Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 26

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 26

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à annexer au projet de loi de finances un document détaillant tous les prestations commandées par les ministères et les établissements publics placés sous leur autorité aux cabinets privés, ainsi que leur coût.
Il est désormais admis que l’administration puisse recourir à des cabinets de conseil privés dans toute une série de domaines allant de la stratégie aux ressources humaines, en passant par la communication.
Ces tâches pourraient cependant bien souvent être réalisées en interne, soit par les différents corps d’inspection, soit en recrutant – par voie interne ou externe – sur des profils spécifiques.
En effet, si les effectifs sont insuffisants pour réaliser toutes ces missions, recruter serait très probablement moins coûteux pour l’État, au vu des dépenses actuelles en prestations de conseil ainsi que des tarifs pratiqués dans ce secteur pour le moins lucratif.
En tout état de cause, cette annexe nous permettrait de disposer de tous les éléments nécessaires afin d’évaluer correctement les coûts et les alternatives possibles.
Les exemples nous permettant de dénoncer les dérives du recours aux cabinets de conseil sont nombreux. Ainsi, le scandale des déboires financiers du système de paye du ministère de la défense – qualifié de manière informelle de « vache 3273à lait » par de nombreux cabinets de conseil – doit nous interroger sur le niveau de dépenses adéquat pour des prestations extérieures, ainsi que sur leur réelle utilité.
En outre, les risques de conflits d’intérêts sont nombreux et renforcés par la pratique du pantouflage qui voit nombre de hauts fonctionnaires franchir régulièrement la barrière qui sépare le prestataire de l’administration qui en est cliente.
Le Gouvernement semblant décidé à faire des économies, nous lui proposons ici une piste de réflexion, car aucune décision ne pourra être prise avant que nous ayons une vision complète de la situation.
En outre, cette proposition permettrait d’instaurer un débat sur les dangers de l’externalisation de telles fonctions, ainsi que sur les choix stratégiques en la matière, et poserait la question, qui n’est pas anodine, de l’accès à certaines informations sensibles.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le député, l’information que vous demandez figure dans les documents budgétaires relatifs à chaque mission du budget général de l’État. Les prestations de services de conseil et de services externalisés y sont parfaitement référencées.
J’estime par conséquent que votre amendement est satisfait et vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Prud’homme, retirez-vous l’amendement bkno ek47 ?

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement propose que soit jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Depuis des années, nous avons pour habitude de débattre de la dette publique et d’en faire un indicateur économique permettant de juger du fonctionnement des États.
Il existe cependant un autre type de dette : la dette privée. Or il est particulièrement difficile d’accéder aux informations relatives aux montants de cette même dette, notamment celle des sociétés financières, alors même qu’elle constitue, au niveau mondial, un facteur important d’instabilité.
Nous l’avons vu lors de la crise des subprimes : lorsque les banques sont fragilisées, les États le sont également. Cette crise nous l’a malheureusement démontré : ne raisonner qu’à partir de la dette souveraine n’était pas judicieux, car elle ne constitue pas un bon indicateur.
Pour nous prémunir contre de potentielles crises à venir, il est nécessaire que nous puissions disposer, a minima, d’informations relatives au montant de la dette privée ainsi qu’à son évolution.
Je vous demande en outre, concernant mon accent anglais, un avis favorable. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la députée, votre amendement propose que soit créée une nouvelle annexe au projet de loi de finances qui détaille l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières.
Ce type de données relève davantage de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et de la comptabilité nationale, que du projet de loi de finances. L’INSEE publie sur son site internet, de manière très accessible, les ratios de dette des administrations publiques, des ménages et des sociétés non financières. L’avis de la commission est, par conséquent, défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.