Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 : Article 6
debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs députés sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : C’est simple : cet article est un article de soumission à la coercition de Bruxelles. Il définit la procédure à suivre si la trajectoire du solde structurel présente un écart important avec les exigences imposées par l’Union européenne. C’est une remise en cause – que nous dénonçons depuis longtemps – de la souveraineté du Parlement, dont les membres devraient rester libres d’élaborer les budgets qu’ils pensent les plus conformes au bien du pays.
Nous nous opposerons donc à cet article, tout comme nous nous opposons à la cohérence austéritaire et libérale de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur Coquerel, il y a quelque chose d’insupportable dans votre discours : vous voulez faire croire aux gens que l’Union européenne serait une instance indéterminée, située très loin au-dessus de nous, et qui nous imposerait unilatéralement des règles. Je vous rappelle que l’Union européenne est dotée d’un Parlement démocratiquement élu, et que les membres de la Commission européenne sont nommés par des gouvernements reposant eux-mêmes sur une légitimité démocratique.
Il faut arrêter de parler de « l’Europe » comme de « la finance » – comme disait le président Hollande : « Mon ennemi, c’est la finance » – ou du « grand capital ». C’est qui, le « grand capital » ?
M. Loïc Prud’homme : On peut vous donner des noms !
M. Charles de Courson : Eh bien pour l’Europe, c’est la même chose. Sur ce point, vous employez les mêmes arguments que l’extrême-droite. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
L’extrême-droite ne cesse de prétendre que l’Europe est une chose qui nous échappe, placée très loin au-dessus de nos têtes. Nous qui sommes profondément européens, nous en avons assez d’entendre des contrevérités comme celle-ci. Lisez donc les traités qui régissent l’Union européenne : vous apprendrez qu’elle est démocratique ! Elle l’est peut-être insuffisamment, mais son Parlement et sa Commission reposent sur une légitimité démocratique.
En outre, vous semblez oublier une institution très importante : le Conseil de l’Union européenne – parfois appelé Conseil des ministres de l’Union européenne. Tous les actes importants de l’Union, tels que les directives, passent par cette instance, où les ministres de chacun des vingt-huit – bientôt vingt-sept – pays de l’Union se retrouvent autour d’une même table. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel : Justement !
M. Charles de Courson : Mais comment sont-ils choisis, ces ministres ? Vous croyez peut-être qu’ils sont désignés par des technocrates ?
M. Alexis Corbière : Pas par le peuple, en tout cas !
M. Charles de Courson : Il faut arrêter de dire des contrevérités sur les institutions européennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Vous pouvez toujours estimer que les représentants des gouvernements au Conseil de l’Union européenne ne sont pas représentatifs, mais vous n’enlèverez rien au fait que ce sont les différents États-nations qui ont décidé conjointement, tous ensemble, qu’il fallait mettre un terme à quarante années d’endettement cumulatif. La France l’a décidé, aussi bien que l’Allemagne.
Les membres de la Commission européenne répondent aux chefs de gouvernements, au Conseil européen. Le processus de décision est donc politique et non administratif…
M. Éric Coquerel : Mais non ! C’est technocratique !
M. Éric Alauzet : …et du ressort de nos représentants nationaux. Ne faites donc pas mine de croire que c’est l’Union européenne qui, d’elle-même, nous imposerait je ne sais quelles règles venues de je ne sais où. Je suis tout à fait d’accord avec M. de Courson sur ce point.
Deuxièmement, vous avez dit, en gros – ce qui vicie dès l’origine votre propos, et démasque votre posture – :…
M. Éric Coquerel : Ce n’est pas une posture, nous faisons des propositions !
M. Éric Alauzet : … « Arrêtez de nous embêter avec la dette, avec les déficits, rien de tout cela n’est grave, car il n’y a qu’à faire payer les riches ».
M. Loïc Prud’homme : et M. Éric Coquerel. Mais non !
M. Éric Alauzet : Mais enfin c’est une manie : vous parlez sans arrêt ! Pour ma part, je ne parle pas quand vous vous exprimez au micro : écoutez-moi un peu, vous demanderez à nouveau la parole et vous pourrez vous exprimer tranquillement.
Je reviens à ce que je disais : pour vous, la dette, ce n’est pas très important, alors que nous considérons que c’est le problème central.
M. Loïc Prud’homme : Absolument pas !
M. Éric Alauzet : Mais si, enfin ! On parle beaucoup de la crise de 2007-2008, mais cela n’a rien été à côté de celle de 2010-2011. Ce n’est pas la crise des subprimes, celle de 2007-2008, qui nous a mis dans l’embarras, c’est la crise des dettes souveraines, celle de 2010-2011, lorsque les États ont été attaqués par les spéculateurs. En favorisant la dette, vous vous rangez de fait à leurs côtés. Voilà ce que vous êtes en réalité : les alliés de la finance internationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Mme la présidente : Chers collègues, nous avons su jusqu’à présent nous écouter les uns les autres, ce qui est grandement bénéfique à la qualité de nos débats. Je vous demande de continuer dans cet esprit : il ne nous reste que vingt minutes à tenir avant la fin de notre séance.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Madame la présidente, ce débat est intéressant : l’article 6 traduit en effet très concrètement la soumission du budget de notre pays aux règles de l’Union européenne.
M. Bertrand Pancher : Aux règles que nous nous sommes nous-mêmes fixées !
M. Olivier Becht : Ce sont nos règles !
M. Fabien Roussel : Nous ne prétendons pas, monsieur de Courson, que la finance ou la Commission européenne soient des instances invisibles : derrière elles il y a des personnes, dont nous avons les noms.
Il y a surtout des politiques décidées par quelques-uns…
M. Charles de Courson : Mais non !
M. Fabien Roussel : …notamment le couple de règlements appelé « two-pack » qui impose à chaque État de la zone euro de présenter son budget à la Commission et au Conseil européen, et qui vise à faire valider le budget de chaque nation par le Conseil européen.
M. Charles de Courson : Vous dites n’importe quoi !
M. Fabien Roussel : C’est une perte de souveraineté totale sur les choix budgétaires de notre pays. Voilà la réalité ! Derrière tout cela, ce n’est pas la main invisible du capitalisme qui agit, mais des personnes, qui ont des noms, notamment le président du Conseil européen, M. Juncker. Il a lui-même organisé l’évasion fiscale dans son pays, et il prétend nous dire quel budget nous devrions adopter dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. José Évrard.
M. José Evrard : Je voudrais revenir sur les propos tenus par M. de Courson. Tout d’abord, je suis d’accord avec lui sur un point : l’Europe n’est pas une abstraction, un corps flottant dans l’éther ; il y a des commissaires européens qui prennent des décisions contraignantes pour les pays. La preuve a été fournie au moment de l’affaire grecque, lorsque M. Juncker a dit qu’il n’y avait pas d’autre solution, pour la Grèce, que de se soumettre aux décisions de l’Union européenne. Si cela, ce n’est pas une dictature cherchant à imposer la libre circulation des capitaux et des marchandises, alors il faut m’expliquer ce que c’est !
On nous engage à nous satisfaire de ce que M. Juncker nous fasse confiance. Cela m’inquiète, car les décisions européennes en Grèce et en Italie ont conduit à des politiques d’austérité remettant en cause le code du travail et les retraites, et ayant entraîné un chômage record. Si c’est cela l’effet de la confiance que M. Juncker nous accorde, alors nous avons du souci à nous faire pour l’avenir !
M. Bertrand Pancher : L’extrême-droite rejoint l’extrême-gauche !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : C’est assez curieux : sitôt que l’on parle de l’Union européenne, une excitation vous prend, mes chers collègues…
Plusieurs députés du groupe REM : C’est la meilleure ! Vous-mêmes, vous vous excitez tout le temps !
M. Alexis Corbière : Oh non : nous parlons calmement.
On a le sentiment qu’on ne peut plus critiquer l’Union européenne. Quiconque la critique est immédiatement assimilé à l’extrême-droite, est accusé de s’enfermer dans une posture. Chers collègues, maîtrisez votre langage : j’ai mes convictions comme vous avez les vôtres.
Normalement, madame la présidente, vous devriez empêcher nos collègues de nous accuser de nous réfugier dans des postures. Une posture, c’est une idée que l’on défend en l’absence de conviction. Nous appliquer ce mot, c’est donc faire preuve de mépris.
M. Bruno Questel : Souffrez qu’on vous critique, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière : C’est très symptomatique : sitôt qu’on aborde l’Union européenne, d’un seul coup, l’excitation vous gagne et vous prétendez nous interdire de la critiquer. Monsieur de Courson, vous nous avez assimilés à l’extrême-droite, alors que vous savez très bien que ce sont nos adversaires. Mais je voudrais vous dire une chose, parce que je vous respecte beaucoup : c’est précisément en répétant que tous ceux qui critiquent l’Union européenne parlent comme l’extrême-droite que vous ferez monter l’extrême-droite. C’est cela que vous ne comprenez pas ! C’est en empêchant le débat d’avoir lieu dans ce pays sur la maîtrise de nos choix économiques que vous minez chez nos concitoyens le sentiment de l’internationalisme.
Pour terminer, je rappelle que le seul moment où il y a eu, dans ce pays, un débat fertile sur l’Union européenne, ayant mobilisé beaucoup de nos concitoyens, c’était en 2005, à propos du traité établissant une constitution pour l’Europe. Or c’est le non qui l’a emporté ! Nicolas Sarkozy avait indiqué qu’il tiendrait compte de ce résultat, mais une fois élu il n’en fit rien : le même traité fut imposé aux Français. De même François Hollande a dit qu’il renégocierait le traité Sarkozy-Merkel, mais il ne l’a pas fait.
Ce que je vous dis là, mes chers collègues, c’est la réalité. Vous pouvez toujours nier tout cela, vous pouvez contester que ce soit un déni de démocratie ; vous pouvez toujours nous expliquer que quiconque remet en cause les choix de l’Union européenne fait le jeu de l’extrême-droite ou de la finance internationale – comme vous l’avez dit, monsieur Alauzet, ce qui me fera encore rire quand je me coucherai – ; cela n’empêche pas que c’est la réalité !
Regardez la réalité en face. Est-ce que vous voulez des noms ? Nous vous les avons donnés. Vous ne cessiez tout à l’heure de parler de M. Juncker… Il est la honte de l’Europe ! Lorsqu’il gérait son pays,…
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Corbière. Nous vous avons entendu.
M. Alexis Corbière : …c’était un paradis fiscal. Et le fait que ce soit votre exemple montre bien l’égarement dans lequel vous êtes plongés, mes chers collègues.
M. Loïc Prud’homme : Très bien !
Mme la présidente : Je rappelle que la liberté de parole dans cet hémicycle permet à nous tous de défendre nos convictions. Je n’ai donc pas à demander à certains de ne pas tenir tel ou tel propos. Chacun ici est libre et responsable de sa parole.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure à M. Collard, qui n’est pas mon ami !
Mme la présidente : C’est différent. Il s’agissait de faire respecter les règles de politesse, monsieur Corbière.
M. Alexis Corbière : Je n’accepte pas qu’on m’insulte, ni moi ni mes collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Nous écoutons maintenant M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : Je voulais revenir sur des mots qui ont été échangés car j’en ai un peu assez, je l’ai dit ce matin en commission des finances, d’entendre parler de « budget d’austérité ».
M. Fabien Di Filippo : C’est seulement un budget injuste !
M. Michel Lauzzana : Je trouve tout à fait désobligeant d’employer une telle expression quand on le compare à celui des pays qui ont dû vraiment subir l’austérité.
M. Fabien Roussel : Imposée par l’Union européenne et la Troïka !
M. Michel Lauzzana : Des collègues ont défendu la Grèce – Macron aussi d’ailleurs –, et on est bien d’accord là-dessus, mais qualifier ainsi le budget de notre pays, c’est tellement exagéré que cela en devient ridicule.
Quant à la dette, elle est un élément important. Nous savons que la France a bénéficié de taux très intéressants jusqu’à maintenant, et que si jamais ils dérapent, nous devrons faire face à un grand problème, sachant que la charge de la dette est le deuxième poste du budget de l’État, qu’elle prend de plus en plus d’importance, et que pour payer ne serait-ce que le traitement de ses fonctionnaires, l’État est obligé de continuer à emprunter. En cas de dérapage des taux –ce qui nous est annoncé –, nous aurons un grave problème budgétaire si nous ne maîtrisons pas la dette. Nous sommes donc obligés dès maintenant de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière : Ne baissez pas alors l’ISF, mon cher collègue !
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Je crois qu’on fait un drame de pas grand-chose. Cher collègue Charles de Courson, je respecte tout à fait votre point de vue, vous le défendez depuis très longtemps, et pourquoi pas ? Mais quand vous dites qu’il y a collusion à ce propos entre l’extrême gauche et l’extrême droite, cela ne vaut pas mieux que si je disais que vous vous vous faites le porte-parole de certains lobbies en défendant la construction européenne, que pour ma part je combats, ou que vous soutenez des intérêts qui ne sont pas nationaux. Vous le prendriez fort mal parce que vous êtes, je le sais, un patriote, et que vous défendez, vous aussi, l’intérêt national. Je ne vous fais donc pas un tel procès d’intention. Mais permettez que nous n’ayons pas la même conception de la construction européenne, que pour notre part nous doutions de celle-ci, et que nous constations qu’elle n’a pas les résultats escomptés, qu’elle trompe les Français, quelle n’est pas efficace et que, par-dessus tout, vous acceptez de vous y soumettre à travers ce budget et un certain nombre de règles que nous, nous ne trouvons pas justes. Il n’y a donc pas, je le répète, de procès d’intention à faire. Il s’agit de prendre acte du fait que nous avons deux conceptions différentes. Par conséquent, pas d’amalgame. Nous, nous considérons que ce budget est un budget de soumission, un budget d’austérité car, c’est vrai, il va rendre la vie plus 3232difficile et donc plus austère. Nous avons parfaitement le droit de défendre ce point de vue, tout comme d’autres collègues – qui ont probablement d’autres solutions que les nôtres à proposer.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne voudrais pas laisser croire qu’il n’y a que l’extrême gauche et l’extrême droite qui, dans cet hémicycle, pensent que le système dans lequel nous vivons est profondément critiquable. Premièrement, cher collègue et ami Charles de Courson, les meilleures règles sont celles que l’on a l’impression d’inventer tout seul alors que le mécanisme dans lequel nous sommes donne l’impression que la pression vient de l’extérieur, focalisant toute la réflexion politique sur la recherche de moyens comptables et budgétaires, au point d’en oublier parfois les objectifs politiques, qui devraient être de contribuer au bonheur des Français. C’est ainsi qu’on en arrive, en matière de politique de santé, à une réduction des dépenses de santé, mais au prix d’une disparition des médecins dans les zones rurales. C’est la fameuse réduction de la politique de l’offre. Comme les gens doivent se placer dans la file d’attente pendant neuf mois pour voir un médecin, il est évident que les dépenses de santé baissent… Oui, nous avons de bons résultats comptables, mais les Français en sont-ils heureux pour autant ?
Deuxièmement, s’agissant du contexte, il faut bien voir que même si dans cet hémicycle les critiques à l’encontre de l’Union européenne sont peut-être minoritaires – qu’elles émanent des anti-européens ou des eurosceptiques, sachant que l’on peut être pour l’Europe des nations et critique vis-à-vis de l’Union européenne –, la dernière élection présidentielle devrait tout de même nous pousser collectivement à réfléchir au vu des résultats du premier tour. Derrière les défenseurs du mécanisme actuel se trouvent des gens qui prêchent pour un peuple européen et des listes transpartisanes. Que les choses soient claires : autant on peut être à la fois européen et pour l’Europe des nations, autant, pour ce qui me concerne, il est hors de question de continuer cette fédéralisation rampante qui aboutira en effet à un grave problème démocratique. Il n’y a qu’à voir les taux d’abstention et de votes protestataires dans notre pays pour s’en rendre compte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire : Monsieur Aubert, je vais essayer de garder mon calme, ne vous inquiétez pas, mais je suis rassurée de voir que vous établissez dans ce débat une convergence entre les députés qui se trouvent à votre – extrême – droite et ceux présents à gauche. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous venez de dire tout simplement que vous souhaitiez être partie prenante dans ce débat pour critiquer l’Europe. Vous rejoignez ainsi l’extrême gauche et l’extrême droite, monsieur Aubert, et j’en suis ravie.
M. Julien Aubert : Et alors ?
Mme Olivia Gregoire : Je tiens à citer une phrase de M. Mélenchon : « Le plan A, c’est la sortie concertée des traités européens par l’abandon des règles existantes pour tous les pays qui le souhaitent et la négociation d’autres règles. Le plan B, c’est la sortie des traités européens unilatérale par la France pour proposer d’autres coopérations. L’UE, on la change ou on la quitte. » Vous m’excuserez, mais cela me semble assez proche de l’euroréformisme actuel du Front national – puisque je crois que sa ligne a changé récemment. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière : Ça suffit !
M. Loïc Prud’homme : Ce discours est odieux !
Mme Olivia Gregoire : Je suis ravie de voir que vous convergez tous vers une nécessité absolue d’Europe ! Ce qui me choque dans tous ces discours, c’est que l’Europe que vous critiquez – M. Aubert invoque l’Europe des nations, qui fait penser à la SDN de 1919 – n’est pas celle que nous essayons de construire. Nous, c’est une Europe de l’emploi, une Europe sociale, une Europe de demain. Et ce n’est pas du pipeau, en dépit de ce qu’indiquent vos mimiques, d’ailleurs un peu déplacées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Julien Aubert : Oh si !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous demande de garder votre calme, d’autant que les propos qui ont été tenus ont incité de nombreux collègues à demander la parole. Je rappelle au passage que l’on ne peut s’inscrire qu’une seule fois par article.
Et puis je le redis : la liberté de parole prévaut dans cette enceinte.
M. Philippe Vigier : Très bien, madame la présidente !
Mme la présidente : Je n’ai pas à faire la police des propos des uns ou des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et MODEM.) Je vous demande donc de les respecter. (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Pour ma part, je voudrais répondre à M. Corbière. La République en marche veut voter la suppression de l’ISF ; …
M. Richard Ferrand : C’est faux !
Mme Amélie de Montchalin : Elle veut seulement le réformer !
Mme Valérie Rabault : …l’Europe l’en empêche-t-elle ? Pas du tout. L’empêche-t-elle de faire des coupes, comme cela va être le cas, sur les crédits en faveur du logement social ? Pas du tout.
M. Éric Coquerel : et M. Alexis Corbière. Elle l’y encourage, au contraire !
Mme Valérie Rabault : Non, elle ne l’y encourage pas. Il s’agit de décisions prises ici, pas au niveau communautaire. Et que l’on ne me parle pas de réformes structurelles : nous avons la possibilité de faire des arbitrages qui sont largement politiques. Je ne suis pas d’accord, et vous non plus, monsieur Corbière, avec la suppression de l’ISF, ni avec le rabot sur les allocations logement, ni avec les coupes sur le logement social, y compris sur l’APL, mais je constate que l’Europe n’empêche pas le groupe majoritaire de le faire.
M. Alexis Corbière : Bien entendu : c’est ce qu’elle demande !
Mme Valérie Rabault : Je crois donc que notre assemblée conserve sa souveraineté budgétaire, que l’Europe ne l’empêche pas de mettre en place et de mener la politique que sa majorité souhaite.
M. Fabien Roussel : Oh si.
M. Éric Coquerel : C’est le cas en matière de déficit public !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : Deux remarques rapides. Sur la forme, les règles dont nous parlons ont été acceptées démocratiquement par le peuple français. Je rappelle que le plafonnement à 3 % du déficit public a été fixé par le traité de Maastricht, validé démocratiquement par référendum.
M. Éric Coquerel : Il y a vingt-cinq ans !
M. Olivier Becht : Quant au TSCG signé en 2012, il a été ratifié par les parlements nationaux, l’expression de la souveraineté nationale, c’est-à-dire des peuples.
M. Alexis Corbière : Au contraire du mandat qui leur avait été donné !
M. Olivier Becht : Sur le fond, nous sommes en présence, pour une fois, d’un projet de budget sincère, réaliste sur la baisse des déficits. Je rappelle que cela fait environ trente ans que l’État dépense 25 % de plus qu’il ne perçoit de recettes. La soumission d’aujourd’hui n’est donc pas une soumission aux règles européennes mais aux générations futures, pour ne pas leur laisser une dette qu’elles devraient rembourser. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je ne voudrais pas casser l’ambiance, mais je rappelle qu’il reste à peu près 1 100 amendements à examiner puisque, après le projet de loi de programmation, nous devons discuter du projet de loi de finances. Il est extrêmement intéressant d’avoir de tels débats, et je suis, Dieu sait, très attaché à la liberté d’expression, mais au bout d’un moment, on finit par tourner en rond. On peut avoir un débat sur l’Europe, parfait ; mais en réalité, mes chers collègues, la discussion budgétaire est l’occasion de débattre d’absolument tous les sujets.
M. Alexis Corbière : Nous sommes même là pour ça !
M. Éric Woerth : C’est sans doute merveilleux, mais nous devons aussi examiner les amendements, les propositions précises qui sont présentées par le Gouvernement comme par l’opposition. J’aimerais être certain que toutes celles et tous ceux qui, au nom de la liberté d’expression, tendent à allonger les débats, seront bien présents quand nous devrons siéger samedi et lundi prochains. Sinon, cela ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LC.) Je vous appelle vraiment à un tout petit peu plus de discipline. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Je vous remercie à double titre de votre intervention, monsieur le président de la commission des finances.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Dès qu’un débat dérange, on propose de le raccourcir. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) De Gaulle disait : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. »
Il y a deux types de France : celle du laissez-faire, du laissez-passer, celle qui a fait allégeance à l’austérité généralisée, allégeance à Bruxelles et à ses dogmes libéraux, et celle qui propose ici, à l’Assemblée nationale, de ne pas renoncer à notre capacité à satisfaire les besoins du peuple, à travailler au redressement productif et même à mettre en place des politiques publiques afin de faire de l’État un État protecteur, un État stratège, un État qui assume ses propres choix pour le présent et l’avenir. La répartition ne se fait pas entre une partie et l’autre de l’hémicycle ; Philippe Séguin ne peut pas être taxé d’avoir fait allégeance à l’extrême droite, De Gaulle pas plus d’être un gauchiste.
Les propos que nous tenons dans cet hémicycle pour préserver la capacité de la France à agir en souveraineté sur la définition de son budget ne peuvent donc être taxés de souverainistes et d’anti-européens. Voilà la ligne de fracture que certains d’entre vous refusent à aborder en nous proposant d’accélérer le débat, et que nous allons continuer d’illustrer pour montrer que ce budget, fait pour quelques-uns, est un budget de renoncement, d’allégeance et, au bout du compte, de perte de souveraineté.
M. Éric Coquerel : Très juste !
Mme la présidente : Puisque vous semblez vouloir continuer ce débat jusqu’au bout, monsieur Jumel, je propose de ne lever la séance qu’après avoir entendu tous les inscrits sur l’article – et il en reste encore.
La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad : Il est si facile de tout rejeter sur l’Europe, de la rendre responsable de tout ce qui va mal en France. L’Europe, c’est une inspiration démocratique. L’Europe, c’est la volonté de Schumann et de Monnet, celle des peuples européens. Et n’oublions pas qu’elle a été construite sur le triptyque « paix, pain et liberté »,…
M. Fabien Roussel : Un slogan de Maurice Thorez !
M. Damien Abad : …c’est-à-dire conçue pour apporter aux peuples européens la paix, l’indépendance alimentaire et la liberté. Mais aujourd’hui, nous sommes devant un budget qui prévoit 83 milliards d’euros de déficit de l’État – 14 milliards d’euros de plus dans le projet de loi de finances pour 2018 –, et une dette s’élevant à quasiment 100 % du PIB, soit 2 000 milliards d’euros.
M. Fabien Roussel : C’est une dette qui nous vient des banques !
M. Damien Abad : Imaginons un seul instant ce qu’il se passerait si toutes les règles budgétaires instituées au niveau européen sautaient… La vérité, c’est que la France est aujourd’hui en procédure de déficit public excessif et que seule la souveraineté budgétaire permet de préserver la souveraineté nationale et de renforcer la crédibilité de la France en Europe, et non l’inverse.
M. Charles de Courson : Absolument !
M. Damien Abad : Alors oui, il nous faut respecter les règles européennes mais, au-delà, il faut surtout promouvoir un vrai gouvernement de la zone euro pour qu’enfin nous ayons une politique budgétaire digne de ce nom et que l’on ne fasse plus porter le fardeau de la dette aux générations futures. Il y va de la responsabilité de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : Petit rappel historique : la règle des 3 % a été instaurée en 1981 à l’initiative de Laurent Fabius, à la demande de François Mitterrand qui n’arrivait plus à juguler les demandes de ses ministres, la dette publique ne faisant qu’augmenter depuis 1974.
M. Damien Abad : C’est le retour de Giscard et de Barre et du dernier budget voté en équilibre !
Mme Martine Leguille-Balloy : En réalité, la France, impuissante à maîtriser l’augmentation de son budget, a donné à l’Europe la possibilité d’incarner la sagesse budgétaire. Aujourd’hui, ce même budget prévoit de rester sous la barre des 3 % : nous sommes donc responsables, et c’est peut-être une bonne chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte : Pour conclure, je pense à Beethoven qui avait biffé la phrase de Schiller dans l’ Ode à la joie : « Alle Menschen werden Brüder » – Tous les hommes seront frères.
M. Joël Giraud : Très belle citation.
M. Marc Delatte : Je pense également à l’avenir de l’Europe, à Jean Monnet et à Maurice Schumann qui avaient une grande vision de cette Europe : je leur dois mon engagement en politique.
Le Gouvernement, de par sa saine gestion, et parce qu’il réduit le déficit, redonne à la France sa crédibilité en Europe et dans le monde.
M. Fabien Di Filippo : Le déficit s’accroît !
M. Marc Delatte : Je suis également très fier de voir le drapeau français côtoyer le drapeau européen dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Mme Rabault a raison : nous choisissons ici de construire librement un budget d’offre et de demande, d’investissement et de pouvoir d’achat. Nous avons, dans le cadre des règles européennes, la possibilité de choisir les grandes orientations que nous souhaitons pour le budget de notre pays.
Monsieur Aubert, vous nous enjoignez de réfléchir à l’engagement européen. Je vous fais simplement la remarque suivante : à « En marche », nous avons pris et porté fièrement le drapeau européen, et nous continuerons de le faire. Nous avons sans doute été élus en partie parce que nous soutenons l’idée européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, dernier orateur inscrit à s’exprimer sur l’article 6.
M. Jean-Noël Barrot : Pour conclure rapidement et sans jouer les rabat-joie, la France est effectivement le dernier pays de l’Union européenne à faire, avec l’Espagne, l’objet d’une procédure de déficit excessif.
Alors, oui, on pourrait peut-être ouvrir les vannes et rester entre nous, sans jamais questionner la qualité ou l’efficacité de nos dépenses. On peut cependant se demander ce que nous faisons si mal pour être obligés de présenter, chaque année, un budget dont le déficit dépasse les 3 % du PIB, alors que nos partenaires européens parviennent, quant à eux, à présenter des budgets beaucoup plus équilibrés.
Serions-nous les seuls à avoir raison de nous droguer à la dette ? Tous les autres pays européens ont-ils tort ? On est vraiment en droit de se le demander.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benjamin Griveaux : « Dictature », « diktat », « ennemi », « soumission » : voilà des termes bien mesurés pour un débat budgétaire ! Monsieur le député Corbière, vous évoquez souvent le Traité établissant une Constitution pour l’Europe et le vote qui a eu lieu en 2005 : vous considérez donc qu’un débat n’est de qualité que lorsque vous en sortez vainqueurs.
M. Éric Coquerel : Nous nous en remettons au suffrage universel !
M. Benjamin Griveaux : Or la démocratie, ce n’est pas ça. Monsieur le député, il peut y avoir des débats de qualité qui se soldent par des défaites.
M. Loïc Prud’homme : Organisez un référendum !
M. Benjamin Griveaux : Or le peuple français s’est exprimé à deux reprises, au mois de mai puis au mois de juin, sur les projets que portaient vos candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives ainsi que sur celui porté par le Président de la République et par la majorité parlementaire qui le soutient.
Par ailleurs, si nous nous battons contre la dette, ce n’est par fétichisme, par pavlovisme ou par je ne sais quel sentiment de soumission, mais parce qu’elle est l’ennemi de l’État, et plus précisément celui d’un État-stratège, d’un État qui peut investir dans l’éducation, dans la santé, c’est-à-dire dans des politiques publiques – que vous vous avez évoquées, monsieur Roussel – qui protègent les populations.
En définitive, les plus libéraux siègent aux deux extrémités de cet hémicycle.
M. Sébastien Jumel : Non !
M. Benjamin Griveaux : En effet, le rêve des libéraux est de voir l’État incapable d’agir et ne disposant pas des marges de manœuvres nécessaires pour porter des politiques publiques ambitieuses. Les libéraux, c’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Alexis Corbière : Nous ne sommes pas au théâtre !
M. Benjamin Griveaux : Car plus de dette, c’est moins d’État. Ce budget nous permet d’assumer le fait que nous aurons, à la fin de ce quinquennat, moins de dette, et donc plus d’État et plus de souveraineté pour les générations à venir. Nous nous en félicitons : notre démarche ne vise pas à faire plaisir à je ne sais qui, mais à rendre simplement service à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
M. Fabien Roussel : Et la réponse ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Jean-Louis Bricout : Il vise à interroger le Gouvernement : faut-il, oui ou non, déduire du calcul du déficit public au sens de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à des circonstances exceptionnelles ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : L’amendement a déjà été rejeté par la commission des finances. Je vous avais d’ailleurs fait observer, à cette occasion, que sa rédaction comportait une injonction vis-à-vis du Gouvernement. Ce n’est plus le cas, et je vous remercie donc de m’avoir écouté. Quoi qu’il en soit, sur le fond, il n’est toujours pas possible de l’adopter.
En effet, aucune règle du traité ni du Pacte de stabilité ne permet d’exclure une dépense du calcul du déficit public. Le traité autorise simplement un État à s’écarter, en cas de circonstances exceptionnelles, de la trajectoire de retour à l’équilibre structurel des comptes. Quant au Pacte de stabilité, il comporte certes des clauses de flexibilité, mais votre amendement n’y fait pas référence.
La clause dite « d’investissements » du Pacte permet ainsi à un État d’éviter dans certains cas l’ouverture à son encontre d’une procédure pour déficit excessif, mais cette règle ne peut s’appliquer que s’il ne fait pas déjà l’objet d’une telle procédure, ce qui est le cas de la France. Heureusement, nous allons en sortir : vous pourrez donc invoquer ces clauses postérieurement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet, concernant cet amendement légèrement modifié, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Comme le groupe Les Constructifs l’a fait en commission des finances, je soutiens cet amendement. Cela a été rappelé, nous avons une responsabilité vis-à-vis de l’Europe, ce qui doit nous conduire à sortir de la procédure pour déficit excessif en affichant un déficit inférieur à 3 % du PIB. Mais la réalité, c’est qu’en matière d’opérations extérieures, et depuis de longues années, la France supporte 90 % de l’effort. L’année dernière, cela nous a coûté plus de 1 milliard d’euros, et nous savons d’ores et déjà que les 650 millions d’euros de crédits inscrits dans le budget qui nous est soumis sont insuffisants.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est sûr !
M. Philippe Vigier : Cet amendement permet donc de dire à cette Europe qui en appelle à notre responsabilité en matière de déficit que la France ne peut pas porter seule l’effort de protection et de sécurité dont bénéficient aussi les autres peuples européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Puisque nous parlons de responsabilité budgétaire et de déficit structurel, je demande à nouveau au Gouvernement ce qui va se passer en 2019 lorsque se cumuleront les effets du CICE et de la baisse des cotisations sur les salaires. Quel sera, en termes de PIB, l’impact de ces deux dispositifs sur la trajectoire des finances publiques ?
M. Sébastien Jumel : Trois points !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, avant que M. le secrétaire d’État ne réponde.
M. Éric Alauzet : Je ne comprends pas notre collègue Philippe Vigier : les OPEX occasionnent bien des dépenses qui alimentent la dette. Nous pouvons souhaiter nous battre pour que cette politique de sécurité soit assumée par l’Union européenne – d’ailleurs, le Président de la République s’y emploie –, auquel cas le financement monte d’un cran, et la dépense se trouve assumée, mutualisée, et la charge pour notre pays réduite d’autant.
Si ce n’est pas le cas, et même si nous agissons au nom des autres, les dépenses sont inscrites à notre budget, et pèsent donc sur notre déficit. Si les conflits, tout autant que le terrorisme, durent longtemps, le mécanisme peut même devenir structurel.
Il ne faut surtout pas que ces dépenses soient ôtées du déficit, d’autant qu’une procédure est prévue, dans certaines circonstances – qui ne sont pas forcément réunies aujourd’hui –, qui permet de déroger aux règles en vigueur en matière de déficit.
Mais ne mettons pas la poussière sous le tapis comme nous le faisons depuis quarante ans en évitant de compter ceci ou cela – par exemple l’avantage social vieillesse dans le cas de la retraite.
Au contraire, il faut consolider, être transparent et garder le compteur sous les yeux, sans quoi on se ramasse et on accumule de la dette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour une très courte réponse.
M. Philippe Vigier : Je rappelle à Éric Alauzet qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles. Bien qu’il était à l’époque membre de la commission des finances, il a certainement oublié l’audition de Jean-Yves Le Drian, tenue au moment où il faisait le tour des capitales européennes pour obtenir des financements. Le jour où l’Europe de la défense, que nous appelons de nos vœux, deviendra réalité, le problème sera réglé.
Mme la présidente : Je vous rappelle qu’il est d’usage d’entendre jusqu’à trois orateurs. Il est tard et nous avons déjà dépassé l’heure prévue pour la levée de cette séance : je laisse donc M. le secrétaire d’État nous répondre avant de passer au vote de l’amendement bkno ek22 puis de l’article 6.
M. Benjamin Griveaux : Monsieur Roussel, je réponds, parce que je ne l’ai pas fait tout à l’heure, à votre question concernant l’exercice budgétaire 2019 : le cumul du CICE et des allègements pérennes de charges occasionnera – il suffit de lire le document relatif à la trajectoire – entre 2018 et 2020 un déficit équivalent à 2,5 % du PIB en 2018, de 3 % en 2019 et de 1,5 % en 2020.
Vous voyez donc que nous mettons le paquet, grâce au CICE et aux baisses de charges pérennes, pour que les entreprises de ce pays puissent embaucher.
M. Fabien Roussel : Ça fait cher !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.