Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 5
debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : En précisant la compétence de la Commission de régulation de l’énergie en matière de contrat unique, l’article 5 comble un vide juridique. La Commission de régulation de l’énergie sera donc en mesure d’offrir une évaluation indépendante et objective des coûts de gestion, permettant de déterminer le calcul de la rémunération des fournisseurs d’électricité par les gestionnaires. Puisque le but est de réguler ces tarifs, dans l’intérêt des consommateurs d’énergie, l’article 5 n’appelle pas de remarque particulière et sera soutenu par les Constructifs, comme cela a été évoqué en commission des affaires économiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous proposons la suppression de l’article 5 car nous contestons la logique qui le sous-tend : celle de la concurrence libre et non faussée imposée par l’Union européenne. Cet article répond en effet à des problèmes posés par l’ouverture du marché de l’énergie et par la fin du monopole public sur les questions énergétiques. La question de la rémunération des fournisseurs d’électricité et de gaz au titre de la gestion de clientèle qu’ils assurent pour le compte des gestionnaires de réseaux remonte précisément à l’ouverture à la concurrence. Cet historique, nécessaire à la compréhension du dossier, manque cruellement dans l’étude d’impact réalisée par le Gouvernement. Pour notre part, dans notre programme « L’Avenir en commun », nous souhaitons revenir sur la libéralisation du marché de l’énergie et créer un pôle public de l’énergie, en renationalisant EDF et Engie pour mener une politique de transition énergétique cohérente. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek167, tendant à supprimer l’article 5.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : La situation d’instabilité juridique actuelle appelle à légiférer rapidement et à sécuriser autant que possible les situations passées, sans quoi les hausses de tarifs que vous craignez risquent effectivement de se produire. En cas de suppression de l’article, c’est le consommateur final qui sera le premier à pâtir de votre amendement. Le Gouvernement et la commission des affaires économiques ont choisi de traiter ce sujet de façon responsable et constructive. La suppression que vous demandez priverait nos opérateurs et les consommateurs de solutions pratiques, immédiates et sécurisantes. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : L’article 5 vise précisément à protéger les consommateurs. Sa suppression, proposée par les auteurs de l’amendement, serait contraire à l’objectif qu’ils poursuivent, car elle réduirait plutôt le niveau de protection des consommateurs. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.