Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes : Discussion générale
debate, 12/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence.
Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l’objet de très longs débats, afin qu’il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.
M. Raphaël Schellenberger : C’est le bon sens !
M. Jean-Pierre Vigier : Mais le gouvernement de l’époque en a décidé autrement et a remis en question la voix des territoires. Nous sommes donc aujourd’hui face à un choix politique clair et simple : accepter la décision imposée d’en haut par un État centralisateur sans tenir compte de l’avis des élus locaux…
M. Raphaël Schellenberger : Un État jacobin !
M. Jean-Pierre Vigier : …ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l’organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s’appuyer 3073sur les réalités du terrain, afin d’avoir la portée la plus efficiente possible sur l’organisation territoriale et le besoin de nos habitants.
M. Raphaël Schellenberger : La géographie !
M. Jean-Pierre Vigier : En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.
M. Raphaël Schellenberger : C’est le principe de gravité !
M. Jean-Pierre Vigier : Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d’un service d’eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l’esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l’eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n’ont pas de rapport avec les frontières administratives – j’insiste là-dessus.
En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l’exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d’une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.
M. Thibault Bazin : C’est grave !
M. Raphaël Schellenberger : Diviser pour mieux régner !
M. Jean-Pierre Vigier : Et il va mettre nos élus face à de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d’expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà.
Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d’un transfert obligatoire s’allonge encore.
M. Raphaël Schellenberger : Regardez le rapport de la Cour des comptes !
M. Jean-Pierre Vigier : La rationalisation imposée de la carte des services d’eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l’eau.
M. Didier Le Gac : Par le bas !
M. Jean-Pierre Vigier : Celle-ci se fera inévitablement au détriment des usagers. Comment imposer à nos territoires un risque d’augmentation du prix de l’eau ? Pour nos zones rurales, cela signifiera pénaliser d’une part nos citoyens et, d’autre part, ce qui est encore plus grave, notre activité économique, car nos entreprises et nos professions agricoles sont très dépendantes de la ressource en eau.
Enfin, certains territoires pourraient même perdre la maîtrise de la gestion de leur service public, alors que ce n’est pas leur souhait.
M. Erwan Balanant : Mais non ! Au contraire !
M. Didier Le Gac : Et les régies ?
M. Jean-Pierre Vigier : Nos services d’eau pourraient être délégués par manque de moyens humains pour les gérer. Nos territoires ne seront plus maîtres en la matière, notamment du coût du service, ce qui est très grave. Voilà pourquoi nos territoires, nos élus locaux nous ont alertés sur l’urgence à agir pour que la loi ne détruise pas ce qui a été fait et bien fait.
M. Erwan Balanant : Pour faire une régie publique, il faut des moyens !
M. Jean-Pierre Vigier : Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !
M. Raphaël Schellenberger : C’est de la subsidiarité !
M. Jean-Pierre Vigier : C’est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c’est refuser d’écouter les territoires. N’ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd’hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux, faisons confiance à nos communes, qui sont la cellule de base de la démocratie locale (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) et qui sont les mieux à même de juger de la pertinence de ce transfert de compétences.
Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n’est plus aux règles imposées d’en haut de manière uniforme.
M. Erwan Balanant : C’est tout le contraire !
M. Jean-Pierre Vigier : Tenons compte des réalités du terrain et des particularités de nos territoires. Adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
M. André Chassaigne : C’était très bien, monsieur Vigier !
M. Didier Le Gac : C’était très démago !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération à l’initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n’apporte pas les bonnes réponses.
M. Raphaël Schellenberger : C’est du cirage !
M. Erwan Balanant : Je voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
L’esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu’il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…
M. Raphaël Schellenberger : Élaborée à deux heures du matin !
M. Erwan Balanant : …en termes d’organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines.
Ces dispositions permettent un certain nombre d’avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d’investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l’usager par l’accès à une ressource de meilleure qualité, ce qui, dans le contexte des transformations climatiques, n’est pas anodin – économiser l’eau est un impératif.
M. Raphaël Schellenberger : On parle de la distribuer !
M. Erwan Balanant : On parle aussi de la consommer, donc de l’économiser à certains moments !
M. Fabien Di Filippo : Pas ici !
M. Erwan Balanant : L’eau est un bien précieux et souvent de plus en plus rare dans certains de nos territoires. Le Finistérien que je suis peut vous en parler. Depuis maintenant de longs mois, des cours d’eau sont à un niveau d’étiage très inquiétant. Eh oui, chers collègues, même en Bretagne, il peut parfois manquer d’eau !
D’autres avancées sont également permises : disposer de services ayant la capacité technique et financière de répondre aux normes croissantes en matière de qualité de l’eau et de sécurisation des infrastructures, venant notamment du niveau…
J’ai perdu ma feuille ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Parlez avec votre cœur ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant : Il me manque une feuille ! (M. Erwan Balanant quitte la tribune pour aller chercher la suite de son intervention à sa place. – Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)
Répondre aux enjeux environnementaux sera plus simple ensemble que séparés. Cette question de la qualité de l’eau et de son économie, on ne peut pas l’ignorer. Vous le savez autant que nous : ensemble, on peut effectuer un bien meilleur travail sur ces questions.
M. André Chassaigne : Ce n’est pas mécanique !
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas mécanique, certes, mais on y vient, monsieur Chassaigne !
Cela permettra également de disposer de services en capacité de négocier véritablement avec les délégataires privés, quand ils existent, et d’assurer un vrai suivi des contrats lorsqu’ils choisissent de déléguer la gestion du service. J’ai entendu dire tout à l’heure que cet éventuel regroupement allait parfois favoriser certains délégataires privés. Je pense que c’est erroné. Plusieurs faits prouvent qu’une régie bien organisée peut plus facilement se retrouver une régie publique qu’une régie morcelée et mal organisée.
M. Fabien Di Filippo : Elles sont déjà bien organisées dans les syndicats ! Vous aviez raison de l’avoir oubliée, cette feuille ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant : Il est plus aisé pour la collectivité ou le syndicat, quand ils ont les moyens d’investir…
M. Jean-Pierre Vigier : Il vous manque encore une feuille !
M. Erwan Balanant : Non, il ne me manque pas de feuille ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le retour à la régie publique est plus aisé quand la collectivité ou le syndicat ont les moyens d’investir. Félicitons-nous d’une tendance qui se confirme vers le retour à la régie publique.
Au-delà des objectifs parfois techniques que je viens rapidement de vous exposer, les dispositions de la loi NOTRe ont la vertu de renforcer le fait communautaire. C’est une différence que nous avons avec vous, chers collègues Les Républicains ; car nous pensons que le fait communautaire est un fait important et qu’il représente une avancée pour nos territoires. Les dispositions de la loi permettent à des élus de travailler ensemble, dans un cadre souple, pour leur territoire et de trouver des solutions. Vous l’avez dit et écrit dans votre rapport, monsieur Brun, la loi est suffisamment souple pour répondre à de nombreuses configurations.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est faux !
M. Erwan Balanant : Non ! M. le rapporteur l’a écrit dans son rapport !
Il y a cependant des inquiétudes et des interrogations légitimes, que nous comprenons. Monsieur le rapporteur, chers collègues Les Républicains, en réalité les craintes sont doubles. Il y a effectivement un certain nombre d’élus qui souhaitent revenir sur cette disposition.
M. Jean-Pierre Vigier : Il y en a beaucoup !
M. Erwan Balanant : Il faut les entendre. Des questions légitimes existent dans certains territoires et certains bassins versants complexes. Il y a également un sujet relatif aux eaux fluviales.
Nous l’entendons, mais ne nous trompons pas, il y a aussi – et ils sont nombreux – des élus locaux qui sont inquiets d’un éventuel retour en arrière, car ils ont déjà commencé à travailler.
M. Vincent Descoeur : Il faut qu’ils puissent choisir !
M. Jean-Yves Bony : et Mme Isabelle Valentin. C’est optionnel !
M. Erwan Balanant : Certes, c’est optionnel, mais ils ont commencé à travailler. Des maires de petites communes que j’ai interrogés m’ont dit leur soulagement devant la position que nous avons adoptée et la possibilité de continuer à travailler en commun. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Laissez-leur la liberté !
M. Erwan Balanant : C’est souvent un soulagement pour des élus locaux de savoir qu’ils vont pouvoir coopérer avec des communes plus avancées et mieux équipées.
Mme Isabelle Valentin : On n’a pas les mêmes !
M. Erwan Balanant : En effet, on n’a pas les mêmes, mais certains territoires et certains élus ont fait des efforts dans un cadre juridique qui a été défini en 2015 avec une date : 2020.
M. Jean-Louis Bricout : Il faut continuer !
M. Erwan Balanant : Nous le voyons : les craintes vont en réalité dans les deux sens, et comme au groupe MODEM nous sommes attachés aux territoires et aux élus locaux, nous 3075pensons qu’il ne faut pas détricoter une loi toute récente, car cela augmente le sentiment d’insécurité des responsables locaux.
M. Loïc Prud’homme : Ni pour ni contre, bien au contraire !
M. Erwan Balanant : Après de multiples réformes et changements intervenus sous le précédent mandat, notamment dans le cadre de la loi NOTRe, les maires, les équipes municipales, les agents et les services de nos chères communes ont besoin de stabilité juridique. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la volonté du Gouvernement de créer rapidement un groupe de travail supervisé par Jacqueline Gourault, ministre déléguée auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, afin de déterminer les mesures d’ajustement à adopter dans le cadre de l’évaluation de la loi NOTRe. Sa connaissance des collectivités et des territoires est reconnue par toutes et tous, et nous ne doutons pas qu’elle saura animer un dialogue constructif avec vous et avec ceux qui estiment que cette loi doit continuer à s’appliquer dans sa version actuelle. Les conclusions de ce groupe de travail seront ensuite présentées au Conseil national de la transition écologique. Il nous semble que c’est dans ce cadre d’évaluation proposé par le Gouvernement – que nous soutenons et auquel nous souhaitons nous associer – que les modifications de la loi NOTRe devraient être élaborées, et non par un ajustement législatif au cas par cas.
M. Fabien Di Filippo : C’est urgent !
M. Erwan Balanant : Pour sa part, le groupe MODEM entend jouer, dès début 2018, un rôle actif au sein de ce groupe de travail qui aboutira à une adaptation éventuelle de certains dispositifs prévus par la loi NOTRe. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi soutenue par nos collègues Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Madame la ministre, je me permets, en préambule, de faire une digression pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu’en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale.
Le texte proposé par le groupe Les Républicains et dont nous allons débattre cet après-midi ne laisse personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque les compétences « eau » et « assainissement » font partie des responsabilités qui leur incombent, mais surtout nos concitoyens car elles affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi, chers collègues, notre groupe espère que les débats sur cet enjeu majeur seront véritablement apaisés et constructifs. Quelles que soient vos sensibilités politiques, votre appartenance à la majorité ou à l’opposition, nous en appelons à votre ouverture d’esprit, à votre sens du dialogue et de l’écoute, afin que cette proposition de loi ne subisse pas en séance, a priori et par principe, le même sort que lors de l’examen en commission des lois.
M. Raphaël Schellenberger : Ce ne serait pas démocratique !
M. Paul Christophe : L’objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu’il nous semble évident, de bon sens. Il s’agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d’être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avant le bk1er ekjanvier 2020.
Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu’il s’agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s’entendre si elle présentait un intérêt local et général certain, et je dis bien certain. Les partisans de cette obligation prédisent que le transfert de ces compétences aux intercommunalités, et donc leur mutualisation, entraînera à coup sûr des économies d’échelle. Cela sera sans doute le cas pour certaines collectivités. La mutualisation des compétences communales est souvent utile ; tous ceux d’entre vous qui sont ou ont été élus locaux en ont naturellement conscience. Mais nous savons aussi que ce n’est pas toujours le cas : tout dépend évidemment du territoire en question et de ses spécificités. Comment peut-on prétendre qu’un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple dans une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale ou montagneuse ?
M. Fabien Di Filippo : Exactement !
M. Didier Le Gac : Cela se fait déjà !
M. Paul Christophe : Dans les petites communes, il n’y a pas toujours des agents dédiés aux compétences « eau » et « assainissement ». Ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes ces services.
M. Raphaël Schellenberger : Bénévolement !
M. Paul Christophe : Une mutualisation entraînerait alors des coûts supplémentaires, sans oublier les éventuels travaux pour adapter les réseaux existants, ou encore l’harmonisation des prix de l’eau, qui – vous devez l’entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas.
Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu’elle n’entraînera pas d’importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n’ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour préparer sereinement ce transfert de compétences. Et ce ne sont pas les circulaires du ministère de l’intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n’y a d’ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n’ose imaginer la part d’entre elles qui l’ont fait sous la pression, si ce n’est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C’est à eux de décider, non seulement parce qu’ils sont légitimes, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. Les opposants à cette proposition de loi, qui sont certes nombreux sur les bancs de la majorité, mais qui semblent méconnaître son intérêt objectif, nous répondront qu’il ne faut surtout pas détricoter la loi NOTRe, que ce serait ouvrir une boîte de Pandore et que chacune de ses dispositions pourrait ensuite être remise en cause. Là encore, vous nous feriez un procès d’intention car il ne s’agit en aucun cas de détricoter quoi que ce soit ; il s’agit tout simplement de corriger une mesure qui a été adoptée à la va-vite, sur un coin de table, en catimini, en pleine nuit, sans étude d’impact ni examen préalable en commission.
M. Raphaël Schellenberger : Comme la carte des régions !
M. Paul Christophe : Certains sont même allés jusqu’à accuser les auteurs de ce texte d’avoir agi par opportunisme électoral, quelques mois avant les élections sénatoriales. Une telle accusation est indécente, car les sénateurs qui sont à l’origine de cette proposition assument là pleinement leur rôle de porte-parole et de défenseurs des collectivités territoriales. Par ailleurs, chacun conviendra ici que cette accusation ne tient pas debout ; les élections sénatoriales sont passées. Si c’était là l’objectif des centaines de parlementaires qui soutiennent ce texte, pourquoi continuerions-nous de nous battre, hier, aujourd’hui et demain, pour son adoption ?
Mes chers collègues, n’oublions pas que la commune est l’échelon de base de la démocratie locale. Nous sommes tous attachés, cela va de soi, aux principes de subsidiarité, de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales. Le Président de la République l’a lui-même rappelé lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier : il affirmait alors qu’il était primordial d’encourager la différenciation territoriale pour mieux prendre en compte les besoins de chaque territoire et pour redonner aux élus locaux toute la confiance qu’ils méritent. Avec cette proposition de loi, nous avons une occasion rare de reconstruire la relation de confiance avec les territoires. Ne la ratons pas !
M. Raphaël Schellenberger : Alléluia !
M. Paul Christophe : Permettez-moi de m’adresser encore aux députés de la majorité : vous le savez, au fond, l’adoption de cette proposition de loi repose entre vos mains. Vous détenez donc une responsabilité majeure, celle de transcender les clivages, de rassembler sur les idées et les projets…
M. Raphaël Schellenberger : Soyez le nouveau monde !
Mme Isabelle Valentin : Faites de la politique autrement !
M. Paul Christophe : …et non de diviser sur les consignes de vote, les étiquettes politiques et les postures. Le groupe Les Constructifs partage cet idéal politique que vous revendiquez depuis des mois. Ce n’est pas le combat de l’ancien monde contre le nouveau monde,…
M. Fabien Di Filippo : C’est le combat pour la liberté !
M. Paul Christophe : …ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l’intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l’avis des élus locaux de votre circonscription, qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d’une compétence qui n’a encore jamais posé de difficulté. Demandez-vous ensuite quel est le risque à imposer une mesure qui n’a encore jamais été évaluée ni débattue, et qui inquiète la majorité des acteurs concernés.
M. Fabien Di Filippo : Il a raison !
M. Paul Christophe : Alors, j’en suis certain, vous saurez faire le bon choix. N’oublions jamais qu’en tant que législateur, dès lors que les circonstances le permettent, nous devons toujours préférer le contrat à la loi, l’incitation à l’obligation. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LC et du groupe LR.)
M. André Chassaigne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuivait plusieurs objectifs : la spécialisation des compétences des départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l’intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d’agglomération, et l’augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d’EPCI. La loi prévoyait entre autres, au bk1er ekjanvier 2018, l’intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d’accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères.
L’attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération n’était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au bk1er ekjanvier 2018. Comme rapporteur de la loi NOTRe, j’avais insisté à l’époque sur une double difficulté : l’absence d’étude d’impact capable de mesurer les conséquences de cette disposition sur les plus de 30 000 services publics de l’eau potable répartis sur le territoire national ; le contexte de réorganisation des intercommunalités dans lequel nous nous trouvions. Les nouveaux périmètres intercommunaux allaient s’appliquer au bk1er ekjanvier 2017 et le délai d’un an pour réorganiser des services en réseau tels que l’eau et l’assainissement me paraissait trop court. C’est pourquoi, au cours de la seconde lecture, j’ai obtenu un aménagement de ce transfert de compétences en prévoyant des mesures transitoires et un changement de calendrier afin que le transfert soit optionnel à partir du bk1er ekjanvier 2018 et obligatoire au bk1er ekjanvier 2020.
L’application de ces mesures se heurte aujourd’hui à une série d’obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer. D’abord, les difficultés liées à l’existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion – lorsque de tels syndicats existent –, ces derniers étant plus souvent établis sur la base du périmètre des bassins-versants.
Ensuite, l’inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs attachés à un mode de gestion en régie alors que l’EPCI auxquels ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public.
Enfin, la non-concordance calendaire des dates de fin des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par les EPCI. Dans la mesure où le droit des contrats s’impose, la convergence vers une gestion unifiée à l’échelle d’un EPCI sera compliquée et prendra des années.
J’appelle en outre votre attention sur les problèmes liés au mécanisme de représentation-substitution, qui s’applique lorsque des communes appartenant à trois EPCI différents siègent dans un même syndicat. Dans ce cas, le syndicat perdure : les EPCI remplacent simplement les communes au sein du conseil syndical. Je suis convaincu que cela fait perdre de l’intérêt aux regroupements et aux transferts de compétences. Surtout, la conjugaison de ce transfert et du mécanisme de représentation-substitution provoque de nouvelles difficultés de gouvernance et constitue ainsi un frein à la rationalisation de la carte des syndicats de communes.
Je sais, madame la ministre, que vous avez conscience de ces difficultés. J’ose espérer que vous partagez le constat d’échec que j’ai dressé quant à cette disposition que nous avions pourtant adoptée. Vos services ont été obligés de publier plusieurs notes et circulaires, afin d’accompagner les communes et les intercommunalités. La dernière circulaire a été rendue publique le 22 septembre dernier.
Vous avez par ailleurs rappelé jeudi dernier, lors de la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France, la nécessité de mieux baliser ces transferts de compétences, et proposé la création d’un groupe de travail dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
M. Raphaël Schellenberger : Voilà une preuve d’intelligence !
M. Olivier Dussopt : Vous avez même annoncé un texte de loi sur cette question, en janvier ou février de l’année prochaine !
Si cette intention est louable, je tiens à souligner qu’elle ne répond pas aux difficultés des EPCI qui doivent choisir avant le 31 décembre de cette année les compétences qu’ils exerceront parmi celles du bloc optionnel. Pour faire leurs choix, ils veulent savoir quels transferts seront obligatoires et quels autres optionnels d’ici à 2020. Je considère – et j’espère vous en convaincre – que c’est une erreur d’attendre encore plusieurs mois, alors que le texte dont nous débattons aujourd’hui permet de lever ces obstacles, en maintenant l’eau et l’assainissement dans le bloc des compétences optionnelles.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
M. Olivier Dussopt : L’article 4 de ce texte permet par ailleurs – ce qui est important – de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l’assainissement. C’est une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence.
M. Fabien Di Filippo : Voilà qui est parler sagement !
M. Olivier Dussopt : Cette proposition de loi répond pleinement aux principes de liberté d’organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n’était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd’hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée.
De plus, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce texte ne remet nullement en cause les grands objectifs de la loi NOTRe ni la volonté de renforcer les intercommunalités. Vous imaginez bien que si tel était le cas, je ne le soutiendrai pas !
Je crois, madame la ministre, mes chers collègues, que nous devons adopter cette proposition de loi. C’est un texte de bon sens qui n’empêchera ni les intercommunalités de monter en puissance ni l’action publique d’être rationalisée, mais qui permettra, territoire par territoire, d’accompagner les uns et les autres vers une intégration plus forte mais choisie.
M. Jean-Pierre Vigier : Bien sûr !
M. Vincent Descoeur : Il leur permettra de s’adapter !
M. Olivier Dussopt : Je vous appelle donc à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi une protestation : je regrette de voir, par deux fois aujourd’hui, le groupe La République en marche refuser de débattre de deux textes d’initiative parlementaire. Je tenais à le dire : je crois que cela ne sert pas le bon fonctionnement de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Erwan Balanant : Mais nous sommes précisément en train de débattre !
M. Alexis Corbière : Non, justement, vous refusez d’aller plus loin ! Cher Erwan Balanant, je vous assure qu’on ne peut pas construire le nouveau monde avec les méthodes de l’ancien.
M. Loïc Prud’homme : Très bien !
M. Alexis Corbière : Quoi qu’il en soit, revenons au sujet qui nous occupe. Chacun des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune en a souligné l’importance. Tout est politique, même un verre d’eau : rappelons-nous René Dumont en 1974, menant la campagne électorale des écologistes, se présentant un verre d’eau à la main à la télévision pour inviter les Français à comprendre l’enjeu que cela représentait. C’est là une question extrêmement politique, un problème majeur, d’une importance centrale pour la vie de chacun de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc pas la banaliser, la réduire uniquement à des questions d’organisation administrative.
Allons à l’essentiel. Vous le savez, notre groupe est opposé à la loi dite NOTRe qui a été débattue au Parlement en 2015. Considérée comme le troisième acte de la décentralisation engagée en 1982,…
M. Raphaël Schellenberger : C’était en réalité un acte de recentralisation !
M. Alexis Corbière : …cette loi n’était, selon nous, qu’un moyen au service d’un projet déterminé : instaurer une forme de concurrence libre et non faussée entre les territoires et limiter le champ d’intervention des communes au profit de nouvelles instances supra-communales, souvent dessinées sur un coin de table, sans tenir vraiment compte de la réalité ni des nécessités du terrain.
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas du tout cela !
M. Alexis Corbière : Cette aggravation du délitement institutionnel local, voulu par les gouvernements successifs des quinquennats Sarkozy puis Hollande, nous l’avons toujours combattue. Les décisions purement bureaucratiques imposées aux élus locaux, sans même qu’ait été pris le temps ni la peine de faire appel à leur connaissance des territoires et de leurs populations, élargissent le fossé qui se creuse entre les administrés et les administrations.
M. Erwan Balanant : Ce que vous dites est absurde !
M. Fabien Di Filippo : Il a raison !
M. Alexis Corbière : Chers amis, à défaut que nous puissions continuer plus avant la discussion, souffrez au moins que je m’exprime !
En outre, aucun bilan n’a jamais été tiré des réorganisations territoriales, que ce soit la fusion quasi-imposée de petites communes rurales, la diminution du nombre des régions qui maillaient jusqu’alors le territorial national, ou encore la multiplication des échelons territoriaux. Pourtant l’évaluation des politiques publiques est plus que jamais à la mode : il faut tout analyser, compter, vérifier, calculer, avec pour objectif – nous dit-on – d’éviter tout gâchis, tout abus, tout gaspil3078lage… Il semble qu’il s’agisse en réalité d’éviter de trop rendre service aux populations, de trop tenir compte de leurs attentes et de trop répondre à leurs besoins !
Je regrette que cette analyse pointilleuse et surtout cette remise en cause permanente des décisions prises par tel ou tel agent, des décisions adoptées par tel ou tel service, ne soient pas appliquées aux décisions gouvernementales. Qu’ont apporté, à ce jour, les modifications de l’organisation territoriale de la République entreprises ces dernières années ? Qu’avons-nous gagné, par exemple, à diviser presque par deux le nombre de régions ?
Plusieurs députés du groupe LR : Des coûts supplémentaires !
M. Alexis Corbière : Quels bénéfices les citoyens d’une commune de banlieue retirent-ils du fait que leur commune est désormais fondue dans un établissement public territorial qui accapare peu à peu tous les champs d’intervention de l’action publique ?
Nul ne le sait, puisque jamais aucun bilan n’a été tiré de ces mesures qui relèvent bien trop souvent de l’affichage politique et d’un besoin pressant de marquer de son empreinte l’histoire de notre République et ses institutions.
M. Raphaël Schellenberger : La Cour des comptes est sévère quant à ces réformes !
M. Erwan Balanant : N’importe quoi !
M. Alexis Corbière : Je suis donc heureux que nous puissions rouvrir ce débat, en nous concentrant sur une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics : celle d’assurer l’approvisionnement en eau potable des citoyens, de collecter les eaux usées et pour cela de veiller à la qualité du réseau de distribution et d’assainissement. La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure…
M. Erwan Balanant : Mais non !
M. Alexis Corbière : …en ce qui concerne la place des communes dans l’organisation territoriale et politique française, notamment pour ce qui touche au service public de l’eau.
C’est en effet la Révolution française qui, par une loi de 1790, a confié aux communes – créées à partir des paroisses de l’Ancien régime – la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d’eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution.
Or les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d’abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » depuis les communes vers les intercommunalités, dépossédant ainsi les villes de ce lien majeur entre la population et sa représentation politique.
On notera par ailleurs, d’un point de vue géographique, que la promotion des intercommunalités revient très souvent à consacrer comme territoire pertinent les paroisses de l’Ancien régime au détriment des communes issues de la réorganisation territoriale opérée en 1790 par la République jacobine.
Bien sûr, nous sommes pour la coopération entre les territoires lorsqu’elle correspond à l’intérêt général. Nous sommes donc favorables aux transferts de compétences, mais à la condition qu’ils soient librement décidés et consentis par les communes. Nous refusons les transferts forcés, menés au mépris du bon sens et des logiques territoriales, comme ceux prévus aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe.
En Seine-Saint-Denis, par exemple – mais il y a des cas semblables dans d’autres départements –, des communes réclament à l’établissement public territorial dont elles dépendent de sortir du Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, afin, à terme, de pouvoir revenir à une gestion municipale et publique de l’eau. Les conseils municipaux de Bagnolet, de Montreuil et d’autres communes de Seine-Saint-Denis ont d’ores et déjà formulé des vœux en ce sens : je les soutiens.
M. Raphaël Schellenberger : Ils sont insoumis !
M. Alexis Corbière : Des milliers de citoyens et des dizaines d’associations se mobilisent aujourd’hui pour réclamer le retour au public d’un bien commun délégué au privé. La réalité du terrain nous donne donc à voir ce que nous devons, en tant que parlementaires, décider pour répondre aux besoins des populations et des élus locaux : en finir avec les coopérations forcées, rétablir les liens de proximité entre administrés et administrations et redonner aux maires le pouvoir de décider ce qui est bon pour leur commune.
La loi NOTRe privilégie de fait une marchandisation de l’eau par les délégations de service public et entraîne un renchérissement des coûts.
M. Jean-Pierre Vigier : Très juste !
M. Alexis Corbière : Il ne me semble pas – et cela ne vous aura pas échappé – que ces dispositions aillent dans le sens de l’intérêt général des consommateurs.
Plusieurs députés du groupe LR : Ça augmente les prix !
M. Alexis Corbière : Selon l’association 60 millions de consommateurs et la Fondation Danielle Mitterrand, les prix ont augmenté d’environ 20 % lorsque la gestion a été confiée au secteur privé.
M. Alain Perea : C’est faux ! Pas à service égal !
M. Alexis Corbière : Le prix de l’eau est plus élevé dans les communautés de communes auxquelles cette compétence a été transférée que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Alexis Corbière : Un rassemblement a d’ailleurs eu lieu tout à l’heure à Paris à ce propos : des citoyens de Seine-Saint-Denis sont venus chercher de l’eau à Paris, car depuis que la municipalité y a repris la gestion de l’eau en régie, son prix a diminué.
M. Didier Le Gac : Mais enfin toutes les communes n’ont pas les moyens de constituer une régie !
M. Alexis Corbière : Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l’Observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s’établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ces données recoupent un autre chiffre : le prix moyen pratiqué par les services en régie publique, qui est de 3,77 euros par mètre cube, est inférieur de près de 10 % à celui présenté par les services en délégation de service public.
M. Didier Le Gac : Mais les intercommunalités aussi peuvent décider d’assurer le service en régie !
M. Alexis Corbière : D’après ce que j’entends, les agents de Veolia ont la parole ; pour notre part, nous ne sommes pas d’accord avec eux.
Mme Émilie Chalas : Ah ! Ça faisait longtemps !
M. Alexis Corbière : Cela n’est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d’euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l’eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d’assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d’entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l’eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Interruptions sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Perea : C’est précisément l’héritage de la gestion communale que vous voulez maintenir !
M. Alexis Corbière : Ce sont les faits, cher collègue !
Vous l’aurez compris, les conséquences de ces dispositions législatives sont regrettables en tout point : mise à mal du service public de proximité… (Interruptions persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, l’heure tourne, et je voudrais avancer. Mais malgré toute la passion de mon propos, bien souvent vous couvrez ma voix !
Plusieurs députés du groupe LR : Du calme ! Ne criez pas !
M. Thibault Bazin : Bois de l’eau !
M. Alexis Corbière : Nous proposons à notre Assemblée des mesures fortes qui lui feraient honneur et serviraient l’intérêt général du pays. Je vais vous les exposer : mes chers collègues, écoutez-moi.
Voici donc nos propositions : assurer la gratuité de quarante litres d’eau potable par jour et par personne, volume situé dans la fourchette haute des besoins humains identifiés par l’Organisation mondiale de la santé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; instaurer la gratuité des toilettes et des bains-douches publics (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; lutter contre les inégalités d’accès à l’eau en supprimant la part fixe du coût de l’eau qui représente environ un tiers de la facture acquittée par nos concitoyens… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Faut pas exagérer, non plus !
M. Alexis Corbière : …assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d’eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous l’aurez compris : nous souhaitons par ces mesures faire en sorte qu’aucun individu ne rencontre de difficultés matérielles ou financières pour accéder à l’eau. S’hydrater, boire, faire sa toilette :…
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !
M. Alexis Corbière : …ce sont autant de nécessités pour mener une vie digne et en bonne santé. Je termine, madame la présidente.
Nous ne pouvons refuser cela à personne : aucun impératif politique, idéologique ou institutionnel ne saurait justifier que l’État n’y pourvoie pas. Nous soutenons donc cette proposition de loi et vous invitons à y intégrer les quelques amendements que nous avons déposés afin d’accomplir une véritable avancée humaniste sur ce sujet crucial. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Plusieurs députés du groupe LR : Il n’a pas tort sur tout !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd’hui de revenir sur l’un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66.
En rendant obligatoire, à partir du bk1er ekjanvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l’eau et d’assainissement pour nombre de communes de notre pays.
C’est pour cela qu’en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, et en particulier de son article bk1erek.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
M. Stéphane Peu : Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l’eau et de l’assainissement et en redonnant – c’est le plus important pour nous – la liberté aux communes.
M. André Chassaigne : et M. Fabien Di Filippo. Très bien !
M. Stéphane Peu : Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques.
Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s’en rendre compte d’écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d’approvisionnement en eau ou les réseaux d’assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n’a de ce fait rien d’évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération – j’ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu’il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ne le jugent pas souhaitable ou faisable, les communes doivent pouvoir conserver la compétence. Y a-t-il du mal à cela ? Il s’agit de pur bon sens et aussi de démocratie. Laissons aux territoires la liberté de s’organiser pour faire au mieux et pour s’adapter aux spécificités locales.
M. Raphaël Schellenberger : Très bien !
M. Stéphane Peu : Il faut en finir avec la décentralisation autoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu’un point, mais qui nous paraît essentiel : c’est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d’autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d’imposer aux maires un mode de gestion d’une ressource aussi fondamentale que l’eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu’elle n’a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d’en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralement attachés à la possibilité d’une gestion directe du service public de l’eau et de l’assainissement par la commune. Les élus locaux doivent avoir le choix et ne pas être noyés dans une structure qui les obligerait, le cas échéant, à adopter un mode de gestion dont ils ne veulent pas, avec des multinationales plus promptes à verser des dividendes à leurs actionnaires qu’à offrir une qualité de service digne de ce nom, à un tarif juste, sans coupure en cas de difficultés financières de l’usager. Derrière ce cas précis, c’est le rôle du maire qu’il faut préserver. En effet, les femmes et les hommes qui exercent ce mandat, et qui sont pour beaucoup d’entre eux les élus de confiance des Français, ne doivent pas devenir de simples officiers d’état civil ou exécutants.
C’est pourquoi je veux ici affirmer notre attachement à la commune, issue de la Révolution française. L’histoire de notre démocratie et de la construction de la République française est liée à celle des communes, lesquelles en sont le pilier. Les communes sont issues de siècles et de siècles d’histoire, elles ont une raison d’être qui dépasse largement les considérations administratives ou purement organisationnelles. Ce n’est pas sans raison que les Français y sont particulièrement attachés. Ils voient concrètement à quoi sert leur commune, ils demandent des comptes directement aux élus, qui vivent parmi eux et connaissent leurs problèmes. Or depuis quelques années déjà, la commune est attaquée de partout, on lui ôte peu à peu ses prérogatives, on l’oblige à s’intégrer dans des EPCI toujours plus vastes. Aux difficultés économiques, liées à la baisse des dotations, on ajoute des difficultés administratives, techniques et politiques. Il faut que cette logique d’affaiblissement du pouvoir communal cesse !
Personne ne dit que l’organisation territoriale est aujourd’hui optimale : il y a beaucoup d’échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s’enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s’organisent de manière cohérente selon leurs spécificités territoriales, avec un État qui veille à l’égalité sur le territoire, garant de l’unité et de l’indivisibilité de notre République, voilà ce que nous voulons.
Je conclurai en soulignant que ce texte permet opportunément de rappeler que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être considéré comme un droit de l’homme, un droit fondamental.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. Stéphane Peu : Si nos amendements allant dans le sens d’une meilleure effectivité du droit fondamental à l’eau n’ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n’ont pas ou mal accès à l’eau et à l’assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l’accès à l’eau potable, à des toilettes ou à une douche. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l’eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d’autres, continueront d’agir pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d’une meilleure tarification du prix de l’eau. C’est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pense que c’est à l’échelle de la commune et du bloc communal que nous pouvons commencer à agir. L’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune ou par le bloc communal devra donc s’accompagner de la garantie d’accès pour tous à l’eau pour son alimentation et son hygiène. Cette volonté est, je le sais, partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d’eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. »
M. Raphaël Schellenberger : C’est beau !
Mme Émilie Chalas : N’est-ce pas ?
M. Erwan Balanant : et M. Marc Fesneau. C’est du Corbière ! (Sourires.)
M. Alexis Corbière : Ah non, ce n’est pas de moi ! J’aurais bien aimé… (Sourires.)
Mme Émilie Chalas : Cette citation est d’un roi du Sri Lanka au bkXIIe eksiècle.
L’Organisation des Nations unies nous rappelle, quant à elle, que 40 % de la population mondiale connaît des difficultés d’accès à l’eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d’eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d’enfants – meurent d’avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c’est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d’eau potable et d’assainissement. Devant la relative opulence de cette ressource naturelle dans notre pays, nous nous devons d’avoir des débats dignes.
L’accès à l’eau potable sera clairement le défi de demain dans le monde. La France doit se donner les moyens de le garantir à 100 % des Français. Cela paraît évident, et pourtant, notre pays est de plus en plus fréquemment touché par des épisodes de sécheresse, et pas seulement dans le sud du pays. À cause du réchauffement climatique et de notre incapacité à réguler efficacement nos ressources, le manque d’eau pourrait devenir, ici aussi, un enjeu majeur. Il faut savoir que la plus grande ressource en eau est d’abord celle que l’on ne gaspille pas. Je rappelle que les réseaux 3081d’alimentation en eau potable présentent à ce jour 30 % de taux de fuite, toutes communes confondues – petites, moyennes et grandes. Je rappelle également qu’en six ans, les investissements des communes dans ces réseaux ont baissé de 2 milliards d’euros…
M. Jean-Pierre Vigier : À qui la faute ?
Mme Émilie Chalas : …et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent.
Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique.
Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d’eau potable et d’eaux usées en ce qu’elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération en 2020.
M. Raphaël Schellenberger : Pas plus de corrélation !
Mme Émilie Chalas : Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.
M. Jean-Pierre Vigier : C’est déjà fait !
Mme Émilie Chalas : La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l’effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l’extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût.
La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux.
L’argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l’eau. Mais cette proposition de loi n’est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, son article bk1erek remet en cause, le sens même de la loi NOTRe en termes de structuration des réseaux, de globalisation de la gestion de l’eau et de l’assainissement, ainsi que leur lien avec les questions d’aménagement du territoire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR). En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d’Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu’elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l’urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républicains dans la voie qu’ils proposent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En revanche, nous pouvons travailler sur les conditions de la mise en œuvre de la loi NOTRe. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Oui, chers collègues, des difficultés de mise en œuvre et de moyens se posent, notamment pour les communes rurales et de montagne. Oui, il faudra réfléchir à rendre l’application de cette disposition efficace, pragmatique et adaptée au terrain. (Mêmes mouvements.) Nous nous engagerons sur cette voie dans les meilleurs délais. De nombreux collègues d’opposition dont certains du groupe Les Républicains, membres de la commission des lois, notamment M. Jean-Pierre Vigier, nous ont sollicités instamment pour participer à ce travail. Il faut croire que, finalement, un groupe de travail, ce n’est pas si mal.
M. Erwan Balanant : En effet !
Mme Émilie Chalas : Nous remercions Mme la ministre d’avoir entendu notre appel pour embrasser ce sujet délicat. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo : Pas très convaincant !
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l’organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?
M. Vincent Descoeur : Très bien résumé !
M. Raphaël Schellenberger : Je vais en parler très librement étant moi-même élu d’une collectivité communautaire qui exerce pleinement les compétences en ce domaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mais c’est une question qui, au fond, interroge sur notre conception de l’État et de son fonctionnement. Elle renvoie surtout à notre vision de la France et de ses diversités. Acceptons donc le fait qu’il existe des situations différentes qui n’appellent pas partout, de manière uniforme, les mêmes réponses : regardons la France dans la richesse de ses diversités !
Avec cette proposition de loi, il s’agit de porter un regard bienveillant sur les collectivités territoriales, cette bienveillance dont on a tellement entendu parler au cours du mois de juin de cette année.
M. Fabien Di Filippo : Et qu’on n’a jamais vue !
M. Raphaël Schellenberger : La conférence nationale des territoires, ouverte par le Président de la République en juillet dernier, affiche un objectif ambitieux dont nous partageons la priorité : bâtir « un pacte de confiance » entre l’État et les collectivités. Assurément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L’efficacité, voilà notre volonté.
Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l’intercommunalité. Témoignons-leur aujourd’hui, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, cette confiance. Car la confiance n’est pas un mot à manier pour donner l’illusion de sa réalité… La confiance, ce sont des actes ! Et faire confiance, faire preuve de bienveillance à l’égard des collectivités locales : voilà une belle manière de concevoir la politique. En effet, les collectivités sont par excellence le lieu de l’appropriation et de la participation citoyenne, elles contribuent à maintenir vivant le lien essentiel entre les Français et leurs institutions politiques. C’est aussi en leur faisant confiance que nous restaurerons la confiance citoyenne dans l’action publique et dans l’action politique.
Il ne s’agit évidemment pas ici, à travers cette proposition de loi, d’intenter un procès aux intercommunalités dans lequel on prendrait le parti des communes. On pourrait en effet très bien inverser le raisonnement : si ce texte ne devait pas être adopté, ferait-on le procès des communes au bénéfice des intercommunalités ?
Mme Émilie Chalas : Ça commence !
M. Raphaël Schellenberger : Nous faisons confiance à la fois aux intercommunalités et aux communes pour prendre librement les décisions les mieux adaptées à leur territoire.
Cessons, par ailleurs, de reprocher à cette proposition de loi d’être trop spécifique et de ne pas englober l’ensemble des problématiques liées à la politique de l’eau. Cet argument ne peut raisonnablement pas tenir au regard des textes que notre assemblée vient d’étudier et d’adopter en ce mois d’octobre, qu’il s’agisse du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou de celui mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, lesquels sont, chacun dans leur domaine, loin de proposer une vision globale du sujet.
Madame la ministre, pourquoi rejeter un texte que vous avez pourtantcosigné au Sénat ?
M. Arnaud Viala : Ça, on se le demande !
M. Raphaël Schellenberger : Au nom de quoi faudrait-il juger cette proposition de loi moins cohérente que les autres textes que nous avons examinés ce mois-ci et lui réserver un sort différent ? Serait-ce au motif qu’elle émane du groupe Les Républicains ?
M. Fabien Di Filippo : Oubliez que c’est nous qui la proposons ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger : Si tel était le cas, nous serions alors bien loin de l’état d’esprit qui animait, me semble-t-il, le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Il voulait en effet, disait-il, prendre les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Eh bien, aujourd’hui nous vous proposons une bonne solution, adoptez-la ! Nous vous tendons la main.
Restons sur le fond de ce texte, sur la pertinence et l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Que l’on n’aille pas faire diversion en nous parlant de GEMAPI ou d’une compétence élargie : il s’agit bien d’un problème concret qui se pose aujourd’hui aux communes.
D’abord, et c’est l’essentiel, il s’agit d’un texte qui vient corriger une disposition mal préparée et non évaluée de la loi NOTRe, qui, dans la pratique, risque de poser de nombreux problèmes en même temps que de susciter des tensions et des frustrations.
Enfin, il envoie un message positif aux dizaines de milliers d’élus locaux qui font vivre la démocratie dans notre pays. C’est une façon de leur dire que oui, nous avons confiance en eux. Oui, la France réussira parce qu’elle saura s’appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires.
Faisons le choix de l’équilibre dans les relations entre l’État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l’obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d’eau, d’une obligation de moyens ?
Mme la présidente : Cher collègue, il faut conclure.
M. Raphaël Schellenberger : Avec ce texte, nous n’imposons rien, nous ne créons pas de contrainte nouvelle.
M. Vincent Descoeur : Absolument.
M. Raphaël Schellenberger : Au contraire, nous voulons laisser le choix. Cette philosophie de la confiance et de la liberté est la plus à même, aujourd’hui, de faire redémarrer la France des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Thibault Bazin : C’est la voix de la montagne ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d’attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vos arguments. Ils auront entendu, j’en suis convaincue, votre volonté de rationaliser, d’harmoniser et d’économiser, celle aussi de limiter les coûts et de permettre des mutualisations intelligentes.
Dans une période difficile, au cours de laquelle ils ont accompli des efforts colossaux pour contribuer au redressement des finances publiques, leur sens de la responsabilité n’est plus, nous le savons ici, à prouver. Peut-être auront-ils compris aussi, mais j’en suis moins certaine, que votre vision de l’intérêt général doit prévaloir sur leur expérience du quotidien. Sur ce sujet, qui n’a rien d’un affrontement stérile entre la droite et la gauche, ou entre l’ancien et le nouveau monde, nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de rechercher, ensemble, l’intérêt général.
Si notre rôle de parlementaire est de faire la loi, il est aussi de l’adapter, lorsque son application demande des aménagements.
Pour cela, je vous invite, chers collègues, à vous rapprocher des élus des communes rurales et de montagne, dont les positions concrètes et pragmatiques sont très éloignées des joutes du Palais-Bourbon. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ce sont des élus de droite, de gauche, de la République en marche également, toujours en mouvement pour défendre leurs territoires et les gens qui y vivent. Que nous disent-ils ? Que l’optionalité doit être permise quand les communes et les intercommunalités le demandent. Que les mutualisations exigent des investissements qui doivent être pensés, financés et, surtout du temps, pour être concrétisés !
M. Jean-Yves Bony : Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel : L’Association nationale des élus de la montagne, que j’ai l’honneur de présider avec notre collègue Annie Genevard, défend depuis 1984 le seul parti de la montagne, au-delà des alternances et des sensibilités.
Son comité directeur, dans sa pluralité politique et territoriale, vient d’adopter à l’unanimité une motion demandant l’optionalité. D’autres ont fait de même, notamment l’Association nationale des maires ruraux ainsi que de nombreuses intercommunalités. Il ne s’agit pas, vous le savez, d’un caprice ou d’une position politicienne, mais bien d’une volonté de défendre les particularités de ces territoires atypiques et vivants.
Qui peut imaginer ici, que les grandes métropoles, les communes urbaines de plaine ou les villages de montagne puissent être traités de la même manière ? Les enjeux, les distances, les bassins hydrologiques, les moyens, les approches territoriales, le climat ne permettent pas d’avoir partout les mêmes règles : c’est là une réalité concrète, pas une posture.
Écoutez les élus : ils demandent, dans l’esprit de la loi montagne adoptée à l’unanimité en décembre 2016, que les particularités de leurs territoires soient reconnues et que le droit à l’adaptation qui y est prévu soit effectif.
À défaut d’entendre la voix des territoires, je vous invite, au moins, à faire l’effort de répondre à une question clé : obtient-on un meilleur service pour un moindre coût ? En l’espèce, il reste à démontrer que ce soit le cas, car le coût est souvent multiplié par deux, trois, voire quatre, selon les territoires concernés.
M. Fabien Di Filippo : C’est la vérité !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Pour répondre à la question, vous me permettrez d’évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l’Isère, dont je suis l’élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c’est-à-dire qu’il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l’une à l’autre. La quasi-totalité d’entre elles assurent un service d’eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante de la ressource en eau, comme l’agriculture, qui demeure le socle de l’économie montagnarde.
Je n’évoquerai pas ici la convergence des tarifications, qui pèsera invariablement sur les abonnés, mais je vous invite à la garder en tête. Mes chers collègues, si je ne doute pas de votre bonne foi ni ne méconnais la discipline de groupe qui s’impose à vous, je vous invite à faire confiance aux élus locaux, lesquels connaissent parfaitement les enjeux des territoires.
Votons ensemble cette proposition de loi car elle permet, selon les mots mêmes de Mme la ministre, « une liberté d’organisation territoriale […] car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer ». Voilà qui a le mérite de la clarté.
Mme la présidente : Il faut conclure, chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le Président de la République a souhaité, à de nombreuses reprises, l’instauration d’un droit à l’expérimentation et à la différenciation : sortons donc des postures et osons suivre le Président de la République en expérimentant cette optionalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi NOTRe est souvent décriée et montrée du doigt.
M. Fabien Di Filippo : À juste titre !
M. Bertrand Bouyx : Elle est parfois jugée technocratique. On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l’échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C’est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l’épreuve des faits.
La proposition de loi aujourd’hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un prétexte !
Mme Marie-Noëlle Battistel : C’est une nécessité !
M. Bertrand Bouyx : …ne vise, ni plus ni moins, qu’à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l’eau, ressource ô combien précieuse.
On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…
M. Thibault Bazin : À vous, elles échappent !
M. Bertrand Bouyx : …et les élus des communautés de communes ou d’agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Anthoine : Ce sont les mêmes !
M. Bertrand Bouyx : La réalité ne peut être plus éloignée de ce constat.
Mme la présidente : Chers collègues, écoutez-vous !
M. Bertrand Bouyx : Cela signifierait que les maires de nos communes rurales n’auraient ni leur place ni leur voix dans les structures intercommunales : c’est bien évidemment absurde. Ces élus sont les mêmes et ils souhaitent, dans leur immense majorité, des structures de gestion efficaces et durables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous ne devons ni ne pouvonsnous laisser enfermer dans des oppositions artificielles, dictées par des arrière-pensées politiciennes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin : C’est vous qui avez des réflexes politiciens !
M. Stéphane Peu : Vous êtes un député hors-sol !
Mme la présidente : Chers collègues, s’il vous plaît !
M. Bertrand Bouyx : Ce sont les mêmes élus de la République, si proches des réalités du terrain et qui donnent aujourd’hui des leçons de démocratie locale, qui, au printemps dernier, soutenaient des baisses de dotations aux collectivités autrement plus drastiques que celles proposées par le gouvernement actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Vincent Descoeur : Ça n’a rien à voir
Mme la présidente : Chers collègues, seul M. Bouyx a la parole.
M. Bertrand Bouyx : La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d’analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d’eau et d’assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vous manque des éléments.
M. Arnaud Viala : Vous insultez les maires de France !
M. Bertrand Bouyx : Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu’il est : un facteur d’optimisation économique, à l’heure où les volumes d’eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d’investissement – pour l’entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.
Mme Emmanuelle Anthoine : Caricature !
M. Bertrand Bouyx : À l’été 2017, dans de nombreux territoires, l’épisode de sécheresse a amené des bassins de vie entiers au bord de la pénurie, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur le quotidien de nos concitoyens, sur la santé publique et sur l’activité économique.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Ce n’est pas le transfert de la compétence qui réglera ce problème !
M. Bertrand Bouyx : Sur ces territoires, les syndicats de production et de distribution se superposent, se chevauchent sans trouver un mode de fonctionnement opérationnel qui mettent citoyens, services publics et entreprises à l’abri d’une pénurie aux conséquences potentiellement dramatiques. Lorsque des forages depuis longtemps arrêtés sont remis en service, lorsque la capacité de la grande distribution à assurer l’approvisionnement en eau embouteillée est vérifiée, pire encore, lorsque le ravitaillement par camions-citernes est envisagé et même simulé, avec les coûts exorbitants que vous pouvez imaginer, une seule conclusion s’impose : il faut remédier à l’insuffisance structurelle de la ressource en eau car elle limite le développement tant résidentiel qu’économique.
M. Thibault Bazin : On n’a jamais vu ça !
M. Bertrand Bouyx : Mes chers collègues, si nous proposons de renvoyer cette proposition de loi en commission, c’est afin de pouvoir étudier, de manière pragmatique, les cas particuliers où la loi NOTRe ne serait pas adaptée à la réalité du terrain.
M. Fabien Di Filippo : C’est votre discours qu’il faut renvoyer en commission !
M. Bertrand Bouyx : Ces cas particuliers, il est de notre devoir de les étudier et de les traiter sans arrière-pensées politiciennes. ( Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Ce rejet n’a rien de dogmatique : il n’est en effet pas question de luttes d’influence ou de vieilles antiennes sur l’opposition entre ruralité et grandes cités. Nous parlons de la responsabilité de chacun d’entre nous face au défi d’offrir au plus grand nombre un service public de qualité, sécurisé et durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Autant le dire tout de suite, cette proposition de loi ne me pose aucun problème et, bien entendu, je la voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Si élargir la notion d’assainissement à certains écoulements d’eaux pluviales est le bon sens même, je prends d’abord la parole pour, à partir de cet exemple d’élargissement des compétences des communautés de communes – en l’occurrence, tout à fait fondé –, m’interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations.
Les technocrates n’ont qu’un mot à la bouche : l’intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d’un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites naviguent sans cesse entre paternalisme et mépris à l’égard de ces petits élus, qui seraient incapables de penser par eux-mêmes.
Aujourd’hui, les maires vivent sous les diktats de la loi NOTRe de 2015 qui les dépouille de leurs prérogatives. Ils doivent se battre pour garder un bureau de poste ou un hôtel des impôts et finiront, s’ils n’y prennent garde, par n’être plus que les gardiens des registres de l’état civil : on décidera pour eux de leur plan local d’urbanisme comme on accordera en leur nom les permis de construire.
On moque et on brocarde nos traditions quand, au-delà de leurs sensibilités, les maires incarnent l’attachement à notre pays, à son histoire et à son patrimoine. Aussi ont-ils besoin qu’on les traite avec respect, eux qui défendent notre France rurale et provinciale, nos villes, petites et moyennes, notre pays et sa façon de vivre.
Si les maires sont persuadés qu’ils doivent se regrouper, ils ne veulent pas, ils ne veulent plus qu’on le leur impose.
M. Arnaud Viala : C’est exact.
Mme Emmanuelle Ménard : Il faut redonner aux maires et à leurs conseils municipaux nombre des compétences aujourd’hui accaparées par les intercommunalités.
La loi NOTRe n’a d’autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel.
Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s’est traduit par « un accroissement excessif des effectifs de la fonction publique territoriale et une progression des dépenses du secteur communal », constitué par les communes et leurs intercommunalités. Les dépenses de personnel ont augmenté de 61,8 % entre 2000 et 2012 ! Plus de 60 % !
C’est une raison de plus pour appliquer strictement le principe de subsidiarité, qui consiste, chacun le sait, à confier le maximum de pouvoir à l’échelon inférieur pourvu qu’il ait les compétences et les moyens d’atteindre le bien commun à son niveau. Pour cela, il faut que soit rétablie la liberté de s’associer ou pas à d’autres communes, afin de mutualiser au mieux les services qui peuvent l’être, dans le respect de la commune et de ses habitants.
Les maires savent combien ils doivent se battre contre la bureaucratie tatillonne, contre des représentants de l’État qui se prennent parfois pour de véritables proconsuls.
M. Raphaël Schellenberger : Elle a raison !
Mme Emmanuelle Ménard : Les maires savent l’énergie qu’ils doivent dépenser pour arracher une subvention, pour être entendus, pour être écoutés.
M. Raphaël Schellenberger : Ils doivent quémander !
Mme Emmanuelle Ménard : C’est pourquoi, vous l’avez compris, je profite de cette tribune et de cette proposition de loi – qu’une fois de plus j’approuve – pour faire le présent plaidoyer en faveur du pouvoir communal, afin que, soucieux de cette France des petites communes oubliée au profit de Paris et d’une poignée de métropoles régionales qui concentrent argent et pouvoir,…
M. Fabien Di Filippo : C’est la vérité !
Mme Emmanuelle Ménard : …nous soyons attentifs à ne plus les marginaliser, je dirais même les dépecer.
Oui aux mutualisations choisies ; non aux transferts de compétences imposés. Si nos concitoyens brocardent volontiers la classe politique, ils restent profondément attachés à leurs maires, peut-être parce qu’ils sont les plus proches d’eux, les plus à l’écoute, les moins perclus de certitudes. Si cette proposition de loi technique nous donne l’occasion d’une prise de conscience de la nécessaire défense du pouvoir communal, je me réjouirai encore davantage de la voter.
M. Louis Aliot : Bravo !
M. Jean-Yves Bony : M. Fabien Di Filippo et M. Raphaël Schellenberger. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers –, à savoir la complexité du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques, je dirais, plus délicates que les autres.
Toutefois, nous ne partageons pas le même point de vue sur la solution. Pour nous, la présente proposition de loi prévoit une mauvaise solution. Détricoter une loi, en l’espèce la loi NOTRe, qui a été adoptée il y a deux ans seulement et n’a pas encore produit tous ses effets, nous semble contraire à l’intérêt des acteurs publics, qui ont besoin, eux aussi, de stabilité pour envisager sereinement la sécurisation et la modernisation de l’approvisionnement en eau sur l’ensemble de notre territoire.
C’est une mauvaise solution car, si vous craignez la perte des bienfaits de la proximité – à juste titre –, vous oubliez peut-être un peu vite ceux de la solidarité quand l’eau vient à manquer, par accident ou du fait de la sécheresse. Cette semaine même, dans mon département, l’Isère, en plaine, alors que notre ressource en eau est loin d’être faible, deux communes actuellement dépourvues d’interconnexions de secours sont ravitaillées par camions-citernes et ne disposent plus d’eau potable au robinet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : On peut faire des interconnexions sans procéder à des transferts de compétences ! Venez sur le terrain, nous vous donnerons des exemples !
M. Fabien Di Filippo : Ce que vous dites n’a pas de lien avec cette proposition de loi !
Mme la présidente : Veuillez écouter, mes chers collègues.
Mme Catherine Kamowski : La réalité vous dérange peut-être, mais je vais vous la donner.
M. Raphaël Schellenberger : Non, elle ne nous dérange pas !
Mme Catherine Kamowski : C’est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s’agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n’ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.
M. Raphaël Schellenberger : Nous ne vous avons pas attendus pour bien gérer nos collectivités !
Mme Catherine Kamowski : Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Nous parlons d’optionalité !
M. Raphaël Schellenberger : Nous n’empêchons rien !
Mme Catherine Kamowski : J’ai été pendant quinze ans maire d’une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Fabien Di Filippo : Nous ne faisons pas de procès en incompétence !
Mme la présidente : Seule Mme Kamowski a la parole.
Mme Catherine Kamowski : La solution est là, dans le rapport de M. Brun.
M. Fabien Di Filippo : Qu’avez-vous contre la liberté ?
Mme Catherine Kamowski : Êtes-vous donc opposé à la liberté de parole, monsieur Di Filippo ? Je vous prie de me laisser parler.
Mme la présidente : Mon cher collègue, s’il vous plaît !
Mme Catherine Kamowski : Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux,… » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
M. Raphaël Schellenberger : Pour le moment !
Mme Catherine Kamowski : « …qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. »
M. Raphaël Schellenberger : C’est une vue de l’esprit !
Mme Catherine Kamowski : « Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C’est M. Brun qui l’a écrit.
M. Erwan Balanant : M. Brun est brillant !
Mme Catherine Kamowski : Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…
M. Fabien Di Filippo : Le problème ne concerne pas le mode de gestion !
Mme Catherine Kamowski : Mon cher collègue, s’il vous plaît !
Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »
M. Raphaël Schellenberger : Donc, pas par le découpage administratif !
Mme Catherine Kamowski : Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d’un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s’il s’agit de la baguette du sourcier ! (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo : Ou de la baguette de Jupiter !
Mme Catherine Kamowski : C’est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c’est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.
M. Fabien Di Filippo : Merci de le reconnaître !
Mme Catherine Kamowski : Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires – car il y a aussi de l’argent en jeu. À cet égard, le renvoi du texte en commission est la bonne solution, qui va nous permettre, avec l’aide du Gouvernement,…
M. Raphaël Schellenberger : Quelle belle image de la démocratie ! Vous empêchez le débat !
Mme Catherine Kamowski : …de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l’eau et de l’assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac.
M. Fabien Di Filippo : Ils ont inscrit tout le groupe !
M. Erwan Balanant : Ils ont inscrit des collègues qui connaissent le sujet !
Plusieurs députés du groupe LR : On l’a bien vu !
M. Didier Le Gac : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise d’abord à revenir sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
M. Raphaël Schellenberger : Seulement sur une petite disposition de cette loi !
M. Didier Le Gac : En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l’exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».
M. Raphaël Schellenberger : Et c’est vrai !
M. Didier Le Gac : Autrement dit, on invoque une conception plutôt étroite, voire assez étriquée, de la commune et de ses compétences pour justifier cette proposition de loi.
Mme Catherine Kamowski : Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo : Nous parlons juste de liberté !
M. Raphaël Schellenberger : Les communautés de communes n’ont aucune responsabilité politique !
M. Didier Le Gac : Les rédacteurs ont cru bon d’ajouter ensuite : « il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j’y reviendrai.
Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantisse le succès dans cette opération.
M. Raphaël Schellenberger : C’est vous qui faites de la politique politicienne !
M. Fabien Di Filippo : Ils ne savent faire que ça !
M. Didier Le Gac : Car, au fond, de quoi s’agit-il ? Il s’agit purement et simplement de tirer un trait sur ce qui a été adopté, non sans peine et sans débats, avec la loi NOTRe, votée en 2015. Est-ce cela que demandent les élus communaux ?
Plusieurs députés du groupe LR : Oui !
M. Fabien Di Filippo : Ils veulent la liberté !
M. Raphaël Schellenberger : Vous rejetez nos propositions parce que ce ne sont pas les vôtres !
M. Didier Le Gac : Non ! La loi NOTRe, quoi que nous en pensions les uns et les autres, a été l’aboutissement d’un processus de près de dix ans, au cours desquels diverses réformes territoriales ont été menées à leur terme ou ont avorté.
M. Fabien Di Filippo : Une catastrophe nommée François Hollande…
M. Didier Le Gac : Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n’ont cessé de demander à l’exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l’organisation des compétences entre les collectivités, et d’éviter qu’une majorité défasse sans cesse ce qu’avait fait une autre majorité, quand ce n’était pas la même.
Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, vous allez recréer du désordre et de l’instabilité…
Plusieurs députés du groupe LR : Mais non !
Plusieurs députés du groupe REM : Mais si !
M. Raphaël Schellenberger : Il s’agit d’une petite compétence !
M. Didier Le Gac : …là où, petit à petit, les choses se sont apaisées. Car, quoi que vous en pensiez, les choses se mettent en place. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d’eau et d’assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu’en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.
M. Raphaël Schellenberger : Non, le gel des bonifications, c’est en 2018 !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le transfert de compétences est obligatoire dès 2018 !
M. Didier Le Gac : Et la vérité, c’est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c’est qu’elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l’eau et d’assainissement, ainsi que la manière de le faire.
Un député du groupe LR : Contraintes et forcées !
M. Didier Le Gac : La réalité, c’est que de nombreux EPCI ont déjà intégré cette compétence… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : Le nombre ne fait pas la qualité !
Mme la présidente : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Didier Le Gac : …ou ont programmé cette intégration pour 2018, 2019 ou 2020.
Chaque transfert est, c’est vrai, un cas singulier, qui doit tenir compte de problématiques locales de tout ordre. Mais faire aujourd’hui marche arrière après plusieurs années de débats et alors que des négociations sont en cours ne serait pas, selon moi, un signal positif.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Il s’agit de faire marche arrière sur ce qui ne fonctionne pas !
M. Didier Le Gac : Cela va créer, je le répète, des désordres et la plus grande confusion, alors que cette question exige avant tout de la clarté.
M. Fabien Di Filippo : Quelle catastrophe !
M. Didier Le Gac : Par ailleurs, sur le fond, ce texte ne répond pas de manière pertinente aux enjeux locaux sur ces sujets.
M. Raphaël Schellenberger : Bien sûr que si : il donne de la liberté !
M. Didier Le Gac : Avec ce texte, je le vois bien, on essaie d’opposer les élus communaux aux élus des EPCI. Or, comme nous l’avons rappelé, ce sont les mêmes élus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger : C’est vous qui opposez !
M. Didier Le Gac : Puisque vous m’y obligez, je vais vous livrer mon expérience d’élu local de terrain.
M. Raphaël Schellenberger : Ah !
M. Didier Le Gac : Comme certains d’entre vous, j’ai été maire jusqu’à juillet dernier, maire pendant seize ans d’une commune littorale de 2 000 habitants dans le Finistère.
Un député du groupe LR : C’est le PS qui défend son propre bilan !
M. Didier Le Gac : J’ai donc eu, moi aussi, à traiter ces sujets de près. Les communes littorales, c’est une particularité, doivent faire face à des mesures draconiennes en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. Je rappelle, au passage, que la pollution des eaux de baignade n’est pas nécessairement le fait des agriculteurs, pourtant souvent mis en cause : elle est souvent la conséquence d’assainissements individuels ou collectifs défectueux. Neuf fois sur dix, la pollution vient d’un assainissement situé non pas sur le territoire de la commune, mais sur celui d’une ou plusieurs communes proches ou éloignées.
Plusieurs députés du groupe REM : Très juste !
M. Didier Le Gac : Cela montre bien qu’il est aujourd’hui nécessaire de mettre en commun cette responsabilité.
M. Jean-Louis Bricout : Mais cela peut se faire en bonne intelligence !
M. Didier Le Gac : Enfin, vous justifiez ce texte par la nécessité d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau. Or, dans la plupart des cas, c’est l’inverse qui se produit, ainsi que le montrent de très nombreux exemples. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Erwan Balanant : Tout commence dans le Finistère !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je remercie tous les députés qui se sont exprimés sur ce texte. J’ai bien entendu les réflexions, les craintes et les positions des uns et des autres. Je reviendrai sur quelques points seulement.
Tout d’abord, la loi NOTRe – cela a été dit – est, au fond, le prolongement de nombreuses lois qui ont fait naître l’intercommunalité en France. Cela a commencé avec la loi Chevènement. Mais c’est surtout avec la très importante loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales que sont apparues l’idée de la métropole et celle des communes nouvelles, ainsi que la nécessité, pour toutes les communes de France, d’appartenir à une intercommunalité.
M. Raphaël Schellenberger : Ce n’était pas une obligation !
Mme Jacqueline Gourault : Je le rappelle car on a l’impression que tout est apparu avec la loi NOTRe alors qu’il y a eu, en réalité, une continuité républicaine… et qu’à l’époque, le président de la République s’appelait Nicolas Sarkozy !
M. Fabien Di Filippo : Rien à voir !
Mme Jacqueline Gourault : Ce projet de loi, comme le projet de loi NOTRe, avait alors été adopté en commission mixte paritaire – autrement dit, vous connaissez le principe, à égalité de députés et de sénateurs. Bref, la loi NOTRe fut votée par les parlementaires de la République :…
M. Raphaël Schellenberger : Juste un petit alinéa !
Mme Jacqueline Gourault : …elle n’est pas tombée du ciel comme un parachute. C’est le premier point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Deuxième point : revenir sur le transfert obligatoire est une idée que certains, bien entendu, partagent.
M. Arnaud Viala : Et vous aussi !
Mme Jacqueline Gourault : Mais je tiens aussi à rappeler que tout le monde n’est pas du même avis.
M. Arnaud Viala : En tout cas, cet avis, c’est le vôtre !
Mme Jacqueline Gourault : Tout à l’heure, vous avez évoqué des associations d’élus ; mais il y en a d’autres, l’Assemblée des communautés de France, par exemple, qui ne partagent pas votre avis : il faut aussi les entendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.
Mme Jacqueline Gourault : Et il est tout de même étrange d’entendre que si nous voulons un transfert, c’est que nous ne respectons pas les élus locaux. Mais encore une fois, les élus communautaires sont des élus locaux !
M. Raphaël Schellenberger : Vous irez le dire aux maires dans un mois !
Mme Jacqueline Gourault : Qui siège dans les syndicats, que l’on défend à juste titre comme des lieux de gestion de l’eau et de son assainissement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme Jacqueline Gourault : Ce sont bien des élus locaux et municipaux, comme dans les intercommunalités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je ne vois donc pas d’où vient cette manie de toujours diviser les élus locaux entre eux : tous sont sur un pied d’égalité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger : C’est vous qui les divisez !
Mme Jacqueline Gourault : Selon un rapport de l’UFC-Que Choisir, dont je vous restitue ici un court extrait, on estime que le réseau d’eau et d’assainissement en France mesure 900 000 kilomètres, pour une valeur patrimoniale évaluée à 200 milliards d’euros. Ce réseau connaît des enjeux majeurs d’entretien et de renouvellement ; 103 milliards de litres d’eau traitée n’arrivent pas au robinet.
M. Arnaud Viala : Ce n’est pas le sujet !
Mme Jacqueline Gourault : Les taux de renouvellement actuels sont estimés entre 0,6 et 1 % par an, alors qu’il faudrait porter l’effort à 2 % pour amortir les réseaux sur soixante ans en moyenne. Le besoin d’investissement est estimé à 5 milliards d’euros par an. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Chut ! » sur les bancs du groupe REM.)
Il faudra donc beaucoup d’argent, je tenais à le rappeler en évoquant ce rapport, pour mettre à niveau les réseaux d’eau et engager ces investissements.
M. Alexis Corbière : Et le privé ? Les sociétés privées font des bénéfices !
Mme Jacqueline Gourault : À ce propos, monsieur Corbière, merci pour votre cours d’histoire. Je ne vous connaissais pas un tel attachement aux paroisses… (Rires et applaudissements.)
Monsieur le rapporteur, le transfert aux intercommunalités est une question qui peut se poser, d’accord.
M. Raphaël Schellenberger : Votez le texte, alors !
Mme Jacqueline Gourault : Mais je ne comprends pas pourquoi vous l’assimilez automatiquement à une gestion par délégation de service public. Je siège personnellement dans une intercommunalité où sont gérés en régie les réseaux non pas d’eau, puisque nous n’avons pas cette compétence, mais d’assainissement.
M. Jean-Louis Bricout : On n’a rien contre !
Mme Jacqueline Gourault : Tout est donc possible, y compris de juxtaposer, au sein d’une même intercommunalité, des modes de gestion différents. Il faut réfléchir à tous ces sujets. Je me suis battue…
M. Arnaud Viala : Ah ça, oui !
Mme Jacqueline Gourault : …pour obtenir la création d’un groupe de travail au sein de la conférence nationale des territoires, afin d’étudier toutes les questions relatives à l’eau.
M. Raphaël Schellenberger : Encore une commission !
Mme Jacqueline Gourault : Je note au passage, d’ailleurs, que tout le monde parle de l’eau, mais personne de son assainissement.
M. Arnaud Viala : Vous non plus vous n’en parlez pas !
Mme Jacqueline Gourault : Les questions touchant à l’eau nécessitent en effet une remise à plat, qu’il s’agisse de l’approvisionnement, du transport ou de la vente.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous propose donc, puisque vous avez tous tendu la main – je l’avais tendue en premier – de vous associer aux travaux de cette instance.
M. Raphaël Schellenberger : Laquelle produira un rapport qui sera oublié sous la poussière !
Mme Jacqueline Gourault : Vous ne détenez pas la vérité. Personne ne la détient. Les hommes de bonne volonté se réunissent autour d’une table et discutent. Nous verrons, alors, s’il convient de légiférer. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant : Au boulot !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Fabrice Brun : La loi NOTRe permet bien entendu des souplesses : je les ai soulignées en toute objectivité dans mon rapport. Mais elles ne sont pas suffisantes. Aucune loi, aussi bien faite soit-elle, ne pourra en effet surmonter les aléas géographiques : vallées, montagnes, éloignement entre deux communes de montagne... Lorsque l’on s’appuie sur mon rapport, il faut donc le prendre dans son intégralité.
Revenons donc aux pages 13 et 14. J’y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l’assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d’un EPCI peut donc soulever d’importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l’immobilisme » – or c’est bien cela le pire.
Page 14, j’écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain » – c’est là le mot-clé – « et les spécificités des réseaux existants. Elles montrent également les limites d’une mutualisation imposée et de ses effets pour les territoires. » Bref, si l’on parle du rapport, c’est dans sa globalité.
Sans vouloir répondre à tous les orateurs, je pense que certains députés dans cet hémicycle n’ont toujours pas compris que la mutualisation existe déjà dans les faits. Il me semble que l’on oppose système collectif et communes isolées.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Fabrice Brun : Certes, il existe des communes isolées qui gèrent leur eau en régie. Je veux d’ailleurs rendre hommage à ces conseillers municipaux, à ces adjoints aux maires qui se font fontainiers.
M. Jean-Louis Bricout : Eh oui, ils tournent les vannes !
M. Fabrice Brun : Tout à fait. Et ce faisant ils assurent, depuis des décennies, une gestion et un service de l’eau de bonne qualité et à un coût maîtrisé.
Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d’ores et déjà ! Le problème, c’est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n’est pas toujours la bonne échelle. C’est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté.
Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c’est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n’est pas en diminuant de 400 millions d’euros le budget des agences de l’eau que l’on facilitera les investissements à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Mme Marie-Noëlle Battistel : Très bien !
M. Fabrice Brun : La réduction des dotations est le résultat d’une forte pression budgétaire exercée sur les collectivités depuis quelques années, et que les annonces du Premier ministre accroissent encore.
La loi NOTRe ayant profondément modifié l’organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s’y adapter. L’incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement participe du problème de confiance.
C’est là le deuxième mot-clé : la confiance, qu’il faut redonner aux élus locaux et sur le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu’elle ouvre, pourra relancer les investissements.
Beaucoup de choses vraies ont été dites aussi sur les économies d’échelle, mais je vous invite tout de même à prendre connaissance du rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2017. Il invite en effet à une grande prudence, soulignant le coût de la transition des réformes territoriales, lequel remet parfois en cause les économies générées par ailleurs.
M. Raphaël Schellenberger : Regardez les grandes régions !
M. Fabrice Brun : Pour terminer, je remercie les députés qui, sur tous les bancs, ont soutenu cette proposition de loi. C’est bien la preuve que nous sommes dans une approche transpartisane, une approche de bon sens. Je vous invite donc, madame la ministre, à prolonger ce débat, par exemple en Ardèche, pour le congrès des maires qui se tiendra à Aubenas le 26 octobre prochain.
M. Fabien Di Filippo : Bon courage !
M. Fabrice Brun : Nous pourrons ainsi enrichir la réflexion dans le cadre de la conférence des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. André Chassaigne : et M. Jean-Félix Acquaviva. Très bien !