Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Présentation
debate, 10/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous connaît l’importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s’organise et se limite lui-même. Les deux lois pour la confiance adoptées cet été, que j’ai eu l’honneur de rapporter devant notre assemblée, témoignent de cette capacité à réguler, à transformer la politique, et je veux redire à cette tribune ma satisfaction que le Conseil constitutionnel ait validé la quasi-intégralité de leurs dispositions.
Plus énigmatiques – sauf pour quelques collègues chevronnés –, mais tout aussi déterminants, sont les règlements des assemblées parlementaires. Bien loin d’être de simples recueils de procédures internes dépourvus de portée, ils prolongent la Constitution, ajustent les ressorts fondamentaux de la procédure législative et garantissent le bon fonctionnement de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Le règlement de notre assemblée, qu’il nous est proposé aujourd’hui de modifier, constitue une source privilégiée du droit parlementaire. Au fil de ses 200 articles, il définit la composition de nos principales instances – le Bureau, bien sûr, mais aussi la Conférence des présidents et les commissions –, détermine les modalités de discussion des textes de loi et décrit les procédures de contrôle et d’information.
C’est le règlement qui fait du Bureau la plus haute instance collégiale de notre Assemblée, lui donnant « tous pouvoirs pour régler les délibérations de l’Assemblée et pour organiser et diriger tous les services ». C’est lui encore qui confie au Bureau un pouvoir réglementaire important. Même les procédures de contrôle de la recevabilité financière sont précisément décrites par le règlement.
Ces matières ne sont toutefois pas régies exclusivement par le règlement, la loi ou la Constitution. Elles reposent aussi sur la coutume parlementaire, c’est-à-dire la pratique et les précédents, qui complètent les sources écrites mais peuvent aussi créer des obligations nouvelles. C’est justement l’une de ces conventions non écrites qui justifie la proposition de résolution dont nous sommes saisis.
L’absence d’assise réglementaire a, en juin dernier, lorsqu’il s’est agi d’attribuer les fonctions au sein du Bureau de l’Assemblée – président, questeurs, vice-présidents et secrétaires – débouché sur des difficultés. Celles-ci ont été évoquées en commission et je ne crois pas utile d’y revenir. Il nous faut désormais surmonter cette situation et rendre à cette instance importante qu’est le Bureau son caractère pluraliste.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très bien !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Tel est l’objet de l’initiative conjointe du président de l’Assemblée nationale, François de Rugy, et des présidents des groupes La République en marche – Richard Ferrand –, Les Républicains – Christian Jacob – et MODEM – Marc Fesneau. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) À eux trois, ces groupes représentent 460 députés, ce qui donne évidemment une force certaine à l’accord auquel ils sont parvenus.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Peut-être, mais nous sommes 577 !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Il est ainsi proposé d’inscrire à l’article 10 du règlement l’usage qui autorise, depuis le début de la Ve République, les groupes parlementaires à s’entendre pour répartir les fonctions au Bureau.
En organisant la réunion des présidents de groupes de début de législature et en consacrant le système de points aujourd’hui utilisé, cette proposition de résolution vise à favoriser la conclusion d’un accord politique. Les postes au Bureau continueront à faire l’objet d’une répartition en deux temps, prenant en compte les effectifs des groupes et les points attribués à chaque fonction. Le total de 35,5 points est réparti entre les groupes à la proportionnelle : on aboutit à des points avec des décimales. Puis, suivant un ordre de priorité, chaque président choisit les postes qu’il souhaite réserver à son groupe.
Dans cette procédure, le rôle du président de l’Assemblée est crucial. C’est à lui de constater que la répartition des postes fait l’objet d’un accord entre les présidents des groupes à l’issue de leur réunion et d’éviter que le consensus trouvé puisse être remis en cause.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est important !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Cet accord prendra la forme d’une liste nominative commune, qui sera affichée et publiée au Journal officiel.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : L’élection par scrutin plurinominal deviendra par conséquent le recours en cas de désaccord, et il faudra alors avoir conscience que, dans une telle hypothèse, le caractère pluraliste et paritaire du Bureau ne pourra pas être garanti.
Telle est, résumée à grands traits, la procédure qu’il est proposé d’inscrire dans le marbre du règlement et qui reprend, en la précisant, la pratique actuellement en vigueur l’Assemblée.
La commission des lois a voulu ne pas remettre en cause cette réforme particulièrement consensuelle. Si l’on met de côté les précisions d’ordre rédactionnel, elle n’a adopté que deux amendements, d’une portée au demeurant très limitée.
J’ai d’abord constaté que le mode de répartition des points entre les groupes qui avait été retenu, et qui est fondé sur la représentation proportionnelle au plus fort reste, ne correspondait pas à la pratique actuelle. Cette indication du plus fort reste pouvait également créer de la confusion, car il n’est pas ici question de répartir des postes, mais des points. Je vous renvoie pour cela au développement consacré à ce sujet dans mon rapport.
À mon initiative, la commission a donc rétabli un calcul strictement proportionnel. Elle a précisé que cette répartition était basée sur les effectifs des groupes figurant au Journal officiel le jour de la réunion.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Heureusement que vous étiez là !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission des lois a également trouvé une solution en cas d’égalité parfaite des effectifs de plusieurs groupes parlementaires. Pour rare qu’elle puisse paraître, cette hypothèse ne peut être écartée, notamment pour les plus petits groupes parlementaires. Or il faut bien qu’un ordre prioritaire puisse être déterminé pour permettre aux présidents des groupes d’effectuer leurs choix. J’ai donc proposé de recourir en pareil cas au tirage au sort pour déterminer dans quel ordre les présidents de groupe concernés pourront choisir les fonctions qu’ils se réservent.
La commission des lois s’est, en revanche, refusée à élargir l’objet de cette proposition de résolution. Elle a rejeté de nombreux amendements hors cadre, dont la plupart ont été déposés à nouveau en vue de cette séance.
Je rappelle que le Bureau a récemment décidé, sur votre proposition, monsieur le président, de mettre en place sept groupes de travail qui vont réfléchir à l’organisation et au fonctionnement de l’Assemblée ou à la procédure législative. Il serait à tout le moins paradoxal d’anticiper sur leurs conclusions.
Cette réflexion et la réforme institutionnelle annoncée par le Président de la République devant le Congrès le 3 juillet dernier nécessiteront de nouvelles résolutions pour adapter le règlement.
À certains de nos collègues, que je ne vois pas dans l’hémicycle, comme Jean-Christophe Lagarde et Marietta Karamanli, je donne rendez-vous à ce moment-là pour débattre des points soulevés dans leurs amendements.
Afin de ne pas remettre en cause l’accord politique auquel nous sommes parvenus, je m’opposerai de nouveau à tout amendement qui dénaturerait la portée de la présente proposition de résolution ou en élargirait le cadre.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je vous demande donc d’adopter sans modification le texte élaboré par la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous pouvez compter sur nous !