Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 10 (appelé par priorité)
debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Olivier Dussopt : L’article 10 fixe la manière dont les collectivités territoriales vont participer à l’effort de redressement des comptes publics et d’apurement d’une partie de la dette publique.
Pour commencer, je voudrais prendre acte de deux points positifs. D’abord, entre l’année passée et celle qui vient, la dotation globale de fonctionnement – DGF – ne diminue pas. C’est une bonne nouvelle, et cela correspond à l’engagement pris par le Président de la République et rappelé par plusieurs membres du Gouvernement. Ensuite, il se trouve que j’exerce par ailleurs des fonctions dans une association d’élus et nous demandions depuis longtemps que, si effort de la part des collectivités il devait y avoir, celui-ci fût calculé par rapport à l’évolution tendancielle des dépenses. C’est le cas.
S’agissant du contenu de l’article et de la participation des collectivités territoriales à hauteur de 13 milliards d’euros, du fait de l’accroissement attendu de leurs excédents de financement – je vous renvoie au débat que nous avons eu à l’article 3 –, nous prenons là encore acte de la mise en place d’un mécanisme de convention, qui nous paraît plus habile et moins brutal que la baisse nette des dotations. J’aurais néanmoins trois questions précises à poser au ministre afin d’éclairer notre assemblée avant le vote.
Premièrement, dans quelle mesure les représentants de l’État pourront-ils adapter les conventions qui seront conclues avec les collectivités territoriales ? Les spécificités locales pourront-elles être prises en compte ? Je précise qu’il s’agirait d’aller plus loin que la seule différenciation du jaune budgétaire – à savoir 1 % pour les communes et à 1,4 % pour les départements.
Deuxièmement, le mécanisme de correction qui est évoqué et dont les modalités ne sont pas fixées semble s’appliquer à l’ensemble des collectivités territoriales. Il y aurait une incohérence entre le fait de conclure des conventions avec 319 collectivités et le fait que le non-respect de ces engagements concerne l’ensemble des collectivités !
M. le président : Je vous demande de conclure, monsieur Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je fais vite, monsieur le président, mais je suis sûr que le ministre sera ravi d’apporter une réponse à ces points précis.
Troisièmement, la DGF est un prélèvement sur recettes, régi par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et par deux décisions du Conseil constitutionnel.
M. le président : Je vous remercie, monsieur Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Dans quelle mesure un mécanisme de correction pourrait-il consister en une amputation de ce prélèvement sur recettes ?
M. le président : Chers collègues, je vous demanderai, vu le nombre d’amendements que nous avons à examiner, de respecter scrupuleusement le temps de parole qui vous est imparti, à savoir deux minutes. Il ne s’agit pas seulement de se conformer à l’article 95 de notre règlement ; la concision permettra de souligner la clarté de vos propos.
La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : L’article 10 ouvre des perspectives intéressantes pour les collectivités territoriales. Pour la première fois, il offre la possibilité d’un conventionnement, c’est-à-dire une liberté et une responsabilisation pour les collectivités territoriales. C’est là un enjeu majeur, et une nouveauté intéressante.
À ce sujet, M. Dussopt voudra bien noter – car on sait, à l’Association des petites villes de France, combien la liberté et la responsabilité des élus locaux sont importantes – que l’article laisse toute liberté au représentant de l’État de négocier individuellement avec chaque type de collectivité qui sera contractualisée.
Au-delà, il importe de signaler que l’objectif de 1,2 % fixé à l’évolution des dépenses de fonctionnement est largement acceptable. On sait que, durant la précédente législature et le mandat de François Hollande, on était arrivé à un niveau de déficit représentant 0,54 % de PIB. Cela signifie que les collectivités territoriales ont fait des efforts ; c’est peut-être grâce à, ou à cause de la contribution au redressement des finances publiques, mais c’est aussi parce qu’elles ont démontré leurs capacités à gérer et maîtriser leurs dépenses.
L’article 10 constitue donc un enjeu important. Il est l’occasion d’engager un débat sur la contractualisation, sur des bases saines et sereines, ce qui permettra aux élus locaux de reprendre confiance, l’objectif de l’État étant de travailler avec eux. Cette confiance partagée nous offrira de meilleures collectivités pour le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous ne voterons pas cet article, qui vise à inscrire d’ici à 2022 une baisse sévère des dotations aux collectivités, une baisse comme jamais elles n’en ont subi, et qui fait suite aux 11 milliards de baisses de dotation réalisées au cours de la précédente législature : 13 milliards en cinq ans ! Les collectivités sont déjà à l’os, hélas – comme aurait dit de Funès –, et cette nouvelle purge sera difficile à supporter. En outre, vous prévoyez un mécanisme de correction suivant une règle de calcul que l’on ne connaît pas encore, mais dont on sait déjà qu’elle sera l’occasion de leur demander des efforts. Bref, vous demandez aux collectivités de se passer elles-mêmes les menottes et de vous dire combien d’économies elles seront capables de faire ! Nous ne pouvons pas accepter une telle politique.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Encore une fois, on va imposer des choses aux collectivités territoriales, sans concertation préalable, puisqu’aucune des trois associations – l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France et l’Association des régions de France – n’a été consultée sur les mesures proposées.
M. Gérald Darmanin : Bien sûr que si !
Mme Marie-Christine Dalloz : On se rassure en affirmant qu’en 2018, le changement sera inexistant. Or j’ai lu avec intérêt le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales. Un fonds de 200 millions avait été instauré pour permettre à certains départements de faire face aux règles qui leur sont imposées par l’État en matière de versement des allocations individuelles de solidarité – AIS. Quand on regarde dans le détail ce qui est prévu pour compenser ces dépenses, on est loin des 100 % ! Pour certaines politiques comme le handicap, la compensation n’atteint même pas les 50 % ! Cette réalité, il faudra bien qu’un jour, vous la preniez en considération.
On annonce une trajectoire en douceur pour la réduction des dotations. Ce qui serait intéressant, ce serait de connaître avec précision les bases de la négociation. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. En ce qui me concerne, je crains, mesdames et messieurs les députés de la majorité, que les communes qui ont été vertueuses, que les départements qui ont fait les efforts pour redresser la situation financière qu’ils ont pu hériter d’autres majorités, ne se trouvent confrontés à des difficultés insurmontables et que ce soit encore une fois l’investissement qui en fasse les frais.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Vous dites, cher collègue des hauteurs, que l’objectif de 1,2 % est supportable ? En théorie, peut-être, à condition de considérer qu’il n’y a pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq : Ces charges supplémentaires, vous ne les avez pas prises en considération. Vous n’avez pas expliqué que tout le monde serait soumis aux mêmes règles, que le manque pour les régions et les départements allait se répercuter sur la collectivité qui est en bout de chaîne, celle que l’on appelle la commune, et qui, en ce moment, reçoit les associations qui ne peuvent plus bénéficier de la réserve parlementaire. On lui dit que pour que sa dotation augmente, il lui faudra contractualiser. Or il n’y a pas d’égalité entre les communes en la matière. Le président de l’Association des petites villes de France, notre collègue Dussopt, qui est intervenu tout à l’heure, le sait bien. Nous n’avons pas les mêmes moyens techniques, ni les mêmes staffs pour monter des dossiers. Si l’on veut contractualiser avec l’État, la région ou le département, il vaut mieux être une grande ville, qui dispose de services pour monter des dossiers et obtenir des financements. Si l’on est une petite ville ou un groupement de petites villes, cela devient très compliqué ; on n’a pas les experts qu’il faut. Quand il s’agit de dotations versées sur des critères objectifs, sans qu’il soit nécessaire de monter des usines à gaz, on peut considérer que nous sommes à peu près à égalité. Avec ce dispositif, ce ne sera plus le cas.
D’autre part, si l’on additionne tous les éléments, cela ne fera pas 1,2 % ; je suis persuadé que l’évaluation montrera que l’on dépasse les 2 %. Il y aura un manque.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Les articles 7, 10 et 24, qui concernent notamment les collectivités locales, semblent poursuivre un objectif inavoué de recentralisation.
L’article 10 fixe un indicateur de 1,2 %, s’agissant de la progression des dépenses réelles de fonctionnement pour la période 2018-2022. En commission, j’avais plaidé pour un indicateur différencié par catégorie de collectivités, comme c’est le cas dans le « jaune budgétaire ».
L’indicateur de 1,2 % ne me semble pas pertinent, en particulier, pour le bloc communal : entre les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – et les communes, le taux d’évolution des dépenses est en effet très différent, puisque les nouvelles compétences transférées sont exercées par les EPCI.
D’autre part, l’objectif de 1,2 % me semble difficile à tenir compte tenu du niveau de rigidité des charges de fonctionnement, notamment pour le personnel. Cet objectif concerne-t-il toutes les collectivités ou seulement les 319 visées par la contractualisation ? Cette question est d’importance, dès lors que l’ODEDEL – objectif d’évolution de la dépense publique locale –, qui n’était jusqu’alors qu’indicatif, 3242deviendrait prescriptif : bien que cela soit dit entre les lignes, c’est quand même très clair. Il importe donc de savoir qui devra appliquer l’ODEDEL.
M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Fabien Roussel. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je profite du retour de M. le ministre sur nos bancs pour l’interroger, car je suis resté sur ma faim quant aux réponses à mes questions.
M. Gérald Darmanin : Il faut manger ! (Sourires.)
M. Julien Aubert : J’ai quand même eu le temps de dîner, monsieur le ministre, je vous remercie. (Sourires.)
J’aimerais être éclairé sur l’articulation entre le présent article et l’article 3, c’est-à-dire sur la possibilité de tenir à la fois l’objectif de 1,2 % pour les dépenses de fonctionnement et l’objectif assigné aux administrations publiques locales, les APUL, étant entendu que, selon le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2018, l’investissement, très dynamique, progresse de 1,9 %. Nous entrons de surcroît dans un cycle électoral plutôt favorable à l’investissement des collectivités. Le risque est donc que, pour maîtriser le déficit des APUL, on touche aux dépenses de fonctionnement.
D’autre part, comment envisagez-vous la contractualisation ? Toutes les collectivités, grandes communes ou grandes régions, seront-elles logées à la même enseigne ? Les spécificités de chaque collectivité territoriale seront-elles au contraire prises en compte ? Se posera en effet la question des bons gestionnaires : quel sort sera réservé à ceux qui respectent les objectifs ? Verront-ils leurs dotations augmenter ? Y aura-t-il des incitations ? Bref, comment cela se passera-t-il exactement ?
M. Gérald Darmanin : Bien !
M. Julien Aubert : Chaque collectivité mettra bien entendu en avant, par exemple, un taux de chômage élevé ou une bonne gestion pour solliciter un assouplissement des règles de contractualisation. Nous touchons ici, monsieur le ministre, à la pierre angulaire de votre réflexion pluriannuelle. Or, pour l’instant, les choses sont assez floues, voire assez gazeuses – pour ne pas parler de la planète Jupiter…
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je veux réagir à quelques contrevérités que nous venons d’entendre. Il me semble, monsieur Roussel, que vous confondez les recettes et les dépenses des collectivités locales. On baisse les dotations, dites-vous, on ne va pas en plus baisser les dépenses ! Mais je vous rappelle, d’une part, que les dotations ne baissent pas – voici pour les recettes –, et que, d’autre part, les dépenses pourront augmenter à hauteur de 1,2 %. Si vous ne voulez pas de la concertation qui permet d’adapter le niveau des dépenses, préférez-vous le coup de rabot ? Telle est la question que l’on a envie de vous poser.
M. Fabien Roussel : Ni l’un ni l’autre !
M. Jean-René Cazeneuve : Mme Dalloz se plaint de l’absence de concertation préalable. Mais quel sens y aurait-il à organiser une concertation avant la concertation ? L’intérêt de la négociation avec les 319 collectivités visées est précisément de permettre une adaptation.
Le maintien d’un objectif de progression des dépenses à 1,2 % affectera les investissements, ajoutez-vous. Mais c’est exactement le contraire ! C’est grâce à l’effort consenti pour maîtriser les dépenses de fonctionnement que l’on pourra libérer des capacités d’investissement.
Les communes, dites-vous enfin, n’auront plus de moyens. C’est justement pour cette raison, mes chers collègues, que nous souhaitons adapter les objectifs assignés sur cinq ans pour chacune d’entre elles, sur la partie « investissements » comme sur la partie « frais de fonctionnement ». Cette adaptation se fera aussi au bénéfice des collectivités qui, on a eu raison de la souligner, ont fait des efforts importants au cours des dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Lecoq : Voilà donc les communes mises sous tutelle !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : À travers ce projet de loi de programmation, ce sont beaucoup d’efforts qui sont demandés aux collectivités locales. Le présent article fait état du taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, fixé à 1,2 % par an de 2018 à 2022. L’article 7, lui, fixe à moins 0,1 %, soit un taux négatif, la croissance des dépenses en volume des administrations publiques locales pendant six ans, de 2017 à 2022. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? L’effort demandé est considérable.
Deuxième point : le critère retenu pour la contractualisation avec les 319 collectivités, dont le nombre d’habitants est respectivement fixé à 50 000 pour les communes et à 150 000 pour les EPCI. Qu’est-ce qui justifie ce critère ? Le critère du niveau des recettes réelles de fonctionnement par habitant ne serait-il pas plus opportun ? Cela répondrait à une préoccupation exprimée par certains de nos collègues à propos des collectivités vertueuses. On pourrait par exemple cibler les communes dont le niveau de ces recettes dépasserait une moyenne nationale : il me semble que cela aurait du sens. Quel est votre point de vue sur le sujet, monsieur le ministre, étant entendu qu’un amendement sera défendu en ce sens ?
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Fabien Roussel : Et la lumière fut !
M. Gérald Darmanin : M. Dussopt et les orateurs qui lui ont succédé ont ouvert une discussion importante, puisque le présent article inaugure la série de ceux qui, dans un contexte budgétaire contraint, tendent à encadrer les nouveaux rapports entre les collectivités locales et l’État. Je constate qu’à de très rares exceptions près, aucun intervenant n’a dit que personne ne devait faire des économies, certaines collectivités locales étant les premières à devoir en faire. Nous avons donc déjà bien avancé par rapport à ce que l’on a pu entendre au cours des questions au Gouvernement ou en commission.
Je prendrai un peu de temps pour exposer la position du Gouvernement sur les amendements, même si j’y reviendrai plus précisément lorsque nous débattrons de chacun d’entre eux.
Je vous remercie, monsieur Dussopt, pour vos prises de position constantes, bien entendu au nom de la nation – puisque vous siégez ici en tant que député –, mais aussi en 3243faveur des communes les plus rurales, pour lesquelles votre engagement est connu de tous. Je me félicite des réflexions que vous nous avez soumises dans cette discussion liminaire.
Vous m’avez posé trois questions, auxquelles je m’efforcerai de répondre le plus sincèrement possible, étant entendu que nous entamons seulement l’examen des articles de ce projet de loi de programmation. Le sujet dont nous parlons sera également abordé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, un travail est en cours dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, et la Haute assemblée s’en saisira à son tour, dans un troisième temps, avec un intérêt tout particulier de par son positionnement institutionnel.
Vous m’avez demandé, monsieur Dussopt, comment les représentants de l’État organiseront la contractualisation et si les spécificités locales seraient prises en compte. Sur la seconde partie de la question, la réponse est affirmative : le principe du contrat est d’être adaptable, selon une norme que nous définirons ensemble. On incrimine une prétendue recentralisation, mais c’est tout le contraire, puisque celle-ci impliquerait une baisse uniforme des dotations. À cause d’un tel système, où les difficultés locales disparaissent dans un tout indifférencié, certaines communes se sont retrouvées avec une DGF négative, effet un peu absurde d’un but poursuivi par les gouvernements successifs.
Une cible de progression des dépenses a été définie, en effet ; M. de Courson, qui nous rejoindra sans doute, dirait peut-être qu’il s’agit là d’un pari fou, et peut-être prendrait-il date aussi pour les difficultés à prévoir en termes d’équilibre des finances publiques. Mais nous faisons le pari de l’intelligence, de la contractualisation et de l’adaptation.
Le rapporteur, tout à l’heure, a eu raison de répéter par trois fois qu’il n’y avait aucune baisse des dotations, contrairement à ce que j’ai pu entendre. La contractualisation concerne les 319 plus grosses collectivités françaises, c’est-à-dire toutes les régions, tous les départements, toutes les communes de plus de 50 000 habitants et toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Si, effectuant une opération un peu grossière, vous soustrayez 319 collectivités des 36 000 communes que compte notre pays, vous vous apercevrez que la très grande majorité – pour ne pas dire la quasi-totalité – des collectivités ne sont pas concernées par la contractualisation, sauf – et nous en discuterons tout à l’heure – si elles le souhaitent.
Pourquoi ces 319 collectivités-là ? Parce qu’elles concentrent les deux tiers de la dépense publique locale et, en même temps – si j’ose dire –, parce qu’elles disposent d’un budget de fonctionnement élevé. Le dispositif, j’insiste en effet sur ce point, vise le seul budget de fonctionnement, non le budget d’investissement ; c’est d’ailleurs pour cela qu’il devrait selon moi vous convaincre, monsieur Aubert : il ne s’agit pas de décourager l’investissement local mais au contraire de l’encourager, quand les baisses de dotations, elles, le découragent, pour les raisons que nous évoquerons ultérieurement.
Je suis tout à fait prêt à entendre les arguments, non seulement de la représentation nationale, mais aussi des associations d’élus et des élus eux-mêmes, avec lesquels je multiplie les rencontres pour essayer d’adapter le système au mieux ; mais j’imagine que le préfet, en particulier de région – mais je ne veux pas m’avancer sur le terrain de mon collègue ministre d’État, ministre de l’intérieur –, puisqu’il a une vision plus régionale, donc une vision des contrats qui associe un plus grand nombre de collectivités, pourra lui aussi, épaulé par le directeur des finances publiques, rencontrer un certain nombre d’élus afin de leur proposer un contrat. La cible générale en sera une évolution des dépenses limitée à 1,2 %, mais il prendra en compte les spécificités locales – votre collègue Pupponi a d’ailleurs déposé un amendement relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, preuve que chacun semble avoir compris l’adaptabilité du contrat.
Qu’est-ce qu’une « spécificité locale » ? La question, me direz-vous, peut nous conduire assez loin. Le taux de chômage n’a pas grand-chose à voir dans l’affaire : je puis en témoigner, ayant été maire d’une commune qui a l’un des taux de chômage les plus élevés de France. En revanche, l’évolution des dépenses de fonctionnement dépend beaucoup de la question de savoir, par exemple, si la commune gagne ou non des habitants. Les communes dynamiques, où la population s’accroît, voient bien évidemment leurs dépenses de fonctionnement – qu’il s’agisse des crèches, de l’accueil de la petite enfance, de l’accueil des écoliers ou des personnes âgées – suivre une pente inverse de celles où elle décroît. L’adaptation du contrat par le corps préfectoral est donc un premier principe, et j’ai même déclaré, monsieur le député, que j’étais prêt, en tant que ministre, à travailler avec les élus qui pourraient rencontrer un problème de compréhension avec le représentant de l’État. Je pourrai ainsi, avec mon collègue de l’intérieur, signer les contrats et répondre aux interrogations que se posent, notamment, les plus grosses collectivités – régions, départements ou grandes métropoles.
La contractualisation, je le répète, ne concerne pas toutes les collectivités ; mais la cible de 1,2 %, elle, doit s’imposer à la totalité d’entre elles, même en l’absence, si j’ose dire, de base obligatoire – nous avons déjà eu cette discussion.
Nous avons tous compris que les élus locaux, notamment des plus petites communes, ne peuvent engager des dépenses somptuaires, à quelques rares exceptions près – puisque, si ces communes peuvent elles aussi être riches, la grande majorité d’entre elles connaissent des difficultés qui les ont conduites à se regrouper dans des intercommunalités – de façon un peu contrainte et forcée, il faut bien le dire. Ce sont donc certaines des plus grosses collectivités qui sont responsables d’une partie de la dérive de la dépense publique, même si beaucoup d’entre elles sont très bien gérées.
Si des collectivités souhaitent opter pour la contractualisation – certaines m’en ont déjà fait la demande –, les portes de l’État leur seront bien entendu ouvertes une fois adopté le projet de loi de finances.
Vous m’avez aussi interrogé, monsieur le député, sur les mesures de correction. C’est là une vraie question. Vous l’aurez constaté, le pari de l’intelligence repose sur la confiance. Celle-ci n’exclut certes pas le contrôle, mais le fait est qu’aucune mesure corrective n’est prévue pour 2018. Nous discuterons cependant de mesures de ce type dans le cadre du projet de loi de finances, et ce dès cette année, mais aussi l’année prochaine.
Je puis vous donner mon avis si vous le souhaitez, mais il n’engage pas le Gouvernement : c’est celui de l’élu local devenu ministre. Il faut, ce me semble, encourager les collectivités qui respectent la cible ; pour elles, je suis donc plutôt favorable à l’octroi de dotations d’investissement – lequel, pour le coup, s’en trouverait ainsi encouragé. Je suis également favorable à des mesures de correction individuelles, mais via la DGF plutôt que par une retenue d’impôt : cela serait plus respectueux pour les collectivités, même si l’on pourra toujours discuter du dispositif.
Nous faisons le pari que l’intelligence territoriale l’emportera et qu’il n’y aura pas de baisse unilatérale des dotations des collectivités locales. Nous marquons là un pas révolutionnaire dans notre relation avec les collectivités locales.
M. Roussel a évoqué, une nouvelle fois, la baisse des dotations. Une différence fondamentale sépare le fait de ne pas baisser les dotations, comme c’est le cas dans le projet de loi de finances, et celui de demander une moindre dépense. Que signifie l’objectif de 1,2 % ? Si une ville lambda dépense 100 millions d’euros en frais de fonctionnement une année, elle devra s’engager, l’année suivante, à ne pas dépenser plus de 101,2 millions, c’est-à-dire qu’on lui autorise une dépense de fonctionnement supplémentaire de 1,2 million.
M. Jean-Paul Lecoq : Donc elle réduit son personnel !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai, il existe des charges obligatoires que l’élu maîtrise peu, voire pas du tout,…
M. Jean-Paul Lecoq : Exactement : le carburant, l’énergie, les assurances.
M. Gérald Darmanin : …et qui représentent, en général, entre 50 % et 60 % des dépenses des collectivités locales.
Rappelons tout d’abord que le personnel ne représente pas, dans son intégralité, une dépense obligatoire pour une collectivité locale.
M. Jean-Paul Lecoq : Même si on n’embauche pas, il faut tenir compte des évolutions de carrière !
M. Sébastien Jumel : Le glissement vieillesse-technicité !
M. Gérald Darmanin : Certaines dépenses de personnel sont statutairement obligatoires, mais certains élus acceptent aussi de continuer à embaucher, alors que personne ne les y oblige. Ils doivent alors l’assumer, et faire des arbitrages dans leur budget de fonctionnement.
M. Jean-Paul Lecoq : Admettons.
M. Gérald Darmanin : J’en reviens aux dépenses obligatoires. Si vous n’étiez pas schizophrènes par moments, vous auriez dû applaudir des deux mains l’absence d’augmentation du point d’indice et le jour de carence, car ces mesures permettent aux collectivités locales de ne pas aggraver leurs dépenses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
On ne peut pas, aux questions d’actualité, reprocher au Gouvernement de ne pas augmenter le point d’indice, et me conjurer ensuite de ne pas alourdir les charges qui pèsent sur le budget des collectivités !
Pour ce qui est du GVT – glissement vieillesse-technicité –, le Président de la République a eu le courage de répéter devant la Conférence nationale des territoires, avant les sénatoriales, ce qu’il avait déclaré au cours de sa campagne : il faut laisser aux employeurs territoriaux le soin de gérer, le plus possible, leur masse salariale. Aujourd’hui, les agents publics, notamment par le biais de leurs syndicats, négocient leur point d’indice à Paris et leurs échelons dans leurs communes. Ce système encourage la dépense publique.
M. Jean-Paul Lecoq : Il encourage les salaires des agents publics, qui sont déjà très bas !
M. Hubert Wulfranc : 1 450 euros par mois pour un agent de catégorie C !
M. Gérald Darmanin : Je vous ai écoutés, laissez-moi vous répondre.
M. Jean-Paul Lecoq : On ne racontait pas n’importe quoi.
M. Gérald Darmanin : J’ai le droit de porter un jugement sur vos prises de position. Écoutez-moi jusqu’au bout, vous verrez que l’on pourra s’entendre, et même se répondre.
M. Éric Coquerel : On va siéger jusqu’à dimanche !
M. Gérald Darmanin : Pourquoi pas ? J’ai tout mon temps.
Il est juste que les employeurs territoriaux veuillent gérer leur masse salariale, et vous avez raison, de votre côté, de nous demander de faire évoluer le dispositif. Je suis d’ailleurs certain que vous nous soutiendrez lorsque nous demanderons aux représentants de la fonction publique d’évoluer sur le statut de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale.
Mme Dalloz dénonce l’absence de concertation. Au-delà des excellents arguments de M. Cazeneuve, j’allais lui répondre que c’est tout le contraire. Au comité des finances locales, les régions m’ont rappelé par la voix de M. Richert, indépendamment du désaccord que nous pouvons avoir sur le montant de recapitalisation de la TVA, leur accord. Pour avoir abordé le sujet avec Mme Pécresse, M. Bertrand et M. Muselier, je sais que les régions de France sont d’accord pour signer ces contrats, dont nous devons encore discuter la forme.
Les présidents de départements, par l’intermédiaire de Dominique Bussereau, sont d’accord avec l’idée de contrat à condition que nous réglions dans le même temps, ce qui est légitime, les difficultés assez graves que posent la question des mineurs isolés et celle du RSA. J’ai bien conscience que les dépenses de certaines collectivités sont lourdes, comme l’a rappelé Vincent Descoeur, mais les collectivités de France, au travers de M. Jean-Luc Moudenc, dont l’association France urbaine représente tout de même nombre de très grosses collectivités, approuvent ce contrat. Nous devons encore en discuter ; c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Mme Pires Beaune propose de différencier les types de collectivités, ce qui serait assez juste, en effet. Vous voterez donc sans mal, suivant en cela l’avis favorable du Gouvernement, l’amendement bkno ek53 rectifié du rapporteur général, qui distingue les différents types de collectivités. Nous serons au rendez-vous de cette spécificité.
Enfin, Mme Louwagie me demande s’il ne serait pas plus pertinent de retenir pour la contractualisation le critère du niveau de recettes réelles de fonctionnement par habitant. C’est un débat qui pourrait être intéressant dans l’hémicycle, mais cela reviendrait à créer une distorsion équivalente à celle de la taxe d’habitation. Les recettes réelles de fonctionnement par habitant, cela favorise les villes qui n’ont pas de centralité, mais dont les dépenses de fonctionnement sont importantes, souvent pauvres, et qui n’ont pas la chance de bénéficier de recettes dynamiques, en particulier grâce à la taxe foncière. Dans certaines communes de France, seulement 25 % de la population paie l’impôt alors que la demande sociale, notamment du fait du nombre d’habitants, est forte. Je ne pense pas que ce soit le bon ratio. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)