Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 7

Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : Après l’article 7

debate, 04/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai en même temps, et par avance, mon amendement, bknoek53, portant article additionnel après l’article 7 bis.
À la suite de la mission d’information sur l’affaire Volkswagen, qui a rendu ses conclusions à l’automne 2016, un an après les faits, nous avions formulé un certain nombre de propositions, dont je tiens à souligner qu’elles étaient très consensuelles.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas unanimes !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous proposions notamment, et c’est l’objet de mon amendement bkno ek54, d’élargir les conditions de l’action de groupe en matière d’environnement, au seul motif de l’existence d’un dommage environnemental. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Volkswagen, je rappellerai que ce n’est pas un hasard si elle n’a donné lieu à aucune action de groupe en France. Notre législation, qui se fonde sur la reconnaissance d’un préjudice économique, ne prend pas en compte à sa juste mesure le préjudice environnemental.
Mon amendement bkno ek53 vise, quant à lui, à renforcer les sanctions pour tromperie ou fraude à l’homologation des véhicules. J’ai conscience d’anticiper un peu sur vos réponses, mais j’aimerais savoir si le Gouvernement envisage un rendez-vous législatif sur les questions de pollution, au cours duquel nous pourrions examiner toutes les propositions touchant notamment à la pollution atmosphérique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Madame Batho, s’agissant de votre amendement bknoek54, la loi du 18 novembre 2016 rend déjà possibles les actions de groupe en matière environnementale et évoque la notion de « préjudice » résultant d’un dommage lié à la protection de la nature, de l’eau, de l’air et des sols. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité évoque la notion de « préjudice écologique »…

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : …et permet une action judiciaire – cette dernière disposition a été introduite dans le code civil. Alors que c’est la notion de « préjudice » qui a été retenue dans ces deux textes, vous utilisez, pour votre part, le terme de « dommage », qui nous semble plus fragile juridiquement. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
S’agissant de votre amendement bkno ek53, le code de la consommation prévoit déjà des sanctions pour les personnes morales, qui peuvent aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Pour ma part, je m’en tiendrai ici à l’amendement bkno ek54. Il vise, comme vous l’avez expliqué, à permettre d’engager une action de groupe, sans que les personnes victimes du manquement en cause n’aient à apporter la preuve du préjudice qu’elles auraient subi. Une telle conception de l’action de groupe est contraire aux principes généraux de mise en jeu de la responsabilité civile ou administrative. En effet, la responsabilité civile ou administrative suppose un fait dommageable, c’est-à-dire un fait ayant porté préjudice. Le juge vérifie toujours la réalité et le caractère certain du préjudice invoqué.
Supprimer toute référence au préjudice rapprocherait l’action de groupe de la seule sanction qui, elle, relève du droit pénal, et non de la responsabilité civile ou administrative. Ainsi, on pourrait considérer que la suppression de la référence au préjudice tend à faire jouer à un groupe de personnes un rôle qui relève actuellement, en matière pénale, du seul ministère public.
Enfin, il convient de noter qu’une telle modification obligerait à préciser le mécanisme de ce nouveau type d’action de groupe, dans la mesure où elle ne pourrait plus se raccrocher aux dispositions générales de la loi bkno ek2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, mais également aux articles 826-2 et suivants du code de procédure civile et L. 77-10-10 à L. 77-10-14 du code de justice administrative, qui organise la réparation des préjudices autour des deux dispositifs, la procédure individuelle de réparation et la procédure collective de liquidation des préjudices.
Étant donné la complexité de ces questions, il ne nous semble pas souhaitable de légiférer rapidement, sans procéder d’abord à une analyse approfondie. Je suis donc, madame la députée, au regret de me dire défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Compte tenu des explications très développées de M. le ministre d’État, je retire mon amendement.
S’agissant, monsieur le rapporteur, de la notion de « préjudice écologique », je n’ai pas été pour rien – et Mme la présidente de la commission du développement durable s’en souvient – dans son introduction dans la loi sur la biodiversité. Il me semble qu’il s’agit d’un débat différent de celui de l’action de groupe, mais nous reprendrons cette discussion ultérieurement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Si vous en êtes d’accord, monsieur Saddier, vous pourriez présenter en même temps votre amendement bkno ek51.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai très envie de parler, madame la présidente. À cette heure, il est trop tard pour rentrer en Haute-Savoie, alors autant faire durer le plaisir ! (Sourires.)
Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Mes amendements concernent les zones qui sont soumises à des tensions particulières en matière de qualité de l’air. Elles ont été, à la suite du Grenelle de l’environnement, clairement identifiées à travers des plans de protection de l’atmosphère – PPA. Leur nombre varie au gré des mises à jour mais, de tête, il me semble qu’il y en a trente-cinq ou trente-six dans notre pays, couvrant près de la moitié de la population.
Les zones géographiques concernées sont extrêmement vastes. En leur sein se déploie évidemment une activité économique, stimulée en grande partie par la puissance publique – l’État bien sûr, mais aussi les régions, les départements, les communes et les communautés de communes, qui procèdent continuellement à des appels d’offres. Il est de plus en plus difficile d’expliquer à nos concitoyens pourquoi, lors des appels d’offres publics, à prix équivalent et à clauses techniques équivalentes, les marchés publics sont attribués à des entreprises situées à plusieurs centaines de kilomètres…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et qui font faire plusieurs centaines de kilomètres à leurs salariés, à leurs véhicules utilitaires – légers ou pas –, parfois même à des engins de chantier extrêmement lourds, alors qu’on pourrait faire travailler une entreprise locale, ce qui permettrait de réduire les déplacements, et donc de limiter le bilan carbone.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Il faut réviser le code !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On me répond souvent que c’est déjà possible dans les appels d’offres publics, mais vous conviendrez, puisqu’il reste ici quelques députés qui ont été maires ou vice-présidents de département ou de région…

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Voyons, c’est l’ancien monde !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …que l’interprétation des services de Bercy et du Trésor public varie parfois d’un PPA à l’autre. Nous ferions mieux, une fois pour toutes, d’écrire clairement dans la loi que, dans le cadre d’un PPA, il vaut mieux, à prix 2898équivalent et à clauses techniques équivalentes, faire travailler des entreprises locales, dans le respect de l’environnement et pour une meilleure qualité de l’air.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les débats seraient définitivement clos. Tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Monsieur le député, nous connaissons tous vos préoccupations quant à la pollution de l’air. D’autres députés, notamment de la majorité, y sont confrontés. Vous demandez que la priorité puisse être donnée aux critères environnementaux. Or, a priori, rien ne l’interdit dans la législation existante. Cette faculté existe, et il nous semble inutile de l’inscrire dans la loi.
Si vous pensez qu’il importe de préciser les choses,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : …la circulaire interministérielle semble un outil plus adapté que la présente loi (« Non ! » sur les bancs du groupe LR), qui vise, en la matière, à transposer une directive européenne. J’émets donc un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut l’inscrire dans la loi !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une mauvaise réponse !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas juridiquement juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Lorsque je me rends dans les territoires, je n’entends jamais, d’un interlocuteur à l’autre, la même version sur le point de savoir ce que le code des marchés publics permet ou ne permet pas.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Donc, il faut adopter l’amendement !

M. Nicolas Hulot : Tout le monde ne pouvant visiblement pas faire le même usage de ce code, il y a une nécessité évidente de clarification.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il faut clarifier !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Nicolas Hulot : On me dit par ailleurs que ce code permet, en réalité, de faire beaucoup plus de choses qu’on ne peut l’imaginer. Selon moi, cette question relève davantage du niveau de la circulaire que de celui de la loi. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : La circulaire n’est pas normative !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : On s’expose à des recours !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour une fois que nous sommes d’accord !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous défendons l’environnement et les entreprises françaises !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il y a sûrement de nombreuses bonnes pratiques à partager sur ces questions. Il s’agit effectivement de changer les habitudes en matière d’achats publics, comme nous l’avons fait, par exemple, dans le domaine de la restauration, pour la rendre plus durable, ou dans celui du bâtiment et des travaux publics. Nous parvenons à prendre en compte les enjeux environnementaux dans les appels d’offres.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Quand on a été maire, on sait ce que c’est !

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Selon moi, nous pourrons peut-être tous nous accorder sur l’amendement suivant. Le rapport qui y demandé nous permettra de faire le point sur les bonnes pratiques, ainsi que sur la manière de mieux les partager et de les généraliser.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est non pas une question pratique, mais une question de droit ! J’en ai l’expérience !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, de ne pas avoir balayé le présent amendement d’un revers de main et d’avoir reconnu que des différences d’interprétation existaient selon les secteurs.
S’agissant de la circulaire que vous évoquez, nous nous heurtons à une difficulté : vous n’êtes pas le seul concerné dans cette affaire, monsieur le ministre d’État. Je le dis très sincèrement, sans flagornerie : si cette circulaire ne dépendait que de vous, je retirerais mon amendement.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois forts de notre expérience, nous savons toutes et tous que cette circulaire ne dépend pas uniquement du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire : elle dépend aussi d’un certain ministère, petit et dépourvu d’influence au sein de la République française, dénommé Bercy ! (Sourires.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Bercy !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pour un ministre de l’environnement, aussi puissant soit-il au sein d’un gouvernement, il n’est jamais simple d’obtenir une circulaire cosignée avec Bercy.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Surtout en ce moment !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Ce débat est hallucinant.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pressentant la tournure que prendraient nos travaux, j’ai déposé un amendement de repli, le bkno ek51. J’espère qu’il obtiendra votre soutien. Symboliquement, je crois opportun de maintenir l’amendement bkno ek1, à moins que vous n’en fassiez une affaire d’État. S’il est rejeté, ce ne sera pas très grave,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …mais je pourrais tout aussi bien le retirer, si nous nous retrouvons sur l’amendement suivant, qui permettra de nous assurer qu’une suite sera donnée à nos débats.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La proposition de notre collègue Martial Saddier est de bon sens : la circulaire risque de ne pas suffire. Les élus sont de bonne volonté ; il faudrait trouver les moyens de sécuriser leurs décisions.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement précédent ayant été rejeté, ce que je peux à la limite comprendre compte tenu de l’état d’esprit dans lequel nous sommes à ce stade, je défends cet amendement de repli. Il consiste à vous aider, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, mes chers collègues, à veiller à ce que nos échanges ne restent pas lettre morte, si toutefois vous êtes convaincus par mes propos.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réalité de la prise en compte des critères environnementaux lors de l’attribution des marchés publics. Si ce rapport conclut à l’absence de problème, nous en aurons au moins reçu la confirmation. Si, comme je le pense, tel n’est pas le cas, nous aurons l’occasion, d’ici à la fin de la législature, forts d’une majorité consensuelle, de préciser la loi, soit lors de l’examen d’un projet de loi de finances, soit en utilisant un autre véhicule législatif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pour reprendre vos termes, monsieur Saddier, nous pouvons nous retrouver sur cet amendement. J’émets donc un avis favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous êtes toujours partant lorsqu’il s’agit d’un rapport !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot : Nous sommes totalement en phase sur un point au moins, monsieur Saddier : la commande publique est essentielle pour déployer notre stratégie en matière d’énergies renouvelables et développer l’économie bas carbone. En outre, il est exact qu’une clarification est nécessaire. L’amendement précédent n’a pas été adopté, mais je suis favorable à celui-ci. Nous envisagerons les étapes ultérieures en fonction des conclusions du rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, de votre soutien, et je remercie par avance tous les collègues qui voudront bien voter cette demande de rapport. Tout en respectant l’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif l’un par rapport à l’autre, je me permets de vous adresser un dernier appel, monsieur le ministre d’État : selon moi, il ne serait pas inutile d’associer les commissions du développement durable du Parlement à ce travail ; cela donnerait de la force au rapport du Gouvernement.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : La présidente de la commission du développement durable est d’accord !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, à titre personnel.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’arrose !