Modification du règlement de l’Assemblée nationale : Motion de renvoi en commission
debate, 10/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Louis Aliot une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Louis Aliot, pour un temps de parole ne pouvant excéder trente minutes.
M. Louis Aliot : Monsieur le président, mes chers collègues, ne vous inquiétez pas : je ne serai pas très long. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je souhaite rétablir les faits concernant l’élection des députés que nous sommes tous ici et le respect que nous devons à la démocratie et à la République française : nous sommes tous élus sur un pied d’égalité. Malheureusement, le règlement intérieur de cette assemblée ne confirme pas cette égalité de traitement entre tous les députés. Il faut bien des règlements pour la gestion des assemblées, mais encore faut-il qu’ils soient justes et qu’ils tiennent compte de la pluralité des opinions – ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui de la démocratie française.
M. de Rugy, notre président, a lancé un chantier de modernisation sur le rôle dévolu à notre Parlement et au travail parlementaire, alors que les députés non inscrits n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes moyens – que ce soit en temps de parole ou en technique de parlementarisme – que les autres pour exercer leurs missions. L’injustice est flagrante.
Vous avez constitué sept groupes de travail, octroyé des présidences, des secrétariats, un certain nombre de places dans ces commissions : aucun député non inscrit ne fait partie de ces commissions !
M. Erwan Balanant : C’est ouvert à tous !
M. Louis Aliot : N’est-il pas curieux d’instituer des commissions pour moderniser le travail parlementaire sans tenter de modifier un tant soit peu le règlement afin de garantir la totale pluralité des opinions dans lesdites commissions !
M. Erwan Balanant : C’est ouvert à tout le monde !
M. Louis Aliot : De même, je ne vois pas comment l’ensemble des opinions pourrait ne pas être représenté au sein de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, car il s’agit d’un sujet très important. En outre, en Nouvelle-Calédonie, la formation politique que je représente a cogéré la collectivité. Nous y avons des amis de toutes origines,…
M. François Cormier-Bouligeon : De toutes les origines, sûrement pas !
M. Louis Aliot : …dans tous les camps, et je trouve anormal que cette mission exclue le mouvement dont je fais partie. C’est tellement évident que certains de nos collègues se paient même le luxe de s’en exclure ! Je n’entrerai pas dans le détail des querelles entre M. Mélenchon et M. Valls, mais je trouve que, au regard de la gravité de la situation en Nouvelle-Calédonie, cette querelle est absolument incroyable. Je demande donc au président de Rugy de revoir la composition de la mission et d’y intégrer les députés de formations politiques qui n’y sont pas actuellement.
Mes chers collègues, élus sous l’étiquette du Rassemblement bleu Marine et du Front national, nous devrions pourtant nous réjouir de cette pluralité des opinions. Mais je suis au regret de constater que, en ce qui concerne cette proposition de résolution, il n’en est rien : vous ne tenez aucunement compte de la volonté du peuple français, qui a souhaité une représentativité accrue des diverses formations et sensibilités politiques que le mode de scrutin majoritaire empêche, excluant d’office de toutes les instances dirigeantes de ce Parlement près de 11 millions d’électeurs français.
Il s’agit là, à mon humble avis, d’un déni démocratique pur et simple. Les scrutins passés auraient dû vous amener à vous remettre en question sur ces méthodes autocratiques d’un autre temps – expression chérie du Président de la République élu, se voulant porteur d’un renouveau. Il est incroyable qu’un mouvement – avec tout le respect que je dois à ses membres – qui a recueilli 700 000 suffrages de moins que notre formation politique puisse constituer un groupe au Parlement, alors que nos sept députés et leurs alliés – trois députés non inscrits – ne peuvent pas se rassembler pour avoir un groupe !
M. François Cormier-Bouligeon : Les Français ont choisi !
M. Louis Aliot : Les Français veulent être représentés légitimement et proportionnellement dans cette maison qui est la leur et qui se devrait de répondre à leurs attentes avec des règles adaptées en ce sens.
Pour répondre à ces aspirations populaires, mes collègues non inscrits et moi-même avons déposé une série d’amendements : les premiers, fondamentaux, visent à reconnaître l’expression du suffrage de millions d’électeurs en abaissant à dix le nombre d’élus requis pour pouvoir constituer un groupe politique, contre quinze actuellement.
M. Philippe Gosselin : Et pourquoi pas sept ?
M. Louis Aliot : C’est d’ailleurs ce qu’avait fait l’ancienne majorité en abaissant ce nombre à quinze pour permettre au parti communiste de disposer d’un groupe dans cette assemblée.
En prévision du cas, probable autant que regrettable, où la majorité et les diverses oppositions de cette assemblée nous refuseraient la possibilité de constituer un agglomérat d’élus souverainistes, patriotes et républicains, nous avons déposé une deuxième série d’amendements visant à aligner notre règlement sur celui du Sénat, qui paraît plus démocratique…
M. Philippe Gosselin : Ils sont 348 !
M. Louis Aliot : …et qui nous permettrait d’avoir, au sein des instances directrices de l’Assemblée nationale, un représentant élu disposant des mêmes droits qu’un président de 2962groupe et la possibilité de nous constituer en réunion administrative de députés, palliant ainsi les carences démocratiques du statut de non inscrit, qui s’apparente plutôt à un statut de sous-représentant de la Nation.
Ces éléments constituent une première trame permettant d’envisager un règlement conforme aux attentes de nombre de députés, mais ne sont en aucun cas suffisants pour rendre l’institution parlementaire conforme aux désirs des citoyens. Les citoyens ont soif d’expression, de démocratie, de débats, et, de ce point de vue, la réformette du règlement qui nous est présentée ce soir est totalement insuffisante. Elle mérite un renvoi en commission, pour les raisons évoquées précédemment, mais aussi parce qu’il est d’une impérieuse nécessité d’élargir nos discussions de façon à inclure le peuple dans le débat parlementaire, au travers des nouveaux outils de communication qui pourraient nous guider dans nos choix et nos priorités législatives.
Même si le rôle qui leur est dévolu par la Constitution est fondamental, les députés doivent tendre la main à l’ensemble du peuple français au lieu de confisquer la réglementation des groupes au bénéfice des quelques-uns qui, depuis trop longtemps, gouvernent le pays avec les résultats que l’on sait.
Monsieur le président, vous avez dit, au sujet des fameux groupes de travail sur la démocratie interne, que c’était la crédibilité du Parlement qui était en jeu. Elle est en jeu ce soir aussi, car aucun Français ne comprendrait qu’un mouvement politique qui recueille autant de suffrages, qui a été présent au second tour de l’élection présidentielle…
Plusieurs députés du groupe REM : Pas aux législatives ! C’est des législatives qu’il s’agit !
M. Louis Aliot : …qui compte dix députés dans cette enceinte, ne soit pas représenté à sa juste valeur, c’est-à-dire à la juste valeur de la démocratie. (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Yaël Braun-Pivet : La composition de notre assemblée repose sur la notion de groupe politique. Rien ne vous empêche d’ores et déjà de vous joindre à d’autres députés pour constituer un groupe. Nous ne sommes pas responsables de la modestie de votre effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) La notion de groupe est reconnue par la Constitution et le règlement de l’Assemblée, et c’est ainsi que nous fonctionnons.
Nous avons mis en place des groupes de travail chargés de réfléchir aux améliorations à apporter à notre système. Vous pouvez y participer et y faire toutes les propositions dont vous pensez qu’elles sont susceptibles d’améliorer notre fonctionnement. Je pense que notre assemblée fonctionne d’ores et déjà très bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière : Chacun connaît le désaccord de fond que nous avons avec le Front national.
M. Philippe Gosselin : Pas sur tout ! Les populismes se rejoignent.
M. Alexis Corbière : Pourtant, madame, votre réponse ne nous satisfait pas. Cette assemblée peut très bien discuter du nombre de députés nécessaire à la formation d’un groupe : ce nombre a évolué au cours de l’histoire. À partir du moment où un certain nombre de députés ont envie d’agir ensemble, on ne peut pas répondre de la façon dont vous le faites. C’est une réalité politique. Ce n’est pas comme ça qu’on lutte contre l’extrême-droite. Ce n’est pas comme ça qu’on combat le Front national.
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas le sujet !
M. Alexis Corbière : Vous n’apportez pas de réponse à une question qui, même si je suis en désaccord avec ceux qui la posent, a une forme de légitimité. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Soyez attentifs à ce que je suis en train de vous dire : vous êtes 310 députés En marche, mais, demain peut-être, certains d’entre vous en auront assez de la politique menée par ce gouvernement et jugeront utile de pouvoir constituer un groupe. (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe REM.) On verra !
M. Gilles Lurton : Il ne faut jamais dire jamais !
M. Alexis Corbière : L’histoire est pleine de gens qui se pensaient très forts avant de s’apercevoir que c’était plus compliqué.
Je ne suis pas satisfait, madame la rapporteure, des arguments que vous avez exposés : aucune règle d’airain ne fixe le nombre de députés nécessaire à la constitution d’un groupe et on peut à tout moment en discuter ici. On pourrait très bien considérer qu’il ne serait pas illégitime ni anti-démocratique qu’un courant politique comptant un certain nombre de députés puisse s’exprimer comme tel dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Kamowski, pour le groupe La République en marche.
Mme Catherine Kamowski : Nous allons arrêter la politique-fiction et essayer de parler de ce qui nous réunit ce soir.
Le groupe La République en marche va bien évidemment repousser cette motion de renvoi. Monsieur Aliot, vous avez déposé, vous-même ou vos amis, une quarantaine d’amendements sur un texte qui, je le rappelle, compte 305 mots réunis en un article unique…
M. Sébastien Chenu : Et alors ?
Mme Catherine Kamowski : …portant sur un seul objet, la constitution du Bureau, et rien d’autre.
Je vous engage donc à faire plutôt bénéficier de votre créativité le processus réformateur lancé par le président de notre assemblée François de Rugy pour moderniser et rendre plus efficace le travail parlementaire auquel, je vous le rappelle, chacun peut contribuer, même en dehors des groupes. Une fois débattues et expertisées, ces contributions pourront nourrir le projet de refonte plus globale de nos méthodes de travail et de notre règlement et nous aurons alors l’occasion d’en débattre sereinement dans cet hémicycle.
Je ferai tout à l’heure la même remarque à propos d’amendements venant d’autres bancs, car la créativité et l’imagination ont manifestement inspiré certains de nos collègues.
Revenons-en donc à l’essentiel. Par cette proposition de résolution, nous rétablissons dès à présent le pluralisme dans la gestion quotidienne de notre assemblée, ni plus ni moins. (Protestations sur les bancs du groupe NG.) Je ne peux donc qu’appeler à voter contre cette motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel : Nous ne voterons pas en faveur de cette motion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) même si je considère moi aussi qu’aucune question n’est taboue dans cet hémicycle, pas même celle du nombre de députés nécessaires pour constituer un groupe. Mais c’est l’explication de vote du groupe La République en marche qui me fait réagir.
Je viens de participer à un débat sur La Chaîne parlementaire, au terme duquel il apparaît que les tenants de la pensée libérale sont en train de réfléchir à la manière de remettre en cause la légitimité des organisations syndicales. On sait par ailleurs que vous réfléchissez à une réforme du règlement qui vise à priver l’Assemblée de sa capacité à résister, à s’opposer aux mauvais textes ou à améliorer les textes qu’on lui soumet.
L’explication de vote de la députée d’En marche est l’illustration de ce que j’ai appelé le libéralisme économique assumé, mais teinté d’autoritarisme, de gens qui ne supportent ni l’opposition, ni la contradiction, ni même qu’on fasse des propositions pour améliorer les mauvais textes qu’ils nous présentent. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. Christian Jacob : Nous allons bien évidemment repousser cette motion, mais je voudrais revenir d’un mot sur ce qui nous a conduits à ce débat.
Notre collègue du groupe En marche a rappelé que les questeurs exercent le contrôle budgétaire de notre assemblée. S’agissant d’un budget de quelque 500 millions d’euros, la transparence est une nécessité. Nous demandons simplement que ce contrôle et l’ordonnancement des dépenses puissent être faits d’une manière consensuelle par les députés de la majorité, représentés par deux questeurs, et par l’opposition, représentée par le troisième questeur. Cela fonctionne ainsi depuis 1974.
C’est là tout ce que nous souhaitons rétablir : pour dissiper toutes les ambiguïtés et pour que l’opposition puisse assumer ses responsabilités, ce poste de questeur doit revenir au principal groupe d’opposition.
Considérant le fonctionnement de notre assemblée avec un peu de recul, il me semble qu’on a trop abaissé le nombre de députés nécessaire à la constitution des groupes. Ceux-ci doivent représenter un courant correspondant à une réalité. J’ai toujours milité, lorsque nous étions majoritaires comme lorsque nous étions dans l’opposition, pour que la constitution d’un groupe ne soit possible qu’à partir de 10 % de l’effectif total, soit cinquante-huit députés. Je comprends que cela n’ait pas suscité un engouement général.
On peut toujours en discuter, mais il n’y a pas de raison de s’arrêter en si bon chemin. On peut passer de quinze députés à dix, et pourquoi pas à sept, et pourquoi pas à cinq. Pourquoi même quatre copains qui prennent une bière à la buvette ne demanderaient-ils pas à créer un groupe parlementaire ?
Il faudra revenir sur ce sujet dans le cadre des groupes de travail que vous avez mis en place, monsieur le président, mais je suis en tout cas favorable à ce que l’on relève le nombre de parlementaires nécessaires pour la constitution d’un groupe. Cela permettra un meilleur équilibre dans notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)