Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 3 quater

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 3 quater

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek67 portant article additionnel après l’article 3 quater.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous ne doutons pas de votre volonté de réussir l’accompagnement des territoires dans la mise en œuvre des dispositions de cette loi. Vous avez précisé les contours du contrat de transition écologique en fixant des objectifs, un cadre et un calendrier.
Cet amendement prévoit que soient présentées aux commissions compétentes du Parlement, tous les cinq ans, les mesures d’accompagnement des territoires prises dans le cadre des contrats de transition écologique. C’est important. Le processus d’arrêt s’inscrit sur une période de vingt-deux ans – c’est à la fois long et court. Nous croyons à la continuité de l’État, mais je ne sais pas ce que vous ferez, ni ce que nous ferons, les uns et les autres, en 2020, encore moins en 2030. C’est un gage de confiance vis-à-vis des territoires que de leur garantir que la démarche sera poursuivie quelles que soient les alternances. Elle doit être inscrite dans la durée. Dans le même temps, il faut faire confiance à la représentation nationale. Parfois, le débat sur les objectifs, les mécanismes ou les 2878orientations nous échappe – on l’a vu pour ce qui est de la programmation pluriannuelle de l’énergie ou encore de la Stratégie nationale bas-carbone. Faisons en sorte que, sur ce point, la représentation nationale ne soit pas oubliée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si l’on peut partager les intentions qui ont présidé à la rédaction de votre amendement, les missions d’information que les commissions peuvent mettre en place me semblent être le cadre le plus adapté pour suivre la mise en œuvre du texte. Donc, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : J’espère que vous ne doutez pas du fait que le Gouvernement actuel – et je l’espère, ceux qui lui succéderont car je ne peux pas m’engager à venir devant vous tous les cinq ans ! – est disposé à vous présenter régulièrement les mesures d’accompagnement des territoires et des entreprises concernés. Il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Le Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Avant de retirer l’amendement, je demande à la présidente de la commission de prendre l’engagement de consacrer une audition à cette question avant la fin de cette législature.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien évidemment, monsieur le député. Le rôle des députés est de contrôler l’application de la loi. Ils disposent pour ce faire de plusieurs outils : l’audition, la mission d’information ou la mission de suivi de l’application de la loi. La Commission se penchera évidemment sur cette question avec un immense intérêt.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il s’agit, par cet amendement, de concrétiser l’une des propositions que nous avons formulées dans la discussion générale : consolider le cadre juridique international régissant la sécurité des activités offshore, qui sont source de problèmes majeurs, notamment dans le milieu marin.
Cet amendement invite le Gouvernement à relancer les négociations en vue de l’adoption d’un instrument juridique contraignant pour réguler les activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures à l’échelle internationale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si les intentions sont louables, l’idée d’une grande conférence internationale sous l’égide des Nations unies trouverait davantage sa place dans une résolution que dans la loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous prendrons la voie de la résolution.