Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Discussion générale commune (suite)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Discussion générale commune (suite)

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Je vous informe également que, à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 10 à 15 et les amendements portant articles additionnels après l’article 15 du projet de loi de finances pour 2018, demain, à partir de neuf heures trente.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, le projet de budget que le Gouvernement soumet aujourd’hui à nos suffrages est extrémiste, il porte la marque de l’extrême libéralisme. Dire qu’il est favorable aux riches n’est pas tout à fait exact : il l’est aux ultra-riches. Ce sont les 1 % de Français les plus riches qui capteront la très grande partie des cadeaux fiscaux du Gouvernement, et plus particulièrement les détenteurs de la rente capitaliste qui, ainsi, s’enrichiront toujours plus.
Je vous invite à le vérifier à travers le détail des mesures : baisse de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, pour un coût de 3,5 milliards d’euros ; instauration du prélèvement forfaitaire unique – la « flat tax », que l’on ferait mieux de baptiser « gave taxe » pour les riches –, 1,5 milliard ; abandon de la taxe sur les dividendes, 1,8 milliard ; abandon de la taxe sur les transactions financières intraday, 2 milliards ; suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, 150 millions. Si vous avez sorti votre calculette, vous voyez que la somme de ces mesures se monte à 9 milliards d’euros : 9 milliards pour les plus riches, donc, et l’aumône pour les 9 millions de pauvres que compte notre pays. Voici la preuve par neuf, monsieur le ministre, de votre politique, en ce lendemain de la Journée mondiale du refus de la misère.
Ne vous en déplaise, votre politique n’a rien de neuf. M. le ministre Le Maire, absent de nos bancs à cette heure, a au moins un grand mérite : celui d’assumer pleinement sa politique, il l’a répété tout à l’heure. Il déclarait aussi, dans une interview au journal Le Monde, « alléger les prélèvements sur le capital pour financer notre économie, c’est-à-dire l’investissement et l’innovation, donc les emplois de demain. »
C’est là une vieille politique, inspirée du théorème de Schmidt – Helmut de son prénom, ancien Chancelier allemand –, énoncé il y a quarante-trois ans, le 3 novembre 1974, quasiment mot pour mot. Le problème est que l’on en connaît les résultats sur le Vieux Continent : les profits ont certes explosé, mais les investissements, eux, ont stagné voire baissé, et le chômage a grimpé jusqu’à un niveau historique.
Cette politique appliquée sur notre continent n’a pas seulement des conséquences sociales et environnementales : à force de purges d’austérité, de dérégulations, de contournements de la souveraineté populaire, de mise en concurrence généralisée entre les peuples et au sein des peuples, et ce à la seule fin de servir la rente capitaliste, elle fissure désormais la cohésion et le consentement national dans plusieurs pays européens, comme en Espagne, confrontée à la crise catalane.
« Et l’Allemagne ? », nous répondez-vous. Oui, regardons l’Allemagne, mais pas avec vos yeux de Chimène. En réalité, l’austérité, la baisse des dépenses publiques et la déflation salariale ont mis ce pays à genoux au début des années 2000. Seule une politique d’exportation agressive, adossée à un euro fort et empêchant toute réaction des pays importateurs explique la relative réussite économique de l’Allemagne, si l’on met à part ses millions de travailleurs pauvres.
C’est cela, et la soumission honteuse des gouvernements français successifs – que vous perpétuez notamment à travers l’affaire Alstom –, qui autorise la domination économique de l’Allemagne au sein de l’Union européenne.
Curieusement, il est un pays avec lequel vous ne nous comparez jamais, préférant des exemples qui ne jouent pas en notre faveur.

M. Marc Le Fur : Le Portugal !

M. Éric Coquerel : Je parle du Portugal. Il est vrai que la politique qui y est menée depuis un an va à l’encontre de vos dogmes libéraux, puisque des mesures comme la hausse des salaires, des pensions de retraite, des allocations chômage, l’arrêt des privatisations, le rétablissement des 35 heures dans la fonction publique, l’instauration d’une taxe sur les banques, ont entraîné une relance sans précédent de la croissance, le recul du chômage, la baisse des déficits publics et commerciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
À vous entendre, en revanche, vous mèneriez une politique nouvelle en France, quasi révolutionnaire, pour reprendre le terme d’un récent livre jupitérien. Je vous invite à ne faire table rase du passé qu’avec la plus extrême prudence.
Sur le long terme, c’est bien la même politique de l’offre qui est appliquée, comme toujours en faveur du capital et au détriment du travail.
Les chiffres de l’INSEE sont d’ailleurs sans équivoque. En trente-cinq ans, pas moins de sept points de la valeur ajoutée ont été versés au profit des dividendes, les revenus du travail en perdant quasi autant, soit 150 milliards d’euros par an, alors même que, contrairement à ce que vous affirmez, la richesse nationale n’a jamais cessé de croître.
Ce n’est pas le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, de François Hollande – ce dernier vous ayant largement facilité le travail –, qui nous convaincra du contraire. Près de cent milliards en quatre ans, pour 100 000 emplois créés ou sauvegardés, au mieux, là où le MEDEF en promettait un million. Dois-je rappeler que vous parliez déjà, à l’époque, de relance de l’investissement productif, en échange de ces cadeaux offerts sans aucune condition ? Je vise la majorité précédente, mais qui est, pour partie, la même qu’aujourd’hui. De toute façon, vous vous proposez de prolonger le CICE encore un an, avant de le rendre définitif en le transformant en exonération, ce qui contribuera, là encore, à l’accumulation de la rente.
Il faut alimenter le capital, dites-vous, il manquerait d’argent. Ah bon ? Où cela ? La France détient le record d’Europe des dividendes, elle se place au troisième rang mondial, en nombre de millionnaires, derrière les États-Unis et le Japon, au septième rang mondial et au troisième rang européen pour l’investissement étranger. Allons, le capital n’est pas malheureux ici !
Vous prétendez que tout le monde profitera de ce budget. C’est faux ! Si vous baissez directement l’imposition des riches de 9 milliards, vous proposez aux autres un jeu de bonneteau, dont personne ne sortira gagnant. Tout d’abord, les hausses d’impôts sont immédiates, comme celle de la contribution sociale généralisée, la CSG, alors que la taxe d’habitation disparaîtra en trois ans et que les cotisations seront allégées en deux fois.
Ensuite, vos cadeaux sont un jeu de dupe. Prenons le transfert des cotisations sociales sur le salaire net, une idée empruntée à Mme Le Pen, la première à l’avoir énoncée durant la campagne présidentielle. C’est en réalité du salaire socialisé que vous prenez à l’ensemble des salariés via la fiscalisation rampante des cotisations. Bref, vous donnez aux salariés ce que vous leur prenez dans l’autre poche.
Il y a même ceux qui perdront de suite, en n’étant ni exonérés de la taxe d’habitation, comme 20 % des plus défavorisés, ni concernés par la baisse des cotisations, comme les retraités. Tout juste accordez-vous quelques mesures de charité aux très pauvres. Vous les mettez en avant, mais on réalise en général assez vite qu’il ne s’agit que d’un vase communicant, puisque vous leur donnez l’argent que vous aurez pris à ceux qui sont un peu moins défavorisés. Vous finissez ainsi par dresser les Français les uns contre les autres.
Même votre taxe carbone est injuste en ce qu’elle pénalise les seuls particuliers et ne taxe ni les entreprises les plus polluantes, ni le kérosène des avions.
S’agissant des recettes, le projet de loi de finances renforcera les inégalités puisque le nouveau tiers-état – ces cyniques, ces fainéants, ces jaloux, ces envieux – devra supporter le fardeau toujours plus lourd des nouveaux privilèges de l’argent. D’ailleurs, vos mots ne trompent pas : vous parlez taxation, confiscation, en oubliant la dimension redistributive de l’impôt.
C’est ce que nous voulons remettre en vigueur pour l’avenir, et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens : un impôt sur le revenu réparti en quatorze tranches, la baisse de la TVA, l’impôt universel pour permettre à nos concitoyens partis à l’étranger de participer à la solidarité nationale en payant la différence d’impôt si celui du pays d’accueil est moindre – comme le pratiquent les États-Unis, et comme s’y soumettent nos députés européens.
Le budget le plus inégal et injuste de la Ve République est aussi le plus austère. Les 15 milliards en moins touchent aussi les ministères chargés de répondre aux principaux soucis des Français : 1,8 milliard de moins pour le logement, 1 milliard de moins pour l’emploi, 4,2 milliards de moins pour la santé, 2,8 milliards de moins pour les collectivités territoriales.
Et M. Darmanin, en commission, de considérer qu’il ne s’agit pas d’une baisse, mais d’une « moindre dépense supplémentaire » ! Je ne sais s’il s’agissait d’humour ou de second degré, mais ce trait d’esprit est peu apprécié des associations de fédérations et d’élus locaux, qui se dressent vent debout contre cette réforme. À la clef, on peut prévoir 120 000 suppressions de fonctionnaires, dont 70 000 dans les territoires, alors que les besoins sont criants partout.
En tout, en cinq ans, vous nous proposez une purge de 80 milliards de baisses des dépenses publiques, autant d’argent qui manquera à l’économie française, car – faut-il le rappeler ? –, la dépense publique est aussi une recette dans le PIB. Entre 2012 et 2016, d’ailleurs, le pays serait entré en récession si la dépense publique n’avait pas remplacé un marché privé atone. C’est ce feu de l’activité économique que vous voulez encore baisser aujourd’hui, ce qui pourrait nous priver des effets du rebond cyclique de l’économie mondiale.
Enfin, tordons le cou à l’un de vos contre-feux : non, il n’y aura pas un grand plan de 57 milliards d’investissements. Il ne sera que de 24 milliards, soit moitié moins que les promesses d’Emmanuel Macron, une fois retirés le redéploiement de crédits existants ou la mise à disposition d’instruments financiers.
Chers collègues, au cours de ce débat, nous espérons convaincre le plus grand nombre d’entre vous de la nocivité de ce texte et du bien-fondé de nos amendements. L’article 40 nous empêchant de faire toute la démonstration que nous aurions voulue, nous présenterons un contre-budget le 2 novembre.
Mais il est un autre carcan, pire encore. Après avoir obéi à Bruxelles et Berlin en dérégulant toujours plus le marché du travail avec vos ordonnances, vous soumettez les intérêts du pays à la règle d’or des traités de l’Union européenne.

Mme la présidente : Je vous prie de conclure, monsieur Coquerel.

M. Éric Coquerel : Voilà les raisons de la trajectoire d’austérité qui compose le programme de finances publiques 2018-2022 et que nous dénoncerons ce week-end à Lisbonne, lors du sommet du plan B.

Mme la présidente : C’est terminé, monsieur Coquerel. Vous avez dépassé le temps imparti. Or j’aimerais que chacun le respecte cet après-midi.

M. Éric Coquerel : En conclusion, votre budget est celui des passions tristes des libéraux pour l’austérité. Il nous fait courir le risque d’une désastreuse régression. Voilà pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Beaucoup de travail nous attend : je vous demande, par conséquent, de respecter votre temps de parole.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous voici au début de l’examen du texte fondateur du quinquennat. Ce budget n’est pas une fin en soi, mais 3202l’outil des réformes, la clé du projet de transformation que nous portons, un projet pour refaire de la France un pays qui crée des emplois, qui investit dans son avenir et qui tient ses engagements.
En tant que responsable de ce texte pour le groupe La République en marche, je me réjouis que nous ayons atteint le moment du débat public devant les Français. Car le débat est toujours un moment de vérité. Vérité de nos propositions, au service de tous les Français, et vérité des oppositions de droite comme de gauche, qui n’ont à leur proposer que postures et caricatures. Les Français seront témoins des unes comme des autres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et Les Républicains.)
La vérité de ce budget, c’est qu’il n’est ni pour les riches, ni pour la droite, ni pour la gauche.

M. Adrien Quatennens : Incantations !

Mme Amélie de Montchalin : Il est pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour l’investissement dans toutes nos entreprises, en particulier nos PME.

Plusieurs députés du groupe FI : Démontrez-le !

Mme Amélie de Montchalin : Une fois encore, je veux dire et redire la vérité aux Français qui suivent nos débats.
Oui, c’est un budget pour les Français qui entreprennent. Il donne le signal que l’État soutient l’esprit d’entreprise, après que l’impôt l’a sanctionné pendant des années. Loin de la caricature, le groupe La République en marche défendra un prélèvement forfaitaire de 30 % maximum sur les plus-values des professionnels – agriculteurs, artisans, commerçants… –, pour qu’il n’y ait plus de différence entre ceux qui investissent dans leur entreprise ou dans un produit financier.
Loin de la caricature, nous défendrons des mesures qui permettent à tous les patrons de PME de penser d’abord à l’activité plutôt qu’à la fiscalité ou à leur âge, quand ils doivent faire des choix de cession ou de reprise d’entreprise.
Loin de la caricature, nous défendrons la remobilisation de 3,5 milliards d’euros d’impôt dans l’économie productive en réformant l’ISF. Nous, parlementaires, suivrons de près les intermédiaires financiers pour qu’ils flèchent plus activement l’épargne des Français vers nos PME, qu’ils créent de nouveaux produits d’épargne, qu’ils prennent des engagements. Ce n’est pas un chèque en blanc que nous faisons, c’est un réel changement culturel que nous voulons. Nous, députés, prendrons toute notre part pour qu’il ait bien lieu.
Oui, c’est un budget pour les Français qui travaillent. Non, ce n’est pas une posture, mais une urgence, que de revaloriser la prime d’activité : dans cinq ans, un salarié au SMIC gagnera 1 300 euros de plus par an qu’aujourd’hui. Non, ce n’est pas une posture, mais une urgence, que de transférer le coût de notre protection sociale des seuls actifs vers tous les revenus, en augmentant la CSG – et pas la TVA qui aurait touché aveuglément tous les Français, même, et surtout, les plus modestes d’entre eux.
Loin des caricatures de l’opposition, la hausse de la CSG, qui ne concernera pas 40 % des retraités, sera compensée par la baisse de la taxe d’habitation pour 40 autres pour cent, dont la pension est inférieure à 2 500 euros par mois. Elle ne touchera pas les petits épargnants, grâce à l’introduction du prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Oui, c’est un budget pour les Français les plus fragiles, dont la précarité économique devrait réunir tout notre hémicycle plutôt que de nous diviser. Qui peut vraiment s’opposer aujourd’hui à redonner les moyens de vivre décemment à ceux qui subissent la pauvreté ? Qui peut s’opposer à notre revalorisation de 90 euros de l’allocation adulte handicapé et de près de 100 euros par mois du minimum vieillesse ?
Le débat qui s’ouvre est aussi l’occasion de dévoiler aux Français les contresens de nos oppositions. D’abord, un contresens économique venant de nos opposants de gauche, qui nous disent que rien de ce que nous ferons ne fonctionnera et qui proposent de ne rien changer pour que tout change. Ce n’est pas en continuant d’augmenter les impôts sur le capital et le patrimoine, comme cela a été fait depuis trente ans, que nous répondrons au sous-investissement dans nos PME, à la fragilisation de notre tissu industriel, et au départ de nos startups qui cherchent ailleurs des financements.
Ensuite, un contresens politique venant de notre opposition à droite, qui propose de baisser pour plus de 12 milliards d’euros les impôts des classes moyennes supérieures. Une proposition difficile à entendre de la part de ceux qui nous donnent des leçons de bonne gestion et nous expliquent qu’il faut « tenir le déficit ». Loin de la caricature, nous réduirons notre dette de cinq points de PIB d’ici à 2022 et nos dépenses publiques de 0,7 point dès 2018 : du jamais vu depuis 2000, quand la croissance atteignait le double de l’actuelle.
Nous, députés En marche, sommes libres, libres de ne pas suivre ces postures politiciennes vieilles de trente ans. Nous avons eu à cœur d’enrichir ce budget de nos expériences de terrain, de chefs d’entreprise, de salariés, d’élus locaux, de pères et mères de famille, et de contribuables.
Nous, députés En marche, je le dis devant tous les Français, aurons surtout à cœur de nous assurer que les mesures de ce budget deviennent réalité. Notre travail ne s’arrêtera pas le 22 décembre en votant le projet de loi de finances, il commencera dès le lendemain, pour mettre toute notre énergie à suivre l’application de chaque mesure. En rendant compte, en permettant à tous les Français d’agir avec nous à la transformation de notre pays.
Picasso, puisque c’était l’homme de la soirée d’hier, disait ; « Les autres parlent, moi je travaille ». Soyez certains, que nous, députés En marche, sommes et serons au travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Julien Aubert : Vous êtes dans la période rose !

M. Fabien Roussel : Picasso n’aurait jamais soutenu votre budget !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, ce projet de loi de finances contient, hélas ! une succession de très mauvaises nouvelles pour le secteur du logement.
J’ai identifié sept plaies d’Égypte, qui s’abattent sur ce secteur. En sont victimes indifféremment, le peuple des bailleurs, des locataires, des accédants à la propriété. En dernière analyse, ce seront surtout les travailleurs du bâtiment qui en pâtiront.

M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas entendu M. Carrez !

M. Marc Le Fur : Première plaie d’Égypte : les mesures anti-HLM, sur lesquelles je n’insisterai pas puisqu’elles ont déjà été largement évoquées, mais les pertes pour le secteur s’élèvent à 685 millions d’euros.
Deuxième plaie d’Égypte : la concentration du prêt à taux zéro dans les zones A et Bl, au détriment des zones B2 et C, ce qui signifie qu’en seront exclus le monde rural, les petites villes et même les villes moyennes. Nous ne pouvons l’accepter !

M. Julien Aubert : C’est scandaleux !

M. Marc Le Fur : Les zones B2 et C, qui seront exclues du PTZ, correspondent environ à 34 000 communes, soit 95 % du territoire et 60 % de la population nationale. Jusqu’à présent, 101 000 dossiers de PTZ ont été accordés dans ces zones, contre 35 000 en zones A et B1, où le PTZ demeure. Vous cassez le mécanisme d’accession à la propriété auquel nous sommes profondément attachés. Votre proposition de le conserver pendant deux ans encore dans les zones B2 et C, au taux de 20 % au lieu de 40 %, ne nous convient pas, car elle est de nature à créer une ségrégation entre les accédants à la propriété.
Troisième plaie d’Égypte, vous concentrez sur les métropoles le dispositif Pinel, qui encourage les investissements dans l’immobilier, ce qui n’est pas une bonne mesure. Nous souhaiterions équilibrer cette France des métropoles que vous avez à l’esprit, par une France des territoires. Or vous ôtez à cette dernière la possibilité d’investir, ce qui est d’autant plus regrettable que, par le passé, nos collègues Pierre Méhaignerie et Isabelle Le Callennec avaient tout fait pour que le dispositif Pinel profite à un maximum de territoires.
Quatrième plaie d’Égypte, la fin brutale de l’éligibilité des fenêtres, portes et volets au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Ce dispositif était compris et connu de nos compatriotes. Alors qu’on nous parle en permanence des impératifs climatiques et énergétiques, cet outil intéressant et intelligent va disparaître pour devenir une subvention soumise à condition de ressources des ménages. Les Français moyens en seront exclus.
Cinquième plaie d’Égypte, le plan d’épargne logement, qui était un outil populaire, connu et apprécié de l’épargnant va perdre ses avantages relatifs puisqu’il sera soumis, à compter du bk1erek janvier 2018, à un taux d’imposition de 30 %. Jusqu’à présent, le régime était autrement plus favorable. Vous cassez, là aussi, un outil de l’accession à la propriété, et nous le dénonçons.
Sixième plaie d’Égypte, le prélèvement forfaitaire unique, créé par l’article 11, aurait pu s’appliquer aux revenus fonciers, mais ils en sont exclus : les revenus du logement restent imposés au taux marginal de l’imposition sur le revenu – ce sont désormais les seuls ou presque ! Nous avions l’occasion de traiter ces revenus comme l’ensemble des revenus de l’épargne. Ce n’est pas le cas. Une fois de plus, vous ciblez l’épargne par le biais du logement.
Septième plaie d’Égypte, la réforme qui consiste à concentrer l’ISF sur les seuls patrimoines immobiliers, y compris la résidence principale. Là aussi, c’est redoutable ! Vous parlez de l’immobilier comme d’une rente ou d’un investissement de confort, en oubliant que le secteur du bâtiment représente plus d’un million de salariés, 390 000 artisans pour 126 milliards d’euros de chiffre d’affaires : autant de réalités économiques que vous refusez de prendre en compte.
Toutes ces mesures sont révélatrices de votre hostilité à l’égard du foncier. Vous privilégiez, j’insiste sur les mots, le capital nomade par rapport au patrimoine stable.

M. Xavier Breton : Très juste !

M. Marc Le Fur : Vous allez même plus loin en ciblant clairement l’accession à la propriété. Vous vous inspirez en cela du think tank Terra Nova, dont l’origine philosophique est pourtant bien différente de la vôtre, qui voit dans l’accession à la propriété un obstacle à la mobilité des salariés – ces derniers ne sont que des facteurs de production dont il faut organiser la mobilité.
Notre conception est fondamentalement différente : pour nous, la propriété est une assurance, une garantie, un moyen de transmettre aux générations suivantes les efforts des générations précédentes. Mais de tout cela, vous ne voulez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur n’a pas écouté M. Carrez, hier. Quel dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, nous pouvons saluer l’initiative, prise en 2008, d’instituer dans notre tradition parlementaire la discussion d’une loi de programmation des finances publiques, qui nous permet, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de disposer de plus de visibilité sur les intentions de ce dernier en matière de réduction des déficits ainsi que de niveau des prélèvements et de la dépense publique.
Cette loi de programmation n’est certes pas contraignante, néanmoins elle permet de fixer le cadre et les orientations pour les prochaines années, ce qui facilite et encourage le travail de collaboration, mais aussi de co-élaboration du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C’est aussi l’occasion pour les parlementaires de pouvoir alerter sur les manques ou les faiblesses de cette trajectoire.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer le sérieux avec lequel cette loi de programmation a été construite. Il est rare de ne pas surestimer les prévisions en matière de croissance – c’était une mauvaise habitude à laquelle il fallait mettre fin, tant elle a, depuis des années, servi de prétexte pour repousser sans cesse les réformes qui auraient dû être engagées.
De même, la réévaluation du solde structurel, et pour tout dire sa dégradation, est un choix courageux qui renforce la sincérité de cette loi de programmation. L’ajustement que vous proposez pour 2018 de 0,1 point de PIB cache un réel effort en matière de dépenses, dégradé par les baisses d’impôts prévues pour cette même année. Il faudra poursuivre cet effort structurel sur la dépense pour les années qui viennent, voire l’amplifier si nous voulons continuer la réduction des prélèvements.
Nous notons également les efforts de pilotage des finances publiques, qui garantiront, à n’en pas douter, le bon usage des deniers de l’État. Que ce soit la rationalisation et la limitation des taxes affectées, les objectifs d’évolution de la dépense ou bien encore l’information sur les crédits des programmes d’investissement, tout cela nous semble aller dans la bonne direction, celle d’un assainissement progressif de nos comptes publics, initiative à laquelle, vous le savez, nous souscrivons depuis toujours. Nous suivons le Gouvernement sur ce projet qui doit nous permettre, dès 2018, de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. C’est, bien sûr, une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens.
Nous souhaitons cependant, monsieur le ministre, vous alerter et vous faire part de notre inquiétude face à la trop grande prudence du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique.
Vous prévoyez, pour l’année prochaine, un niveau de dépense ramené à 53,9 % du PIB, en ayant en ligne de mire, à la fin du quinquennat, un taux de 50,9 %, alors que le taux de prélèvements obligatoires continuera à baisser, pour passer de 44,7 % à 43,6 %. Les objectifs sont louables, monsieur le ministre, mais il faut nous dire, dans le détail, comment ils pourront être atteints. Nous nous devons d’exprimer des réserves sur l’ambition des réformes proposées, qui ne nous semble pas de nature à respecter complètement la trajectoire définie. Il nous semble ainsi nécessaire d’accélérer les réformes sectorielles, celle du logement par exemple, et de les mener en profondeur, pour ne pas les limiter à quelques mesures qui ne changeront rien sur le fond.

M. Charles de Courson : Elle a raison !

Mme Sarah El Haïry : Les objectifs qui sont les vôtres, qui sont les nôtres, seront très difficilement atteints si l’on s’en tient aux seules réformes annoncées. Si celles-ci devaient être retardées ou si leur ampleur devait être revue à la baisse, la seule alternative qui s’offrirait alors serait une nouvelle augmentation de la fiscalité, et cela, nous nous y refusons absolument.
Nous souhaitons donc vous accompagner et travailler étroitement avec vous sur les réformes à mener, mais aussi sur la fiscalité. Je pense ici au principe d’universalité, à la définition de la justice fiscale, plus globalement, à la simplification de la fiscalité – on sait le nombre important d’impôts qu’il nous faut recouvrer, et le coût, parfois très élevé, de ces recouvrements.
Monsieur le ministre, nous devons donner davantage de force à votre action sur les aspects qui nous paraissent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d’envergure. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Madame la présidente, ce budget a été longuement évoqué et critiqué. Pour moi, il se résume en une formule : c’est le requiem des pauvres et l’alléluia des riches !
C’est un budget injuste. Malheureusement, son injustice éclate sous le regard de 9 millions de pauvres. Tous les arguments qui pourront être développés ne changeront rien au fait que ce budget creuse les inégalités.
En outre, c’est un budget déséquilibré : le déficit de l’État s’aggrave, passant de 76,5 milliards d’euros à 82,9 milliards.
C’est également un budget de soumission : on s’incline, une fois de plus, devant l’Union européenne ; on est dans les clous avec lesquels l’Union européenne nous cloue. Nous avons vu le Premier ministre revenir satisfait de Bruxelles, après y avoir présenté son budget. Où est la souveraineté de la France ?
On engraisse le budget de l’Union européenne – notre contribution atteint 20,2 milliards d’euros et elle sera de 23,3 milliards en 2019. On oublie – c’est une anecdote au sens où la philosophie grecque l’entendait, c’est-à-dire signifiant d’une totalité – qu’entre janvier et février 2016, vingt-huit commissaires européens ont dépensé 500 000 euros en déplacements. Et on continue d’abreuver ce budget.
Enfin, et c’est ce qui me paraît le plus grave, c’est hélas ! un budget de préférence de classe, un budget qui témoigne du choix délibéré de favoriser la classe des riches. De ce point de vue, la suppression de l’ISF au profit d’une fiscalité immobilière uniquement est un aveu : désormais, on va tout faire pour favoriser la spéculation, avantager les placements financiers et donner toute latitude d’action à l’économie boursière et spéculative.
Je me plais à le répéter, 7 000 opérations boursières peuvent être effectuées d’un seul clic. La France est la championne du monde et d’Europe des dividendes. On nous dit que les exilés fiscaux vont revenir et abonder l’économie française. Mais quelles garanties avons-nous quant à la réorientation de cette épargne ? Quels liens peut-on démontrer entre les placements financiers et l’innovation d’entreprise ?
On est en train de faire passer des personnages de Zola pour des anges de la finance. On se moque de nous. On veut nous faire croire que tous ces braves gens qui vont revenir – Omar Sy, Renaud, Yannick Noah, Florent Pagny, Emmanuelle Béart –, tous ces exilés fiscaux, vont d’un seul coup abonder notre économie.
En réalité, vous faites le choix de l’économie boursière, de la finance visible et invisible. Ce choix est terrible, il est accablant.
Les pauvres et les très pauvres, qui vont subir le choc des APL, comme les retraités, qui vont supporter le choc de la CSG, n’auront que deux consolations : la première est de voir revenir les exilés – Omar Sy, avec tout son argent, tous ces braves gens qui vont investir dans l’économie. Seconde consolation, sur le pas de leur porte – s’ils en ont un –, ils pourront voir, malgré les surtaxes imprécises qui ont été décrétées, rouler les Ferrari, galoper les chevaux, briller les lingots et flotter les yachts. Il paraît que certains yachts sont équipés de chutes d’eau à l’arrière : ils connaîtront ainsi votre ruissellement...

M. Sébastien Chenu : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Collard, il est de coutume de saluer les personnes qui sont présentes au banc : monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le vice-président...

M. Gilbert Collard : Veuillez ne pas me faire d’observation publique. Démontrez-moi qu’il s’agit d’une obligation et je m’y plierai, car je ne me plie qu’au règlement.

Mme la présidente : Je ne fais que rappeler une coutume.

M. Gilbert Collard : Nous sommes là pour faire évoluer les coutumes. Les députés de la France insoumise, en venant sans cravate, ont montré que c’était possible.

Mme la présidente : Monsieur Collard, vous n’avez plus la parole. Je vous prie de bien vouloir regagner votre place.

M. Gilbert Collard : Je note que vos remarques sont réservées aux députés non inscrits.

M. Sébastien Chenu : Rappel au règlement !