Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Article 2
debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Je souhaite, madame la présidente, faire le point sur les questions du PIB potentiel et du solde structurel.
Première bonne nouvelle, le Haut Conseil des finances publiques a qualifié de réalistes les estimations du PIB potentiel retenues par le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation. Elles sont en phase avec celles de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et de l’OCDE. Or le réalisme des estimations économiques marque le début de la sincérité budgétaire, dont on ne faisait pas forcément preuve les années antérieures.
Deuxième bonne nouvelle, l’écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se réduit, ce qui a pour effet de diminuer la composante conjoncturelle du déficit public – nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de nos amendements – et d’augmenter sa composante structurelle. Cela est conforme, là encore, à un principe de réalité économique et, donc, de sincérité budgétaire.
Le poids plus lourd de la composante structurelle du déficit impose d’engager des réformes en profondeur de notre économie. Ces réformes structurelles, que j’évoquais tout à l’heure, nous les avons d’ores et déjà engagées pour ce qui concerne le marché du travail et nous continuons à le faire dans ce budget. Les réformes à venir concerneront l’apprentissage, l’assurance chômage, les entreprises et l’éducation.
Toutes les mesures que nous prenons visent justement à améliorer notre croissance potentielle, en augmentant la productivité du travail, en recherchant une accumulation du capital et en favorisant l’innovation. Grâce à la hausse de la croissance potentielle et à nos réformes structurelles, nous réduirons la composante du déficit structurel dans le déficit total et nous rentrerons ainsi plus facilement dans les clous de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho : Il faut le dire, nous sommes toujours particulièrement gênés lors de la discussion des objectifs généraux en matière de finances publiques. Dépourvue d’instrument monétaire et avec une latitude budgétaire pour le moins réduite, la France doit toujours peser son choix entre les exigences des gardiens de l’ordre budgétaire européen et les équilibres politiques nationaux.
Nous sommes ainsi structurellement éloignés de la poursuite du bien commun budgétaire. Nous pensons dans un cadre fermé d’imposition budgétaire, au nom d’une image factice du sérieux budgétaire, plutôt que de poser les vrais problèmes. Ces derniers, nous les connaissons : des administrations où des droits innombrables ne rencontrent pas toujours les devoirs conséquents, la pression des grands groupes au sein même de nos équilibres financiers, etc.
Nos calculs de croissance sont erratiques ; leur établissement fait l’objet d’une littérature économique pléthorique, mais nos compromis ne satisferont ni Bruxelles ni le pays réel.
Aussi, monsieur le ministre, quels engagements prendriez-vous, si vos objectifs de PIB potentiel ne rencontraient pas le réel ?
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : L’article 2 indique que nous devons obéir à un carcan, celui de l’Union européenne, auquel les gouvernements successifs ont consenti, notamment au travers de la règle d’or.
Nous contestons ce système : l’Union européenne qu’il faudrait construire se donnerait bien d’autres critères pour mesurer le progrès social et environnemental. Elle fixerait des objectifs en matière d’emploi, de recherche, de développement, de lutte contre le changement climatique, d’éducation, plutôt que de chercher à limiter le déficit par rapport au PIB, selon une règle griffonnée un certain jour par quelques personnes, au cours des années quatre-vingts.
M. Sylvain Maillard : Griffonnée ?
M. Éric Coquerel : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, nous le contestons d’autant plus qu’aujourd’hui, ce ne sont pas seulement les questions sociales qui fissurent l’Europe mais aussi celle du consentement national, tant d’un point de vue spatial – en Espagne ou en Italie, des tentations séparatistes s’expriment sur fond de politiques d’austérité qui tendent à renforcer les égoïsmes nationaux et régionaux – qu’à l’intérieur même des pays, où ces mêmes politiques entraînent l’aggravation des inégalités.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’article 2 relance l’éternel débat sur le PIB potentiel.
Dans ses documents, le Gouvernement se montre prudent.
M. Gérald Darmanin : Une qualité !
M. Charles de Courson : Il prévoit qu’à partir de 2021, le PIB potentiel s’inverse et devient positif, et de plus en plus jusqu’en 2022. Or cela pose quelques questions. En effet, la dégradation de notre commerce extérieur, qui continue en 2017, montre que nous sommes encore loin d’avoir regagné la compétitivité nécessaire pour que la balance commerciale alimente la croissance. Au cours des six à sept dernières années, je le rappelle, la dégradation de la balance commerciale nous a coûté presque 0,5 point de croissance, alors que celle-ci s’établissait à environ 1 %. C’est considérable.
Sur le fond, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que l’article 2 n’est pas conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement européen 1466/97, lequel prévoit un ajustement structurel minimal de 0,5 point tant que l’objectif de moyen terme – OMT – n’est pas atteint. Or celui-ci n’est toujours pas atteint.
L’effort structurel est donc faible : 0,1 point en 2018 ; 0,3 point en 2019 ; 0,3 point en 2020 ; 0,4 point en 2021 ; 0,4 point en 2022. Le groupe Les Constructifs estime que, pour redresser les finances publiques, il faut grosso modo doubler l’effort d’économies. C’est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’article 2 : il faut aller bien au-delà.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : La France, vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, est signataire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG. Les règles de l’article 3 de ce traité s’imposent à elle, comme à tous les pays signataires.
Celui-ci stipule que l’effort de réduction du déficit structurel doit être d’au moins 0,5 point de PIB par an, notamment dans une période de conjoncture favorable.
Or bien que la conjoncture soit favorable, monsieur le ministre, vous restez à un solde structurel prévu pour 2018 de - 2,1 % de PIB potentiel. Entre 2017 et 2018, la situation ne s’améliore donc que de 0,1 % de PIB potentiel. C’est cela qui n’est pas acceptable.
Le traité prévoit que si le pays ne respecte pas ces règles, il doit s’en expliquer. On comprend dès lors la satisfaction du Premier ministre après avoir présenté son budget à la Commission européenne. Il est nécessaire de faire des réformes structurelles – nous le disons depuis des années, tant à l’ancienne majorité qu’à la nouvelle. Le nouveau monde n’échappera pas à des réformes structurelles.
On le voit aussi dans l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : si vous n’agissez pas rapidement, monsieur le ministre, vous aurez à nouveau des difficultés pour financer les retraites. Un solde structurel qui ne baisse que de 0,1 % du PIB, ce n’est pas suffisant. Cela ne répond pas aux normes du traité que le Gouvernement français a pris l’engagement de respecter. C’est un vrai problème.
M. Marc Le Fur : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : On attendait depuis un moment que les chiffres de la croissance potentielle soient revus. Nous avons été entraînés dans des errements, avec des débats sans fin sur les déficits structurel et conjoncturel. Pendant trop longtemps, on a surestimé le déficit conjoncturel, ce qui, sans aucun doute, nous a poussé à attendre que la conjoncture s’améliore et à considérer que des dépenses, publiques ou autres, amélioreraient les choses.
Or, depuis 1974, il y a eu cinq épisodes de relance, par différents moyens. À chaque fois, la dépense a augmenté, la recette a un peu augmenté, mais moins que la dépense, et la dette s’est accrue. Ce n’était donc pas la solution.
Nous allons donc enfin pouvoir être offensifs et ne pas considérer que la dépense est toujours ce qui améliore la situation.
Monsieur Coquerel, le fameux chiffre de 3 % n’a pas été griffonné sur un bout de papier, absolument pas. On considérait en effet à l’époque qu’en respectant ce ratio, avec une croissance de 3 % et un niveau d’endettement ne dépassant pas 60 % du PIB, l’endettement pouvait être stabilisé. Ce chiffre n’a donc pas été choisi au hasard.
M. Gérald Darmanin : Très juste !
M. Éric Alauzet : Depuis, le taux de croissance a diminué et la dette a augmenté. Aujourd’hui, pour que le déficit n’accroisse pas la dette, ce n’est pas à 3 % du PIB qu’il devrait se limiter, mais beaucoup moins.
À force de faire la danse du ventre autour de la vérité, celle-ci finit par s’imposer à vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Le débat de fond commence, c’est bien. On a affaire à un budget d’allégeance à Bercy, au MEDEF et à Bruxelles.
M. Fabien Di Filippo : Pour Bercy, ce n’est pas faux !
M. Sébastien Jumel : Pour l’article 2, la question n’est pas de savoir si ceux qui sont aux manettes depuis toujours se trompent dans leurs prévisions de croissance, mais si la croissance est au rendez-vous, si elle fera l’objet d’une redistribution au petit nombre, à une petite partie de territoires choyés, ou au plus grand nombre, à l’ensemble des territoires qui constituent notre République, une et indivisible.
Non seulement c’est un budget d’allégeance à Bruxelles, mais nous avons fait la démonstration que c’est aussi un budget de renoncement aux solidarités territoriales et générationnelles et de renoncement productif.
Plusieurs députés du groupe REM : C’est faux !
M. Sébastien Jumel : La séquence qui vient de se passer, avec l’abandon de nos fleurons industriels – STX, Alstom – en est l’illustration.
M. Éric Woerth : C’est hors sujet !
M. Sébastien Jumel : Hors sujet, alors que l’on parle du PIB et du taux de croissance ? Le président Woerth était aux responsabilités avant vous, monsieur le ministre. Vous menez les mêmes politiques depuis trente ans et vous voulez incarner le nouveau monde ? Cela ne fera pas illusion !
Nous voterons avec énergie contre l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Loïc Prud’homme : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Le déficit structurel prend tout à coup une importance très forte dans les propos de Mme Dalloz et M. de Courson.
Le 19 octobre 2016, monsieur de Courson, vous disiez pourtant à propos du déficit : « Le problème, c’est que la distinction entre solde conjoncturel et solde structurel n’a plus de sens. Le seul indicateur qui a un sens, c’est le déficit effectif. »
Mme Marie-Christine Dalloz : Évidemment !
M. Daniel Labaronne : Or le déficit effectif s’améliore, donc vous n’en parlez plus. Maintenant, vous parlez du déficit structurel.
M. Charles de Courson : Ne criez pas !
M. Daniel Labaronne : Madame Dalloz, les réformes structurelles que vous évoquez, nous les engageons.
Nous les engageons, avec la réforme du code du travail, avec ce budget, avec tout ce que nous allons mettre en place, notamment la réforme sur la formation professionnelle, et celle sur l’assurance chômage. Nous faisons les réformes structurelles.
M. Christian Jacob : Apprends ton métier ! Détends-toi !
M. Daniel Labaronne : Un peu d’indulgence, je vous en prie, et de bienveillance !
Monsieur Coquerel, monsieur Jumel, il faut que nous fassions nos réformes structurelles, parce qu’à l’heure actuelle, nous sommes dans les mains des banquiers.
M. Sébastien Jumel : Oui, vous êtes menottés aux banquiers !
M. Daniel Labaronne : Nous avons perdu notre souveraineté financière. Les banquiers qui financent notre dette sont anonymes. Ils ne sont élus par personne. Nous devons nous en affranchir.
Pour cela, le meilleur moyen pour cela est de réformer en profondeur notre économie, d’orienter l’épargne vers l’investissement productif, l’innovation, la création d’emplois. Tel est l’enjeu de notre budget. Et c’est ce que nous allons essayer de faire, en tentant de vous convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Hubert Wulfranc : Et les fleurons industriels ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Vous avez tout à fait raison de dire, monsieur Labaronne, que nous avons ce débat, qui n’est pas facile, chaque année.
Depuis que je suis députée, depuis 2012, nous revenons régulièrement sur la question du solde structurel et du solde conjoncturel. Je valide tout à fait l’analyse de ma collègue, Marie-Christine Dalloz : finalement, ce qui est important, c’est le déficit, qu’il soit d’origine structurelle ou conjoncturelle.
En revanche, faire des prévisions suppose de se fonder sur certains éléments, notamment une définition de la croissance potentielle. Le Haut Conseil des finances publiques a relevé qu’avec les différentes hypothèses du scénario macroéconomique retenu, qu’il juge d’ailleurs de manière très particulière – j’y reviendrai –, nous aboutissons à un écart de production, c’est-à-dire à une différence entre la production effective mesurée par le PIB et le PIB potentiel, à « une fermeture de l’écart de production négatif à l’horizon 2020 puis à un écart de production positif et croissant ».
Le Haut Conseil indique que la fermeture totale de l’écart de production au cours de la période est vraisemblable, en l’absence de nouvelle crise majeure. Il considère en revanche que « le passage à un écart de production positif en fin de période constitue une hypothèse plutôt optimiste ». Il relève que cette hypothèse conduit « à réduire le déficit effectif affiché » en fin de période et « à présenter une trajectoire de dette publique plus favorable ».
Ce qui importe, c’est le déficit que nous avons à la fin, quelle qu’en soit l’origine, et c’est également la dette. Voilà le message du Haut Conseil des finances publiques.