Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 4 (suite)

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 4 (suite)

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 4 prévoit que les surcoûts qu’il engendrera ne devront pas être « excessifs ». Nous demandons, pour notre part, qu’il n’y ait pas de surcoût du tout. C’est pourquoi cet amendement a pour objet la suppression du mot « excessifs ».
Au demeurant, l’étude d’impact indique : « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Nous souhaiterions savoir qui seront ces « autres consommateurs ». Nous ne voulons pas, en effet, que les particuliers voient leurs factures de gaz augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Madame la députée, avant tout, notons que l’étude d’impact du projet de loi indique que « Le coût global supporté par les consommateurs de gaz naturel [devrait être] stable, voire réduit, du fait de la régulation des revenus des opérateurs de stockage », qui, jusqu’à maintenant, ont pratiqué des prix élevés. Cependant, il ne nous est pas possible de dire qu’aucun consommateur ne subira de surcoût. Dans la situation actuelle, ce sont les consommateurs raccordés au réseau de distribution, c’est-à-dire les clients particuliers et les petits consommateurs industriels, qui paient pour le stockage de tous les clients. À l’avenir, la réforme fera également porter le coût du stockage sur des consommateurs raccordés directement au réseau de transport, parmi lesquels des gazo-intensifs. Ceux-ci contribueront désormais au stockage, et les coûts seront adaptés en conséquence. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Nicolas Hulot : Madame Taurine, permettez-moi de rappeler quelques éléments de compréhension sur le stockage de gaz naturel. Les stockages souterrains de gaz naturel constituent – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point – un maillon logistique essentiel de l’approvisionnement gazier de la France. Deux opérateurs de stockage, Storengy et TIGF, fixent aujourd’hui librement les tarifs de souscription des stockages, étant rappelé que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités de stockage à ces tarifs. En effet, le cadre législatif en vigueur assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de stockage, dont le niveau est fonction de leur portefeuille de clients raccordés au réseau de transport – sans toutefois prendre en compte leurs clients industriels. Le coût de ces souscriptions obligatoires est répercuté par les fournisseurs sur les consommateurs de gaz naturel. Pour un consommateur de gaz naturel chauffé au gaz, ce coût implicite de l’obligation de stockage actuel est estimé à une cinquantaine d’euros par an, soit environ 5 % de sa facture annuelle.
Le dispositif en vigueur atteint ses limites. Il est d’ailleurs contesté par certains acteurs gaziers ainsi que par la Commission européenne. Je souhaite donc sa remise à plat. La réforme envisagée vise ainsi à passer d’un système négocié à un système régulé. Je suis pour ma part convaincu que la commercialisation aux enchères des stockages, qui va inciter à proposer des offres optimisées pour les besoins des consommateurs, offres couplées à une régulation des opérateurs de stockage, devrait permettre un bien meilleur contrôle du coût 2884du stockage, au bénéfice du consommateur final. Je considère donc que le coût global supporté par le consommateur de gaz naturel, au titre du stockage nécessaire à la sécurité d’approvisionnement, sera « stable, voire réduit », comme Mme la rapporteure pour avis l’a dit. Je serai particulièrement attentif à ce que les dispositions envisagées ne conduisent pas à des transferts de charges inconsidérées vers le consommateur particulier. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’étude d’impact indique pourtant : « La réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de gaz naturel pour certains consommateurs conduira à un transfert de charges vers les autres consommateurs. » Or un transfert de charges, sauf erreur, signifie une augmentation de prix pour certains consommateurs. J’ai donc un peu de mal à vous suivre quand vous me dites qu’il va rester stable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle a raison ! On avait posé la question en commission !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre fin à un paradoxe. On nous annonce qu’il faut interdire les forages et les extractions pour protéger l’environnement. Nous sommes évidemment tous d’accord pour reconnaître que la protection de l’environnement est une obligation pour le monde présent et surtout celui de demain. Mais, d’un autre côté, on nous dit que, pour faire face aux pénuries qui risquent de survenir du fait de l’impossibilité de recourir aux extractions, il faut pouvoir développer nos réserves souterraines, au risque de détériorer à nouveau notre environnement. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de priver le Gouvernement de la possibilité de recourir à une ordonnance pour stocker le gaz dans le sous-sol et agrandir les réserves. Nous allons, ce faisant, dans votre sens, monsieur le ministre d’État, vous qui souhaitez, par ce projet de loi, interdire l’ensemble des forages souterrains.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Monsieur le député, au préalable, je tiens à dire que supprimer cet alinéa serait faire obstruction à cette réforme, dont nous avons tous reconnu l’urgence.

M. Thibault Bazin et M. Pierre-Henri Dumont : Pas tous !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Elle est urgente puisqu’en avril 2018, il nous faudra être capables de remplir nos obligations de stockage pour permettre à l’ensemble des Français de se chauffer au cours de l’hiver 2018-2019.
Si votre inquiétude porte sur l’impact de la création d’un nouveau site de stockage, permettez-moi de vous rassurer : de nombreux amendements ont été déposés pour préserver les sites existants. Nous poursuivons une logique de rationalisation des capacités existantes, en veillant à la visibilité nécessaire aux entreprises pour se préparer aux transitions à venir. Si, d’aventure, un nouveau site devait voir le jour, il serait soumis aux dispositions des directives Seveso 2 et Seveso 3, applicables à ce type d’installations depuis le bk1er ekjanvier 2015, ainsi qu’au régime de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
J’insiste sur le fait que la suppression de l’alinéa 2 de l’article 6 empêcherait la mise en œuvre de la réforme, qui est nécessaire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame la présidente, permettez-moi un petit retour en arrière. Ayant tardé à lever le doigt, je n’ai pas pu répondre à Mme Taurine tout à l’heure. Je veux lui dire que la réduction des tarifs entraînera le transfert d’un petit volume de charges, mais que celui-ci sera largement contrebalancé par la régulation globale.
S’agissant de l’amendement, en complément de ce qui vient d’être dit, je souhaite, dans le même sens, vous rassurer quant à la protection de l’environnement et de la sécurité publique, dans le cadre de l’exploitation des stockages qui, vous l’imaginez bien, sont étroitement encadrés et surveillés. À la suite de la transposition de la directive Seveso 3, ils sont notamment intégrés, depuis mars 2015, à la nomenclature des ICPE, et des plans de prévention des risques technologiques ont été prescrits pour l’ensemble des stockages en activité – la plupart d’entre eux sont évidemment approuvés. Les stockages souterrains d’hydrocarbures, parmi lesquels les stockages de gaz, sont classés Seveso ; autrement dit, ils atteignent un seuil élevé et sont donc considérés comme prioritaires au titre des contrôles. Ils font ainsi l’objet d’une visite annuelle de l’inspection des installations classées, qui porte tant sur les risques accidentels que sur l’impact sur l’environnement – bien entendu, je pense notamment à l’eau, à l’air et aux déchets. La même exigence s’applique aux eaux souterraines proches, qui font l’objet d’un suivi régulier pour vérifier l’absence d’impact.
Je partage votre objectif, mais je considère qu’il est déjà satisfait. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans remettre en cause l’équilibre économique des opérateurs de ces infrastructures ».
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et ainsi instaurer la régulation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement et au bon fonctionnement du réseau gazier.
La mise en place du nouveau cadre législatif applicable à l’activité de stockage ne saurait ignorer l’équilibre économique historique des entreprises qui auront à le mettre en œuvre, au risque de menacer leur pérennité. Ce modèle, fondé sur la nature commerciale de l’activité, repose sur une stratégie économique et une politique d’investissement de long terme qui doivent être prises en compte dans le processus de réforme pour garantir le bon fonctionnement des infrastructures concernées et la qualité du service qu’elles rendent. À ce titre, monsieur le ministre d’État, il apparaît nécessaire que la loi assure la pérennisation de l’équilibre économique actuel des opérateurs de stockage.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Monsieur le député, l’équilibre économique des opérateurs des infrastructures de stockage est un sujet dont nous avons longuement débattu en commission des affaires économiques et auquel chacun de nous a été sensible. Cependant, je donnerai un avis défavorable sur votre amendement, pour des raisons tenant à sa portée juridique.
La commission a par ailleurs adopté un amendement, intégré au projet de loi, à l’alinéa 5 de l’article 4, qui introduit un préavis pendant lequel le périmètre des actifs de stockage est sécurisé. Le Gouvernement fixera alors une durée pendant laquelle les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui sortiraient du périmètre des infrastructures nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz resteraient soumises aux règles de stockage.
Par ailleurs, l’esprit de la réforme envisagée est de faire en sorte que les opérateurs de stockage soient rémunérés par un revenu régulé, défini comme celui permettant de couvrir les coûts d’un opérateur efficace. Cela doit leur assurer une meilleure visibilité que jusqu’à présent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur le député, la réforme, je le répète, a justement pour objectif de passer d’un système négocié à un système régulé des stockages nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, au bénéfice des consommateurs. Cela vient d’être dit, le choix de la régulation des stockages est le fruit d’une large concertation menée avec l’ensemble des acteurs gaziers. Ce choix a également été confirmé par la mission d’inspection générale diligentée par le Gouvernement à la fin de l’année 2016 sur ce sujet. La régulation consiste à couvrir les coûts et investissements réalisés par des opérateurs efficaces, sous le contrôle d’une autorité de régulation indépendante, la Commission de régulation de l’énergie, la fameuse CRE. Dans ce cadre de régulation, il n’est aucunement justifié de s’engager à conserver le modèle économique passé des opérateurs de stockage. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement bkno ek90, que j’ai défendu il y a un instant. Persuadés du bien-fondé de ce dernier, nous étions absolument convaincus que vous alliez l’accepter et nous avions anticipé son adoption. Malheureusement, puisque vous en avez décidé autrement, l’amendement bkno ek92 n’a plus rien à coordonner. Conscient du sort que vous lui réservez, je préfère le retirer. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de modifier par ordonnance les obligations des acteurs du secteur gazier. L’enjeu est de taille. Qui a la responsabilité d’éviter une coupure de gaz généralisée ?
Une fois encore, l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement n’explicite pas la volonté de ce dernier dans ce domaine. Il faut donc lire entre les lignes pour essayer de percer à jour quelles pourraient être les conséquences de l’alinéa 4. Inutile de vous dire que ce n’est pas ainsi que je conçois la responsabilité des députés de la nation ! Nous devrions pouvoir légiférer en connaissance de cause.
Nous craignons que cet alinéa ne conduise à décharger les fournisseurs de leur responsabilité d’assurer des stocks de gaz suffisants et que cette mission ne soit transférée à un marché d’enchères censé garantir la sécurité du dispositif. Nous considérons que cette responsabilité doit incomber à l’État et être exercée par un pôle public de l’énergie, comme le propose notre programme « L’Avenir en commun ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Effectivement, monsieur le député, la mise en place d’un nouveau système de stockage va modifier les obligations des uns et des autres. Cependant, cette réforme ne supprimera en rien l’obligation de résultat qui pèse sur les fournisseurs, c’est-à-dire leur obligation d’assurer la continuité de la fourniture de gaz.
M. le ministre d’État pourra vous confirmer que ce projet d’ordonnance est de nature à sécuriser l’approvisionnement et à éviter les coupures de gaz que vous craignez. En effet, il prévoit un marché d’enchères, qui pourra être complété, si nécessaire, par un filet de sécurité. Après l’échéance d’un cycle d’enchères, si le ministre chargé de l’énergie constate que les capacités minimales n’ont pas été souscrites, il pourra imposer aux opérateurs de stockage de constituer les stocks complémentaires, ce qui est donc de nature à sécuriser notre approvisionnement. Par ailleurs, les opérateurs de stockage n’auront pas d’intérêt à ne pas remplir cette obligation puisque leur revenu sera régulé, l’écart entre le revenu autorisé et les recettes des enchères leur étant compensé par le tarif de transport. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur Prud’homme, la réforme envisagée vise à mettre en place une régulation des stockages, nécessaire, je le répète encore une fois, à la sécurité d’approvisionnement. Elle repose notamment sur une commercialisation aux enchères des capacités de stockage, afin justement de restaurer la compétitivité des opérateurs tout en les incitant à proposer des offres optimisées pour les besoins des consommateurs. Dans sa forme actuelle, l’obligation de stockage pesant sur les fournisseurs est incompatible avec la commercialisation aux enchères ; il sera donc nécessaire de la modifier. C’est pourquoi nous sommes défavorables à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mes chers collègues, je viens en renfort de l’amendement proposé par mes collègues insoumis !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Tout arrive !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En commission, on nous a dit que le recours à une ordonnance se justifiait par la trop grande complexité du sujet. J’aimerais savoir s’il s’agit de la vraie 2886raison. Serions-nous incapables de comprendre les tenants et aboutissants de la question ? Dans ce cas, pourrait-on nous les expliquer ? Ou bien y a-t-il quelque chose de caché qui justifierait votre méfiance ? En tout état de cause, nous aimerions connaître les vraies raisons pour lesquelles vous souhaitez recourir à une ordonnance concernant la pérennisation du stockage du gaz, plutôt que de nous associer à ce travail très important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : En commission, nous avons déjà discuté de l’article 4 et des amendements que les uns et les autres avaient déposés. Nous avons expliqué pourquoi il est nécessaire de passer par une ordonnance – notamment parce qu’il est urgent de préparer l’hiver. Nous comprenons bien que l’ordonnance vous fasse peur, mais il nous faut aller vite et prendre nos responsabilités. Notre groupe ne soutiendra donc pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes vraiment déçus !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame Tiegna, permettez-moi de réagir à ce que vous venez de dire. Effectivement, nous discutons des amendements en commission. Mais, dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en commission. Il est donc tout à fait normal que nous déposions à nouveau nos amendements en séance publique ; sinon le Parlement ne sert à rien et nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous plutôt que de passer la nuit ici. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! Vous avez raison !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Personne n’a répondu à ma question !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’ai constaté tout à l’heure que je me faisais applaudir lorsque j’annonçais le retrait de mes amendements. (M. Jimmy Pahun applaudit. – Sourires.) Je ne vais pas vous faire plaisir, mon cher collègue. Cela ne marche pas à tous les coups.
Le premier signataire de l’amendement bkno ek100 n’est pas présent. Je ne suis que cosignataire mais, puisqu’il ne s’agit pas d’un amendement de coordination, je vais vous le présenter, ce qui permettra à la rapporteure pour avis et au ministre d’État d’exprimer l’avis de la commission et du Gouvernement.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 7 de l’article 4, qui permet la contractualisation de capacités interruptibles par les gestionnaires de réseaux de distribution et rend optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs. Il s’agit donc ici d’introduire dans le secteur du gaz un dispositif similaire à l’option EJP – effacement jour de pointe – pour l’électricité, pourtant abandonnée par EDF depuis 1998. Dans le cas présent, une telle mesure pourrait priver de chauffage des foyers utilisant le gaz comme énergie. À l’approche de l’hiver, cela pourrait poser problème. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : L’interruptibilité est une mesure prévue dans les contrats. Elle implique que chaque partie ayant signé le contrat consente de son plein gré aux modalités du contrat. Dans la pratique, ces capacités interruptibles ne concerneront que les industriels, le ministre d’État pourra nous le confirmer. Enfin, les capacités interruptibles ont une utilité démontrée pour une meilleure gestion des ressources et de la variabilité de la demande entre l’été et l’hiver, en ciblant les consommateurs gazo-intensifs et ceux dont le profil est prévisible ou anticyclique. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Les raisons justifiant le recours à une ordonnance – que nous pourrons d’ailleurs vous montrer – sont évoquées dans l’exposé des motifs du projet de loi : ce sont la complexité et l’urgence.
Je reviens à l’amendement bkno ek100. Effectivement, l’alinéa 7 concerne les contrats d’interruptibilité de la consommation de gaz naturel, qui permettent de disposer d’une flexibilité pour faire face à une crise d’approvisionnement et éviter le scénario du pire, c’est-à-dire le recours à des délestages. Pour des raisons de réactivité, justement en cas de crise, ces contrats concernent des sites ayant une consommation significative de gaz naturel, supérieure à 5 gigawattheures par an. Les consommateurs résidentiels, qui ont une consommation environ 300 fois inférieure à ce seuil, ne sont pas visés par ces contrats d’interruptibilité.
L’objectif du Gouvernement est bien de sécuriser le chauffage des foyers qui utilisent le gaz naturel comme énergie. C’est l’objet de la réforme du cadre législatif relatif au stockage de gaz naturel, que le Gouvernement juge nécessaire pour sécuriser l’approvisionnement de cette ressource.
Dans le cadre de la revue des missions et obligations incombant aux acteurs gaziers, que nous envisageons de mener parallèlement à cette réforme, le Gouvernement veillera évidemment à rappeler aux fournisseurs de gaz naturel leur obligation d’assurer un approvisionnement continu de leurs clients. Si besoin, il clarifiera les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
Compte tenu de ces précisions, vous comprendrez que nous vous demandions de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : La complexité de ce sujet a été évoquée. Il ne faut pas confondre l’interruptibilité et l’effacement jour de pointe ; ce sont deux notions complètement différentes, ce qui prouve bien que nous parlons de choses assez complexes. L’interruptibilité concerne les industriels : elle permet d’effacer de la puissance nécessaire au réseau. L’effacement jour de pointe est un problème de contrat : il ne change absolument rien aux questions de consommation. Je le répète, il faut être clair, ces deux notions sont différentes : on ne parle pas d’effacement jour de pointe quand on parle d’interruptibilité, que ce soit pour le gaz ou pour l’électricité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Dumont, retirez-vous votre amendement ?

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la rapporteure pour avis et M. le ministre d’État pour leurs explications. Néanmoins, n’étant pas le premier signataire de l’amendement, je préfère qu’il soit mis aux voix.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous nous inquiétons de la rédaction de l’alinéa 8 et, en fait, de l’ensemble du projet de loi. En l’état, le dispositif proposé ne donne pas de garanties suffisantes quant au maintien de l’activité de sites industriels dont la consommation de gaz peut être importante. De même, nous venons d’évoquer la situation des particuliers. Il manque un cap, une stratégie énergétique viable, ce qui était jusqu’à présent l’un des rares facteurs de compétitivité de la France. Je crois que vous pouvez en convenir : le vrai développement durable ne doit pas omettre la dimension économique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Monsieur Bazin, je pense qu’il y a une incompréhension sur l’objet de cet alinéa. Le délestage est par définition non prévisible puisqu’il s’agit d’une interruption de service que l’on ne peut anticiper. À l’heure actuelle, aucune disposition législative du code de l’énergie n’encadre le délestage de la consommation de gaz naturel. Seul un arrêté de 2013 relatif au plan d’urgence gaz détermine quelques règles en la matière. Le délestage repose surtout sur des arrangements contractuels entre les gestionnaires de réseaux et les consommateurs – voire, comme le souligne l’étude d’impact, sur la bonne volonté de chacun des acteurs. Il est donc nécessaire d’encadrer juridiquement cette situation, qui continuera à exister, afin de s’assurer de la qualité des services fournis au consommateur final. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cette disposition vise précisément à mieux définir les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel, aujourd’hui imprécises. L’approvisionnement en gaz naturel peut parfois être menacé, par exemple en cas d’incident sur une conduite d’alimentation d’un consommateur, ce qui impliquera nécessairement son délestage.
L’alinéa 8 vise donc à préciser les règles relatives au délestage, ce qui permettra aux sites industriels en particulier de mieux apprécier les risques associés et, le cas échéant, de prendre les dispositions préventives permettant de protéger leur activité.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure pour avis, nous avons été sensibles à vos arguments et, pour vous montrer que nous adoptons vraiment une démarche d’écoute proactive dans ce débat, nous retirons notre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, j’ai déjà dit que nous ne souhaitions pas que les consommateurs soient pénalisés. Si vous êtes d’accord avec cela, il ne serait pas mal de l’écrire. Notre amendement tend donc à compléter l’alinéa 8 par les mots : « sans que cela ne provoque une hausse des tarifs de gaz pour les consommateurs finaux particuliers ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Madame Taurine, comme nous l’avons évoqué en commission, votre amendement porte sur le paragraphe concernant le délestage. Vous craignez une hausse de tarif liée à ces situations de délestage. Or, je le répète, par définition, ces situations ne peuvent être anticipées et n’ont donc pas d’impact sur la tarification du service. De ce fait, votre amendement n’a pas de fondement. J’émettrai par conséquent un avis défavorable.
Pour ce qui est cependant de la hausse des tarifs, j’appelle votre attention sur le fait que le système d’enchères et de revenu régulé au juste coût, au coût le plus efficace, ajouté au fait que les consommateurs gazo-intensifs raccordés au réseau de transport et ne payant pas aujourd’hui le coût du stockage y contribueront demain, aura pour effet que le client final particulier devrait plutôt bénéficier d’une baisse des tarifs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Madame Taurine, nous avons déjà discuté de cette question. Je rappellerai néanmoins quelques éléments pour faciliter la compréhension.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il existe actuellement deux opérateurs de stockage, qui fixent librement les tarifs de souscription du stockage, sachant que les fournisseurs ont l’obligation de souscrire des capacités à ces tarifs. Le coût de ces souscriptions obligatoires est répercuté par les fournisseurs sur le consommateur de gaz naturel. Pour un consommateur de gaz naturel chauffé au gaz, ce coût implicite de l’obligation de stockage actuelle est estimé à une cinquantaine d’euros par an, soit environ 5 % de sa facture annuelle.
Je suis assez convaincu que la régulation des opérateurs de stockage prévue dans le cadre de la réforme permettra un bien meilleur contrôle du coût de stockage, au bénéfice du consommateur final. La réforme, qui prévoit une répartition des coûts du stockage en fonction des caractéristiques de consommation, pourrait avoir des impacts pour certains industriels aujourd’hui exonérés de l’obligation de stockage. Une extension du dispositif de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux aux consommateurs gazo-intensifs est envisagée pour maîtriser ces impacts et ainsi préserver la compétitivité des industriels concernés. Comme indiqué dans l’étude d’impact, le Gouvernement prévoit de demander en contrepartie des mesures d’efficacité énergétique aux industriels bénéficiaires, conformément à l’objectif de réduction de la consommation énergétique.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le dispositif de réduction des tarifs d’utilisation des réseaux pour les consommateurs gazo-intensifs ne conduise surtout pas à des transferts de charges inconsidérés vers le consommateur particulier, l’objectif étant bien que ce dernier soit bénéficiaire de la réforme dans son ensemble.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Comme cela a déjà été dit, il existe en France une industrie dont certains redoutent qu’elle puisse pâtir de la réforme. Je rappelle cependant que notre pays est en pointe dans ce domaine, qu’il possède les meilleurs réseaux du monde : nous disposons de réseaux bien meilleurs que dans d’autres pays plus fournis et avons développé des start-up qui savent très bien gérer les réseaux et sont en train de développer leurs compétences à l’étranger.
Les réseaux sont souvent le parent pauvre de la transition énergétique. L’on oublie de dire que l’énergie, ce ne sont pas seulement des mégawattheures, mais aussi des mégawatts, de la distribution. Ne vous inquiétez donc pas pour les entreprises et pour l’industrie française de l’énergie : il y a énormément à faire en matière de transmission et d’exportation de nos compétences en matière de gestion de réseaux, car elles sont uniques en Europe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai bien noté que, selon vous, les particuliers ne devraient pas être affectés, etc. Il aurait tout de même été souhaitable de l’écrire. Une divergence risque en effet d’apparaître entre les aspirations de chacun et ce qu’il adviendra en réalité. On verra bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement répond à une problématique calendaire. Nous nous situons en effet dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE, établie fin 2016 pour une première période de deux ans et qui s’achèvera donc fin 2018. Le choix historique qui a été fait a permis, on le constate, de diminuer les investissements dans les infrastructures d’importation et d’assurer efficacement la continuité de fourniture de gaz aux consommateurs lors des pointes de froid hivernal. Des améliorations peuvent néanmoins être apportées à ce dispositif, et nous aurons à cœur d’y revenir au cours de cette législature.
Quoi qu’il en soit, nous sommes confrontés à un problème de cohérence calendaire. En effet, si la réforme régulant le stockage intervient en début d’année 2018, quelques mois seulement sépareront la mise en place de cette réforme de la révision de la programmation. La loi doit donc assurer une visibilité sur le périmètre du parc de stockage régulé pour une première période plus longue que ces quelques mois, avant de se recaler sur le rythme quinquennal de la PPE. Tel est le sens de notre amendement. Il y va de la préservation des emplois et des actifs de stockage, lesquels nécessitent, vous l’admettrez, une gestion de long terme et ont été développés au service de la sécurité nationale d’approvisionnement en énergie. Un site de stockage de gaz souterrain étant situé dans ma circonscription, à Cerville, aux abords de la métropole de Nancy, je vous invite à prendre en compte les emplois qui y sont liés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je partage votre préoccupation quant à la prise en compte des opérateurs de stockage et au besoin qu’ils ont d’y voir plus clair sur leur prise en compte ou sur leur éventuelle sortie du périmètre de la PPE. La sortie d’un site touche évidemment des territoires et des salariés ; elle doit être anticipée, dans l’esprit de toutes les discussions que nous avons eues sur ce projet de loi.
Je considère toutefois que cette préoccupation et donc votre amendement sont déjà satisfaits par l’alinéa 5 de l’article 4. L’article 9 du décret bkno ek2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe la liste des infrastructures de stockage de gaz françaises considérées comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement. Soit ces installations relèveront de la deuxième partie de la première période de la PPE, soit, si ce n’est pas le cas, le délai de préavis de l’alinéa 5 s’appliquera et ces installations resteront soumises aux règles de stockage pendant une durée définie dans l’ordonnance. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Monsieur Bazin, le nouveau 3° bis, adopté par la commission des affaires économiques, fixe en effet un délai de préavis pour permettre à un opérateur de stockage de mettre en œuvre les ajustements rendus nécessaires par la sortie d’une infrastructure du périmètre de régulation. Ce délai de préavis s’appliquera dans l’éventualité où l’infrastructure qui figure dans la liste fixée par la PPE et adoptée en 2016 ne serait plus essentielle pour la sécurité d’approvisionnement ou éventuellement pour le fonctionnement du système gazier.
L’objectif principal de votre amendement, auquel nous souscrivons, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, à défaut de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.