Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de renvoi en commission (projet de loi de finances)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Motion de renvoi en commission (projet de loi de finances)

debate, 17/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de finances est toujours attendu, et forcément encore plus lorsqu’il s’agit du premier budget du quinquennat. Surtout, ce budget pour 2018 était extrêmement attendu au regard des annonces faites.
En effet, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait ménagé ses annonces ni lésiné sur la communication. Mi-septembre déjà, monsieur le ministre, vous nous parliez d’un budget de rupture. M. le ministre de l’économie et des finances l’avait indiqué : « C’est une rupture complète avec ce qui a été fait depuis plus de trente ans ». Et d’ajouter : « Ce budget doit faire entrer le pays dans le bkXXe eksiècle ». Devant tant d’assurance et de certitudes, nous nous attendions à un budget rénové, innovant.
Hélas, quelle déception ! S’il y a des points positifs, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir, il n’en demeure pas moins que la genèse même du budget est une déception. En effet, derrière les effets d’annonce, la communication tapageuse et la grandiloquence affichée, la réalité de ce budget est finalement bien décevante. Je vais vous dire pourquoi.
Certes, il est difficile d’aborder le projet de loi de finances – PLF – sans faire état du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tant les deux textes sont liés, notamment dans l’approche des recettes. Effectivement, comment aborder les prélèvements fiscaux des Français en matière de fiscalité des carburants ou d’impôt sur le revenu, sans parler de la CSG ?

M. Daniel Fasquelle : Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie : S’il existe de nombreux tuyaux entre le PLF et le PLFSS, il pourrait être intéressant d’avancer l’idée d’un budget commun pour ce qui concerne les recettes, tout en maintenant deux budgets de dépenses, l’un pour l’État, l’autre pour la sécurité sociale. Il serait intéressant de vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre, pour connaître votre point de vue. Cela aurait d’ailleurs pu être une proposition sur la forme du budget lui-même, dans le cadre du budget de rupture dons vous nous aviez parlé.

M. Ugo Bernalicis : Un budget disruptif !

Mme Véronique Louwagie : Mais rien, pas un mot.

M. Xavier Breton : C’est loupé !

Mme Véronique Louwagie : Pourtant, cela serait une avancée vers plus de transparence et de sincérité vis-à-vis des Français. Sachez, monsieur le ministre, que sur un projet de cette nature, nous vous soutenons et vous soutiendrons. Car oui, vous l’avez compris, nous ne sommes pas dans une posture dogmatique, mais pragmatique. Et le fait de soulever les points positifs de ce budget, comme l’ont fait le président de la commission des finances Éric Woerth et Gilles Carrez, soulignant notamment la suppression de l’ISF, l’évolution de l’impôt sur les sociétés et la création du prélèvement forfaitaire unique, le démontre. Il n’y a pas d’un côté les conservateurs et de l’autre les progressistes, comme j’ai pu l’entendre sur les bancs de la majorité.

M. Daniel Fasquelle : Les bidouilleurs !

Mme Véronique Louwagie : Certes, oui, nous avons des visions différentes.
J’en reviens au budget. Nous nous attendions à un budget de révolution. Aussi, à la lumière des propos de M. le ministre de l’économie et des finances, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir un budget qui laisse apparaître un déficit de l’État qui se creuse fortement, pour atteindre près de 83 milliards d’euros ! C’est un niveau jamais atteint depuis 2014. Alors que le déficit était de 69,9 milliards en 2016 et que le déficit prévisionnel pour 2017 était de 76,5 milliards, vous culminez, avec près de 14 milliards de plus par rapport à 2016 ! Alors que Bruno Le Maire disait avoir été élu pour diminuer le déficit public, vous ne pouvez pas laisser croire aux Français que le déficit diminue.
Monsieur le ministre, comment Bruno Le Maire peut-il dire que vous mettez fin à une période de trente ans « où l’on redistribuait de l’argent avant de créer des richesses » alors que, dans le même temps, vous présentez un budget dont le déficit croît de manière importante ? Un déficit qui excède de près de 20 % celui de 2016 et de plus de 8 % le déficit prévisionnel pour 2017 ! En fait, vous laissez déraper le déficit, vous le laissez filer.
Et pourtant, la conjoncture est idéalement favorable. Ainsi que vous l’avez indiqué, notre pays renoue avec une croissance plus forte, comme partout en Europe. Selon vos prévisions, le PIB devrait croître de 1,7 % en 2017.
Comme Éric Woerth l’a fait, je veux d’ailleurs saluer la sincérité du Gouvernement sur ses prévisions macroéconomiques, qui ont reçu un avis favorable du Haut Conseil des finances publiques, ce dont nous pouvons nous réjouir. C’est un point positif de ce budget que d’avoir des prévisions prudentes et raisonnables. Je voudrais juste souligner, comme je l’ai fait en commission, que l’appréciation du Haut Conseil porte sur la sincérité des hypothèses, donc des recettes, et non du budget en lui-même. C’est complètement différent.
Cette croissance très favorable, était une chance inespérée pour engager la transformation – un mot que vous aimez –, pour engager la rupture que vous nous promettiez. En effet, ce taux de croissance meilleur que prévu impliquera forcément plus de recettes fiscales que prévu pour l’État. C’est donc un taux de croissance qui devrait vous inciter à plus d’ambition en matière de réduction des déficits, plus d’ambition pour mener des réformes structurelles afin d’accompagner cette croissance.
Hélas, il n’en est finalement rien : au contraire, comme M. Jospin en son temps, vous profitez de ces indicateurs économiques favorables pour réduire les efforts de l’État. Ce renoncement coupable est autant un défaut de courage politique qu’un manque de vision à long terme, donc de responsabilité.
Vous bénéficiez, de surcroît, de taux d’intérêt toujours très bas et d’un prix du baril très avantageux. Tous les ingrédients sont donc réunis pour changer d’ère, pour passer à un budget du bkXXIe eksiècle. Mais vous n’en faites rien.

M. Fabien Di Filippo : Non, rien !

Mme Véronique Louwagie : Nonobstant tous ces éléments favorables, joints au maintien de la dynamique apportée par l’environnement international et à des prévisions de croissance du commerce mondial de 4 % pour 2018 et de croissance de la zone euro de 2,2 % en 2017 selon la Banque centrale européenne, le déficit public de l’État dérape, continue de déraper.

M. Éric Bothorel : Et vous proposez quoi ?

Mme Véronique Louwagie : Je vais y venir !
Votre budget n’est donc pas un budget de rupture, mais un budget de renoncement : sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction du déficit de l’État, sur la maîtrise de notre dette.
Concernant les dépenses, la réalité est loin des premières annonces. Le Gouvernement avait initialement annoncé 20 milliards d’euros d’économies, mais là encore, le compte n’y est pas : il n’y en aura que 15. Or ces 5 milliards manquants représentent un écart gigantesque pour les comptes publics.
C’est bien là le nœud du problème : le Gouvernement relâche l’effort dès le premier budget. Le sérieux budgétaire qu’il revendique n’est pas au rendez-vous. Et cela se traduit par une nouvelle dérive des comptes de l’État.
Ainsi, en volume, hors inflation, la dépense publique devrait augmenter de 0,5 %, alors que le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale un gel pur et simple. Elle augmentera donc finalement de 6,4 milliards d’euros en volume. Compte tenu des 15 milliards d’économies prévus, la réduction de la dépense publique représentera 0,7 point de PIB, contre 0,9 point initialement prévu. Les économies substantielles sont concentrées sur les aides au logement, pour 1,7 milliard, et sur les contrats aidés, pour 1,5 milliard ; pour les autres dépenses, les économies ne sont pas documentées.
S’il faut saluer des objectifs de croissance plus raisonnables que ceux des années précédentes ainsi que des efforts pour proposer une budgétisation plus réaliste des dépenses et des recettes, des sous-budgétisations demeurent pour certaines dépenses, par exemple les opérations extérieures ou les apurements communautaires. Le Haut Conseil a d’ailleurs souligné que des risques significatifs obèrent la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Alors que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes, comment expliquer que le Gouvernement recule concernant la baisse tendancielle des emplois publics ? Seules 324 suppressions de postes sont prévues pour 2018 dans le périmètre de l’État, très loin de l’engagement gouvernemental de supprimer 120 000 postes en cinq ans – 70 000 pour les collectivités et 50 000 pour l’État – soit 10 000 postes par an en moyenne pour l’État.
En fait, et c’est là que le bât blesse, vous ne proposez aucune réforme structurelle, alors que la conjoncture offre des marges de manœuvre favorables. J’ai entendu M. le ministre de l’économie et des finances dire que le prélèvement forfaitaire unique était une réforme structurelle. Nous ne pouvons partager cette vision : il s’agit d’une mesure phare du programme, mais aucunement d’une réforme structurelle.
Ainsi, la masse salariale de l’État continue d’augmenter – de 2 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Et c’est parce qu’aucune réforme structurelle n’est entreprise que le Gouvernement est conduit à raboter et à prendre dans la poche des uns pour redistribuer aux autres. Conséquence inévitable, évidemment : la dette continue de s’accroître.

M. Xavier Breton : Tout à fait.

Mme Véronique Louwagie : En 2018, la France va emprunter 195 milliards d’euros sur les marchés pour financer son déficit : c’est du jamais vu depuis plus de dix ans ! Au deuxième trimestre 2017, avec 2 232 milliards, la dette publique française a dépassé 99 % du PIB. En d’autres termes, on accepte une dette qui dépassera en milieu d’année le seuil de 100 % du PIB – car le ratio de la dette publique augmente souvent au premier et au deuxième trimestre.
Par ailleurs, si la charge de la dette reste contenue en 2018 à 41,2 milliards d’euros, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2017, une brusque remontée des taux de 1 % renchérirait son coût de 4,6 milliards.

M. Fabien Di Filippo : C’est beaucoup !

Mme Véronique Louwagie : Alors que la dette publique de la zone euro est repassée en 2016 sous la barre des 90 % du PIB, la dette publique française, elle, continue de s’envoler pour atteindre 97,1 % du PIB en 2019, un niveau sans précédent.

M. Xavier Breton : Un record !

Mme Véronique Louwagie : Ce budget finalement reporte la dette sur les jeunes. Un enfant qui verra le jour en 2018 aura dans sa corbeille de naissance une dette de plus de 35 000 euros ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Xavier Breton : Trente-cinq mille !

M. Fabien Di Filippo : À cause de vous !

M. Laurent Saint-Martin : Mais à quelle période ?

Mme Véronique Louwagie : En 2018. Il est irresponsable, et vos réactions le confirment, de laisser encore la dette filer. C’est une bombe à retardement pour les générations futures !
Ayant énuméré les renoncements budgétaires, voyons maintenant les effets directs de votre budget sur nos concitoyens.

M. Denis Masséglia : Répondez à la question !

Mme Véronique Louwagie : Tout d’abord, s’agissant des entreprises, votre budget n’est pas du tout favorable à leur compétitivité. Contrairement aux promesses de campagne, le Gouvernement va en réalité alourdir le coût du travail – c’est une décision qui fera sentir ses effets en 2018 – en réformant le CICE et en en réduisant le taux de 7 % à 6 %.

M. Daniel Fasquelle : Eh oui !

M. Xavier Breton : C’est honteux ! Anti-entreprises ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Véronique Louwagie : Concrètement, le coût du travail va augmenter de plus de 3 milliards d’euros en 2018, et cette augmentation se pérennisera en 2019, lorsque le CICE sera transformé en diminutions de charges durables.
Oublié également, l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales et patronales. C’était pourtant une mesure de compétitivité qui aurait permis aux entreprises d’améliorer leurs marges, et une mesure de pouvoir d’achat attendue des salariés : elle aurait redonné des marges de manœuvre aux premières tout en améliorant la feuille de paie des seconds, particulièrement des ouvriers.

M. Xavier Breton : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Au lieu de relancer l’économie par la compétitivité pour redistribuer ensuite les richesses, le Gouvernement préfère augmenter les transferts sociaux, organiser des flux.

M. Xavier Breton : Encore un coup de Bercy !

Mme Véronique Louwagie : Les entreprises attendront !
Et comme le Gouvernement ne génère pas de nouvelles ressources, pour redistribuer, il n’y a pas d’autre solution que d’aller prendre dans la poche des uns et des autres,…

M. Xavier Breton : Bercy à la manœuvre !

Mme Véronique Louwagie : …dans la poche des automobilistes, dans la poche des retraités, dans la poche des propriétaires,…

M. Fabien Roussel : Mais pas dans celle des riches !

Mme Véronique Louwagie : …pour redistribuer, et pour distribuer de la dette. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo : Toujours les mêmes !

Mme Véronique Louwagie : Je vais vous démontrer comment le Gouvernement prend dans une poche pour mettre dans l’autre, ou déshabille Paul pour habiller Jacques.

M. Fabien Di Filippo : Pour maquiller Emmanuel, surtout !

M. Laurent Saint-Martin : C’est de la redistribution !

Mme Véronique Louwagie : Ce budget prévoit tout d’abord un matraquage fiscal sans précédent de tous les Français qui doivent prendre leur voiture. Dès 2018, la fiscalité sur le diesel va augmenter de 7,6 centimes,…

M. Marc Le Fur : Pendant cinq ans !

Mme Véronique Louwagie : …ce qui représente une augmentation de 10 % du prix à la pompe.

M. Xavier Breton : Insupportable !

Mme Véronique Louwagie : Dans le même temps, la fiscalité sur l’essence augmentera de 3,9 centimes. Rendez-vous compte : au cours du quinquennat, les taxes sur le gazole augmenteront de 31 centimes par litre et celles sur l’essence de 15 centimes par litre !

M. Xavier Breton : À Paris, ça ne va pas les toucher…

Mme Véronique Louwagie : C’est une hausse considérable du prix du plein pour les Français !

M. Xavier Breton : C’est trop pour le monde rural !

Mme Véronique Louwagie : Imaginez un peu ce qui se passera si le cours du pétrole devient moins favorable !
Ainsi, à la fin du quinquennat, 14 milliards supplémentaires seront pris chaque année dans la poche des Français qui utilisent leur véhicule. Le Gouvernement fait le choix d’une convergence des tarifs du diesel et de l’essence, mais en optant pour une convergence à la hausse, qui va pénaliser tous les automobilistes. Il aurait pourtant été possible de faire converger les prix à la baisse, en réduisant le prix de l’essence pour le ramener au niveau de celui du diesel !

M. Xavier Breton : Impensable pour Bercy !

Mme Véronique Louwagie : Le Gouvernement a donc préféré augmenter à la fois le diesel et l’essence. C’est une taxation inédite des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Car les Français utilisent leur voiture pour aller au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe REM : Démago !

Mme Véronique Louwagie : C’est une perte de pouvoir d’achat particulièrement marquée pour les habitants des territoires ruraux, principales victimes de la mesure.

M. Xavier Breton : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : Dans ces territoires, en effet, il n’y a pas de transports en commun : les habitants utilisent leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, bref pour se déplacer ! Ce sont également les habitants des territoires ruraux qui roulent principalement au diesel et qui subiront donc de plein fouet votre politique écologique punitive – car c’est bien de cela qu’il s’agit.

M. Fabien Di Filippo : Punitive, c’est le mot !

Mme Véronique Louwagie : Vous proposez certes une prime à la conversion ; mais la majorité des Français qui roulent au diesel ne peuvent pas se permettre de racheter un véhicule.

M. Laurent Saint-Martin : Et l’occasion ?

Mme Véronique Louwagie : À cette augmentation du prix du carburant, il faut ajouter celle de la CSG, de 1,7 point, soit 22 %.

Plusieurs députés du groupe REM : Et celle de la TVA ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton : Elle n’a pas été complètement répercutée ! C’est beaucoup plus juste socialement !

Mme Véronique Louwagie : Si une diminution des cotisations salariales compense cette hausse pour les salariés du privé, elle ne sera pas effective dès janvier, puisqu’elle doit s’appliquer en deux temps, en janvier et en octobre. En réalité, le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés ne sera pas aussi important que prévu et n’apparaîtra pas sur la fiche de paye de janvier. Car le fait que la baisse s’opère en deux temps donnera une bouffée d’oxygène de 4,5 milliards d’euros aux finances publiques, la hausse de CSG, appliquée dès janvier, n’étant pas compensée à cette date ; ces 4,5 milliards seront donc récupérés sur le dos des salariés.

M. Xavier Breton : Très bien ! Il faut le dire !

M. Fabien Di Filippo : Encore un mensonge !

Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, pour 8 millions de retraités, ceux dont les pensions de retraite dépassent non plus 1 200 mais 1 400 euros, pour certains travailleurs indépendants, pour les titulaires de revenus fonciers, l’augmentation de CSG se traduit par une diminution nette du pouvoir d’achat.
À cela s’ajoute que, dès cette année, le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter les retraites en 2018 : ce sera une première. Cette année, les retraités vont donc payer davantage de CSG lorsque leur pension dépasse 1 400 euros, sans que leur retraite n’augmente en octobre, la hausse étant reportée à janvier 2019 : c’est la double peine !

M. Xavier Breton : Oui, la double peine !

M. Fabien Di Filippo : Toujours les mêmes !

Mme Véronique Louwagie : J’ai entendu dimanche soir les arguments du Président de la République : il relativise, en précisant que les retraités bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, une grande partie d’entre eux seront bien touchés par la hausse de la CSG sans bénéficier pour autant du geste concernant la taxe d’habitation, qui ne s’appliquera qu’aux personnes touchant moins de 1 666 euros par mois. Cet argument est d’autant moins pertinent que les Français ont subi lors du dernier quinquennat des prélèvements d’impôts de 45 milliards d’euros, c’est-à-dire un vrai choc fiscal ; et qu’ils vont continuer de payer ce choc, qui a notamment touché les classes moyennes.

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes les enfants de François Hollande !

Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, pourquoi définir un seuil de 1 400 euros mensuels ? On avance l’argument du pouvoir d’achat et de la nécessité d’une redistribution fondée sur celui-ci. Mais comment apprécier un seuil de revenu identique sur l’ensemble du territoire ?

Une députée du groupe LR : Exactement !

Mme Véronique Louwagie : Une retraite mensuelle de 1 400 euros n’apporte pas le même pouvoir d’achat selon que l’on habite Paris, L’Aigle, Évreux, L’Argentière-La-Bessée ou Tourcoing ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Ou Sarrebourg !

M. Marc Le Fur : Ou Loudéac !

Mme Véronique Louwagie : Le pouvoir d’achat est donc une notion subjective, qui diffère suivant le lieu d’habitation, sans compter les particularités liées aux éventuels accidents de la vie qui peuvent conduire certaines personnes à thésauriser par exemple pour préparer la dépendance de la fin de vie. Dès lors, c’est une véritable injustice que d’organiser une redistribution au nom du pouvoir d’achat en prenant pour seul critère le revenu de base, qui n’a pas la même valeur en pouvoir d’achat d’un territoire à l’autre.
Quant aux propriétaires d’immeubles, ils sont vraiment les mal-aimés de ce budget. Sur ce sujet, c’est la cohérence du Gouvernement qui est mise à mal. Disons-le, la question du logement souffre de contradictions. D’un côté, le Gouvernement nous dit que le logement coûte trop cher ; de l’autre, il taxe les propriétaires privés – d’abord une augmentation de 22 % de la CSG, ensuite la création d’un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. D’un côté, le Gouvernement diminue les crédits au logement de 1,7 milliard, au risque de casser la dynamique qui porte les bailleurs sociaux sur les territoires ; de l’autre, il taxe les propriétaires comme des ennemis de la République.
Si l’on peut se satisfaire de la démarche de supprimer l’ISF, c’est une suppression bancale, car vous n’allez pas jusqu’au bout. Si le Gouvernement veut exonérer les valeurs mobilières, les placements, les disponibilités, il fait le choix de taxer la propriété au motif que seuls les investissements 3167productifs, ceux qui favorisent l’économie, doivent être exclus d’un impôt sur le patrimoine. C’est du mépris à l’égard des propriétaires, parmi lesquels certains, qui n’ont pas de grosses retraites, ont fait le choix d’organiser un complément de revenu en achetant un bien immobilier pour le louer.
Alors que le nombre de logements est toujours insuffisant, puisque 800 000 personnes en attendent un, c’est également ne pas prendre en considération ces 1,7 million de logements privés mis à la location, sur un stock de 6,5 millions. Si seulement 20 % des biens sont retirés du marché en deux ans, c’est plus de la moitié de l’offre locative privée qui disparaît chaque année. Pour rappel, un tiers du parc privé loge des ménages à revenus modestes et l’offre locative privée est trois fois supérieure à celle du parc HLM.
La création de l’IFI, basée sur la distinction entre les biens productifs et ceux qui ne le seraient pas, est de nature à opposer les Français. De la même manière que le Gouvernement oppose les actifs aux inactifs et retraités, il oppose les propriétaires et ceux qui ne le sont pas.
Je pourrais continuer longtemps comme ça (« Ah non ! » sur les bancs du groupe REM) et dérouler la longue liste de tous ces Français, souvent de classes moyennes, qui seront les grands perdants de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais je vais vous donner un seul exemple, celui d’un retraité que je connais bien, qui a fait un calcul. Ce retraité dispose de 1 500 euros de retraite mensuelle et paie une taxe d’habitation de 620 euros. Parce qu’il est au-dessus du seuil des 1 400 euros, il paiera 306 euros de CSG en plus par an. Cette personne fait deux pleins par mois, ce qui représentera, dans cinq ans, 350 euros de plus par an. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Aïe aïe aïe ! Une victime de Macron !

Mme Véronique Louwagie : Il se chauffe au fuel, ce qui lui coûtera 100 euros par an. Bref, ce retraité qui reçoit 1 500 euros de retraite par mois dépensera en fait 136 euros de plus !
Je pourrais aussi parler des épargnants modestes qui vont subir le gel du taux du livret A, historiquement à son niveau le plus bas.

M. Fabien Di Filippo : Matraquage fiscal !

Mme Véronique Louwagie : La rémunération du livret A sera bloquée à 0,75 %, soit moins que l’inflation. Ces épargnants vont aussi subir la fiscalité moins avantageuse sur le PEL ou les assurances vie.
Et je veux terminer par les collectivités (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM) qui vont également servir de variables d’ajustement, de victimes collatérales du manque d’efforts structurels de l’État. Le Gouvernement demande aux collectivités un effort de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Or, en même temps qu’il annonce que la dotation globale de fonctionnement ne baisse pas, nous découvrons l’amputation de 8 % de la compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle, alors que celle-ci était censée être intangible et gravée dans le marbre.

M. Gérald Darmanin : C’était plutôt nous, ça !

Mme Véronique Louwagie : Dans le même esprit, l’annulation des 450 millions d’euros promis aux régions sous le quinquennat de François Hollande met à mal le pacte de confiance entre l’État et les élus. Ainsi, pour la région Normandie, c’est une baisse des dotations de 31 millions, laquelle s’ajoute aux 200 millions d’euros de recettes en moins pendant les quatre années précédentes.

M. Marc Le Fur : Moins 28 millions en Bretagne !

Mme Véronique Louwagie : Si le Gouvernement prévoit une décélération des dépenses des collectivités territoriales, passant de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018 sous l’effet de contrats passés entre les représentants de l’État et des plus grandes collectivités territoriales, comment bâtir un contrat quand la confiance est altérée ? C’est ainsi que le Haut Conseil des finances publiques considère cet objectif de démarche contractuelle comme un pari. Là encore, l’État centralisateur fait des économies sur le dos des collectivités territoriales. Ainsi, à défaut de mener des réformes structurelles, comme il le fait pour les collectivités, il rabote également sur le budget des agences de l’eau, des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que Marie-Christine Dalloz aura l’occasion de le dire, ou encore des chambres de métiers.
Pour ajouter un élément au château de cartes qui s’écroule, le Conseil constitutionnel, vendredi dernier, a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette décision pourrait engendrer un trou de 10 milliards dans les caisses de l’État, sans mesure avec le chiffrage assez optimiste réalisé par le Gouvernement, de 5,7 milliards d’ici à 2022. La facture pourrait en réalité être deux fois plus élevée.
Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut revenir en commission des finances. Nous devons par exemple rediscuter des scénarios possibles pour éviter la création de ce nouvel impôt, l’IFI, qui clive les Français en termes de propriété. Avant de discuter des APL et des bailleurs sociaux, il nous faut également aborder la question centrale de l’avenir et du modèle de ces bailleurs. La redistribution envisagée, en allant prendre 22 milliards de CSG dans la poche des Français, n’est tout simplement pas admissible.
Nous vous avons proposé une alternative : la TVA. Notre projet portait non pas sur le taux réduit, mais sur le taux normal et intermédiaire – donc pas sur les biens de première nécessité. Cette TVA permettait de diminuer les cotisations patronales sur les salaires et contribuait donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à créer de nouvelles ressources. La TVA avait l’avantage de faire participer les importations au financement de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton : Tout le contraire de la CSG !

Mme Véronique Louwagie : C’était une vraie promotion du made in France. Avec la CSG, vous taxez les Français. Nous, avec la TVA, nous taxions les importations, ce qui faisait une grande différence ! (Mêmes mouvements.)

M. Xavier Breton : Il faut un peu de courage pour faire ça !

Mme Véronique Louwagie : Finalement, le Gouvernement retient une autre solution : celle d’une redistribution horizontale, prenant à certains Français, notamment aux classes moyennes, pour redistribuer à d’autres. C’est ce que j’appelle déshabiller Paul pour habiller Jacques.
En outre, si le budget présenté semble plus sincère que le précédent, nous sommes très loin de la révolution annoncée. Les efforts budgétaires sont limités.

M. Xavier Breton : Ils sont injustes !

Mme Véronique Louwagie : Les mesures de redressement structurelles sont maigres. Surtout, ce budget fait de nombreux perdants parmi les Français, qu’il s’agisse des retraités, des habitants des territoires ruraux – je n’ai pas parlé du prêt à taux zéro, dont seront privés 95 % de nos territoires ruraux – des classes moyennes ou des propriétaires.
En fait, pour apprécier un budget, je me pose toujours trois questions, auxquelles je vous invite à répondre avec moi. Est-ce que ce budget apporte plus de justice ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe REM.) La réponse est non, bien entendu. Est-ce que ce budget assainit les dépenses publiques ? (Mêmes mouvements.) Elles augmentent, notre dette aussi, la réponse est non. Est-ce que ce budget améliore la compétitivité des entreprises ? (Mêmes mouvements.) Aucunement.
Je vous invite à sortir des postures et des logiques partisanes de campagne pour bâtir ensemble un budget ambitieux, audacieux et plus juste. C’est l’objet de cette motion de renvoi en commission proposée par le groupe les Républicains, que je vous suggère d’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Non ! » sur les bancs du groupe REM.)

M. Éric Woerth : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Madame Louwagie, vous m’interpellez sur la façon dont on peut concevoir la présentation du budget, et plus particulièrement celle des volets des recettes sociales et du budget de l’État. Personnellement, je suis favorable à une évolution. J’ai d’ailleurs vu ce midi le président de l’Assemblée nationale dans le cadre de la réforme sur laquelle il est en train de travailler avec l’ensemble des groupes politiques. Il serait à mon sens une très bonne chose pour la représentation nationale que la loi de règlement, d’abord, soit étudiée plus longuement dans notre hémicycle. Confiner son examen à quarante-huit, voire vingt-quatre heures est un peu court contre une discussion budgétaire de trois mois – ce qui est peut-être un peu long. Et s’agissant des recettes sociales et de l’État, il semble en effet pertinent de les rassembler, afin de disposer d’une vision globale, au lieu de les saucissonner.
J’y suis donc favorable et j’ai fait connaître ma position au président de l’Assemblée nationale, mais il ne m’appartient pas de changer ni la Constitution ni le règlement de cette assemblée. Je suis sûr que vous aurez l’occasion de monter à nouveau au créneau auprès du président de Rugy.
S’agissant de la TVA, elle s’applique au retraité qui a acheté la voiture que vous évoquez, tout comme à sa chaudière au fioul. Elle s’applique aux retraités qui vont acheter des voitures, qu’ils gagnent 1 400 euros ou 600 par mois.

M. Xavier Breton : L’augmentation n’est pas répercutée ! Pour un cinquième seulement !

M. Gérald Darmanin : Vous savez, les retraités et les familles les plus modestes ne font pas qu’acheter des biens de première nécessité ! Ils roulent dans des voitures, ils mettent le chauffage, ils mènent une vie qui ne se résume pas à la TVA à taux réduit. Je maintiens que l’augmentation de la TVA touche tout le monde, alors que celle de la CSG ne touche que les personnes qui gagnent plus de 2 500 euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
C’est tellement vrai que demain vous aurez l’occasion de lire dans Les Échos…

M. Xavier Breton : Elle est compensée à un cinquième seulement !

M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, j’ai écouté religieusement Mme Louwagie…

Mme la présidente : S’il vous plaît, le ministre vous répond, ce n’est pas un dialogue !

M. Gérald Darmanin : Si vous lisez Les Échos, que je viens de consulter sur ma tablette, vous verrez que dans ce journal, qui n’est pas particulièrement proche des idées de gauche, sur six familles, il y en a cinq qui y gagnent et une qui y perd. Ce n’est pas le Gouvernement qui le dit ! Le seul perdant, du point de vue du pouvoir d’achat, c’est le couple de retraités qui gagne plus de 60 000 euros par an.

M. Xavier Breton : Et le plus gros gagnant ?

M. Gérald Darmanin : Notre majorité l’assume, en ce temps de redistribution intergénérationnelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Madame Louwagie, vous dites que nous faisons plusieurs demandes de non-dépenses aux collectivités locales, ce que vous trouvez scandaleux, tout comme le fait que les heures supplémentaires ne soient pas défiscalisées. C’est vrai.

M. Christian Jacob : C’était dans votre programme !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Jacob, dans le projet de M. François Fillon, il y avait 20 milliards de baisse des dotations et les heures supplémentaires n’étaient pas défiscalisées, en effet ! L’exonération des cotisations supplémentaires est dans la trajectoire budgétaire et sera présentée dans les prochains exercices budgétaires.

M. Christian Jacob : M. Macron a menti, puisque c’était dans son programme !

M. Gérald Darmanin : Vous aurez, monsieur Jacob, l’occasion et le bonheur de m’entendre encore. Je me réjouis de voir que cela vous stimule !

M. Xavier Breton : Qui a été porte-parole de M. Fillon ?

M. Gérald Darmanin : Je pense que vous confondez !
Je crains qu’en vous caricaturant de la sorte, vous ne soyez plus que les porte-parole du diesel et du tabac. On élargit assez peu sa base électorale ainsi… (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Vincent Descoeur : Caricatural !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous demande, chers collègues, d’écouter les réponses qui sont faites. Nous n’avons pas l’intention d’éterniser les débats. Ils peuvent être constructifs si vous vous écoutez.

M. Éric Woerth : Je vais ajouter quelques éléments aux excellents propos de Véronique Louwagie (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM) sur la CSG et la TVA. Nous avons clairement deux visions différentes, et nous pourrions échanger des arguments pendant longtemps. Le fait est que la CSG ne se dilue pas dans la feuille de paie, alors que la TVA se dilue pour une grande partie dans les prix. Philippe Vigier l’a rappelé tout à l’heure, en citant les conclusions d’un rapport important publié sous le quinquennat précédent. Au-delà de cela, lorsque nous avions proposé d’augmenter la TVA, cela s’appelait « TVA sociale » ou « TVA compétitivité ». Le but était d’améliorer la compétitivité du pays et de ses entreprises, en baissant essentiellement les charges patronales. Nous croyons que relancer l’économie, c’est relancer les entreprises et que relancer les entreprises, c’est relancer l’emploi et le pouvoir d’achat.
La CSG, vous en faites un fusil à un coup pour baisser pendant quelque temps, et probablement assez peu, sur le net à payer, les cotisations salariales. Cela n’a rien à voir. Nous, nous voulons la compétitivité, comme nous vous l’avons expliqué avec Gilles Carrez et Véronique Louwagie et comme le feront les prochains orateurs de notre groupe. Ce sont deux conceptions différentes des choses. Vous agissez sur la CSG pour baisser des cotisations salariales, lesquelles, à un moment donné, seront totalement diluées. Nous voulons agir sur la TVA pour faire baisser les cotisations patronales et relancer la compétitivité des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le rapporteur général m’ayant indiqué qu’il ne souhaitait pas intervenir, nous allons passer aux explications de vote. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, même si nous n’adhérons pas aux mesures proposées par Mme Louwagie, notamment la hausse de la TVA, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous considérons ce budget profondément injuste et nous l’avons largement souligné : il accroîtra les inégalités entre les citoyens, pèsera sur les ressources des retraités ; il fragilisera les collectivités et pénalisera durement l’investissement. Un exemple parmi beaucoup d’autres : nous jugeons utile de reconsidérer les ponctions sur les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie ou le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, ou encore la diminution des aides pour les investissements des collectivités. Les exemples pris dans l’article des Échos que vous avez cité, monsieur le ministre, excluent l’impact de la fiscalité écologique qui pèsera pourtant sur les plus modestes. Pour toutes ces raisons, notre groupe Nouvelle Gauche souhaite que la commission puisse retravailler sur ce projet de loi pour un budget plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Daniel Fasquelle : Très bien ! Nous aussi !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme : Madame la présidente, monsieur le ministre, nous voterons également pour la motion de renvoi en commission de ce projet de loi de finances, pour les mêmes raisons. Ce projet est injuste, on l’a largement souligné. Pour revenir sur l’interpellation de la députée du groupe La République en marche qui nous demandait si nous étions pour ou contre les inégalités, je voudrais lui demander si elle sait ce qu’en pensent les 3 250 familles les plus riches de ce pays qui, au moment où l’on parle, mettent à l’abri du fisc français 140 milliards d’euros, les soustrayant à la solidarité nationale. Qu’en pense-t-elle ?

M. Éric Coquerel : Très bien !

M. Loïc Prud’homme : Je voudrais également savoir ce qu’elle pense du barème à cinq tranches qui rend l’impôt dégressif puisque les plus modestes contribuent à hauteur de 14 %, alors que les plus aisés, au moins deux fois moins. Que pense-t-on des inégalités quand on prône des impôts injustes comme la CSG ou la TVA ?
Je souhaitais enfin réagir aux propos du collègue qui raillait les ONG que citait Fabien Roussel : « Ce ne sont pas les ONG qui font le budget ! » En effet, lui, ses sources sont plutôt du côté des banquiers ! Je voudrais quand même lui rappeler que toutes les ONG ne sont pas unanimes. J’en connais une qui se félicite de ce budget ; elle s’appelle le MEDEF, et cela me semble signifier clairement que ce budget n’est pas au service de toute la population française. Et puisque nous en sommes à ces insupportables ONG qui se permettent de donner un avis sur ce projet de loi de finances, j’en citerai une autre, qui s’appelle le FMI et qui constate que votre politique, ni nouvelle ni audacieuse, produit toujours les mêmes effets : le creusement des inégalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Paul Lecoq : Il y a quelques siècles, dans cet hémicycle, les députés que nous sommes considéraient que l’impôt était révolutionnaire et qu’il fallait examiner les besoins du peuple, réfléchir aux investissements nécessaires pour préparer l’avenir et fixer l’impôt en fonction de ces observations. Aujourd’hui, on fait l’inverse.

M. Jean-Michel Jacques : On a changé de siècle entre-temps !

M. Jean-Paul Lecoq : Aujourd’hui, on fixe les taux d’imposition et on dit au peuple : « Il va falloir moins vous soigner, moins vous déplacer en milieu rural ! » On dit aux collectivités : « Il va falloir moins soutenir les pauvres gens ! Il va falloir donner moins de moyens aux écoles ! »

M. Sylvain Maillard : Oh oui, c’était mieux avant !

M. Jean-Paul Lecoq : Au peuple de s’adapter au budget et aux recettes que l’on apporte… Je crois qu’il faudra que l’on revienne, ici, aux fondamentaux de la Révolution française, et que l’on y travaille ! (Rires sur les bancs du groupe REM.)

M. Joël Giraud : Vive la Terreur !

M. Jean-Paul Lecoq : J’apprécie mes… j’allais dire « mes camarades », mais on n’en est pas encore là ! J’apprécie mes collègues, en face, quand ils sont dans l’opposition. Je les ai connus dans la majorité ; monsieur Woerth, je vous ai connu ministre. Vos recettes, alors, étaient quasiment les mêmes. Mais quand vous parlez presque comme des communistes… (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Presque !

Mme Véronique Louwagie : On va en rester à « presque » !

M. Jean-Paul Lecoq : …, quand vous proposez de rediscuter les choses en commission, notre groupe est évidemment d’accord avec votre idée. De plus, j’apprécie quand ma collègue à la tribune prend les références de nos concitoyens. Ce week-end, il a fait très beau ; nous étions sur les marchés, devant des lycées ou collèges menacés de suppression de postes, bref, sur le terrain. Eh bien, quantité de personnes que nous avons croisées ont dit, tout comme vous : « Ils sont en train de nous mentir ! On a fait nos comptes, et au bout du bout, c’est nous qui allons payer l’addition. » (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.

M. Xavier Roseren : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de budget que nous nous apprêtons à examiner traduit les choix ambitieux qui sont les nôtres pour les cinq ans à venir : redonner du pouvoir 3170d’achat, libérer notre économie afin de relancer la croissance et lutter efficacement contre le chômage, protéger les plus fragiles et prévoir le futur. Ces choix correspondent aux engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne présidentielle et que nous avons défendus lors de la campagne législative. Je suis donc étonné que nos collègues puissent manifester une quelconque surprise quant au contenu de ce texte. Peut-être est-ce dû à la pratique coutumière de faire des promesses et, une fois arrivés aux responsabilités, les oublier ?

M. Fabien Di Filippo : Oh là là ! Il ne faut pas dire de choses pareilles. On fera l’inventaire !

M. Xavier Roseren : J’oserai dire que ce budget marque un vrai changement dans l’action politique : le respect des promesses, mais également la sincérité. Il représente la première étape du travail qui permettra à la France de relever les défis auxquels elle fait face. La semaine dernière, la commission des finances s’est réunie trois jours pour débattre de ce texte ; au cours de plus de vingt heures de travail, elle a examiné plus de 600 amendements. Un renvoi en commission n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible ; c’est la raison pour laquelle les députés du groupe La République en marche ne voteront pas la motion de renvoi en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour terminer, permettez-moi de dire que nous avons pris le meilleur de la droite – une droite combative, audacieuse, libérale et pragmatique – et le meilleur de la gauche – une gauche solidaire, efficace et ouverte au progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Paul Lecoq : Libéraux ! Libéraux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, madame la présidente. Il est vrai que dans ce projet de loi de finances pour 2018, il nous manque, à tous les articles, une étude d’impact. On ne dispose d’aucune évaluation des politiques que vous projetez de conduire. Vous pouvez dire que le texte est sincère et juste, mais cela reste du domaine de la déclaration d’intention, de l’incantation. La réalité, c’est que les études d’impact font défaut. Véronique Louwagie l’a montré : avez-vous vraiment mesuré l’impact de la baisse de 1 % du CICE sur le coût du travail ? Avez-vous mesuré l’impact de la hausse du prix du gasoil ? En cas d’augmentation du prix du baril de brut, à quel moment la courbe ne sera-t-elle plus acceptable pour nos concitoyens ? Avez-vous évalué l’impact de la hausse de la CSG sur l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et sur les 2 millions de retraités ?
Je voudrais également rappeler que nous avons sur les bancs du Gouvernement quelqu’un qui était, à une époque, favorable à l’augmentation de la TVA plutôt que de la CSG, mais la mémoire semble aujourd’hui faire défaut à certains.

M. Fabien Di Filippo : C’est le passage au ministère !

Mme Marie-Christine Dalloz : Avec les mesures que vous proposez, qu’en sera-t-il, sur nos territoires, des mises en chantier de logements sociaux ? Bien sûr, vous nous avez offert quelque chose de magnifique : depuis la présentation du projet de loi de finances, nous disposons – après le petit livre rouge ! – du petit livre jaune sur le pouvoir d’achat. Mais on se moque de nous ! On n’y trouve que des exemples volontairement avantageux pour les politiques du Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo : C’est malhonnête !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas sérieux ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera l’excellente motion de renvoi en commission de Véronique Louwagie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Mohamed Laqhila : Madame la présidente, monsieur le ministre, ma collègue Véronique Louwagie a présenté les choses presque de la manière dont je l’aurais fait moi-même. On est d’accord sur beaucoup de points, notamment sur le constat : un budget en déficit, un endettement, des prélèvements obligatoires élevés. Vous avez d’ailleurs salué la sincérité des prévisions des recettes. Mais on n’est pas d’accord sur les solutions à privilégier. Aujourd’hui, le seul débat est entre la CSG et la TVA. (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.) Je crois revivre la campagne, car vous disiez alors exactement la même chose, et vous vous attardiez sur un seul élément : la CSG et les retraités. Ce sont les seuls que vous défendiez !
Regardez : en matière d’ISF – que ni la droite ni la gauche n’ont été capables de réformer –, vous êtes d’accord !

M. Fabien Di Filippo : On voulait le supprimer !

M. Mohamed Laqhila : Nous le faisons. De même, vous êtes d’accord sur la flat tax. D’ailleurs, la droite bien à droite est rejointe par la gauche bien à gauche… Alors je salue ce Gouvernement, sa responsabilité et son courage politique de s’attaquer aux vrais sujets que sont le déficit, l’endettement et les prélèvements obligatoires. Oui, nous avons cinq ans pour le faire ; nous mettrons du temps, certainement. Nous avons commencé par une loi sur la confiance car il faut d’abord que la confiance revienne, et elle commence à revenir. On évitera ainsi que des dizaines de milliers de Français ne partent à cause d’une fiscalité excessive. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Christian Jacob : C’est assez laborieux !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Vigier : Madame la présidente, monsieur le ministre, à notre collègue qui disait prendre le meilleur de la droite et de la gauche, je voudrais rappeler que les meilleurs viennent du centre. Cela fait dix ans que nous essayons d’expliquer que la TVA sociale représente le meilleur outil de compétitivité. Regardez ce que les Allemands ont fait dans les années 2004-2005 ! Regardez aussi, chers nouveaux collègues, les débats sous les quinquennats précédents : sous Nicolas Sarkozy, on a augmenté la TVA à la fin du mandat ; les socialistes, sitôt arrivés au pouvoir, ont déclaré que c’était abominable et qu’il fallait arrêter. Un an plus tard, la TVA passait de 19,6 à 20 %, et à la fin du quinquennat de François Hollande, ils avaient compris que c’était le seul outil. Méditez ce que je vous dis aujourd’hui !
Monsieur le ministre, nous voulons que vous réussissiez, que la France avance ; l’état d’esprit des Constructifs est le même que le vôtre. Il en va de même en matière de réforme de la fonction publique ; c’est d’ailleurs Éric Woerth qui avait conduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Rappelez-vous : il avait fallu à l’époque revoir les politiques publiques ; on nous annonçait la catastrophe. Les 3171socialistes, une fois au pouvoir, ont inventé la MAP, la fameuse modernisation de l’action publique, et on s’aperçoit qu’ils ont, eux aussi, diminué le nombre d’emplois publics, pour une raison simple que vous connaissez tous : la dépense publique augmente tellement que si l’on ne revoit pas le périmètre de l’État, on n’aura plus aucune marge de manœuvre.
Enfin, monsieur le ministre, j’ai entendu votre proposition sur la taxe d’habitation. Vous savez très bien qu’il y avait un autre moyen de donner du pouvoir d’achat à ceux qui, sans être riches, paient la taxe d’habitation, plutôt que de supprimer cette première tranche. C’est un engagement d’Emmanuel Macron et vous vous y tenez. Je rappelle d’ailleurs qu’il avait dit qu’il soutiendrait la défiscalisation des heures supplémentaires ; on vous le rappellera souvent car c’est une bonne mesure ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Eh bien, monsieur le ministre, avant que vous ne commettiez l’irréparable pour la taxe d’habitation, faites ce que nous avons fait à l’époque pour la taxe professionnelle ; j’espère que nous pourrons, sur tous ces bancs, unir nos intelligences pour inventer quelque chose de nouveau !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :