Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 5
debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek180 rectifié, portant article additionnel après l’article 5.
Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : En tant que rapporteure pour avis, j’ai relevé, lors des auditions, l’existence d’une difficulté. Les contrats d’accès conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel font aujourd’hui l’objet d’une simple concertation, laquelle ne donne lieu à aucune décision contraignante de la Commission de régulation de l’énergie.
Cette situation a favorisé la multiplication des désaccords, notamment entre opérateurs de réseaux et fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Il en résulte une instabilité juridique au détriment du consommateur final, le prix de l’énergie étant susceptible d’augmenter sous l’effet des décisions contradictoires des autorités de régulation ou des juges saisis.
Cette situation engendre également un risque de traitement discriminatoire entre les utilisateurs des réseaux de distribution, selon que ces derniers saisissent ou non l’organe de règlement des différends de la CRE, le CORDIS – Comité de règlement des différends et des sanctions –, au sujet de désaccords relatifs au contenu des contrats d’accès aux réseaux.
Afin de sécuriser le cadre juridique d’adoption des contrats d’accès aux réseaux et de réduire les sources de contentieux entre acteurs du marché, le présent amendement vise à confier à la Commission de régulation de l’énergie un pouvoir d’approbation des modèles de contrats.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Hulot : Cette disposition ne nous semble pas indispensable, mais nous n’y sommes pas opposés. Nous nous en remettons donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Notre groupe soutiendra l’amendement de Mme de Lavergne.