Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Article 7
debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Cet article classe l’évolution des dépenses selon les catégories d’administration publique. Je fais à nouveau part d’un regret, qui est même une défiance. Le taux d’évolution indicatif des dépenses des collectivités locales prévu par la loi de programmation est systématiquement – sauf en 2019 – inférieur aux taux d’évolution des dépenses des autres acteurs de l’action publique, tant les administrations sociales que les administrations d’État. Cet état de fait renforce le sentiment que l’effort demandé aux collectivités locales est plus lourd que celui demandé aux autres administrations, alors même qu’elles ont réalisé l’essentiel des efforts consentis lors de la précédente législature.
J’observe par ailleurs que le taux d’évolution indicatif des dépenses des collectivités locales est de 0,3 % en 2017 et de 0,7 % en 2018 avant de devenir négatif en 2019 en raison de l’hypothèse d’un amoindrissement de leurs investissements. On avance des considérations de cycle électoral avec lesquelles je suis en désaccord. Ces chiffres entérinent surtout l’idée selon laquelle le niveau d’investissement des collectivités locales, qui a énormément diminué depuis trois ans, serait suffisant, alors qu’un effet de rattrapage est nécessaire en la matière.
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Je soulèverai les mêmes questions que celles soulevées par M. Dussopt. La croissance des investissements prévue est faible voire négative, en particulier en 2019 et 2020. Pourquoi le Gouvernement prévoit-il une telle diminution des investissements ? Est-ce dû aux politiques de réduction de la dépense publique imposées aux collectivités ? Cette diminution des investissements endommage l’économie locale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : J’ai déjà débattu de ce sujet avec M. Dussopt, je répondrai donc plus particulièrement à M. Roussel. Cette évolution s’explique par le cycle électoral. Elle est d’ailleurs observée lors de tous les cycles électoraux. L’investissement devrait augmenter jusqu’en 2019, car les élus tâcheront de mener à bien leurs projets avant la fin de leur mandat afin d’améliorer leur bilan avant de se présenter devant les électeurs. L’élection peut amener un changement de majorité, ainsi qu’un budget rectificatif et éventuellement une diminution de l’investissement par rapport à l’année précédente.
Le Gouvernement n’applique donc aucune politique d’austérité aux collectivités locales mais les lois du cycle électoral, qui sont aussi anciennes que les élections municipales, départementales et régionales. En l’occurrence, nous vivrons en 2020 et 2021 la rare concentration de tous les cycles électoraux des collectivités locales aux investissements les plus importants : communes, intercommunalités, départements et régions.
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement tire les conséquences des propos que vient de tenir Olivier Dussopt sur l’article 7. L’influence du cycle électoral nous semble exagérée. Nous proposons donc de revoir la trajectoire des dépenses des collectivités locales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Cette position est orthogonale à celle du Gouvernement ! Au-delà, il est faux de dire que l’intégralité de l’effort portera sur les administrations publiques locales ; elles ne représentent que 19 % de la dépense publique. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.