Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 6

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 6

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Gérald Darmanin : Il s’agit d’un amendement de responsabilité budgétaire prévoyant les cas de surplus de recettes sociales ou fiscales. Afin d’éviter des débats susceptibles d’éloigner du sérieux budgétaire certains membres du Parlement ou du Gouvernement, il propose d’en affecter durablement la moitié à la réduction des déficits, ce qui nous semble de bonne vertu financière, et de restituer l’autre sous forme de baisses d’impôt ou de dépenses d’investissement, ce qui pourrait donner lieu à un débat tout à fait intéressant ici même. J’espère que cet amendement recueillera l’assentiment, sinon l’unanimité de votre assemblée ou du moins de sa majorité, mesdames et messieurs les députés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je ne peux qu’émettre un avis favorable à cet amendement, car il introduit un système vertueux dont j’ai souhaité la mise en place en commission. Je remercie le Gouvernement de cette réponse.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je me permets de signaler une erreur dans les deux premiers alinéas prévoyant d’affecter tout ou partie du surplus « à la réduction du déficit et de la dette ». Il faut supprimer les mots « et de la dette ». Par définition, si on réduit le déficit, on réduit l’endettement. Je propose donc de rectifier ainsi l’amendement du Gouvernement, si M. le ministre en est d’accord.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Je demande une précision à M. le ministre. L’amendement évoque l’excédent des administrations publiques sans préciser lesquelles. L’article 3 auquel il renvoie comporte un tableau récapitulatif mentionnant les administrations centrales, locales et de Sécurité sociale. Dans l’hypothèse où on constate un excédent supérieur aux prévisions dans les comptes des administrations publiques locales, comment le Gouvernement envisage-t-il de l’affecter à une réduction de la dette telle que la prévoit l’amendement ?
J’imagine que le Gouvernement compte affecter ses propres excédents à la réduction de la dette de l’État, mais il n’est pas en mesure de mobiliser un excédent des administrations locales, fût-il supérieur au sien, ni de décider de son affectation. J’aimerais donc obtenir des précisions sur le fonctionnement du dispositif prévu par cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Cette proposition part certes d’un bon sentiment, mais, comme toujours, le passage à l’acte nous semble discutable. Aux termes de la proposition, si nous l’avons bien comprise, il s’agit d’affecter un excédent budgétaire à la réduction du déficit public et, si cette dynamique se confirme, de le répartir entre réduction du déficit, baisse d’impôt et croissance de l’investissement.
Nous pensons pour notre part qu’il faut profiter de l’amélioration de la conjoncture, que vous qualifiez de bonne nouvelle, monsieur le ministre, et tout faire pour la rendre durable, ce qui est le meilleur moyen de réduire le déficit. La meilleure façon d’améliorer les dynamiques économiques consiste à soutenir l’investissement, qui est le premier facteur d’accroissement de la productivité et de la production, donc de croissance et d’élargissement de l’assiette de l’impôt. Nous proposons donc d’affecter directement et intégralement toute ressource supplémentaire non inscrite, toute « bonne nouvelle », au chapitre de l’investissement public.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je répondrai à M. Dussopt, qui a peur qu’un éventuel excédent de recettes des collectivités locales soit employé à combler sans effort …

M. Olivier Dussopt : Je n’ai pas peur, c’est impossible !

M. Gérald Darmanin : J’entends bien, mais nous débattons ici de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui n’impose pas une contrainte absolue. Les collectivités locales présentant un surplus de recettes en seraient naturellement les bénéficiaires. Il s’agit de déterminer la conduite à tenir en cas de surplus. Nous en sommes encore assez éloignés, mais nous travaillons à l’échelle du quinquennat. Je constate que vous êtes tous, mesdames et messieurs les députés, favorables à l’idée optimiste de la réussite du quinquennat, et vous remercie de ce soutien affiché !
Je suis par ailleurs tout à fait d’accord avec la proposition de M. de Courson et émets d’avance un avis favorable à la rectification de l’amendement du Gouvernement qu’il a proposée.

M. le président : La rectification de l’amendement bkno ek55 consiste à supprimer les mots « et de la dette » à la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa.
Approuvez-vous cette rectification, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud : Oui, monsieur le président.