Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Discussion des articles (suite)
debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Après ce rappel au règlement, dont je vous remercie, monsieur Jumel, nous allons passer à la discussion des amendements.
Auparavant, M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a demandé à prendre brièvement la parole.
M. Éric Woerth : Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole après M. le ministre, mais je voudrais simplement éclairer les débats. Quel sera le rôle exact du préfet ? J’imagine que vous répondrez à l’occasion de la discussion des articles, monsieur le ministre. S’agit-il d’une mise sous tutelle déguisée des collectivités locales par le préfet ? C’est une vraie question pour tous ceux qui demeurent attachés à la libre administration des collectivités.
Je comprends qu’il soit nécessaire de limiter les dépenses des collectivités et je considère que le passage par le contrat est plutôt une bonne idée, mais quelle liberté la collectivité conserve-t-elle ?
Par ailleurs, cette progression de 1,2 % des dépenses de fonctionnement se mesure-t-elle en volume ou en valeur ? Sur la même période, quelle est l’augmentation, dans le même périmètre, avec la même norme de calcul, en volume ou en valeur, des dépenses de l’État ? N’exigez-vous pas des collectivités locales plus que vous n’exigez de vous-même ?
M. Hubert Wulfranc : Absolument ! On nous ressert le même plat de lentilles à chaque fois ! Cela fait des années qu’on nous fait le coup de la contractualisation ! M. Woerth a raison !
M. le président : Nous en venons aux amendements. Vous aurez d’autres occasions de prendre la parole ce soir, monsieur Wulfranc. La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek42.
Mme Sabine Rubin : Je n’ergoterai pas sur les chiffres, monsieur le ministre, qui d’ailleurs varient d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, mais je vous remercie pour vos précisions. J’en viendrai directement à l’esprit de cet article, dont nous comprenons qu’il conduit à imposer aux collectivités le traitement que l’Europe vous impose, ou que vous-même avez choisi mais dont elles n’ont pas voulu : supporter plus de dépenses pour remplir plus de missions, avec moins de recettes.
Cet article les soumet à une trajectoire qu’elles ne peuvent respecter. Nous demandons par conséquent sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous parlez d’austérité dans votre exposé sommaire. Pour avoir été maire durant des années, j’ai subi des ponctions, des baisses de dotations territoriales…
M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas une raison pour les faire supporter aux autres.
M. Joël Giraud : …et je ne comprends pas que l’on qualifie d’austère un budget qui autorise une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an – d’autant plus que nous parlons non pas de dépenses d’investissement, mais bien de dépenses de fonctionnement, qui se doivent par principe d’être plus vertueuses.
Par ailleurs, vous évoquez la problématique des transferts de compétences aux collectivités territoriales, mais cet article ne s’inscrit pas dans ce cadre. De surcroît, la Constitution impose que les transferts de compétences s’accompagnent de ressources équivalentes.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq : On oublie vite, quand on n’est plus maire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Vous auriez pu prononcer le mot de ruralité, monsieur le ministre, car on nous le sert en permanence ici. Or s’il est bien des mesures qui serviront la ruralité et les communes rurales en 2018, ce sont celles que vous avez inscrites dans votre projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Depuis plus de quatre ans, les maires ruraux souhaitent que l’on ne vote pas une nouvelle loi du type loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – ou loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM –, qu’elles qu’aient pu en être les vertus et les qualités. Je salue l’honnêteté intellectuelle de M. Olivier Dussopt, mais nous avons aujourd’hui besoin de laisser de côté les notions de périmètre et de compétences pour asseoir véritablement nos projets intercommunaux et communaux. On n’en parle donc pas aujourd’hui dans notre hémicycle.
Par ailleurs, ils appelaient au maintien des dotations de fonctionnement et d’investissement, ce qui est le cas, et à une forme de contractualisation, là où jusqu’ici, reconnaissons-le, ils ont dû supporter l’arbitraire de coupes budgétaires qu’il fallait mettre en œuvre du jour au lendemain.
Même si elles ne sont pas concernées directement, ce qui est préférable, les communes rurales pourront entrer dans la contractualisation. Elles auront ainsi le sentiment de pouvoir mener leur propre politique, dans les cadres qui leur seront fixés, sans que l’on vienne brutalement baisser leurs dotations et leurs moyens.
On parle souvent ruralité avec le numérique, l’accès à la médecine générale et les projets du Gouvernement en la matière. Voilà bien une politique, celle des collectivités, qui enfin retrouve le sens de la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Ces objectifs peuvent apparaître très ambitieux et je voudrais aborder la question de la méthode. Vous avez choisi de contractualiser avec 319 grandes collectivités, qui représentent environ 70 % de la dépense, ce qui permet d’opérer une sorte de péréquation, en régulant l’effort sur ces 319 collectivités.
Mais qu’en sera-t-il des autres, des petites villes ? Ma circonscription compte de nombreuses petites villes dont les spécificités et les réalités budgétaires sont bien différentes les unes des autres. Nous appliquons encore l’ancienne méthode, qui vous laisse sceptique. Nous ne pouvons pas bénéficier de ce dialogue de gestion, de cette contractualisation, qui pourraient nous permettre de prendre en compte les particularités de chacune de ces petites villes. Je le regrette un peu.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : En nous vantant les mérites de la contractualisation, vous ne faites que prolonger un processus en cours depuis déjà bien longtemps, et qui consiste à faire cracher les communes au gré du désengagement de l’État.
Vous voulez que je vous en cite, des contractualisations ? Le contrat local de sécurité : le maire se retrouve seul à porter les projets en matière de prévention et de sécurité publique.
Vous voulez que je vous en cite, des contractualisations ? Le contrat local de santé : l’ARS replie ses gaules un an plus tard lorsqu’il faut développer les ateliers santé ville.
Vous voulez que je vous en cite, des contractualisations ? Le contrat unique dans le cadre de la politique de la ville, sur lequel vous avez renié vos engagements au cœur de l’été.
M. Fabien Roussel : Tout à fait !
M. Hubert Wulfranc : Vous voulez que je vous en cite, des contractualisations ? Le contrat éducatif local : les municipalités sont mises à contribution sans arrêt, et bien plus que l’État.
Aujourd’hui, vous souhaitez contractualiser sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, et vous consentez à envisager la prise en compte des spécificités locales. Mais, le chômage, ça compte ! Lorsque le centre communal d’action sociale, le CCAS, développe l’aide sociale facultative, vous allez mettre en difficulté la capacité locale à développer une politique de solidarité. Quand le CCAS reçoit de la municipalité une contribution afin de rendre la restauration scolaire accessible au plus grand nombre, vous allez mettre en difficulté notre capacité à redistribuer pour permettre aux enfants de déjeuner tous les midis.
Derrière tout cela, il y a des marchés énormes. Le marché de la restauration communale attise la convoitise des prestataires. On va droit à la privatisation. Alors, la contractualisation, monsieur le ministre... (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : S’agissant des 13 milliards, votre argument est étonnant. Il me fait penser à celui du Président de la République expliquant qu’il ne peut pas s’adresser aux journalistes, car ils ne sont pas capables de comprendre sa pensée. Manifestement, vous souffrez du même problème avec toutes les associations d’élus, qui ne saisissent pas votre raisonnement lorsque vous affirmez que la baisse de 13 milliards d’euros des dotations est simplement une baisse des augmentations.
Soit aucune des associations d’élus, qui rassemblent des personnalités de couleurs politiques différentes, ne comprend vos calculs, soit vous nous faites une entourloupe. 13 milliards de moins, cela ne peut pas être une augmentation ! Lorsque vous supprimez les contrats aidés, cela ne peut pas être une augmentation, d’autant que, dites-vous, les collectivités pourront prendre en charge une partie du financement de ces contrats, ce qui occasionnera pour elles des dépenses supplémentaires.
Vous supprimez la taxe d’habitation, sans apporter aucune garantie d’une compensation intégrale. Depuis des années, les collectivités subissent les politiques d’austérité, sans que, par ailleurs, les transferts de compétences soient assumés financièrement par l’État – pour la seule région Île-de-France, la dette de l’État s’élève à environ 1 milliard d’euros. Dans ce contexte, vous aurez du mal à nous persuader que vous proposez une politique de croissance pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Alexis Corbière : On n’a pas bien compris ?
M. Gérald Darmanin : Manifestement, je me suis mal exprimé, monsieur Coquerel. Je vais donc apporter quelques précisions.
Tout d’abord, pour les communes de moins de 50 000 habitants, la cible n’est pas obligatoire. Certaines seront peut-être au-dessus, d’autres seront sans doute en dessous. Un tiers des collectivités, les 36 000 communes qui restent – cela a été dit, c’est une grande mesure pour les villes moyennes et pour la ruralité – n’ont pas d’obligation. Si elles souhaitent contractualiser pour montrer leur exemplarité à leurs habitants ou pour bénéficier d’une dotation d’investissement…
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a quand même un petit chantage à la subvention d’investissement !
M. Gérald Darmanin : …ou du conseil de l’État, elles peuvent le faire, mais elles ne sont pas soumises à la contrainte.
Je peux vous citer des cas dans lesquels on aurait pu imaginer des économies dans les collectivités : lorsque deux régions fusionnent et que les dépenses de fonctionnement de la nouvelle entité sont plus importantes que celles des deux précédentes additionnées, on peut s’interroger ; lorsqu’une intercommunalité est créée et que la commune et l’intercommunalité sont toutes deux en charge de l’économie, cela pose question.
On peut opposer les collectivités locales à l’État, mais nous ne sommes pas dans un État fédéral. Je vous rappelle que le maire est élu, mais qu’il est aussi le représentant de l’État dans sa commune, et qu’à ce titre, il reçoit une indemnité. Il fait des choses au nom de l’État, notamment des actes d’état civil qui sont la raison d’être de la création de la commune. La commune n’est pas une entité opposée à l’État. Je suis très heureux de vivre dans un pays qui permet ainsi l’application de la loi sur l’ensemble du territoire.
En réponse à M. le président de la commission, d’abord, le préfet joue un rôle, non pas de recentralisation ou de tutelle, mais de conseil, que nous avons à définir ensemble afin de permettre la meilleure contractualisation possible.
Ensuite, la collectivité n’est pas mise sous tutelle. Si ses dépenses de fonctionnement évoluent de 2, 3 ou 4 %, des mesures de correction lui seront appliquées, comme c’était le cas avec la baisse des dotations.
Enfin, demande-t-on plus aux collectivités qu’à l’État ? En valeur, avec l’inflation, l’objectif est une augmentation annuelle des dépenses d’1,2 % pour les 319 collectivités les plus importantes. Ce chiffre, qui correspond, le rapporteur l’a dit, à la moyenne sur les dix dernières années, ne représente pas une exigence particulière, compte tenu de l’augmentation du point d’indice l’année dernière, d’un GVT très dynamique, de l’absence de jour de carence et des baisses de dotation.
Cette année, l’évolution de la dépense pour l’État sera de 1,6 % au nom de la sincérité budgétaire que nous revendiquons ; elle est fixée à 0,6 pour les années suivantes. L’État se trouve parfaitement dans la cible. Si nous n’avions pas rebudgétisé 4,5 milliards d’euros, la progression de la dépense publique serait de 0,9 %, donc en deçà de l’objectif que nous assignons aux collectivités les plus importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek53 rectifié et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek53 rectifié.
M. Joël Giraud : Cet amendement répond pour partie à l’amendement bkno ek15 de M. Serva ainsi qu’aux préoccupations exprimées par M. Dussopt sur les spécificités des territoires.
Les contrats proposés aux collectivités, puisqu’ils sont négociés localement, me paraissent par nature à même de prendre en considération les demandes ou les caractéristiques particulières des territoires. Je vous propose de le préciser et de lever toute ambiguïté en indiquant que les contrats tiennent compte des catégories de collectivités ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires.
L’amendement donne satisfaction à ceux qui souhaitaient faire référence à l’égalité réelle outre-mer ou à ceux, comme Olivier Dussopt, qui réclamaient une déclinaison des objectifs par catégorie de collectivités et par catégorie d’EPCI à fiscalité propre pour tenir compte de la situation financière de ces différentes catégories.
Cet amendement de précision permettra ainsi de guider les préfets dans la négociation qu’ils auront à mener sur les différents contrats.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement poursuit la même finalité que celui du rapporteur général, à savoir décliner l’objectif d’évolution des dépenses par catégorie de collectivités, sachant qu’au sein du bloc communal, je le répète, il faut distinguer les communes et les EPCI.
Monsieur le ministre, il y a forcément un lien entre fonctionnement et investissement. L’objectif porte sur les dépenses de fonctionnement, mais la règle imposant une capacité d’autofinancement pour financer l’investissement, nous le verrons à l’article 24, aura nécessairement un impact sur l’investissement. Nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure lorsque nous examinerons l’article 7.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud : La Commission est favorable à l’amendement bkno ek53 rectifié. Je propose à Mme Pires Beaune de retirer son amendement au profit de ce dernier.
Mme Christine Pires Beaune : Je retire l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je tiens à remercier M. le rapporteur général et Mme Pires Beaune pour ces amendements qui font suite aux débats en commission et qui permettront aux représentants de l’État de comprendre la volonté du législateur. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement du rapporteur général et remercie Mme Pires Beaune d’avoir retiré le sien.
Vous avez raison, madame la députée, de distinguer les EPCI des communes. On pourrait même faire une distinction entre les EPCI, entre ceux auxquels toutes les dépenses de fonctionnement ont été transférées, à rebours de la philosophie des EPCI, et les EPCI d’investissement. Cette réflexion mérite d’être approfondie.
Le lien entre fonctionnement et investissement est évident lorsqu’on crée de nouveaux équipements. Mais de nombreux investissements correspondent à de la rénovation. Certains élus souhaitent consacrer leurs investissements, par exemple, à la rénovation des écoles, ce qui n’implique pas pour autant une augmentation des dépenses de fonctionnement. Nous aurons ce débat sur l’autofinancement ultérieurement.
M. le président : Confirmez-vous le retrait de votre amendement, Madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je remercie le rapporteur pour son amendement qui apporte une précision utile.
En écho aux propos du ministre, je me permets de souligner l’importance, dans les instructions qui seront données aux préfets par le Gouvernement, de ne pas s’en tenir à la seule classification par catégorie, mais de prendre en compte la situation particulière de chacune des collectivités. Je sais le ministre particulièrement sensible à la question des mineurs isolés : on ne peut pas demander à un département de contraindre le rythme d’évolution de ses dépenses de fonctionnement dès lors qu’il est confronté à l’accueil d’un 3248nombre croissant de mineurs isolés, qui reste une compétence obligatoire sur laquelle il n’a pas de maîtrise. Ce point est important, il facilitera les discussions sur les contrats.
Lorsque vous dites, monsieur le ministre, que les efforts consentis par l’État seront plus intenses que ceux demandés aux collectivités, je ne partage pas votre point de vue dans la mesure où – nous le verrons à l’article 7 – l’indice d’évolution des dépenses des administrations publiques locales est systématiquement, à l’exception de 2019, inférieur à celui des autres administrations publiques. Aux termes de l’article 7, l’indice des dépenses des administrations publiques, notamment de l’État, confond le fonctionnement et l’investissement. Pour les collectivités locales, l’article 10 fixe une cible pour le fonctionnement à 1,2 %, mais l’article 7 prévoit une croissance négative des dépenses publiques locales pour 2020, 2021 et 2022, fondée sur l’hypothèse d’un tassement de l’investissement, ce qui au passage signifie que vous acceptez la baisse des investissements que nous avons connue ces dernières années.
Le projet de loi évoque le mécanisme correcteur pour les collectivités qui ne respecteraient pas leur engagement ; mais quid de l’État ? En contractualisant, l’État prend également des engagements. Est-il prévu un mécanisme de correction ou un bonus, pas forcément en investissement, si l’État impose des dépenses supplémentaires aux collectivités ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Le rapporteur général a tenu compte dans son amendement des débats en commission des finances sur les critères et particularités, au-delà de la population, qui doivent entrer en ligne de compte.
Monsieur le ministre, l’année 2018 sera celle des contractualisations. Les premiers effets n’interviendront pas avant cette date. Pour les 13 milliards après lesquels vous courez, il faudra attendre.
Si on veut travailler dans la confiance, il faut en créer les conditions. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager à ce que, pendant les cinq prochaines années, les collectivités soient épargnées par les nouvelles normes ? Tout le monde connaît ici l’effet dévastateur des nouvelles normes en matière de construction et des demandes d’études en tous genres.
Tout cela a un coût, comme l’a rappelé notre collègue de la Seine-Maritime. C’est le cas pour les contrats locaux de sécurité ou les diagnostics demandés par les agences régionales de santé. Sur les normes, le Gouvernement doit s’engager : il ne peut pas, d’un côté, laisser filer les dépenses de fonctionnement et, de l’autre, les générer.
D’autre part, il faudra tenir compte du fait que certains ont été vertueux. Mais quand une commune de 50 000 habitants construit un centre nautique, cet investissement génère aussi un coût de fonctionnement, surtout si l’on inclut les normes concernant le nombre de maîtres-nageurs ou de personnes qui encadrent. Comment allez-vous prendre ces frais en compte ?
Sur des questions aussi sérieuses, nous sommes prêts à consentir des efforts. Nous l’avons prouvé. Cela dit, sous le quinquennat précédent, la confiance a été rompue lorsque les dotations ont été réduites de 13 milliards. Je ne prétends pas qu’elles baissent aujourd’hui, mais si l’État demande des efforts complémentaires, il doit montrer l’exemple.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’amendement apporte des précisions, mais en tout état de cause, à l’intérieur d’une même collectivité, il faudra examiner chaque situation avec discernement. On ne pourra pas traiter de la même manière un département comme la Lozère, où vivent 77 000 habitants, et la Gironde, qui en compte 1,376 million. Je le répète : puisque vous affinez les objectifs, il faudra faire preuve de discernement.
D’autre part, il faut deux parties pour signer un contrat : en l’occurrence, les services de l’État et la collectivité. Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs considéré votre objectif comme un pari, faute de certitude sur l’aboutissement du processus. Que se passera-t-il si le contrat avec une collectivité n’est pas signé ? Quelles solutions envisagez-vous ? Il est important que nous le sachions à ce stade de la discussion.
M. Julien Aubert : Très juste ! Le Gouvernement ne répond pas ? Je vais faire un rappel au règlement.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek5 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek70 et 71.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement.
Mme Lise Magnier : Dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique des collectivités, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, vous faites confiance à l’intelligence collective des 319 plus grandes collectivités pour trouver les bons équilibres. Je partage votre confiance en l’intelligence collective dont j’ai pu mesurer les bénéfices dans ma ville de Châlons-en-Champagne, en tant qu’adjointe au maire chargée des finances.
Grâce au travail de toute l’équipe municipale et des services municipaux, nous avons pu diminuer de 10 % en deux ans nos dépenses de fonctionnement, ainsi que notre endettement, pour absorber les baisses de dotations de l’État, mais surtout pour diminuer les impôts des Châlonnais et augmenter de 50 % notre capacité d’investissement.
Alors que nos territoires sont organisés en près de 40 000 collectivités, millefeuille que nous devrons un jour alléger, pourquoi nous limiter aujourd’hui à l’intelligence de 319 d’entre elles ? L’amendement propose que nous nous appuyions sur l’ensemble de l’intelligence collective des élus locaux, qui sont des gens responsables, et que nous permettions à toutes les collectivités volontaires de contractualiser avec l’État, dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique.
Il nous restera ensuite à définir effectivement les engagements réciproques, tant pour accompagner les collectivités vertueuses, qui maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement et investissent pour l’avenir, que pour contraindre celles qui n’auraient pas encore engagé cette saine gestion des deniers publics.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements, bknos ek70 et 71, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek5.
M. Gérald Darmanin : J’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve qu’il soit sous-amendé deux fois. Le sous-amendement bkno ek70 est rédactionnel : à l’alinéa 2, « autres » me semble préférable à « les ». Le sous-amendement bkno ek71 vise à compléter l’alinéa par la phrase : « Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »
Nous craignons en effet, si la contractualisation rencontre un très vif succès, que les services de l’État ne puissent accéder à toutes les demandes.
M. Thibault Bazin : Les services de l’État, c’est vous !
M. Gérald Darmanin : Dès lors que nous nous inscrivons dans un cadre qui n’est pas obligatoire, et qu’il s’agit de fixer de manière générale l’esprit de ces contrats, l’amendement gagnerait à être ainsi sous-amendé. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Madame Magnier, la commission a particulièrement apprécié votre démarche. Non seulement l’amendement va dans le sens du Gouvernement, mais il va étayer l’effort de maîtrise de la dépense pour les collectivités. La démarche est donc parfaitement légitime. La commission émet un avis favorable sous réserve de l’adoption des sous-amendements, car il est indispensable que le processus puisse être étendu de manière progressive, pour que nous travaillions dans la sérénité même en cas d’afflux des demandes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même position.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Je remercie le ministre et le rapporteur général. Je souhaite moi aussi l’adoption des deux sous-amendements.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je n’ai rien contre l’amendement. Pourquoi en effet ne pas offrir aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de contractualiser ? Cela dit, puisque nous n’avons encore déterminé ni le bonus ni le malus, j’appelle votre attention sur le fait que le bonus ne doit pas pouvoir figurer au sein de l’enveloppe normée.
Si aujourd’hui certaines collectivités peuvent contractualiser parce qu’elles disposent d’une marge de manœuvre, tant mieux pour elles ! Mais celles qui, ayant déjà fait des efforts, ne pourront pas en consentir de nouveaux, ne doivent pas se retrouver pénalisées du fait qu’on attribuera des bonus à d’autres.
Mme Véronique Louwagie : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Avec cet amendement, qui généralise la possibilité de signer des contrats, nous sommes au fond de la République contractuelle que vous cherchez à instaurer. Vous nous avez imposé l’idée que, sur le marché du travail, le contrat d’entreprise primait sur la loi. Et voilà que vous établissez un nouveau rapport contractuel généralisé avec les collectivités territoriales, en lieu et place de la loi qui protège l’égalité de toutes et tous sur le territoire, dans une République une et indivisible.
Faut-il rappeler les réserves qui viennent d’être émises ? Les communes et les collectivités ne seront pas toutes égales vis-à-vis de ces contrats. Comment appréciera-t-on qu’un contrat est bien réalisé ? Comment évaluera-t-on le potentiel de telle collectivité pour atteindre ses objectifs ? Enfin, on nous parle beaucoup du bonus. Qu’en sera-t-il du malus qui, si j’ai bien suivi les débats en commission, sera envisagé à partir de 2019 sous des formes encore mal connues ? Peut-on nous éclairer à ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Hubert Wulfranc : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exceptionnellement, je vais rebondir sur les propos de M. Coquerel. Sur une enveloppe constante, si l’on contractualise et qu’on prend en compte les besoins spécifiques envisagés dans l’amendement 53 rectifié, et si l’on en rajoute une couche sur la bonne vertu financière des collectivités, on aura bien du mal à donner un plus sans réduire la part de celles qui auraient peut-être bien voulu faire des efforts, mais qui n’ont plus de marge. C’est un vrai problème.
Mais surtout, monsieur le ministre, on ne parle que des communes dans l’amendement bkno ek5 et, dans le sous-amendement bkno ek71, des grandes communes et des EPCI. Quid des départements et des régions ? Tout à l’heure, nous avons réfléchi sur d’autres collectivités territoriales.
M. Gérald Darmanin : Elles figurent déjà dans le dispositif !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ma question va plus loin : quelle est votre vision de la répartition des collectivités territoriales sur le territoire ? Quel est votre projet ? Sincèrement, nous perdons de vue votre conception de l’organisation territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel : Très bien !
Mme Caroline Fiat : Quand c’est flou, il y a un loup !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Pour les communes volontaires, peut-on considérer que le deal comporte une remise en cause de l’effort au redressement des comptes publics ? Les communes sont déjà considérablement ponctionnées à ce titre, compte tenu de mesures dont vous n’êtes pas responsables. La politique que vous mettez en œuvre va-t-elle annuler ces dispositions – auquel cas chacun partirait sur la base d’une contractualisation pour limiter la hausse des dépenses à 1,2 % par an – ou s’y ajouter ?
Je peux citer le cas d’une commune qui, le 12 octobre, s’est vu annoncer par la préfète une DGF négative. Sa contribution au désendettement de l’État se montera à 922 000 euros. Autant dire que ce sont les citoyens, et non l’État, qui assument le désendettement. Ces communes peuvent-elles se dégager de cette obligation en contractualisant ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame Dalloz, il est normal que l’amendement et le sous-amendement bkno ek71 ne mentionnent pas les départements et les régions : ils sont déjà concernés par nature. La mesure concerne en effet toutes les collectivités, régions et départements, et les communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Il n’y a donc pas lieu d’établir des distinctions entre les uns et les autres.
Monsieur Lecoq, votre question est extrêmement intéressante, puisqu’elle porte sur le lien de confiance qui peut exister entre l’État et les collectivités locales. Je me propose de vous répondre précisément lors de l’examen du projet de loi de finances. J’ai en effet une idée personnelle sur la question, qui sort peut-être du cadre interministériel. Il faut que j’en reparle à Gérard Collomb, avec qui j’ai déjà eu un échange sur ce point.
À mon sens, si elles contractualisent, les collectivités qui se verraient attribuer une DGF négative – comme la commune que vous avez citée – devraient pouvoir cesser de verser cette contribution. Reste à savoir si cette solution est possible, dans le cadre du rétablissement des finances publiques.
Pour l’heure, aucune des 319 collectivités envisagées ne reçoit de DGF négative.
M. Jean-Paul Lecoq : L’agglomération du Havre, peut-être ? Le Premier ministre devrait pouvoir nous répondre !
M. Gérald Darmanin : Je lui poserai la question. Peut-être une collectivité parmi ces 319 reçoit-elle une DGF négative, mais j’en serais surpris. Bref, nous allons déjà travailler avec elles. Le lien de confiance qui s’établira alors peut être intéressant pour les collectivités locales.
J’ai émis un avis favorable à l’amendement bknoek 5 de Mme Magnier, parce que les collectivités comptant 45 000, 30 000, 25 000 ou 10 000 habitants et qui seraient tentées par ce système ne doivent pas en être écartées si elles ont envie d’être vertueuses et d’élargir le cercle des 319.
Tout au long du débat que nous poursuivrons l’an prochain, surtout dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, nous verrons si le contrat a un bon esprit, si nous respectons nos engagements, et nous réfléchirons à l’intéressante question du bonus et du malus.
Pour l’heure, nous sommes dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Nous nous pencherons sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek50 et 58.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Olivier Dussopt : Il s’agit toujours de nourrir le débat sur le mécanisme de correction, et le dispositif de bonus-malus qui lui est associé. Avant de présenter l’amendement, je souhaite apporter deux précisions. Premièrement, Christine Pires Beaune a raison de souligner que si bonus il y a, il ne doit pas figurer dans l’enveloppe normée, car dans cette hypothèse, il serait soustrait à des collectivités n’ayant pas la même capacité à accomplir des efforts. Deuxièmement, monsieur le ministre, je vous invite à abandonner l’idée que le bonus doit apparaître en dotation d’investissement, et le malus en dotation de fonctionnement. En effet, si l’on suit la logique du projet de loi de programmation, on constate que votre objectif consiste à réduire la dette publique, ce qui suppose que les investissements soient financés par l’autofinancement plutôt que par l’emprunt. Cela signifie que la préservation de la capacité des collectivités à dégager des marges et de l’épargne sur les dépenses de fonctionnement constitue la condition de l’investissement et du désendettement. C’est pourquoi il faut arrêter de penser que le seul bonus peut être porté sur la section d’investissement, puisque l’on sait, par ailleurs, que les accompagnements de l’État en matière d’investissement nécessitent, pour être mobilisés, une part minimum des maîtres d’ouvrage ; or, s’il n’y a plus d’épargne en fonctionnement, il n’y a plus de capacité à abonder la part minimale.
L’amendement, qui vise à préciser le texte, s’inscrit dans cette logique. Il a pour objet d’établir que, si le mécanisme de correction défini à l’article 10 doit être appliqué, il ne le sera qu’aux collectivités ayant fait l’objet d’une convention, que ce soit sur la base de l’obligation légale ou de la mise en œuvre de la faculté que l’on vient d’instituer.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Nicolas Forissier : Olivier Dussopt a présenté les choses très clairement. C’est en effet un amendement de précision, monsieur le ministre, et je pense qu’il devrait faire l’objet d’un consensus, et, partant, recueillir l’assentiment du Gouvernement. Son adoption permettrait en effet de rassurer les différents acteurs quant à la question du périmètre.
J’ajoute que vous n’avez pas répondu à la question que vous a posée Véronique Louwagie : que se passe-t-il à défaut de signature d’un contrat ? Quelle est la conséquence concrète d’une telle décision ?
Mme Véronique Louwagie : Il faut nous répondre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud : Messieurs les députés, cet amendement n’a pas été examiné par la commission, qui n’en a eu connaissance que dans le cadre de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Je comprends très bien votre demande de précision, et il me paraît en effet utile que le lien entre mécanisme de contractualisation et dispositif dit « de correction » soit explicité. La commission n’ayant pas émis d’avis, j’exprime à titre personnel un avis de sagesse. Le ministre va, je le pense, nous apporter une précision à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je suis sensible aux arguments de M. Dussopt et de M. Forissier ; je comprends qu’ils souhaitent apporter cette précision. Je répondrai par la même occasion à Mme Louwagie. Bien que votre initiative me semble animée par une bonne intention, messieurs, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, je me verrais contraint de leur donner un avis négatif. Toutefois, dans un esprit constructif, comme je l’ai fait avec Mme Pires Beaune en commission, je vous propose que, dans le cadre de la navette, nous travaillions ensemble pour parvenir à une meilleure rédaction, quitte à ce que vous fassiez usage de votre droit d’amendement en nouvelle lecture si cela ne correspondait pas tout à fait à vos intentions.
Madame Louwagie, ce qui nous intéresse, c’est que les 319 plus grandes collectivités respectent la limite de 1,2 % de hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement. La Conférence des territoires nous permettra d’expliciter un certain nombre de choses, mais, pour les 319 collectivités concernées, nous proposons la contractualisation, ne serait-ce que pour prendre en considération les desiderata locaux et un certain nombre de spécificités. J’en profite pour dire au député de La République en marche de la Guadeloupe, qui avait déposé un amendement à ce sujet, que la spécificité ultramarine était prise en compte par l’amendement bkno ek53 rectifié du rapporteur général. Cette contractualisation permet de tenir compte de cette spécificité et d’accéder au mécanisme du bonus.
Si une collectivité parmi les 319 précitées ne recourt pas à la contractualisation – les communes rurales et moyennes ne sont pas concernées –, elle devra se plier à la règle de la 3251limitation de l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % sur la période 2018-2022. Si la collectivité atteint sa cible, il n’y aura aucune conséquence ; si elle ne l’atteint pas, elle se verra appliquer un malus en 2019. Ces 319 collectivités ont donc, me semble-t-il, intérêt à contractualiser, tant pour bénéficier du bonus que pour obtenir la prise en compte de spécificités locales. Si, pour des raisons politiques, certaines d’entre elles ne souhaitaient pas contractualiser, elles se verraient appliquer la règle du 1,2 % de manière homothétique. J’ajoute qu’en principe, ces 319 collectivités n’ont pas de DGF négative.
Je demande donc le retrait de ces amendements, afin de parvenir à une réécriture de la disposition au Sénat, conformément à l’objectif poursuivi par M. Dussopt et M. Forissier. Ils auront l’occasion de le vérifier d’ici à la nouvelle lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Dans le cadre de cette discussion sur l’article 10, deux surprises politiques sont survenues. Premièrement, nos collègues du groupe Les Républicains ont beaucoup insisté sur l’importance qu’ils accordaient à la maîtrise de notre dette publique. Or, l’approche contractuelle mise en œuvre par le texte permet précisément de tenir la dette publique ; en effet, elle favorise l’investissement des collectivités locales par l’autofinancement et non par l’endettement.
M. Thibault Bazin : Il ne faut pas confondre la dette des collectivités locales et celle de l’État !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis donc surprise de constater que vous nourrissez autant de doutes à l’égard de cette approche contractuelle, puisqu’elle est précisément le gage de la maîtrise de la dette publique à long terme.
Deuxièmement, un amendement, qui visait à réduire de 20 milliards les dépenses des collectivités locales, a été déposé mais n’a pas été discuté. Pourtant, on aurait tous aimé en débattre, puisqu’il constituait l’application de votre programme. Il serait intéressant de savoir ce que vous en avez fait.
M. Thibault Bazin : Votre intervention ne sert à rien !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est simplement polémique !
Mme Amélie de Montchalin : Vous nous avez rappelé ce soir l’importance que vous attachiez à l’objectif de maîtrise de la dette publique et avez estimé que nous ne ferions pas assez d’efforts pour réduire la dépense publique. Or, nous proposons ici une approche contractuelle qui permet d’atteindre cet objectif.
M. Fabien Di Filippo : C’est une question de choix !
Mme Amélie de Montchalin : En effet. Nous proposons ici de tenir la dette des administrations publiques locales, qui ont connu une certaine dérive au cours des dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Monsieur Dussopt, retirez-vous votre amendement ?
M. Olivier Dussopt : Le ministre a affirmé vouloir apporter des précisions sur cette question d’ici à la nouvelle lecture et faire en sorte que les mécanismes de correction s’appliquent à celles et ceux qui se seront engagés dans le débat sur la nature du bonus et du malus, et sur son imputation. Je retire donc cet amendement. Si mon collègue Forissier en est d’accord, nous le redéposerons, peut-être dans une rédaction différente, en nouvelle lecture, et, dans cette attente, nous retravaillerons le sujet avec vous.
M. le président : Monsieur Forissier, retirez-vous votre amendement ?
M. Nicolas Forissier : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je voudrais à nouveau interroger le ministre sur l’effort demandé aux collectivités locales et à l’État. Il me semble que l’effort de l’État est très nettement inférieur à celui qui est demandé aux collectivités. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous présentez un tableau sur les administrations publiques centrales et locales. Je sais bien que cela ne concerne pas toutes les collectivités et que l’État n’est pas seul concerné, mais il représente tout de même une très large part de l’ensemble, c’est l’alouette et le cheval ! De surcroît, c’est un tableau en volume, qui montre bien que l’État ne se contraint pas de la même manière qu’il souhaite contraindre les collectivités locales. C’est d’autant plus vrai qu’en fait de dépenses, les collectivités ont moins d’autonomie que l’État : de fait, l’État impose un certain nombre d’engagements financiers, notamment en matière de fonction publique, qui représente près de 50 % des dépenses des communes. Pouvez-vous donc nous dire pourquoi les collectivités locales doivent engager des efforts plus importants que ceux qui sont consentis par l’État ?
M. Thibault Bazin : D’autant plus qu’elles les accomplissent déjà depuis un certain nombre d’années !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai beaucoup de considération pour les questions du président de la commission et je ne voudrais pas les laisser sans réponse. Effectivement, les administrations publiques locales ne comprennent pas seulement les collectivités mais incluent également, pour citer un exemple de structure assez dépensière, qui pourrait sans doute faire l’objet de certaines économies de fonctionnement, la Société du Grand Paris. Cette catégorie comprend également les lycées. Il faut donc comparer ce qui est comparable.
Pour ce qui concerne les dépenses de l’État, je répète à nouveau qu’elles augmenteront de 1,6 % l’année prochaine, en prenant en compte les crédits des ministères – notamment la rebudgétisation des 4 milliards –, puis de 0,6 % – en tout cas de moins de 1,2 %, soit à un niveau inférieur à celui des collectivités locales. Dans le tableau que vous évoquez, monsieur le président, figure aussi, me semble-t-il, la charge de la dette et la contribution à l’Union européenne. Il faut donc, j’y insiste, comparer ce qui est comparable.