Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de rejet préalable (projet de loi de finances)
debate, 17/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018.
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, 83 milliards d’euros : c’est le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2018. Ces 83 milliards doivent être comparés aux 69 milliards de déficit réalisés en 2016. Voilà le vice de fabrication rédhibitoire de ce projet de budget !
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Gilles Carrez : Vous prévoyez 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires alors que la croissance est censée atteindre 1,7 % en 2018, que notre dette publique tangente les 100 % du PIB et que notre pays sera en 2018 le plus gros emprunteur de la zone euro, avec un besoin de financement de près de 200 milliards d’euros. Messieurs les ministres, pour ce premier budget de la législature, il n’est pas responsable d’augmenter le déficit dans de telles proportions. C’est un très mauvais signal pour la suite.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, souvenez-vous de la première loi de finances votée en 2007. Cette loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », comportait elle aussi 10 milliards d’euros de baisses d’impôts. En 2005 et 2006, la France avait réussi à réduire son déficit budgétaire en le ramenant à 35 milliards d’euros. En 2007, malgré une croissance de 2 %, le déficit est reparti à la hausse. À la fin de l’année 2008, la crise financière frappait violemment tous les pays, et on connaît la suite, avec l’envolée irrémédiable des déficits et de la dette publique française.
Vous avez rappelé cette séquence, monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté le projet de loi de finances devant la commission des finances. Vous avez même rappelé qu’en juillet 2007, le Président de la République s’était invité à un conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – pour expliquer que la France allait s’affranchir des règles de bonne gouvernance budgétaire pour relancer la croissance. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous êtes exactement dans la même démarche que celle que vous avez pourtant dénoncée. Vos baisses d’impôts ne sont pas gagées par des économies, mais financées par le déficit et la dette.
Mme Véronique Louwagie : Exactement !
M. Gilles Carrez : La vieille politique a repris le dessus, les mauvaises habitudes sont toujours là : il n’y a donc rien de nouveau dans la « Macronie » budgétaire.
Comme toujours, vous venez de parler de l’héritage et des promesses de campagne. L’héritage, c’est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d’euros – j’approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d’impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n’avez pas eu le courage de mettre en œuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l’ajustement.
Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d’autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d’abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d’investissement, le taux d’élasticité des rentrées fiscales me paraissent raisonnables. S’agissant des dépenses, j’ai salué le rebasage budgétaire et j’approuve la réduction du taux de mise en réserve de précaution à 3 %. En effet, permettez-moi d’indiquer à nos collègues majoritaires sous la précédente législature que le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu’il s’agissait en fait d’un artifice budgétaire.
Cependant, ce projet de loi de finances pour 2018 comporte encore des zones de sous-budgétisation : les opérations extérieures – OPEX –, la politique d’asile et d’immigration, l’hébergement d’urgence.
En même temps, comme vous aimez le dire, y a-t-il dans ce projet de budget l’amorce de réformes de structure ?
Mme Véronique Louwagie : Voilà une bonne question !
M. Gilles Carrez : En fait, très peu.
M. Fabien Di Filippo : Quasiment pas !
M. Gilles Carrez : Elles provoquent déjà des remous dans votre majorité. Par exemple, messieurs les ministres, ne risquez-vous pas d’être lâchés en rase campagne sur la réforme des APL ?
Mme Véronique Louwagie : Bonne question !
M. Gérald Darmanin : Mais non, cela va bien se passer !
M. Gilles Carrez : Cette économie de 1,4 milliard d’euros est la principale de votre budget. Le fait de mettre la pression sur les bailleurs sociaux en leur demandant de répercuter la réduction des APL sous la forme de baisses de loyer ne me choque pas. Il faut le reconnaître : c’est en gelant puis en diminuant les dotations aux collectivités locales que nous avons enfin réussi à ralentir le rythme d’augmentation de la dépense locale. Or nous savons tous que, dans le monde des HLM, pas grand-chose n’a bougé depuis vingt ou trente ans. On compte toujours plus de 700 organismes : les « dodus dormants » ont triomphé des velléités de réforme des précédents gouvernements. Le patrimoine de logements sociaux tourne toujours aussi peu.
M. Gérald Darmanin : Est-ce vraiment l’opinion de votre groupe ?
M. Gilles Carrez : On continue de construire là où des milliers de logements sont vacants. La subvention publique, les APL et les aides diverses constituent près de la moitié du chiffre d’affaires annuel de 40 milliards d’euros du logement social.
M. Gérald Darmanin : D’autres membres de votre groupe ont dit l’inverse.
M. Gilles Carrez : Bref, il est indispensable d’engager des réformes profondes, mais votre réforme par le seul biais de la baisse des APL va échouer. Il faut l’inclure dans une politique plus globale passant par l’augmentation de l’offre de constructibilité en zone tendue,…
M. Gérald Darmanin : C’est ce que nous allons faire !
M. Gilles Carrez : …par l’allégement des normes, par une plus grande efficacité dans la construction et la gestion du parc social, avec la remise en cause du bail à vie. Dans ce 3141budget, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons l’impression que la baisse des APL est une mesure inspirée par les seuls services de Bercy…
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui ! Ils ont essayé de la vendre à tous les ministres qui se sont succédé !
M. Gilles Carrez : …et que vous portez donc en solitaire.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas une insulte !
M. Gilles Carrez : Je vous pose donc la question : jusqu’à quand l’article 52 de ce projet de loi de finances va-t-il tenir ?
La réduction du nombre d’emplois aidés à 200 000 en 2018 constitue l’autre principale économie. Cet objectif figurait dans les programmes de tous les candidats à la primaire de la droite et du centre, il y a un an.
M. Charles de Courson : Exactement !
M. Gilles Carrez : C’est pourquoi je ne porterai pas de critique, pas même sur la brutalité de la mesure. Je ne ferai pas partie de ces maires – ou plutôt de ces anciens maires – qui exigent que l’on maintienne les emplois aidés dans leur ville.
M. Bruno Le Maire : Ça, c’est courageux !
M. Gilles Carrez : Le marché de l’emploi semble se redresser : c’est donc le moment de réduire des emplois qui, malheureusement, se sont souvent révélés des impasses pour leurs bénéficiaires. Le traitement social du chômage est indispensable en période de crise, mais il faut aussi savoir en sortir.
En revanche, il est incompréhensible et injustifiable que la réduction des effectifs de l’État en 2018 se limite à 324 postes, au regard des 2 millions de fonctionnaires de l’État,…
Mme Marie-Christine Dalloz : En effet, voilà le problème !
M. Gilles Carrez : …à un moment où plus de 40 000 agents partiront à la retraite. Sous le coup du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – et des recrutements massifs de ces trois dernières années, la masse salariale enfle de 2 milliards d’euros en 2018. Au même moment, vous osez demander aux collectivités locales de limiter l’évolution de leurs dépenses à 1,2 %. L’État fait toujours la même chose : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » Tandis que la masse salariale de l’État augmente de 2,4 %, la croissance des dépenses des collectivités locales est limitée à la moitié.
M. Damien Abad : Eh oui !
M. Gilles Carrez : En résumé, on ne trouve guère de trace de réforme de structure dans ce projet de budget. On n’en trouvera pas non plus, la semaine prochaine, dans celui de la Sécurité sociale. Vous en êtes tellement conscients que vous vous réfugiez derrière des artifices : après la révision générale des politiques publiques – RGPP – entre 2007 et 2012 et la modernisation de l’action publique – MAP – entre 2012 et 2017,…
M. Philippe Vigier : Il n’y a plus rien !
M. Gilles Carrez : …le Premier ministre vient de lancer le programme « Action publique 2022 », avec force sigles, missions et experts autoproclamés.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, ils savent faire !
M. Gilles Carrez : Vous signez là votre impuissance. Plutôt que d’avoir le courage de mettre en œuvre les multiples recommandations figurant dans les innombrables rapports rédigés dans le cadre de la RGPP puis de la MAP,…
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Gilles Carrez : …vous préférez vous lancer dans un nouvel exercice. Une fois de plus, la montagne accouchera d’une souris, et cela au prix d’un gaspillage d’argent public qui se chiffre en centaines de millions. Voilà encore un exemple, messieurs les ministres, de votre addiction aux recettes de la vieille politique.
Quant à la dépense fiscale, qui est une composante de la dépense publique – on ne peut pas séparer dépense fiscale et dépense publique –, elle battra tous les records en 2018, s’élevant à 100 milliards d’euros. En regardant les centaines d’amendements déposés en commission des finances, travaillés par les lobbies en tous genres, y compris celui des portes et fenêtres, j’ai été frappé de constater que votre majorité a découvert les charmes des niches fiscales.
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Gilles Carrez : Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent.
M. Philippe Vigier : Et il y a de plus en plus de chiens !
M. Gilles Carrez : Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante.
Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l’immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d’impôts. Mais ces baisses d’impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ?
Une première évidence s’impose : ce n’est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises françaises s’améliorera. Il n’y a, dans les mesures prévues pour l’année prochaine, rien de plus que l’application du pacte de responsabilité de François Hollande (Approbations sur les bancs du groupe LR) – et encore ! En effet, le basculement en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ne se fera pas au taux de 7 %, mais de 6 %. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La seule mesure favorable aux entreprises est la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – qui est, en fait, imposée par le Conseil constitutionnel. Je tiens à rappeler à l’ancienne majorité qu’en juillet 2012, nous vous avions mis en garde contre cette mesure, qui était manifestement anticonstitutionnelle. Nous vous l’avions dit et répété ! Aujourd’hui, Pierre Moscovici est aux abonnés absents, mais je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici. Il va maintenant falloir payer la facture, qui se situera entre 6 et 9 milliards d’euros, avec les intérêts moratoires.
M. Bruno Le Maire : 9 milliards.
M. Gilles Carrez : Nous devons donc faire très attention et être plus vigilants face à toutes ces sources de contentieux européens. Lorsqu’une mesure court le risque d’être contraire à la réglementation européenne ou au droit français, il faut s’abstenir de la prendre.
Je vous le prédis : le problème de compétitivité de nos entreprises reviendra en force dans les prochaines années. Il suffit de voir les très mauvais résultats de notre commerce extérieur et la prise de contrôle de nos fleurons industriels par 3142des entreprises étrangères pour nous rendre compte que nous ne faisons pas assez pour redresser la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, le choix de l’augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales est un mauvais choix, car il impactera directement, dès janvier 2018, le pouvoir d’achat (Approbations sur les bancs du groupe LR)…
M. Erwan Balanant : Comme l’aurait fait l’augmentation de la TVA !
M. Damien Abad : Mais non !
M. Erwan Balanant : Mais si !
M. Gilles Carrez : …de tous ceux qui ne bénéficient pas de la compensation, en particulier les retraités. Choisir la TVA plutôt que la CSG pour baisser les cotisations salariales et patronales aurait été beaucoup plus judicieux. (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
D’abord, grâce à la concurrence, l’augmentation de la TVA – et, plus précisément, au taux normal de 20 % – ne se répercute que partiellement sur les prix, comme on l’a constaté dans tous les pays qui ont procédé à des augmentations de taux, en particulier, récemment, en Allemagne. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ensuite, en augmentant la TVA, ont fait contribuer les produits importés au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Dans un pays comme le nôtre, très ouvert aux importations, un tel choix aurait permis de provoquer une sorte de dévaluation compétitive dont nos entreprises ont bien besoin.
M. Philippe Vigier : Excellent !
M. Gilles Carrez : Messieurs les ministres, je suis persuadé que, très rapidement, cette question se posera de nouveau. En tout cas, notre groupe trouve particulièrement injuste qu’un retraité seul et disposant de 1 400 euros nets par mois voie son revenu annuel amputé de 250 euros. Les retraités ne sont pas des nantis, contrairement à ce que vous semblez croire dans la majorité.
J’appelle enfin votre attention sur un point important, dont je sais que M. Le Maire est tout à fait conscient : le basculement du crédit d’impôt en baisse directe de cotisations se fera à nouveau par concentration au niveau du SMIC – car c’est à ce niveau qu’interviendra, si j’ai bien compris, une baisse de 10 points, qui sera ensuite dégressive. Nous poursuivrons donc une politique de court terme qui vise à favoriser les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, alors que la compétitivité de notre économie dépend d’abord d’emplois qualifiés à forte valeur ajoutée. Ce n’est pas avec un tel ciblage des baisses de charges que nous redynamiserons nos exportations. Je le redis : nous devons remettre à jour le rapport Gallois, qui disait cela très précisément en 2012, mais qui n’a pas été suivi d’effets.
Pour ce qui est des ménages, les baisses d’impôts prévues par ce projet de budget concernent pour l’essentiel, d’une part, la taxe d’habitation et, d’autre part, la réforme de l’ISF et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
Avant de parler de ces baisses d’impôts, il faut cependant parler des hausses d’impôts et taxes…
M. Fabien Di Filippo : Nombreuses !
M. Gilles Carrez : …qui concerneront des millions de ménages et qui seront massives en 2018.
Mme Amélie de Montchalin : Massives ?
M. Gilles Carrez : 8 millions de retraités subiront en effet la hausse de 1,7 point de CSG sans compensation réelle, car la suppression de la taxe d’habitation ne concernera que certains d’entre eux, et pour des montants bien inférieurs. (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En outre, l’augmentation de 7,6 centimes du prix du litre de gasoil et de 4 centimes de celui de l’essence se révélera insupportable. Votre hypothèse d’un maintien du prix du baril de pétrole à 52 dollars pendant l’année 2018 me paraît en effet très fragile.
M. Fabien Di Filippo : Hasardeuse !
M. Gilles Carrez : Je vous donne donc rendez-vous avec les Français l’été prochain, lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l’économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend !
Nous, Républicains, sommes favorables à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir –, mais nous sommes opposés au choix de la taxe d’habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au terme de la réforme, des injustices insupportables. C’est là le type même de la promesse de campagne à la fois démagogique et irréfléchie.
Nous savons bien, en effet, nous les élus locaux, que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Le service public local a un coût. La gratuité apparente est toujours source d’irresponsabilité et de gaspillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant : C’est complètement faux !
M. Gilles Carrez : Si une partie de la population ne paie pas l’impôt, elle exigera toujours plus,…
M. Erwan Balanant : C’est faux !
M. Gilles Carrez : …comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d’habitation et avec un impôt sur le revenu qui n’est plus payé que par 42 % des ménages.
Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d’économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre.
Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c’est faux et je suis certain que la liberté de fixation des taux sera retirée aux communes. Je vous invite du reste à lire la dernière phrase de l’exposé des motifs de l’article 3, qui évoque explicitement la nécessité de limiter le pouvoir de fixation des taux dont disposent les maires.
M. Christian Jacob : C’est une mise sous tutelle !
M. Gilles Carrez : Comment imaginer, d’ailleurs, qu’au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d’entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d’habitation ? Comment imaginer qu’au terme de la réforme, les variations de taux ne s’appliquent qu’à une partie des contribuables, et 3143pas aux autres ? Ce sera une rupture d’égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel.
Cette réforme est donc conduite par le Gouvernement avec une très grande légèreté et notre assemblée s’honorerait en menant un travail d’étude visant à lui permettre de proposer, à l’horizon 2019, des solutions de remplacement. La taxe d’habitation ne pourra pas continuer d’être perçue sur 20 % seulement des ménages. C’est impossible. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.).
J’en viens à la suppression de l’ISF et à la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Supprimer l’ISF est devenu une nécessité. Ses effets négatifs sur le développement de nos entreprises, en particulier familiales, ne sont plus à démontrer : trente-cinq années d’ISF expliquent le faible nombre des entreprises à taille intermédiaire qui existent dans notre pays, contrairement à ce qui se passe en Allemagne. Chez nous, en effet, au fil du temps, l’ISF a inéluctablement conduit soit au sous-investissement, et donc à la perte de performances des entreprises, soit à la vente de nos PME les plus performantes, à la demande des actionnaires minoritaires, qui ne voulaient tout simplement plus continuer à payer l’ISF. Vous avez donc raison de considérer que la suppression de l’ISF est une mesure favorable aux entreprises.
Je voudrais cependant dire à nos collègues de l’ancienne majorité que le plafonnement de l’ISF – le plafonnement Sapin, madame l’ancienne rapporteure générale du budget – était particulièrement injuste.
Mme Valérie Rabault : Nous sommes d’accord.
M. Gilles Carrez : Il avait en effet dépassé le milliard d’euros en 2015, 2016 et 2017 et était ultra-concentré sur les cent plus grandes fortunes, comme l’avait d’ailleurs révélé Le Canard enchaîné.
Vous parliez tout à l’heure, chère collègue, de fainéantise. C’est à celle du précédent gouvernement que, pour ma part, je me suis heurté et j’ai dû aller faire des contrôles sur pièces et sur place presque chaque année…
Mme Valérie Rabault : Moi aussi, je l’ai fait !
M. Gilles Carrez : …pour obtenir des données sur le remboursement des 1,2 milliard d’euros de bouclier fiscal Sapin à quelques centaines de happy few.
J’ai dû aussi aller faire chaque année des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir les chiffres des départs à l’étranger. Je précise d’ailleurs à ce propos, messieurs les ministres, que nous n’avons toujours pas le rapport sur les départs à l’étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l’expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année.
Bref, j’approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c’est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.
C’est une erreur économique, car vous allez infliger à l’immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d’intérêt recommenceront à augmenter. D’abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, mais aussi du foncier bâti, dont le prix s’envolera – c’est une certitude : on l’a déjà vu cette année, et il s’envolera plus encore avec la suppression de la taxe d’habitation.
Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n’est pas la flat tax de 30 %, le PFU, qui s’appliquera, mais la taxation au barème, qui applique un taux marginal sur le fiscal à 45 % et des prélèvements sociaux passant de 15,5 à 17,2 %, soit un total de 62,5 % : c’est là une fiscalité absolument confiscatoire.
Le Président Macron et sa jeune garde n’aiment pas les retraités – on le savait –, mais ils n’aiment pas non plus les propriétaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) Retraités et propriétaires, vous êtes en train de devenir les parias de la Macronie.
Et puis, cet IFI épargnera, lui aussi, les grandes fortunes, malgré vos efforts un peu dérisoires, et même pathétiques, pour taxer les métaux précieux, les yachts ou les grosses cylindrées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je veux en revanche saluer une bonne mesure (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) : la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et son calibrage à 30 %. C’est une bonne mesure, qui doit être simple et, surtout, stable. Messieurs les ministres, vous devez prendre un engagement sur la durée de la législature, car on en revient, avec ce dispositif, à la fiscalité qui existait avant 2012.
Je voudrais cependant rappeler qu’entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d’ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.
M. Jean-Louis Bourlanges : Bravo !
M. Gilles Carrez : En conclusion de cette motion de rejet préalable, permettez-moi de vous rappeler, messieurs les ministres – mais M. Le Maire l’a dit lui-même – que la France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009 – elle est quasiment le dernier pays dans cette situation. Avec 83 milliards d’euros de déficit dans ce projet de budget, soit presque 4 points de PIB, vous demandez en réalité aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales de faire la différence pour revenir à l’objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux.
Les économies que vous envisagez de faire et que nous examinerons la semaine prochaine, comme celles qui portent sur l’assurance-maladie, pour un montant de plus de 4 milliards d’euros – en tendanciel, bien sûr mais c’est déjà beaucoup –, me paraissent être hors de portée.
Ainsi, votre manque de courage sur les réformes structurelles et sur la dépense publique,…
Un député du groupe REM : Vous êtes bien placé pour en parler ! Qu’avez-vous fait avant ?
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas à Gilles Carrez que vous pouvez dire cela !
M. Gilles Carrez : …porte en germe de futures hausses d’impôts, que vous devrez décider en catastrophe – vous l’avez reconnu implicitement tout à l’heure, monsieur le ministre. En effet, sans baisse des dépenses, les baisses d’impôts sont éphémères : vous serez, vous aussi, rattrapé par cette malédiction de la politique budgétaire française. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)