Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 2

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 2

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Caroline Fiat : Une fois n’est pas coutume, nous souhaitons encadrer le droit de suite. En commission, le Gouvernement a indiqué que celui-ci n’était pas quasi automatique et que l’État pouvait refuser de délivrer un permis d’exploitation pour des raisons environnementales.
Comme Mme Panot vous l’a dit, nous avons constaté après vérification que cela était faux : rien n’existe dans la jurisprudence à ce sujet et ce motif de refus ne figure pas dans le code minier.
Revenons au cas de la compagnie pétrolière Gas2Grid. Mme Royal avait déclaré vouloir prendre un arrêté pour interdire le renouvellement de son permis de recherche dans les Hautes-Pyrénées, en mettant notamment en avant la Stratégie nationale bas-carbone et l’objectif de diminution de la consommation d’énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030 fixé par son ministère. Cet arrêté n’a jamais été pris non plus qu’aucune décision définitive sur cette demande de prolongation. Les astreintes de 3 000 euros par jour courent toujours.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour l’autorité compétente de refuser la délivrance d’un permis d’exploitation si les travaux envisagés causent des dommages à l’environnement au sens de l’article L. 161-1 du code de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : La commission a émis un avis défavorable car la notion d’« objectifs de lutte contre le réchauffement climatique » paraît trop floue : l’adoption de cette disposition soulèverait donc de grandes difficultés d’application.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Visiblement, sur ce sujet, nous divergeons un peu.
Le droit minier distingue titres et travaux miniers. Les travaux miniers d’exploitation qui ne peuvent être demandés qu’après obtention de la concession ne sont autorisés que si les risques qu’ils présentent sont bien maîtrisés. Le préfet, en charge de la politique des travaux miniers, peut refuser les demandes de travaux qui présentent tel danger ou tel inconvénient. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek146, 173 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek146 et 173 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement prévoit la possibilité de reconversion des sites industriels affectés par l’interdiction d’exploitation d’hydrocarbures telle que ce texte en dispose. Nous pensons, bien sûr, à la géothermie, déjà développée sur ces sites. Prévoir la conversion des « ouvrages hydrocarbures » en géothermie permettrait non seulement d’honorer les contrats de couverture en chauffage qui lient les bénéficiaires aux industriels jusqu’en 2040, mais encore de poursuivre ces projets dont le coût serait trop élevé pour être assumé par de simples particuliers.
Dix-huit gisements à potentiel géothermique ont été ainsi identifiés en France par le pôle compétitivité Avenia dont j’ai déjà parlé, qui, impliqué dans la transition énergétique, développe des axes stratégiques de recherche et développement. Or, si nous bouchons les puits profonds et démantelons les installations, nous nous interdirons ces nouveaux usages porteurs d’emplois et de reconversion intelligente des territoires.
Nous devons également préserver les savoir-faire exceptionnels de la filière qui ont été développés autour des sites d’exploitation actuels et qui seront utiles, demain, pour leurs nouveaux usages. Les exploitants actuels sont les mieux à même de déterminer le potentiel de reconversion du site et c’est pourquoi cet amendement propose qu’ils remettent un dossier, cinq ans avant la fin de la concession, afin de permettre le démarrage d’une nouvelle exploitation pour d’autres usages du sous-sol.
Je vous invite donc à voter cet amendement pragmatique, écologique et porteur d’emplois.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bkno ek173.

M. Bertrand Pancher : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps le troisième amendement en discussion commune, le bkno ek42.

M. le président : Bien. Je précise que cet amendement bkno ek42 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek215 et 208. Vous avez la parole, monsieur Pancher.

M. Bertrand Pancher : Ces amendements sont pour nous particulièrement importants et je me réjouis d’ailleurs qu’ils aient reçu un écho favorable sur nombre de bancs.
Ce sujet a fait l’objet de discussions et de quelques controverses en commission mais aussi de la part d’un certain nombre de collègues qui se sont exprimés sur ce projet de loi.
Pourquoi 2040 ? Parce qu’il faut donner un signal très fort à la communauté internationale, nous l’avons bien compris, monsieur le ministre, mais aussi aux entreprises et aux utilisateurs des hydrocarbures, afin que chacun sache que ces derniers auront une fin, qu’il est nécessaire de s’y préparer et qu’il convient de réfléchir sur des opportunités de transformation des métiers.
Même si la production d’hydrocarbures est stoppée, notamment dans le domaine énergétique, il est évident que nous continuerons de nous servir de ces derniers en géothermie, ou en plasturgie avec les matériaux composites. Le potentiel est donc important dans notre pays.
L’amendement bkno ek173 vise à ce que les entreprises s’y préparent en remettant un rapport suffisamment tôt afin de pouvoir discuter avec les services de l’État et les collectivités – l’orateur précédent a très bien évoqué l’impact de cette transformation en termes d’emplois – et l’amendement bkno ek42 à autoriser la poursuite des extractions dès lors que les hydrocarbures servent à d’autres usages.
Il s’agit là pour le groupe que je représente d’un élément important pour déterminer une position très favorable sur ce texte, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek215.

M. Jean-Charles Colas-Roy : C’est un sous-amendement rédactionnel qui complète l’amendement bkno ek42.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour soutenir le sous-amendement bkno ek208.

M. Jean-Baptiste Djebbari : Nous sommes favorables à l’amendement bkno ek42 de nos collègues Constructifs visant à ouvrir la possibilité de conversion des exploitations d’hydrocarbures à d’autres usages tels que la géothermie mais, dans un souci de sécurité juridique, nous souhaitons qu’il soit assorti du présent sous-amendement tendant à s’assurer que la procédure d’arrêt de travaux pour les installations non nécessaires à ces nouveaux usages soit exécutée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Je vous remercie pour ces bonnes idées et propositions qui enrichissent le texte. Avis favorable aux amendements bknoeks 146 et 173, ainsi qu’au bkno ek42 sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknoeks 215 et 208.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Le Gouvernement est évidemment très attentif, comme vous, à la bonne reconversion des sites. Nous sommes donc favorables à l’esprit de ces amendements.
Le Gouvernement donne donc un avis favorable aux amendements identiques bknos ek146 et 173, même si des améliorations pourraient être apportées concernant notamment le moment du dépôt du rapport.
S’agissant de l’amendement bkno ek42, le Gouvernement est là encore, comme vous, très attentif à la bonne exploitation du sous-sol, et notamment au maintien des emplois de la filière, en particulier grâce à la géothermie. Les réflexions sur l’accompagnement et la reconversion des sites devront inclure les ouvrages en place pour lesquels des issues à finalité « énergies renouvelables » ou autres pourraient être envisagées.
Mes services vont mener une réflexion afin de maintenir l’usage des ouvrages déjà impliqués dans des projets, par exemple, à économie circulaire comme ceux que vous avez cités et qui utilisent des ouvrages de certaines concessions existantes qui ne produiront plus de pétrole à l’échéance de 2040.
Je suis donc favorable à l’amendement bkno ek42 ainsi qu’aux sous-amendements bknoeks 215 et 208.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Je tiens à remercier M. le ministre et M. le rapporteur. Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute et votre disponibilité, merci aussi pour l’écoute et la réactivité dont vos services ont fait preuve.
Je remercie enfin Jean-Paul Mattei, qui a eu la gentillesse de venir frapper à ma porte voilà quelques jours pour me rappeler l’importance de cet amendement et de la nécessité de travailler ensemble. Belle co-construction législative !

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Loïc Prud’homme : Nous considérons que le droit de suite propre au secteur minier nuit au respect des dispositions du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à abroger les articles du code minier qui caractérisent le droit de suite : l’article L. 132-6, qui qualifie le droit de suite permettant à un titulaire de permis de recherches d’obtenir quasi-automatiquement le droit d’explorer le périmètre, l’article L. 142-1 relatif à la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence de quinze ans, et enfin l’article L. 142-7, qui autorise la prolongation renouvelable de la durée d’un titre de concession, chaque renouvellement étant d’une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez réellement parvenir à la cessation de toute activité de ce type sur le territoire national au bk1er ekjanvier 2040 au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, il convient de supprimer ces articles. La transition écologique ne peut pas être une série d’ajustements convenant au libéralisme gouvernemental.
Pardon si je ne maîtrise pas le langage ni les usages de ces lieux – je ne sais si c’est un handicap ou un atout – mais permettez-moi de vous le dire d’une manière un peu directe, monsieur le ministre : sur cette question du droit de suite, vous êtes le ministre de la transition écologique et solitaire, tant face au Gouvernement que face aux lobbies miniers.
Je rappellerai simplement un adage à propos de ces gens qui se battent pour ce droit de suite et qui espèrent en tirer profit : on n’a jamais vu un coffre-fort suivre un corbillard. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Une fois encore, je rappelle que ce texte parvient à un équilibre entre le respect des droits acquis, le respect du droit de suite et l’intention de limiter l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en 2040. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout bonnement le droit de suite, dispositif permettant à ceux qui recherchent, aux découvreurs, aux inventeurs d’amortir les dépenses engagées lors de la phase d’exploration pendant la phase d’exploitation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Je vous remercie d’évoquer ces quelques moments de solitude que je peux connaître dans le combat que nous menons, mais s’agissant du travail accompli autour de cette loi, je dois vous avouer que je me sens plutôt bien entouré.
Je comprends bien entendu vos exigences, dont je vous prie de croire que je les partage. Mon pragmatisme n’est pas de la compromission : je souhaite que cette première étape soit l’occasion d’un bon départ. Or, ce que vous demandez impliquerait d’inclure dans ce texte la réforme du code minier, chantier nécessaire, qui suivra, mais qui dépasse l’amplitude de cette loi. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Delphine Batho : Il s’agit de l’amendement « rituel » sur la problématique du droit de suite que M. le ministre vient d’évoquer.
Pour la clarté des débats, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : le projet de loi interdit la délivrance de nouveaux permis, les permis existants étant régis par l’actuel code minier. Le vote de cet amendement ne réglerait donc pas le problème des droits de suite qu’il faut gérer actuellement et auxquels nous devons faire face.
Mais les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier sont tout de même problématiques. J’entends bien que l’on reviendra sur cette question lors de la réforme du code minier, mais nous maintenons cet amendement car il s’agit pour nous d’une question de principe.
Suite à notre échange en commission, je souhaiterais savoir s’il existe des exemples de concessions qui n’auraient pas été délivrées après le dépôt d’un permis de recherche. L’État a-t-il déjà eu la possibilité d’encadrer ou de limiter l’exercice du droit de suite ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Madame Batho, comme cela a été dit en commission, le fait de remplacer les mots « a droit » modifierait complètement le droit de suite. Cela créerait une incertitude forte pour les personnes qui engagent des sommes souvent très importantes durant la phase d’exploration, et qui n’auraient plus la certitude de pouvoir automatiquement, ou quasi automatiquement, se rembourser au cours de la phase d’exploitation. Dans de telles conditions, il n’y aurait plus beaucoup d’investisseurs prêts à se lancer dans ce type de recherches.
Votre amendement modifierait donc totalement la notion de droit de suite. Pour ma part, je vous propose de revenir sur cette question lorsque nous entreprendrons la réforme du code minier, que le ministre d’État a annoncée et qui devrait avoir lieu l’année prochaine. Au jour d’aujourd’hui, l’avis de la commission est défavorable, mais rien ne dit que des débats plus nourris ne pourront pas faire évoluer la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Nous soutiendrons cet amendement et j’aimerais poser une question à M. le rapporteur, dont je n’ai pas bien compris la réponse. Alors que l’objet de ce projet de loi est de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures en France, il nous dit qu’il ne faut pas dissuader les industriels de faire des recherches, puis de se lancer dans l’exploitation. Tout cela paraît assez absurde, dans la mesure où nous sommes déjà en 2017, que nous avons comme horizon 2040 et que la durée d’exploration et d’exploitation est de vingt-cinq ans. Je ne vois pas ce qui nous empêche d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : Pour répondre à la question de Mme Batho, car je m’aperçois que je ne l’ai pas fait, nous n’avons pas trouvé, du moins dans les archives récentes, de cas où le droit de suite aurait été refusé. Il est seulement arrivé que l’on oblige des sociétés à se regrouper, parce qu’elles étaient trop petites.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek152.

Mme Sabine Rubin : Cet amendement vise également à encadrer la possibilité pour une entreprise titulaire d’un permis de recherche minier d’obtenir de façon quasi automatique une concession d’exploitation sur les gisements qu’elle a découverts – le fameux droit de suite.
Puisque les ONG qui alertent sur la nécessité de remettre en cause ce principe n’ont toujours pas été entendues, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, mettre en place des garde-fous environnementaux. En effet, si ce droit de suite n’est pas encadré, l’État, qui perd déjà une part de sa souveraineté sur le contenu de nos sols, ne peut prévenir les potentielles atteintes à l’environnement causées par des industries extractives.
Par conséquent, nous demandons l’introduction d’un droit de regard extérieur sur ce droit de suite. Cet amendement introduirait une évaluation environnementale du projet, ainsi qu’une enquête publique, déjà prévue par le code de l’environnement pour les projets « qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine ». Monsieur le ministre, ce n’est pas être extrémiste que de dire que l’extraction minière entre dans ce cadre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : La commission a émis un avis défavorable, parce que l’article L. 132-3 du code minier prévoit déjà la réalisation d’une enquête publique. Par ailleurs, une étude d’impact est réalisée dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation de travaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame la députée, le droit de suite veut que la personne ou la société qui a découvert une ressource soit prioritaire pour faire une demande d’exploitation. Si elle peut prouver qu’elle en a les capacités techniques et financières, sa demande sera recevable, mais elle sera ensuite instruite par les services compétents de l’administration. Toute demande de concession doit faire l’objet d’une enquête publique et être accompagnée d’une notice environnementale. C’est ce que prévoit l’article 26 du décret 2006-648. Votre amendement est donc déjà satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot : Excusez-moi de me montrer un peu têtue…

M. Loïc Prud’homme : Nous sommes plusieurs !

Mme Mathilde Panot : …mais si cette disposition existe déjà, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas l’inscrire dans cette loi ! Par ailleurs, comme cela a été dit, nous avons tous bien cherché et il n’y a pas d’exemple de permis qui ait été refusé pour des raisons environnementales. Cela signifie que les notices environnementales que l’on établit aujourd’hui n’ont aucun effet, puisque vous admettez vous-mêmes qu’il y a une forme d’automaticité dans le droit de suite. Si nous en faisions une condition sérieuse, ce serait un moyen, sans passer par la censure constitutionnelle, de refuser l’octroi de certains permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme : C’est aussi simple que cela !

Plusieurs députés du groupe FI : Nous n’avons pas de réponse ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek31 et 41.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement, à nouveau identique à un autre de Bertrand Pancher, entend prendre en compte les retards de traitement des demandes de prolongation de permis de recherches de la part des services de l’État. Actuellement, ces permis ont une période de validité démarrant à la moitié de la durée du permis initialement accordé. Or, du fait du retard accumulé par le ministère, ces permis initiaux viennent bientôt à échéance. Il serait de bon sens de faire démarrer le délai de prolongation à la fin de la précédente période de validité.
Cet amendement vise donc à faciliter la poursuite de recherches préexistantes qui, de toute façon, ne seront pas renouvelées au-delà de 2040, conformément à l’esprit de la loi. Il vise également à crédibiliser la signature de l’État aux yeux d’entrepreneurs qui ont consenti de très gros investissements en France.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Bertrand Pancher : Nous nous doutons, monsieur le ministre, de votre réponse, puisque vous vous êtes déjà exprimé tout à l’heure sur des amendements comparables. Nous aimerions toutefois comprendre, même si nous entendons vos arguments, pourquoi vos services ont pris autant de retard dans l’instruction de ce type de dossiers. Était-ce une façon de mettre un couvercle sur les problèmes ? Était-ce que parce que vos services étaient sollicités de toutes parts et n’avaient pas le temps de s’en occuper ? Il serait utile que la représentation parlementaire connaisse les raisons de l’existence de cette longue liste d’attente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Cette fois-ci, la commission a émis un avis défavorable, puisque l’adoption de ces amendements modifierait l’équilibre du texte et entraînerait une augmentation assez forte des octrois de prolongation, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la loi, qui est d’arrêter l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Pour être sincère, monsieur Pancher, je vous répondrai que ce retard est plutôt dû à un choix politique qu’à un encombrement administratif. C’est mon sentiment, si vous voulez la vérité.

Mme Delphine Batho : Très bien !

M. Nicolas Hulot : Je voudrais aussi répondre à Mme Panot, car je ne veux pas donner l’impression que je n’écoute pas les questions qui me sont posées. Il importe de faire une distinction entre le moment de l’octroi du permis et celui des travaux. C’est au moment des travaux que l’on peut réglementer, voire interdire un projet, s’il s’avère qu’il est nuisible à l’environnement. Cela étant, il est aussi possible d’agir au niveau des permis. En 2015, par exemple, un permis a été refusé parce qu’on estimait justement que le pétitionnaire n’avait pas les capacités techniques pour travailler dans le milieu sensible où il voulait intervenir.
Pour en venir aux amendements bknos ek31 et 41, même si nous comprenons leur objet et si nous en partageons l’intention, qui est de protéger les intérêts des titulaires de permis exclusifs de recherche, nous considérons qu’ils excèdent le champ de la présente loi, puisqu’ils concernent l’ensemble des titres de recherche et pas seulement les hydrocarbures. Il conviendra d’examiner les modifications à apporter à l’article L. 142-6 du code minier lors de sa prochaine réforme. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Monsieur Pancher, maintenez-vous votre amendement ?

M. Bertrand Pancher : Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

M. le président : Et vous, monsieur Mattei ?

M. Jean-Paul Mattei : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Loïc Prud’homme : Il est retiré.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement vise à mettre en cohérence les procédures de contrôle et les sanctions prévues par le code minier avec les dispositions du présent projet de loi. Ce dernier, en effet, ne précise ni les sanctions qu’encourent les sociétés qui continuent d’exploiter ces hydrocarbures, ni les modalités de contrôle en œuvre. Nous nous proposons aimablement de combler ces manques, avec des dispositions complémentaires.
Concrètement, nous entendons préciser les amendes auxquelles s’exposent les contrevenants, car c’est une façon de donner du poids à ces dispositions, de rendre le projet de loi plus contraignant. Nous proposons ainsi que l’État puisse infliger des sanctions financières à la hauteur des dommages causés à l’environnement, soit, a minima, 1 million d’euros d’amende par forage et un retrait immédiat du titre d’exploitation. Il nous arrive trop souvent de légiférer sans définir de modalités de contrôle, ni de sanction. Or on sait quel est le sort de ce genre de textes : les exploitants font fi de la législation, puisqu’elle n’est pas contraignante !
Vous nous avez beaucoup parlé de l’équilibre du texte, monsieur le rapporteur. Or il y a là un déséquilibre flagrant, qu’il importe de corriger. Nous avons de longues discussions sur les enjeux environnementaux et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés, mais j’aimerais que nous ne discutions pas trop avec les éventuels voyous qui ne respecteraient pas la loi, parce que la planète, elle, n’attend pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy : Peut-être n’avez-vous consulté que le livre Ier du code minier : je vous indique que des sanctions pénales sont déjà prévues au chapitre II du livre V. Par ailleurs, le retrait de titre est déjà prévu par l’article L. 173-5 du code minier. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : J’irai dans le même sens. Pour garantir la protection de l’environnement et de la santé publique, préoccupation que nous avons en commun, le code minier a effectivement prévu des sanctions financières en cas d’infraction, avec des amendes assez lourdes.
Ces infractions, une fois constatées par procès-verbal, peuvent être suivies d’une peine, qui peut comprendre l’emprisonnement. Une amende de 30 000 euros peut être appliquée en cas d’exploitation sans titre ou lorsque les travaux de recherche qui sont menés ne sont pas conformes aux mesures prescrites par l’autorité administrative. Sont également prévus le retrait du titre, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et 75 000 euros pour les atteintes à l’environnement. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, je vous renvoie aux articles L. 512-1 et suivants du code minier. Le Gouvernement vous invite donc à retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Bernalicis, souhaitez-vous le retirer ?

M. Ugo Bernalicis : Sûrement pas !

M. Loïc Prud’homme : Il est têtu, lui aussi !

M. Ugo Bernalicis : Entre 30 000 euros et 1 million, je crois qu’il y a une petite différence, un léger gap, de 970 000 euros me dit-on…
Plus sérieusement, on connaît d’autres législations qui prévoient des amendes, comme la loi SRU – solidarité et renouvellement urbains – portant sur le logement social. Or, lorsque l’amende n’est pas suffisamment dissuasive, on constate que la loi n’est pas appliquée. De deux choses 2865l’une : soit nous pensons que la loi doit s’appliquer à toutes et à tous parce que le Parlement est souverain, soit nous pensons que l’on peut s’en accommoder moyennant 30 000 euros et quelques procédures contentieuses, qui, soit dit en passant, n’aboutissent pas toujours.
Nous pouvons discuter des montants mais, sur ce sujet majeur, il faut des mesures contraignantes : je le répète, la planète n’attend pas, elle se détériore ! Or c’est notre cadre de vie, la vie humaine. Nous devons donc prendre des mesures efficaces telles que celle que nous proposons par cet amendement.

Mme Mathilde Panot : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : Je suis assez d’accord (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI), même si j’espère que les peines d’emprisonnement prévues sont dissuasives. Mais quant à votre amendement, et sans vouloir tout reporter à la réforme du code minier, c’est bien à cette occasion que nous pourrons étudier vos propositions et prévoir des peines ou des amendes qui seront je l’espère à la hauteur des enjeux.