Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes : Présentation
debate, 12/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif qui a considérablement occupé le Parlement ces dernières années, celui de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Où est Jacques Mézard ?
Mme Jacqueline Gourault : Ce chantier a, pour ainsi dire, occupé le Parlement de manière quasi continue durant la précédente législature.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et vous avez voté ce texte !
Mme Jacqueline Gourault : Il a accompagné les mutations très profondes de l’organisation, des ressources et des missions des collectivités locales. Mutations institutionnelles, évidemment, avec la création des grandes régions,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Félicitations !
Mme Jacqueline Gourault : …la naissance de métropoles, l’émergence de communes nouvelles, l’affirmation de collectivités à statut particulier, telles que la métropole de Lyon, la ville de Paris ou la collectivité de Corse,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et bientôt l’Alsace !
Mme Jacqueline Gourault : …la rationalisation de la carte intercommunale. Leur corollaire a été la simplification de la répartition des compétences. Pas un territoire n’a été exempt de ces évolutions.
La présente proposition de loi, que je connais bien,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Puisque vous l’avez votée !
Mme Jacqueline Gourault : …puisque je l’ai cosignée à l’origine, s’inscrit dans ce contexte et vise à remettre l’ouvrage sur le métier.
Avant de l’examiner, je voudrais tout d’abord, sur la question des compétences des différents niveaux de collectivités, revenir sur le travail que le Gouvernement a effectué cet été, dans l’esprit de la Conférence nationale des territoires.
Tout au long de l’été, le ministre de l’intérieur et moi-même, ainsi que de nombreux collègues ministres au sein du Gouvernement, avons multiplié les consultations avec les collectivités, leurs représentants et les élus. Nous avons entendu les uns et les autres, et avons été en présence de positions et propositions différentes : il ne faut pas croire qu’il y a unanimité sur le sujet que nous traitons.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est là que tout commence !
Mme Jacqueline Gourault : Nous en avons mesuré la portée. Il en résulte un constat, très fort. L’équilibre qui a été trouvé par le Parlement doit perdurer. La loi, telle qu’elle résulte des travaux denses et nombreux de ces dernières années, doit être appliquée.
Mesdames, messieurs les députés, il émane des élus locaux aujourd’hui une très forte demande de visibilité et de stabilité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De liberté, surtout !
Mme Jacqueline Gourault : De nombreux élus demandent qu’il y ait une pause législative.
Cette demande, le Gouvernement l’a comprise. Il l’a entendue. Je peux donc vous indiquer aujourd’hui que nous ne reviendrons pas sur les grands équilibres nés de la réforme territoriale.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Sur deux compétences seulement !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Un peu de silence !
Mme Jacqueline Gourault : Nous entendons poursuivre la clarification des compétences entre niveaux de collectivités. Il faut, à cet égard, assumer une forme de continuité républicaine dont on nous parle régulièrement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Magnifique !
Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit, là aussi, de témoigner du respect vis-à-vis de l’important travail législatif accompli par le Parlement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’œuvre de François Hollande !
Mme Jacqueline Gourault : Stabilité et continuité n’excluent cependant pas de procéder à des améliorations. Mettre en œuvre la loi n’interdit pas non plus de l’accompagner, non seulement pour l’expliquer, mais aussi pour corriger les imperfections et résoudre les difficultés d’application.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec cette proposition de loi !
Mme Jacqueline Gourault : Pour ce qui concerne les améliorations du cadre législatif déterminant les compétences des collectivités, je voudrais tout d’abord rappeler que le Gouvernement a engagé une réflexion destinée à rendre possible un droit à la différenciation. Dans notre République, c’est un sujet épineux où notre Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au principe d’égalité laissent des marges très étroites.
Ce chantier est toutefois bien ouvert : le Conseil d’État a été saisi, par le Gouvernement, d’une demande d’avis portant sur les meilleurs moyens de reconnaître à chaque collectivité la possibilité d’exercer des compétences différentes, si elle le souhaite, des autres collectivités. Ce nouveau droit reconnu aux collectivités permettrait de faire en sorte que les règles s’adaptent aux besoins de chaque collectivité.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec des moyens !
Mme Jacqueline Gourault : Ensuite, il est des domaines dans lesquels la loi peut être améliorée. Lorsqu’à l’évidence, de manière consensuelle et unanime, il apparaît que les équilibres trouvés ne sont pas exactement ce qu’ils devraient être, il faut alors agir. Le Gouvernement ne se l’interdit pas par principe. Au contraire.
C’est, par exemple, le cas de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » – GEMAPI –, question que la présente proposition de loi n’aborde pas. Il s’agit pourtant d’une question très présente, qui suscite des inquiétudes non seulement parmi les maires et les élus communautaires, mais aussi parmi les présidents de conseils départementaux.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est très discuté !
Mme Jacqueline Gourault : Dans ce domaine de la GEMAPI, il apparaît que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, conduit à de sérieuses difficultés (« Vous changez de sujet ! » sur les bancs du groupe LR) parce que les règles qu’elle définit s’accommodent mal de la réalité et de la grande diversité de nos territoires. Ce qui fonctionne dans le Sud-Est ou le Sud-Ouest, par exemple, s’applique mal à des territoires dont la géographie des cours d’eau est faite de très grands fleuves ou, à l’inverse, d’un chevelu complexe de canaux et de petits cours d’eau, comme dans le Marais poitevin.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ne noyez pas le poisson !
Mme Jacqueline Gourault : Je parle toujours de l’eau, monsieur le député.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que d’eau ! Que d’eau !
Mme Jacqueline Gourault : De même, le risque « inondation » n’a pas la même portée et la même signification partout. Dans certains territoires, c’est un risque bien connu qui se réalise chaque année, ou presque. Et un risque malheureusement parfois mortel.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous faites diversion !
Mme Jacqueline Gourault : Cela a évidemment conduit les collectivités à s’organiser, à prendre des initiatives, sans attendre l’intervention du législateur. Une application aveugle de la loi conduirait à remettre en cause de telles initiatives.
Le Gouvernement souhaite tenir compte des consensus locaux, de ce qui fonctionne bien, parfois depuis plusieurs siècles, dans les terres de marais, de canaux, de grands fleuves, ou dans les territoires littoraux exposés au risque de submersion. Attentif aux territoires et à l’écoute de ses élus, le Gouvernement sera ouvert aux initiatives de parlementaires qui viendraient améliorer la loi NOTRe sur la question de la compétence GEMAPI.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est ouvert aux initiatives de parlementaires de sa majorité !
Mme Jacqueline Gourault : Cette proposition de loi ne traite pas de cette question mais, je vous l’indique par avance car nous traitons d’un sujet qui concerne l’eau, nous sommes ouverts à toute discussion sur la compétence GEMAPI.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Jacqueline Gourault : Si, de manière consensuelle et unanime, des ajustements sont à opérer, la politique du Gouvernement ne sera pas de rouvrir le grand débat de la répartition des compétences. Elle consistera à améliorer la loi, lorsque c’est nécessaire.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle botter en touche !
Mme Jacqueline Gourault : Est-ce vraiment le cas de la présente proposition de loi ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, c’est le cas !
Mme Jacqueline Gourault : L’objectif principal de celle-ci, c’est d’annuler le transfert prévu par la loi des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit de les maintenir parmi les compétences optionnelles !
Mme Jacqueline Gourault : Je souligne « principal », car il y a d’autres questions, qui ne nous paraissent pas du tout recevables.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est sûr !
Mme Jacqueline Gourault : Ainsi, vouloir réduire le champ du financement des services publics de l’eau par la facture d’eau des usagers ne paraît guère opportun. L’eau a un prix, et il est nécessaire que les usagers le connaissent.
De même, vouloir, pour la seule métropole d’Aix-Marseille, restituer aux communes les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce n’est pas aller au soutien de la dynamique métropolitaine de l’une des plus importantes métropoles du pays.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Encore devrions-nous pouvoir discuter du texte !
Mme Jacqueline Gourault : Et je n’invoque même pas le principe d’égalité entre métropoles, car ce que comporte la proposition de loi à ce sujet est manifestement non conforme à la Constitution. Souhaite-t-on vraiment que l’une des plus importantes métropoles du pays n’exerce pas ses compétences dans un service public de réseau très important, alors même que de très nombreuses communautés de communes rurales ont démontré que cela était possible ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel est le message ?
Mme Jacqueline Gourault : Concernant l’assainissement, je ne crois pas que la question soit véritablement au cœur des débats. Ceux qui, comme moi, connaissent bien les territoires ruraux,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On en fait partie !
Mme Jacqueline Gourault : …savent la difficulté des communes, surtout les plus petites, à être en mesure d’offrir à leurs administrés un service public qui réponde aux besoins. Je suis élue d’une communauté d’agglomération…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : XXL !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est de la mégalopole !
Mme Jacqueline Gourault : …dont les plus petites communes ont demandé à ce que l’assainissement soit communautaire, en raison de l’incapacité financière qui était la leur de moderniser leur réseau et leurs stations d’épuration.
Résultat de cette difficulté : la couverture du territoire en services d’assainissement laisse souvent à désirer. Rendre obligatoire l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal, c’est souvent aider les communes qui n’ont pas toujours les moyens de construire un réseau efficace.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Souvent, mais pas toujours !
Mme Jacqueline Gourault : C’est donc une mesure nécessaire, profitable à l’environnement et qui permettra d’améliorer les services publics rendus aux administrés. Cela étant précisé, je n’évoquerai pas, comme certains l’attendent peut-être, la nécessaire rationalisation de la compétence « eau », ni la taille critique qui serait nécessaire au bon exercice de cette compétence, comme c’est le cas en Autriche ou en Angleterre.
Cela ne me paraît pas du tout la bonne démarche. Je souhaite, au contraire, évoquer l’avenir, car il est de la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation de mettre les collectivités en situation de préparer l’avenir.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est qui ce ministre ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’est pas là !
Mme Jacqueline Gourault : Dans le domaine de l’eau, je le sais, les communes ont réalisé dans ce pays un travail très important il y a quelques décennies, mettant en place un réseau moderne, au profit des administrés, des entreprises, notamment agricoles et industrielles, pour qui l’accès à l’eau compte tant.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous noyez le poisson !
Mme Jacqueline Gourault : Les communes et syndicats de communes ont financé ce réseau et l’ont développé. Et les syndicats n’étaient-ils pas déjà la solidarité sur un territoire, entre collectivités ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce ne sont pas les communautés !
Mme Jacqueline Gourault : Mais les exigences d’aujourd’hui et celles de demain ne sont pas forcément celles d’hier. Dans les années qui viennent, des investissements considérables seront encore nécessaires sur les réseaux d’eau, tout d’abord pour assurer leur interconnexion, et garantir, en tous points du territoire, l’accès à une eau potable de qualité, en toutes circonstances ; ensuite, pour mettre aux nouvelles normes de sécurité sanitaire, toujours plus exigeantes, les réseaux existants.
Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution :…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, si elle est choisie !
Mme Jacqueline Gourault : …mutualisation des investissements de mise à niveau des réseaux, qui seront nécessaires ; mutualisation des moyens techniques, pour assurer, au meilleur coût pour les usagers, l’exploitation et la surveillance des réseaux.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La mutualisation avec les syndicats intercommunaux !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas toujours évident !
Mme Jacqueline Gourault : C’est la raison fondamentale pour laquelle l’exercice intercommunal de la compétence « eau » est nécessaire. Il s’agit d’accompagner les territoires pour faire face aux échéances de demain. Il s’agit de faciliter la transformation d’un service public fondamental.
Le Gouvernement partage évidemment ces objectifs. Telle est la raison pour laquelle il n’est pas favorable à cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et vous, personnellement ?
Mme Jacqueline Gourault : Dans ce texte, il est tout simplement proposé de revenir au caractère optionnel du transfert de la compétence « eau ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est le bon sens !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Écoutez Mme la ministre !
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas le sens de ce que nous souhaitons pour les collectivités. Nous voulons, au contraire, les accompagner et les aider à se préparer aux enjeux de demain.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Sans étude d’impact ?
Mme Jacqueline Gourault : Évidemment, nous avons bien entendu les craintes qui sont associées à cette évolution…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elles sont légitimes !
Mme Jacqueline Gourault : …et, évidemment, il est très important non seulement de les entendre, mais aussi d’y apporter des réponses.
Que signifie précisément ce transfert de compétences aux intercommunalités ?
D’abord, malgré ce que j’ai pu entendre, il n’implique en aucun cas des contraintes quant au mode de gestion de cette compétence. Transférer la compétence « eau » aux intercommunalités, ce n’est en aucun cas vouloir déstructurer, voire tuer, les modes de gestion publique de cette compétence. Chaque intercommunalité sera bien sûr entièrement libre – c’est naturel – de déterminer le mode de gestion qui lui semble approprié : en régie, par l’intermédiaire de syndicats, ce qui est évidemment compatible avec la compétence intercommunale (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cela fonctionne déjà !
Mme Jacqueline Gourault : …ou par délégation de service public à d’autres opérateurs.
À ce sujet, je veillerai à ce que les préfets apportent tout l’appui nécessaire aux projets des territoires pour organiser, si besoin était, la permanence de la gestion publique de cette compétence.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci la technocratie !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et la liberté des collectivités ? Quelle vision jacobine !
Mme Jacqueline Gourault : Je veillerai à ce que la continuité de l’action de syndicats qui, parfois, dépassent largement le périmètre des intercommunalités ne soit pas remise en cause si les élus y sont attachés.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La loi limite cela !
Mme Jacqueline Gourault : Car c’est souvent le cas, du fait de la topographie ou parce que, justement, les élus ont déjà anticipé les défis de demain et jugé utile de se rassembler dans des structures robustes et très bien outillées. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mesdames, messieurs, je vous l’ai dit, le Gouvernement est à l’écoute des territoires et de leurs élus,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La proposition de loi a été votée à l’unanimité au Sénat !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous l’avez votée !
Mme Jacqueline Gourault : …et disposé à améliorer le cadre législatif lorsque cela est nécessaire.
M. André Chassaigne : et M. Raphaël Schellenberger. Là, c’est le cas !
Mme Jacqueline Gourault : Mais la présente proposition n’apporte pas de réponses à toutes les questions.
Il y a en effet, des questions qui se posent, que posent les maires et les élus locaux et qui sont très pertinentes. Ces questions doivent être résolues d’ici à 2020. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Non, 2018 !
Mme Jacqueline Gourault : Quelles sont-elles ?
Il s’agit de la situation très spécifique de communes de montagne, qui bénéficient de circonstances naturelles très favorables, et qui demandent que la loi en tienne compte ; des maires qui s’interrogent sur leur rôle et leurs responsabilités dans l’organisation d’un service public de proximité ou encore sur la possibilité de maintenir des structures syndicales solides, qui ont fait leurs preuves ;…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Alors laissez-les en place !
Mme Jacqueline Gourault : …des usagers du service public de l’eau, particuliers, exploitants agricoles et entreprises, qui s’interrogent sur les évolutions du prix de l’eau, et qui témoignent de leur inquiétude.
Pour traiter de ces questions de manière constructive, je vous propose d’y travailler, ensemble, avec des parlementaires, députés et sénateurs,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une commission ? Un nouveau rapport ?
Mme Jacqueline Gourault : …de toutes les familles politiques : celles qui parlent tout le temps et celles qui ne disent rien.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et celles qui retournent leur veste ?
Mme Jacqueline Gourault : Je prends l’engagement de rendre compte de ces travaux devant la Conférence nationale des territoires.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et un vote unanime au Sénat, ce n’est pas du travail ?
Mme Jacqueline Gourault : Si ces travaux font apparaître la nécessité de changer certains aspects de la loi, pour en faciliter la mise en œuvre et tenir compte des préoccupations légitimes des élus locaux, alors nous le ferons,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est ce que nous proposons !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Faites-le dès maintenant !
Mme Jacqueline Gourault : …mais sans revenir complètement sur une réforme qui est, pour les raisons que j’ai indiquées, nécessaire et qui motive la position défavorable du Gouvernement sur la présente proposition de loi.
Je vous remercie, et j’espère que vous avez entendu tout ce que j’ai dit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Malheureusement oui !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La voix des collectivités ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous n’en avez pas le monopole ! Quelle présomption !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, si mon groupe a pris la décision de faire inscrire à l’ordre du jour de sa première journée réservée cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat, c’est parce qu’elle est à notre sens emblématique d’un bon travail parlementaire.
Un député du groupe LR : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu’elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l’échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d’agglomération, pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ».
Il s’agit d’un texte utile et sobre, conforme à l’amélioration de l’efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d’un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est évident !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À autre chose, par exemple – vous avez raison, madame la ministre – à GEMAPI, une compétence dont le transfert est obligatoire au bk1er ekjanvier 2018, autre source de complexité et d’inquiétude pour les collectivités locales.
Un député du groupe LR : Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault : Je croyais qu’il ne fallait pas en parler !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain.
Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l’Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoires de France (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM) –, que le caractère obligatoire de ce transfert repose sur deux erreurs majeures.
La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l’amendement à l’origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l’époque ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui, il faut le dire !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est arrivé soudainement, tard dans la nuit, sans être accompagné d’une étude d’impact, sans avoir été examiné en commission (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la réalité !
Un député du groupe LR : C’est un scandale !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …alors qu’il portait sur un sujet très important et qu’il a eu des conséquences considérables sur le terrain, comme nous pouvons le constater aujourd’hui.
Nos collègues, notamment Annie Genevard et Marc Le Fur, qui siégeaient sur ces bancs lors de la précédente législature, peuvent en témoigner.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Pas seulement eux !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : La seconde erreur est une erreur d’appréciation commise lors du vote de la loi NOTRe. En matière de gestion de l’eau et d’assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d’une carte physique bien réelle,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : De la géographie !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …celle de l’implantation du bassin versant et des équipements, des réseaux existants, du relief, de l’altitude – il faut penser aux zones de montagne –, de la nature des sols, de la densité démographique, de la présence ou non d’habitat diffus, des activités humaines et des éventuelles pollutions à traiter. En clair, les bassins hydrographiques n’épousent pas forcément les frontières des EPCI ou les contours administratifs : c’est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ou alors il faut de toutes petites communautés de communes !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À cet égard, les élus qui avaient intérêt à mutualiser leurs moyens l’ont fait ou sont en train de le faire.
Plusieurs députés du groupe LR : Bien sûr !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Comme notre excellent collègue Jean-Pierre Vigier l’a rappelé en commission, la mutualisation existe déjà, notamment au sein des syndicats.
Plusieurs députés du groupe LR : Bien sûr !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l’eau et l’assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu’elles conditionnent leur qualité de vie.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rejoignez-nous, madame la ministre !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mettez-vous en marche !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Aucun élu ne peut négliger ces compétences. Or, en voulant imposer leur transfert, vous remettez en cause cette capacité des élus à s’organiser en fonction des besoins locaux.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est grave !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Comme l’a dit en commission Mme Pires Beaune, que je remercie à nouveau pour son bon sens, « pourquoi détruire ce qui marche bien ? ». C’est toute une organisation locale, en effet, qui pourrait être remise en question, comme elle l’a très justement rappelé.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : « Plus la taille des services d’eau est importante », disait-elle, « plus les appels d’offres le sont également », de sorte que les entreprises locales pourraient se voir évincées des marchés au profit de grands groupes,…
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …ce qui se traduirait par une suppression de compétences et d’emplois locaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l’eau, et c’est un doux euphémisme.
Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d’entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s’étaient fondés sur l’adhésion des élus concernés et non sur l’application d’une règle uniforme et obligatoire. Il n’existe pas de modèle unique de la gestion de l’eau et de l’assainissement,…
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …mais bien une diversité de situations auxquelles les élus répondent avec pragmatisme.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Depuis longtemps !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la raison pour laquelle on ne peut pas proposer le même costume à tout le monde.
J’entends l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d’entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain, nous prenons soin, reconnaissez-le, de ne pas remettre en question l’objectif d’ensemble de cette loi, qui était de promouvoir l’échelon communautaire. Du reste, si telle était notre intention, pensez-vous vraiment que notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi NOTRe, soutiendrait notre proposition de loi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues de la majorité, les arguments invoquant la stabilité juridique que vous avez développés en commission ne tiennent pas. Ils ont la force du nombre, mais pas celle de la conviction.
Aujourd’hui, nous vous tendons la main, pour qu’ensemble nous, représentants de la nation, soyons capables d’entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires, car on peut penser qu’elles sont bien réelles quand elles persistent deux ans après la publication de la loi, et quand elles sont relayées si fortement par les associations de maires – l’Association des maires de France, l’Association nationale des élus de la montagne, l’Association des maires ruraux de France –, c’est bien qu’il y a un problème qu’une simple circulaire de la Direction générale des collectivités locales ne saurait résoudre.
Un député du groupe LR : Bravo !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : J’ai entendu, comme vous tous, que le Premier ministre avait annoncé devant l’Assemblée des communautés de France la création d’un groupe de travail piloté par vous, madame la ministre, (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Un comité Théodule !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Des états généraux !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l’une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » –,…
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …soit vous reconnaissez que ce transfert ne va pas de soi, et vous permettez aujourd’hui l’adoption de cette proposition de loi utile et de bon sens,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …puisque le Premier ministre lui-même reconnaît qu’il est urgent d’apporter des réponses aux élus locaux, qui ne comprennent plus le cap de votre gouvernement ; puisqu’enfin cette proposition de loi n’est pas une initiative partisane influencée par telle ou telle élection, mais bien un texte fédérateur,…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et transpartisan !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …comme l’ont montré les prises de parole en commission des différents groupes politiques, de M. Warsmann, des Constructifs, à M. Bernalicis, pour La France insoumise.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est dire !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Difficile, vous en conviendrez, de recueillir un assentiment plus large ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Au moins le temps de l’examen de ce texte, je veux tous ici vous remercier d’abandonner le prisme de l’idéologie pour vous confronter au seul principe de réalité. Mes chers collègues, ensemble, votons ce texte utile, concret et sobre,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …comme les sénateurs l’ont fait avant nous dans un esprit transpartisan, et comme l’ont fait au Sénat, il y a quelques mois seulement, madame la ministre, d’éminents membres du gouvernement actuel.
Enfin, mercredi dernier, en commission, nos collègues Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger ont tous deux insisté sur un point qui me semble important. Si nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de faire mieux en matière de gestion de l’eau, cela passera non pas par un changement de gouvernance imposé par la loi, mais, bien au contraire, par la confiance accordée aux élus et leur volonté de travailler ensemble dans l’intérêt de leur territoire.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, le sujet !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce sont des gens compétents !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Par ailleurs, il nous faut être réalistes : la poursuite des investissements nécessaires que nous appelons tous de nos vœux pour assurer à long terme la qualité du service rendu à nos concitoyens passe aussi et avant tout par le maintien des moyens financiers des collectivités locales…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …et des moyens des agences de l’eau, alors que ces dernières sont ponctionnées à hauteur de 400 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018 !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est une honte !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, scandaleux !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est vrai qu’un peu de cohérence ne nuirait pas.
Au total, nous ne défendons qu’une chose par cette proposition de loi : que le rôle de l’élu local, du maire, responsable devant ses électeurs, engagé au plus près du terrain et auquel des efforts très importants ont été demandés ces dernières années, soit respecté, reconnu et même valorisé par le maintien de sa capacité à décider de l’organisation la plus adaptée à son territoire. Ne ratons pas, ne ratez pas cette occasion…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce serait la France qui perd !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …de lui adresser un véritable signal de confiance, tant attendu dans nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)