Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 5 bis

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Article 5 bis

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5 bis.
La parole est à Mme Bérangère Abba.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, créé par l’article 5 bis, a pour objet l’autoconsommation énergétique, c’est-à-dire la capacité à créer soi-même son énergie et à la consommer en direct, en fonction des besoins personnellement ressentis.
L’autoconsommation a tout récemment été traitée par la cour d’appel de Paris. Celle-ci a jugé que la création de réseaux fermés d’électricité, donc d’autoconsommation, par raccordement indirect unique de bâtiments au réseau public de distribution, mettait illégalement en cause le monopole du gestionnaire du réseau public de distribution, ce dernier étant bien évidemment toujours sollicité pour l’acheminement énergétique, même si l’énergie utilisée est « autocréée », par exemple via des panneaux solaires. Il fallait donc légiférer car l’autoconsommation est un enjeu crucial pour l’avenir de la transition énergétique de notre pays.
Je me permets néanmoins d’exprimer un regret. La rédaction du chapitre V, trop restrictive, cantonne l’autoconsommation aux bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public et appartenant à un propriétaire unique, ce qui exclue de fait le résidentiel. Même si cette rédaction constitue une avancée aussi notable que précieuse pour la transition énergétique dans les bâtiments de bureaux, elle exclut de fait tous les autres bâtiments, à usage privé ou appartenant à plusieurs propriétaires, c’est-à-dire un périmètre foncier conséquent.
Il eût été souhaitable qu’au terme d’une concertation avec les acteurs et d’une meilleure information des parlementaires, le dispositif proposé ouvre l’autoconsommation à tous les bâtiments de France, privés comme publics, afin de ne pas créer de nouvelles contraintes administratives comme réglementaires et de donner un grand élan global à la transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article 5 bis a deux objets : il comporte tout d’abord la disposition présentée par le Gouvernement pour régler la question du raccordement de l’éolien off-shore, ce qui constitue une avancée ; il introduit ensuite la notion de réseau intérieur privé des bâtiments.
Je veux, comme législatrice, dire ma perplexité concernant cette seconde disposition. C’est la première fois qu’est avancée la notion de réseau intérieur privé. Le sujet est certes légitime – il est nécessaire de résoudre certaines situations – mais je rappelle que le caractère public du réseau est lié à la péréquation tarifaire. L’excellente DGEC – direction générale de l’énergie et du climat –, dans un rapport de 2014, ne concluait pas tout à fait, je crois, en faveur d’une telle disposition. Et la catégorie de réseaux créée par l’article 5 bis ne figure pas dans la directive européenne réglementant la question.
Je suis perplexe car, bien qu’ayant reçu, comme beaucoup de parlementaires, un certain nombre de courriers et d’appels téléphoniques émanant de diverses sources, je n’ai pas le sentiment que nous puissions légiférer sur cette question de façon complètement éclairée. Même si la rapporteure pour avis, avec laquelle j’ai échangé sur ce sujet, m’a indiqué que le but de la mesure proposée était plutôt de sécuriser le dispositif pour ne pas avoir à y revenir, je crains qu’elle ne crée une brèche dans la notion de réseau public de distribution.
Par ailleurs, autoconsommation ne doit pas nécessairement rimer avec privatisation – en tout cas, je ne l’espère pas. Cela nécessite que le réseau public bouge, qu’il contribue au déploiement de solutions innovantes permettant de développer l’autoconsommation.
Sur ce sujet comme sur celui de l’article additionnel qui vient d’être adopté, nous n’avons pas eu l’occasion d’entendre tous les acteurs, donc tous les points de vue divergents. Je n’ai pas le sentiment que nous soyons suffisamment éclairés pour pouvoir nous prononcer, faute de disposer de l’ensemble des éléments et des termes du débat.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Nicolas Hulot : Très brièvement, madame Abba, l’intérêt est de créer un cadre car ce sujet ne se caractérisait pas jusqu’à présent par sa grande précision, c’est le moins que l’on puisse dire. Les réseaux intérieurs ne menacent en rien l’autoconsommation ; ils peuvent même faciliter l’autoconsommation collective. Quant à l’autoconsommation résidentielle, elle est déjà prévue. Voilà la précision que je souhaitais vous apporter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek121 et 122 sont rédactionnels. N’est-ce pas, madame de Lavergne ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique. Le projet de loi prévoit que le non-respect des délais de raccordement donne lieu au versement d’indemnités qui ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret simple. Il convient que le montant total des indemnités soit également fixé selon un barème fixé par décret simple, et non par décret en Conseil d’État. Il est donc proposé de supprimer les mots « en Conseil d’État ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Cet amendement améliore la rédaction du texte de loi. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de clarification. La rédaction actuelle est source de confusion en ce qu’elle laisse entendre que le producteur ne choisit pas l’emplacement du parc, alors que tel est le cas. L’État détermine l’emplacement de la zone, située sur le domaine public maritime, à l’intérieur de laquelle le producteur développe et exploite un parc d’éoliennes en mer. À l’intérieur de cette zone, le producteur choisit l’emplacement précis de ce parc, dans le respect de l’offre qu’il a remise dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie, ainsi qu’en tenant compte des prescriptions contenues dans les autorisations administratives nécessaires à la réalisation et l’exploitation de ce parc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek134 rectifié.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : L’actuel alinéa 15 de l’article 5 bis conduit à ce que les porteurs de projet ne supportent aucun coût si, après adjudication, ils abandonnent de leur fait le projet ou en modifient les caractéristiques. Cet amendement vise à éviter toute dérive des coûts et à responsabiliser davantage le porteur de projet. Le gestionnaire du réseau public de transport supportera le coût du raccordement, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Toutefois, en cas de défaillance du lauréat, ce dernier assumera les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknos ek123, 124, 125, 126, 127 et 128 sont également rédactionnels. N’est-ce pas, madame de Lavergne ?

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence : l’alinéa 7 du a) du 2° du I n’existe pas.