Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 3 bis

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 3 bis

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3 bis.
La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Le passé de la France est riche de son histoire minière. L’exploitation du charbon a fait vivre durant de longues décennies de nombreux territoires de notre pays. Malheureusement, la fermeture progressive mais inexorable des puits de charbon n’a pas été anticipée, laissant d’anciens bassins miniers dans une situation économique extrêmement difficile. De nombreuses années après la fermeture des dernières mines, le chômage est toujours très important dans certains sites. Entamée avec trop de retard, la reconversion a été peu efficace et n’a offert que peu de débouchés. Nous ne voulons pas et nous ne pouvons pas répéter les erreurs d’anticipation.
Ce projet de loi vise à interdire l’exploitation des hydrocarbures en 2040. Faisons d’une contrainte une chance et un pari sur l’avenir. Oui, nous pouvons anticiper les mutations économiques qui seront nécessaires à nos territoires.
Les transformations sont longues à mettre en œuvre, et nous avons plus de vingt ans pour les préparer. Cela peut sembler long, mais en réalité, c’est court. L’article 3 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accompagnement des territoires subissant l’impact de l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures après 2040, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
Cet article vise justement à inciter le Gouvernement à anticiper et à proposer des solutions économiques adaptées et pérennes. Il conviendrait de le compléter afin de mieux viser l’accompagnement et les mutations des entreprises, des emplois, des compétences des salariés et des collectivités de notre territoire.
La transition écologique et énergétique que nous proposons doit aussi être une transition de nos modèles économiques. Soyons les pionniers dans les solutions, nous serons alors les gagnants sur les plans de l’économie, de la lutte contre le chômage et du bien-vivre de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury (Mouvement démocrate) : Le projet de loi est responsable, dans la mesure où il laisse le temps aux entreprises du secteur et aux territoires de s’adapter à la transformation des filières. L’article 3 bis, adopté en commission du développement durable la semaine dernière, prévoit la rédaction d’un rapport sur l’accompagnement des territoires touchés par l’interdiction d’explorer et d’exploiter les hydrocarbures après 2040. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car des entreprises, et donc des salariés, subiront également l’impact de cette interdiction et devront se reconvertir.
Aussi, nous vous proposerons d’adopter un amendement, le bkno ek147, qui réécrit logiquement cet article, en élargissant le champ du rapport demandé aux entreprises et aux personnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : J’ai souhaité m’exprimer avant l’examen des amendements à cet article pour dire combien cette question est importante. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’échanges lors de la discussion générale, et je connais le souci du ministre d’État de répondre à notre exigence de faire réussir à la fois ce texte de loi et la mutation promise dans les territoires directement concernés parce qu’ils accueillent des entreprises évoluant dans la filière pétrolière et parapétrolière. Des milliers de salariés y travaillent depuis des années et contribuent à la ressource de ces territoires et à la réussite économique de notre pays.
Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, ici présent et que je salue, a évoqué dans les médias la question des contrats de transition écologique et solidaire. Il a aujourd’hui l’occasion de répondre et de définir précisément ces contrats. Nous disons cela parce que nous devons la vérité à ces territoires : le Gouvernement doit leur dire comment il souhaite engager la mutation. Il doit préciser les types d’emplois que ces territoires pourront accueillir, désigner l’identité de ceux qui aideront les entreprises et les activités à s’y implanter, et définir les formations et les métiers de demain qui s’y développeront.
Chacun sait ici que la transition écologique et énergétique est une belle promesse en termes d’emplois – entre 1 et 1,5 million – mais si l’on ne précise pas la nature de ces emplois, l’on ne dessine pas cet avenir que nous souhaitons les uns et les autres. C’est l’occasion ou jamais, devant la représentation nationale, de définir précisément la nature de ces contrats. Il en va non seulement de la réussite de la transition, mais également de la confiance, puisque, monsieur le ministre d’État, vous avez affirmé vouloir inscrire pleinement ce texte de loi dans la confiance. Cette confiance, nous la devons à ces territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : À travers cette loi, nous allons devoir accompagner nos territoires dans la transition. Vouloir arrêter l’exploitation et l’exploration des hydrocarbures est une bonne chose, mais nous ne souhaitons pas que cela ait un impact sur nos territoires.
L’article 3 bis demande qu’un rapport soit fourni, et nous souhaitons que le Gouvernement spécifie le détail des dispositifs que nous pouvons mettre en place dans les territoires. Ces dispositifs doivent accompagner ces derniers sur les plans économique, fiscal et environnemental. Il est important que nous puissions les accompagner vers de nouvelles possibilités, c’est-à-dire vers l’implantation d’énergies renouvelables, telles que le solaire, la méthanisation ou la géothermie.
Les personnels des entreprises auront besoin de se reconvertir, ce qui passe par de nouveaux types de formations. Tous ces aspects demandent de l’accompagnement. Par le passé, certains territoires ont subi l’impact de l’arrêt de l’exploitation du charbon. Nos concitoyens nous demandent aujourd’hui de limiter le plus possible l’impact de la transition qui va nous permettre de réduire notre dépendance aux énergies fossiles à l’horizon de 2040.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Girardin.

M. Éric Girardin (Renaissance) : La transition écologique est l’un des grands chantiers du projet présidentiel d’Emmanuel Macron. Vous le mettez en œuvre, monsieur le ministre d’État, et ce projet de loi constitue une étape importante, car c’est la première fois qu’un pays s’engage sur cette voie de la suppression de l’exploitation et de l’exploration des hydro2869carbures. C’est un geste fort qui est aussi un appel en direction des autres pays, un appel à nous rejoindre et à accélérer la transformation du monde actuel.
La France, pays des droits de l’homme, avec ses valeurs universalistes, se revendique aussi aujourd’hui comme un pays en pointe dans le domaine de l’environnement, qui veut anticiper et montrer la voie à suivre.
Ce texte représente aussi une suite logique de l’Accord de Paris sur le climat et de nos engagements à moins consommer et à nous sevrer de notre dépendance à l’énergie carbone, dans la continuité de l’arrêt de la vente de voitures roulant à l’essence ou au diesel en 2040.
Chacun constate le dérèglement climatique dans le réchauffement, les ouragans de plus en plus violents et nombreux, les graves atteintes à la biodiversité ou l’accroissement du nombre de réfugiés climatiques – autant de signes de l’urgence. « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » disait déjà le président Chirac il y a quinze ans ; l’incendie poursuit ses ravages, mais nous, nous décidons aujourd’hui de l’éteindre. La France fixe donc la fin de l’exploitation des hydrocarbures à 2040. Ce calendrier laisse le temps à notre pays de s’adapter, et notamment aux entreprises et aux territoires touchés par cette mesure.
Je voudrais rappeler la nécessité d’accompagner ces territoires dans cette phase de transition, qui peut être stressante, inquiétante et anxiogène, cet objectif s’ajoutant à des orientations déjà très perturbantes pour nos territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Les enjeux relatifs à la transition, aux différents territoires qui seront touchés par la décision que nous allons vraisemblablement prendre, sont particulièrement importants, essentiels.
Nous avons pris l’habitude de demander l’établissement de rapports dont la qualité laisse parfois à désirer, quand du reste ils sont produits. Nous devrons être vigilants, après le vote de cet article, sur le fait qu’il soit suivi d’effet.
En dehors de ces considérations, je veux m’exprimer en tant que député du Tarn, qui a connu avec le bassin minier carmausin des schémas particulièrement hasardeux en matière de reconversion économique et industrielle. En la matière, il me paraît essentiel de veiller à la bonne utilisation des fonds publics. Le projet de La Découverte puis la construction du parc de loisirs Cap’Découverte sont en effet de tristes exemples d’une gabegie sans nom, d’une dépense d’argent public à contresens. Au total, en comptant les investissements initiaux et les déficits de fonctionnement cumulés, près de 900 millions d’euros auront été perdus, alors que les perspectives de développement du bassin carmausin restent très en deçà des espérances initiales.
S’il faut tenir compte des réussites, car il y en a en matière de reconversion des bassins miniers, il faudra aussi intégrer à ce rapport les échecs et des éléments sur les perspectives d’avenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : J’avais renoncé à la prendre, monsieur le président, mais plusieurs des propos que j’ai entendus m’ont fait changer d’avis.
Il y a deux risques, s’agissant des reconversions. Le premier, comme vient de l’expliquer M. Folliot, c’est l’absence de confiance dans un dispositif de mutation de territoire. Les Français sont capables d’assumer des mutations, quel que soit leur âge, d’ailleurs dès lors qu’on respecte un certain nombre de prescriptions sociales, qu’on associe les organisations professionnelles, qu’on mène un travail de fond, qu’on repousse le plus possible l’échéance pour permettre une vraie concertation et une vraie mobilisation de tous les acteurs.
Le second risque consiste à croire, et je l’ai aussi entendu exprimer, que dès lors qu’il s’agit du domaine des énergies renouvelables, tout sera réglé. Je crois qu’il faut savoir garder raison : en France, il n’y a pas eu d’expérience réussie en matière de reconversion par le biais de stratégies et d’investissements dans le domaine des énergies renouvelables. On peut même dire qu’il y a eu des échecs notoires. Je pense notamment aux Alpes-de-Haute-Provence, sujet sur lequel le secrétaire d’État Christophe Castaner pourrait s’exprimer s’il était parmi nous.
Monsieur le ministre d’État, il faut prévoir un temps suffisant pour qu’un rapport soit établi et qu’un certain nombre de pistes soient dégagées de façon concertée, peut-être sous votre autorité, afin que nous disposions d’un protocole, d’une méthode de travail.
Je souhaite conclure en insistant sur un point : la mobilisation de l’entreprise à l’origine de la mutation est une nécessité absolue. Nous avons pu le constater pour le bassin de Lacq, dont la mutation n’aurait jamais réussi si le groupe Total ne s’était pas investi comme il l’a fait.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Vive Total !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite souligner, à l’instar de nombreux orateurs, la qualité de la discussion et des échanges. Je tiens également à saluer M. Sébastien Lecornu, avec lequel nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.
Je voulais juste ajouter une idée : quelles que soient les actions menées en faveur des territoires, des entreprises ou des salariés impactés, il importe aussi d’aller chercher les nouvelles industries, c’est-à-dire les nouvelles créations d’emplois, les nouvelles activités. Or nous avons un problème sur ce point, et le ministre l’avait dit en commission : souvent, nous disposons des laboratoires de recherche, les brevets sont inventés chez nous, mais le déploiement des industries, de toutes ces nouvelles technologies se fait ailleurs, et ce constat vaut autant pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique que dans bien d’autres domaines. Nous en avons d’ailleurs un exemple dans l’actualité, puisqu’une réunion très importante va avoir lieu à Bruxelles ces prochains jours sur la question de l’industrie des batteries, qui est absolument stratégique.
Il me paraissait important de faire ce lien entre la question des contrats de transition écologique, c’est-à-dire de l’accompagnement, et l’adoption d’une stratégie industrielle offensive pour les industries du bkXXIe eksiècle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. Sébastien Lecornu : Je vais tenter de rassurer la représentation nationale et de répondre à ses différentes questions sur le sujet qui nous occupe. Cette question de l’accompagnement des territoires a d’ailleurs fait l’objet d’un riche débat en commission élargie – affaires économiques et développement durable – où elle a été abordée de manière globale. À ce titre je partage votre analyse, madame la ministre Batho, et les orateurs l’ont également rappelé : dans un monde moderne et mobile, il faut raisonner en termes à la fois de territoires et de filières. J’y reviendrai dans un instant.
M. le ministre d’État Nicolas Hulot a l’habitude de dire que la transition écologique doit être irréversible, et vous avez eu longuement l’occasion d’y travailler, et aussi prévisible. La prévisibilité de la transition facilite à la fois son acceptabilité sociale et la reconversion économique, et concerne donc tant l’élu local en charge d’un territoire que l’acteur issu du monde économique. Or l’enjeu du projet de loi est aussi d’organiser cette prévisibilité.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez émis en commission le souhait qu’un rapport soit établi dans le délai d’un an, comme le Gouvernement le fait parfois, et vous, madame la présidente Barbara Pompili, avez retenu cette demande. Pour répondre à votre inquiétude, monsieur le député Folliot, sachez que le Gouvernement, sous l’autorité du ministre d’État Nicolas Hulot et bien évidemment du Premier ministre, s’engage formellement et fermement à ce que ce rapport soit publié dans douze mois, jour pour jour.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Sébastien Lecornu : Et je ne le dis pas uniquement pour être aimable devant la représentation nationale : il y va aussi de la crédibilité de ce Gouvernement pour toutes les transitions et opérations que nous pourrons proposer dans les mois, les années à venir. Nous serons attentifs à ce que la parole de l’État soit respectée, en particulier celle qui est prononcée devant les députés.
S’agissant du rapport, il faut s’accorder sur son contenu : ce sera l’objet des amendements. Nicolas Hulot et moi-même considérons pour commencer qu’il doit y avoir un volet sur l’évaluation, la cartographie, l’analyse des effets que la transition induite par ce projet de loi pourrait avoir sur les territoires concernés. La situation ne sera d’ailleurs pas uniforme sur tout le territoire. D’autres transitions en cours « en même temps », comme dirait le Président de la République, telles que l’augmentation de la fiscalité carbone, peuvent également avoir un impact concret sur certains territoires. La question du diesel, celle de l’automobile sont donc posées par la même occasion.
Il faut aussi un volet outils, bien évidemment. Un an suffit à l’État pour organiser une mobilisation interministérielle sur le sujet, l’État ayant plusieurs formes sur les territoires, et pour faire monter à bord l’ensemble des partenaires à associer pour l’accomplissement d’une transition : il s’agit bien sûr des collectivités territoriales, j’aurai l’occasion d’y revenir avec les amendements.
Dans le sillon tracé par la première conférence nationale des territoires, nous cherchons à intéresser les grandes associations d’élus – et elles font preuve de bonne volonté, madame la ministre Batho, elles ne font pas toujours de la politique politicienne ! (Sourires) – à ces mécanismes et à ces outils. En tant que président du conseil départemental de l’Eure et maire de Vernon, j’ai moi aussi dû mener des reconversions. Bien souvent, les outils se sont imposés à nous, élus locaux, alors que nous aurions pu les co-construire en amont, ce qui aurait sans doute facilité les choses. C’est précisément ce que nous allons essayer de faire dans le cadre de la conférence des territoires.
Je dirai quelques mots sur les contrats, sujet sur lequel je reviendrai avec les amendements.
Les contrats sont bien évidemment la première des grandes réponses que le Gouvernement souhaite apporter aux territoires en transition. Ils comporteront trois grands chapitres : un volet territorial pur, pour lequel les interlocuteurs seront vraisemblablement les établissements publics de coopération intercommunale, et autour le bloc communal, les départements et les régions ; un volet entrepreneurial articulé selon les filières et intégrant la représentation consulaire, qu’on aurait tort d’oublier, et l’ensemble des forces économiques, qu’elles soient présentes sur le territoire ou qu’il faille mobiliser du national vers le territoire ; un volet accompagnement social et humain, plus classique et en même temps plus compliqué, qui agisse à l’échelle individuelle et collective, sur le plan de la formation professionnelle, des reconversions, de la revitalisation.
On pourrait ajouter un quatrième aspect qu’on néglige trop à Paris : une reconversion crée parfois des friches, on l’oublie trop souvent. Les élus locaux doivent convertir ces espaces, et les dispositifs dont ils disposent sont parfois un peu minces.

M. David Habib (Parti socialiste) : Oui.

M. Sébastien Lecornu : Nous travaillons sur ces quatre aspects des contrats de transition, sous la houlette de Nicolas Hulot, afin d’élaborer une doctrine qui puisse être présentée aux élus locaux et aux parlementaires en décembre ; c’est l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé, notamment pour donner un peu de crédibilité à toutes nos annonces. Tout ne sera alors peut-être pas arrêté et figé, mais nous serons au moins en mesure de vous adresser une doctrine fiable de l’État – j’emploie le mot à dessein –, doctrine qui, je l’espère, sera partagée avec les associations représentant les collectivités territoriales et le monde économique.
Je veux également prononcer sciemment les mots « représentation sociale et syndicale », car s’agissant du volet accompagnement individuel, je ne vois pas comment procéder sans les organisations syndicales et patronales, sans les syndicats agricoles – puisque je parle ici devant un ancien ministre de l’agriculture. Sur certains territoires, en effet, les reconversions sont parfois multiples, et il faut mettre tout le monde autour de la table ; j’ai quelque expérience en la matière.
Nous aurons l’occasion de revenir sur les amendements, mais soyez assurés que le Gouvernement s’engage fermement sur le rapport. Il émettra des avis de sagesse positive pour donner un petit peu de corps à son contenu, mais restera prudent pour ce qui est de l’usage de la terminologie « contrat de transition ». En effet, on ne peut pas d’un côté reprocher au Gouvernement de ne pas consulter les associations d’élus locaux, de ne pas avancer avec elles sur ce point, et de l’autre vouloir figer la lettre de la loi. Le Gouvernement et les parlementaires risqueraient alors de se voir une fois de plus critiqués pour avoir mis la charrue avant les bœufs sans consulter les élus locaux.
Suivant ce principe de bonne négociation, je recommanderai une grande prudence sur l’inscription des mots « contrat de transition » dans la loi, car cela me semble un peu prématuré. Je reste à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à présent aux amendements à l’article 3 bis.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek65, 69 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek69 et 147 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek65.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : On dit parfois des Normands qu’ils sont prudents. De ce point de vue, la réponse de Sébastien Lecornu est parfaite. Elle est en tout cas très concrète, très précise, très claire, et elle va un peu dans le sens du présent amendement, qui est un amendement d’appel.
Nous souhaitions en effet obtenir des précisions sur la définition du contrat de transition écologique et solidaire, et nous sommes rassurés. Et puisque nous sommes rassurés, les territoires, les salariés directement concernés, les entreprises pourront l’être, à condition, bien sûr, que la représentation nationale soit directement concernée par l’état d’avancement de cette démarche selon le calendrier que vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État – mais vous venez d’en apporter toutes les garanties. Les contrats sont avant tout une démarche, et le rôle d’assembleur de l’État est essentiel.
Nous avons proposé dans un autre amendement qui sera discuté tout à l’heure une forme de monitoring, un moyen pour la représentation nationale de revenir régulièrement sur le sujet, en retenant l’intervalle de cinq ans par exemple. Car vingt-deux ans, c’est long, mais ça peut aussi aller vite. Nous pourrons ainsi suivre la démarche dans la durée. On parle de la continuité de l’État : il nous appartient à nous aussi de garantir cette continuité, qui est source de confiance.
Nous souhaitons donc retirer cet amendement au bénéfice des amendements identiques bknos ek69 et 147.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Bruno Duvergé (Mouvement démocrate) : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. De nombreux salariés seront concernés par l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. L’échéance de 2040 pourrait amener nos chercheurs – physiciens, géophysiciens, ingénieurs – à se tourner vers l’étranger. Afin de les maintenir sur le sol français en réorientant leurs compétences et leur savoir-faire, cet amendement propose de réfléchir aux moyens de développer d’autres énergies renouvelables telles que la géothermie ou l’hydrogène. Une simplification de notre droit, au sujet de la géothermie notamment, pourrait aussi être envisagée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek147.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : L’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés, voilà la clé de réussite de cette loi. Les membres de La République en marche ont insisté, en commission du développement durable comme en commission des affaires économiques, pour que ce rapport soit remis au Parlement. Cela nous semble très important.
À cet égard, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous avez fournies. Ces demandes de rapports au Gouvernement suscitent souvent des réactions négatives. Votre réponse démontre au contraire qu’on peut prendre des engagements fermes sur ce sujet. En l’espèce, vous avez pris des engagements très importants en matière de date et de contenu.
Il ne faut pas céder au discours selon lequel les rapports ne sont jamais réalisés. Dans le cadre du renforcement du contrôle de l’action de l’État par la représentation nationale, il importe de mieux suivre la mise en œuvre des textes et de prendre des engagements forts sur les rapports, d’autant plus qu’en l’espèce il ne s’agit pas seulement d’un rapport mais d’un véritable plan d’action et d’une mobilisation de tous les acteurs initiée par le Gouvernement.
Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir précisé les contours des contrats de transition écologique et solidaire, qu’en effet il n’est peut-être pas nécessaire de mentionner dans le texte. Grâce aux précautions que vous avez évoquées, nous disposons, me semble-t-il, de tout ce qu’il faut pour avancer et rassurer tous les acteurs.
L’amendement bkno ek147 précise les avancées réalisées en commission. Il reprend les principaux axes concernant l’accompagnement des territoires, des entreprises et des salariés. En accord parfait avec vos propos, il met en valeur la nécessaire mobilisation de tous les acteurs, notamment les partenaires sociaux et les collectivités locales.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux sous-amendements à l’amendement bkno ek147, bknos ek203 et 204 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour les soutenir.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je retire le sous-amendement bkno ek203. Même si la belle idée des contrats de transition écologique et solidaire me plaît, ce qui importe, c’est que nous soyons d’accord sur le contenu. J’espère simplement que vous ne changerez pas de vocabulaire en poursuivant la préparation du dispositif, messieurs les ministres ! Mais là n’est pas l’essentiel.
Quant au sous-amendement bkno ek204 rectifié, c’est essentiellement une amélioration rédactionnelle qui ne perturbe pas le contenu du dispositif. Davantage que le rapport lui-même, ce qui importe, c’est qu’il fixe un rendez-vous dans un an, comme vous venez de l’affirmer devant nous, monsieur le secrétaire d’État, envisageant si j’ai bien compris des premiers échanges dans le cadre des commissions au mois de décembre prochain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir le sous-amendement bkno ek202 rectifié et donner l’avis de la commission.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek202 est rédactionnel. Il vise à supprimer les mots « et l’État », car on peut difficilement obliger l’État à se concerter avec lui-même !
La commission est favorable aux amendements identiques bknos ek69 et 147, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknos ek204 rectifié et 202 rectifié. Je salue d’ailleurs le travail de coproduction mené par tous les groupes ainsi que l’intelligence qui en est née. Je remercie également M. le secrétaire d’État et M. le ministre d’État d’être venus préciser très clairement le contenu des contrats de transition écologique et solidaire et prendre des engagements à leur sujet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu : Je remercie Mme Batho d’avoir retiré le sous-amendement bkno ek203 et M. Bouillon d’avoir retiré l’amendement bkno ek65 ; je les remercie de nous faire confiance. Je remercie également M. Orphelin ainsi que M. Duvergé, qui s’est exprimé au nom des parlementaires du groupe MODEM, que je sais mobilisés sur ce sujet grâce aux nombreux échanges que j’ai eus avec eux. Je tiens également à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, de l’intérêt que vous portez à ce sujet. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques bknos ek69 et 147 ainsi qu’aux sous-amendements bknos ek204 rectifié et 202 rectifié. L’État ne peut en effet se consulter lui-même – encore que… chez nous, on appelle cela une réunion interministérielle ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La reconversion est en effet un enjeu crucial pour nos territoires. Pour l’heure, la seule reconversion réussie par le mouvement En marche est celle de certains élus, majoritairement de gauche, qui poursuivent leurs activités sous d’autres couleurs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Ce n’est vraiment pas la peine !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quoi qu’il en soit, nous regrettons réellement de devoir légiférer sur ce sujet sans étude d’impact, comme nous l’avons déjà dit en commission à l’unisson de Mme Batho. Nous nourrissons quelques inquiétudes à propos de la reconversion prévue, que vous le vouliez ou non, chers collègues de la majorité, car on ne décrète pas la localisation des activités, notamment celle des activités de substitution qui devront régénérer les territoires.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne décrète pas non plus la mobilité des ingénieurs et des employés ni leur maintien sur le territoire. Nous ne disposons donc pas de tous les éléments d’appréciation, malgré les propos rassurants qui ont été tenus. Nous sommes néanmoins très favorables à ces amendements. À défaut d’étude préalable, nous souhaitons en effet obtenir toute la transparence, au nom de nos territoires, sur les conséquences de cet article en termes d’emplois, de ressources des collectivités locales – déjà très touchées par la politique annoncée par le Gouvernement – mais aussi de friches industrielles et de démographie.