Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes : Motion de renvoi en commission

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes : Motion de renvoi en commission

debate, 12/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l’indique, elle a pour philosophie de repenser et d’optimiser l’organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d’aménagement.
L’objectif de cette loi est notamment de réduire l’enchevêtrement des collectivités et des compétences qu’elles exercent en déterminant, entre autres, l’échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l’aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d’économies d’échelle – dont on a parlé – d’investissements structurants et de gouvernance de la décision. L’objectif n’est donc pas nouveau.
Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l’horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu’au terme de la mise en œuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas la question, encore une fois !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les compétences GEMAPI, quant à elles, seront transférées au bk1er ekjanvier 2018. Nous sommes donc dans les dernières étapes d’application de la loi NOTRe.
À chacune de ces étapes, on retrouve justement les mêmes discours caricaturaux : tout va coûter plus cher, ce sera moins efficace, on ne fait pas confiance aux maires… Vous dites que vous perdrez de votre pouvoir décisionnel alors que vous êtes « au front », « en première ligne », en relation de proximité avec nos concitoyens, alors que nous ne connaissons pas le terrain…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quel mépris dans vos propos !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en œuvre, ils n’en restent pas moins un outil redoutablement efficace.
Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd’hui, il s’agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessité même de la mise en commun des moyens et de leur gestion.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est tout de même possible !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mais sur le fond, chers collègues, qu’avez-vous à nous dire ? Ou, du moins, que nous dites-vous dans ce texte ? Pas grand-chose.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous devriez être dramaturge !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre.
Le taux de fuite sur l’ensemble de notre réseau d’eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d’eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux atteint plus de 50 % !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce que vous proposez n’y changera rien !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s’explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d’eau et d’assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l’eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également.
Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d’investissement dans ce type d’infrastructure et, in fine, de l’inefficience de nos réseaux dans leur globalité.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Proposez des arguments, plutôt que d’asséner des choses contraires à la vérité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, cher collègue.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d’année en année, comme je l’ai dit tout à l’heure, avec 2 milliards d’euros d’investissements en 3090moins depuis six ans. C’est l’une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux.
L’existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n’est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C’est trop peu.
Et puisqu’il semble nécessaire d’expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d’autant que le temps de parole me le permet.
La première, on l’a vu, est d’ordre économique : c’est la nécessaire relance de l’investissement, impératif assorti de l’exigence de rechercher une plus grande efficience, c’est-à-dire de viser à ce que chaque euro dépensé permette de conduire au robinet le plus grand volume d’eau possible ou, dans une version plus sobre, que chaque litre consommé coûte moins cher aux collectivités et donc aux usagers. Tel est l’objectif à terme. Mais le gain d’efficience passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des compétences, par une rationalisation des dépenses de fonctionnement et par la recherche d’économies d’échelle.
Par ailleurs, la fragmentation des réseaux peut entraîner des cas dramatiques d’inégalités d’accès au service fondamental qu’est l’approvisionnement en eau potable. C’est le cas quand certaines communes font face à des épisodes de sécheresse sévère ou de pollution, deux thématiques qui ont été abordées aujourd’hui.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La géographie est injuste !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il semblerait malheureusement que ces épisodes soient de plus en plus fréquents, et il n’est pas rare que des communes doivent s’approvisionner par convois entiers de camions-citernes. Certains d’entre vous prendront cet exemple pour une hyperbole. C’est pourtant ce qui s’est produit encore cette semaine en Isère pour deux communes de la Bièvre. Dois-je rappeler aussi que les nappes phréatiques ont atteint des niveaux extrêmement bas cette année et qu’à la fin août, quatre-vingt-cinq départements avaient dû prendre des mesures de restriction d’eau ?

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Et alors ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l’eau, à savoir l’impératif écologique. Les exemples cités à l’instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n’est pas celui de la commune isolée.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous n’avez donné aucun exemple, aucun !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d’eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l’eau, il est particulièrement indécent d’imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Les territoires sont déjà organisés !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d’un tiers de notre eau potable ?
Mais ce n’est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd’hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du prix de l’eau au robinet très importantes d’une commune à l’autre, lesquelles ne sont pas nécessairement en rapport avec la qualité de l’eau. Cette approche de la tarification de l’eau contrevient durement au principe d’égalité de traitement des usagers du service public. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est donc question d’offrir de l’eau en suffisance à tous, même lors des périodes de sécheresse. (Interruptions sur les bancs du groupe LR.) Pourriez-vous vous taire, s’il vous plaît ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, seule Mme Chalas a la parole !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Elle n’est pas présidente de l’Assemblée nationale !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mais il est aussi question de la qualité de l’eau, qui est un enjeu sanitaire majeur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît...

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Elle nous invective directement !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Les épisodes de pollution sont fréquents. Pour illustration, nous avons connu un tel événement dans le sud de l’agglomération grenobloise à l’automne dernier. À la suite d’un épandage massif, des captages insuffisamment protégés ont été contaminés, entraînant des centaines d’intoxications et des dizaines d’hospitalisations. Cet événement souligne la question des investissements nécessaires à la protection des captages et à la prévention des pollutions accidentelles.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Savez-vous au moins quel est l’intitulé de la proposition de loi ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Mais il montre aussi et surtout la nécessité de la mutualisation qui permet de disposer d’un captage alternatif en cas de besoin. Qu’elle ruisselle dans les bassins versants ou qu’elle s’écoule dans les nappes phréatiques, l’eau n’a pas de frontière administrative. Sa gestion ne doit pas être soumise à ce cloisonnement contre nature. Il est essentiel au contraire de lui privilégier une approche systémique ; une approche qui considère l’ensemble du cycle de l’eau, intègre des questions aussi vastes que le réemploi des eaux pluviales, pour l’arrosage par exemple, la lutte contre la pollution à plus grande échelle, ou encore l’imperméabilisation des sols.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est exactement ce que nous disons ! Il y a la géographie, et il y a la gravité !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La gestion de l’eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d’inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n’est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd’hui.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal ! Ce n’est pas le sujet !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Parce que ce ne sont pas les mêmes problèmes !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Son transfert n’est pourtant pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés, qu’il nous faudra aussi aborder très rapidement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Faites quelque chose, madame la présidente !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : S’il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération, il n’y en a aucune pour préférer le statu quo optionnel.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Laissez la volonté aux élus !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le statu quo, c’est pourtant bien ce que proposent nos collègues Les Républicains, qui veulent même le retour à l’ordre ancien ; à croire que le conservatisme peut prendre des formes très diverses…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous qui faites du conservatisme politique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez garder votre calme, monsieur Schellenberger, s’il vous plaît.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Soudain nos collègues deviennent d’excessifs défenseurs d’une ruralité prétendument abandonnée par un gouvernement et une majorité… que dire : urbaine ? Jeune ? Volontariste ? Progressiste ?

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bobo ! Arrogante !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Êtes-vous donc en train de dire que nos territoires ruraux ne portent ni la jeunesse, ni la volonté, ni le progrès ? Chers collègues, vos excès vous poussent à l’ineptie.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vous qui êtes excessive !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Arrogante !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Le plus étonnant dans cette proposition de loi est cependant non pas l’immobilisme qu’elle défend, mais l’absence de justification crédible. Alors qu’il est mal ficelé et incomplet, vous jugez votre texte sobre. Nous le jugeons irrecevable.
À titre d’exemple, l’article 2 vise à rehausser le seuil d’habitants de 3 000 à 5 000, soit en deçà du seuil à partir duquel le service d’eau ou d’assainissement peut être financé par le budget général de la collectivité. Outre le fait que cet article vise à déroger aux règles d’équilibre budgétaire, il ne contient aucune expertise préalable sur les bienfaits de cette proposition, chers collègues.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est une dérogation qui existe déjà !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : L’information n’est pas bonne !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Or, le code général des impôts prévoit d’ores et déjà, merci de le rappeler, cher collègue, cette dérogation. Il est notamment possible de déroger au principe du financement du service d’eau et d’assainissement au moyen de la facture d’eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d’augmentation excessive des prix. Il est nécessairement préférable d’utiliser les dispositions existantes plutôt que de participer à l’inflation législative.
L’article 3 permet quant à lui aux conseils de territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de confier l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou groupements de communes qui les exerçaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Absurdité ! Cela créerait une rupture d’égalité avec les autres métropoles qui exercent de plein droit ces deux compétences.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais que sont les métropoles si ce n’est une rupture d’égalité entre les territoires ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d’une compétence en la restituant aux communes.
Enfin, l’article 4 permet aux communautés de communes de n’exercer qu’une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l’exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l’encontre de celle du Conseil d’État ainsi que des instructions données par les ministères de l’intérieur et de l’environnement. Améliorer l’assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l’investissement dans les réseaux séparatifs. Les eaux de pluie doivent être récoltées et réutilisées, au lieu de venir diluer les eaux usées et d’en ralentir le traitement.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors donnez donc des moyens aux agences de l’eau !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Au final, vous l’aurez compris, l’argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi NOTRe. Cela étant dit, nous savons aussi, depuis l’élaboration de la loi NOTRe en 2015, que des difficultés se posent sur les territoires ruraux et de montagne. Leurs spécificités géographiques ou leur isolement peuvent en effet rendre la mutualisation complexe, coûteuse, voire inadaptée. Nous ne pouvons et ne devons pas les ignorer.
Si notre groupe reconnaît cette problématique, nous ne partageons pas la manière de la traiter.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors discutons de cette proposition de loi ! Amendez-la !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : On ne règle pas un problème de terrain, un problème au cas par cas, par la suppression d’une disposition générale. Non, il faut respecter la philosophie de la loi NOTRe,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà bien les enfants de François Hollande !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …qui est d’atteindre une plus grande mutualisation des moyens, et « en même temps » permettre aux spécificités territoriales de s’exprimer.
Des problématiques nous ont été remontées tout récemment, que nous avons entendues et dont nous avons pris note. Certaines méritent d’être étudiées sérieusement au moyen d’un groupe de travail et non dans la précipitation.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ces problèmes ne sont pas récents !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C’est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En commission où vous n’avez pas déposé d’amendements !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …et la constitution d’un groupe de travail pour répondre à ces cas particuliers. Nous nous réjouissons aujourd’hui que cette demande ait trouvé un écho favorable.
Nous allons donc collégialement – et nous vous tendons la main, chers collègues, cher rapporteur – débattre des modalités de mise en œuvre des éléments de cadrage,…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous refusez le débat !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : …des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour l’opportunisme électoral, voyez avec Mme la ministre !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Nous nous baserons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon dépassionnée. Je suis d’avis que la seule ligne de conduite de cette très nouvelle Assemblée doit être la quête d’efficacité et le pragmatisme.
Avec à l’esprit la mise en place prochaine de ce groupe de travail, notre groupe dépose aujourd’hui une motion de renvoi en commission que nous vous proposons d’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Le Gouvernement est favorable au renvoi du texte en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous comprendrez que je ne peux rester muet face à cette motion de renvoi en commission.
Chers collègues marcheurs, vous affirmez avoir été élus pour faire de la politique autrement, mais vous prouvez aujourd’hui qu’il n’en est rien.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Exactement !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous aviez l’occasion d’adopter une loi utile, très attendue sur le terrain, un texte soutenu sur de nombreux bancs dans cet hémicycle, sans esprit partisan. Vous souhaitez renvoyer en commission ce texte précis, à l’urgence avérée, pour mieux l’enterrer. Car si votre objectif était différent, vous auriez amendé le texte en commission.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Or vous ne l’avez pas fait. Le problème demeure donc entier sur le terrain, notamment dans les zones rurales et périurbaines, auxquelles la réforme pose le plus de problèmes. Et ce n’est pas parce que vous décidez de ne pas le traiter qu’il ne se posera plus.
C’est regrettable, parce que c’est un mauvais signe envoyé à la fois au Parlement, qui doit aussi être une caisse de résonance quand les dispositifs sont défaillants et qui doit pouvoir les corriger, et aux maires, aux élus locaux, auxquels vous ne faites décidément pas confiance. Vous confirmez ainsi, malheureusement, que les territoires sont les grands perdants de ce début de législature.
Nos territoires ruraux ont bien évidemment des atouts et peuvent apporter beaucoup à ce pays dans de nombreux domaines d’excellence : l’agriculture, dont Arnaud Viala a parlé ce matin, l’agroalimentaire, le tourisme, les services, tous les savoir-faire de précision. Mais ils ont besoin aussi de la solidarité territoriale et nationale pour avancer. C’est par exemple le cas sur la question du numérique, que nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau dans cet hémicycle.
Cette proposition de loi porte sur la compétence « eau », mais je pourrais évoquer quelques mesures, telles que les 13 milliards d’euros d’économies annoncées pour les collectivités, la réduction brutale et drastique du nombre de contrats aidés (Exclamations sur les bancs du groupe REM)…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ça fait beaucoup !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez vous en tenir au sujet de la proposition de loi, monsieur le rapporteur…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le rapporteur a raison, chers collègues ! Assumez !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Hors sujet !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le lien avec le sujet, c’est votre rapport à la ruralité ! Le coup de rabot sur les budgets des agences de l’eau, voilà une mesure qui est dans le sujet ! Et que dire des mesures d’augmentation du prix des carburants, qui pénalisent toujours les mêmes ?
Aujourd’hui, vous rejetez notre proposition de loi, pourtant utile et concrète, et vous creusez les inégalités territoriales. Cela commence à faire beaucoup. Ce faisant, vous ne faites que renforcer notre volonté de défendre ces territoires ruraux en grande difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le groupe Les Républicains.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. Nous souhaitons vous faire connaître notre large déception et notre profonde perplexité devant votre positionnement sur cette proposition de loi qui, pourtant, et vous le savez, madame la ministre, fait quasiment l’unanimité chez les élus locaux et les sénateurs, dont certains sont membres du Gouvernement.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il ne fait pas tout à fait l’unanimité !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Aujourd’hui, une fois encore, et cela est profondément regrettable, vous faites le choix de la démagogie plutôt que celui du bon sens, vous faites le choix de l’aveuglement partisan plutôt que celui de l’ouverture véritable. Comme beaucoup de marcheurs, je suis moi aussi une jeune élue, et je suis profondément déçue de voir que le changement des pratiques au bénéfice de l’intérêt général n’est pas encore pour maintenant.
La présente proposition de loi reconnaît tout simplement que les organisations mises en place sur nos territoires ont été réalisées pour répondre à des besoins spécifiques à partir de la diversité géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l’optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d’échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l’eau, il est dans d’autres cas complètement contre-3093productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le renvoi en commission de cette proposition de loi est une occasion manquée. Le Gouvernement aurait pu prouver sa confiance envers les élus, montrer qu’il privilégie l’efficacité et la réactivité au bénéfice de nos territoires plutôt que l’opposition stérile à un texte qui a le malheur de ne pas venir de ses rangs.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un déni de démocratie !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains, solidaire des territoires et des élus locaux de toutes sensibilités qui administrent chaque jour avec discernement ces services au bénéfice des Françaises et des Français, votera donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, je veux vous remercier pour votre travail. La fin de votre propos donne, pour le coup, le sentiment que vous êtes entré dans un champ très politicien : ce n’est qu’à la fin du processus que l’on découvre quelle était votre volonté...

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faisait que répondre à la motion !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mais la réflexion que vous avez menée est utile, car il est incontestable que des questions se posent dans ce domaine de l’eau et de l’assainissement. Je salue aussi votre volonté de participer aux groupes de travail qui seront mis en place, je la vois comme une main tendue.
Par ailleurs, je trouve un peu curieuse cette manière bien française, devant un problème, de « délégiférer » ou de « surlégiférer ».

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ou de créer une commission…

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il est pourtant possible d’adapter la loi. Faisons confiance à l’intelligence des territoires, sans faire des sauts en avant ou des retours en arrière !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est bien ce que nous voulons !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ensuite, le monde des territoires n’est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi.
Le sujet principal qu’il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l’organisation d’un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ?
Pour ma part, j’ai confiance dans les maires quand ils administrent leur commune, et j’ai confiance dans les maires quand ils administrent les EPCI : bien sûr, ce sont les mêmes ! Ce sont des élus locaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Donnez-leur leur chance !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Les collectivités territoriales s’occupent aussi du rural ! J’ai été président d’une intercommunalité, croyez-vous que je ne m’occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l’intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c’est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités.
Il y a bien des compétences qu’on a été très content de transférer aux intercommunalités, comme la compétence en matière de développement économique, ou en matière de PLU d’ailleurs. Cela a été décrié, mais même le président des maires ruraux a pris la compétence PLU dans son intercommunalité ! C’est vous dire s’il est utile, parfois, de réfléchir à une autre échelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue…

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous essaierons de traiter de la question de la GEMAPI, et sans doute nous retrouverons-nous sur les mêmes bancs pour dire les mêmes choses.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cette commission, c’est vous qui l’instituez !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Dans ces conditions, et compte tenu de la proposition faite par Mme la ministre, nous voterons la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je salue également le travail du rapporteur sur cette proposition de loi. Mais je n’avais pas compris qu’il s’agissait d’opposer intercommunalités et communes ! Elles sont complémentaires, et elles continueront de l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le groupe REM propose de renvoyer ce texte en commission. Nous le regrettons et nous voterons contre cette motion, car nous estimons que notre assemblée avait la légitimité et le temps d’examiner ce texte.
De même, je suis surpris d’entendre certains dire que revenir sur un élément de la loi, c’est la détricoter. Chers collègues, si vous rejetez l’idée de revenir sur les textes imparfaits, vous vous condamnez à l’immobilisme !
Pour autant, je veux voir dans cette motion un motif d’espoir, puisqu’il ne s’agit pas de rejeter le texte entier, comme cela a été le cas pour la proposition d’Arnaud Viala présentée ce matin. Dans une lecture constructive, je préfère croire que vous entendez mettre ce temps à profit pour mieux appréhender les enjeux que nous avons décrits. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’un stratagème destiné à enterrer ce texte. Cette pratique relèverait de l’ancien monde que votre majorité a tant décrié.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais dont elle est issue !

M. Paul Christophe (Les Républicains) : De grâce, chers collègues, ne tombez pas dans le sectarisme !
Enfin, madame la ministre, connaissant votre expérience sur ce sujet et votre positionnement assumé sur cette question au Sénat, je saisis votre invitation et l’opportunité que vous nous donnez avec la création d’une commission dédiée au sein de la conférence des territoires. Nous serons au rendez-vous.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Saluons le retournement de veste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Naïvement, sincèrement, j’imaginais que cette proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques mois à peine, ferait consensus à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je 3094pensais qu’avec La République en marche, le sectarisme, c’était fini, qu’il appartenait à un autre monde, qu’aucun renvoi en commission ne s’expliquerait par le fait que ce texte émanait du groupe LR. Et j’avais aussi lu les propos de Mme Gourault, lors de l’examen en commission au Sénat : « Nous voterons naturellement cette proposition de loi, qui correspond à une liberté d’organisation territoriale, même si un certain nombre de communes déjà engagées dans la réflexion iront peut-être vers le transfert. Du reste, si le transfert ne sera pas obligatoire, il restera bien entendu possible ; il est bon de le dire aussi de cette façon, car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer. »

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est bon, ça !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Deux raisons, donc, qui me laissaient penser que l’adoption de cette proposition de loi ne serait qu’une formalité. Eh bien non ! Le nouveau monde ressemble à l’ancien ! Quelle erreur, madame la ministre… Faites confiance aux élus, aux élus de terrain. Les associations de maires, que ce soit l’AMF ou l’AMRF, demandent cette souplesse. Pourquoi casser ce qui marche bien ? Vous indiquez que les EPCI pourront toujours déléguer aux syndicats de communes. Mais alors, pourquoi instaurer un échelon supplémentaire ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est une usine à gaz !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Au nom du bon sens, au nom de la confiance et du respect que nous devons aux élus locaux, au nom du tissu des PME et des TPE de nos territoires, qui ont besoin de ces petits marchés de travaux, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, nous condamnons la baisse des moyens des agences de l’eau votée cet après-midi en commission des finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, et c’est une bonne chose. C’est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d’eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu’en 2015, les communes ont conservé cette compétence.
Contrairement à ce qui s’est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l’encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes favorables à ce que la gestion des communes, gage d’efficacité et de qualité, soit rendue possible.
Un bémol, toutefois : le rapporteur a considéré que ce texte n’avait pas vocation à régler tous les problèmes autour de l’eau. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce chantier ? Pourquoi attendre davantage – et attendre quoi ? Des éléments complémentaires doivent être ajoutés. Ainsi, parce qu’il existe de grandes inégalités tarifaires et que de nombreuses personnes n’ont pas accès au minimum vital, nous souhaitons défendre la gratuité des quinze premiers mètres cubes d’eau, nécessaires à l’assouvissement des besoins vitaux selon l’OMS. Nous voulons aussi qu’une tarification différenciée soit mise en place en fonction des usages – vital, domestique, administratif, agricole, industriel et commercial.
Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle libère les communes d’une obligation et d’une mise en concurrence, et rapproche la gestion de l’eau des besoins des usagers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Michel Larive (La France insoumise) : D’un autre point de vue, celui de la démocratie, il convient de rappeler qu’un jour de séance par mois, l’ordre du jour est laissé à l’initiative d’un groupe d’opposition. Une journée par mois, seulement, pour échapper au rouleau compresseur qu’est la majorité, en perpétuelle génuflexion devant les volontés de l’exécutif. Une journée par mois pour nous rappeler que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement des volontés jupitériennes.
Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Deux poids, deux mesures !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Avec nous, André !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le groupe GDR ne votera pas ce renvoi en commission, pour une raison simple : nous pensons que nous avons tous les éléments pour procéder à la discussion sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’ailleurs, j’avais déposé des amendements de repli pour le cas où il y aurait blocage sur tel ou tel point, car je pensais sincèrement que nous pourrions nous mettre d’accord sur une évolution minimale de la loi NOTRe.
L’intervention de Mme Chalas est en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre. Vous ouvrez le débat en disant que vous allez mettre en place une commission, mais le discours que nous venons d’entendre a fermé le robinet.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nos collègues considèrent que le débat est inutile.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Du mépris, ou pire encore !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n’a pas détricoté la loi NOTRe, c’était juste une adaptation !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il est aussi très caricatural de dire que les élus ne peuvent pas prendre de décisions responsables. Les élus ne sont pas repliés sur eux-mêmes !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En fonction des territoires, en fonction des besoins, des difficultés, du bassin-versant, de la qualité de l’eau, de l’éloignement géographique, de l’altitude, de multiples critères, les communes peuvent prendre la décision de se regrouper en intercommunalités ! Et elles le font ! Certes il faut du temps, il faut réfléchir, il faut s’adapter. Mais on n’impose pas à l’ensemble des communes de se mettre dans le périmètre d’une intercommunalité, car ce périmètre-là, en ce qui concerne l’eau, est 3095artificiel et ne permettra pas d’apporter des solutions durables. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Dans trois ans et demi…