Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 27 bis

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 27 bis

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek63, troisième rectification.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement vise à renforcer l’information des parlementaires et de la population quant à l’allocation des dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu.
Il propose que le Gouvernement établisse une liste précisant, pour chacune de ces dépenses, la répartition par décile des bénéficiaires des niches fiscales. L’adoption de cet amendement permettrait que tout le monde connaisse la typologie des bénéficiaires des dispositifs dérogatoires à l’impôt sur le revenu que nous votons.
Il permettrait également d’identifier les éventuels effets d’hyper-concentration sur certains revenus et d’en tirer les conséquences au niveau législatif. Cet amendement prend en compte les remarques tout à fait justes formulées à son propos par M. le rapporteur général lors de son examen en commission des finances la semaine dernière.
Il propose donc que cette liste concerne les dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu, et non l’ensemble d’entre elles, comme il le prévoyait initialement.
L’amendement suggère en outre que cette liste soit publiée dans un format permettant sa réutilisation par nos concitoyens, dans une logique d’ouverture de nos données publiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek63, troisième rectification, à l’amendement bkno ek13 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sous-amendement a tout simplement pour but de faciliter la démarche introduite par l’amendement bkno ek63, troisième rectification, qui a été effectivement modifié en fonction des remarques formulées en commission des finances et limité aux dépenses fiscales de plus de 1 milliard d’euros.
Cette limitation porterait le nombre de dépenses devant figurer sur la liste en question à huit, et non à dix, de façon à circonscrire la demande aux dispositifs significatifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est favorable à l’amendement bkno ek13 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek63 troisième rectification.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié, qui fait également l’objet d’un sous-amendement bkno ek64 deuxième rectification.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’adoption de l’amendement précédent. L’amendement bkno ek14 rectifié est assez similaire, puisqu’il propose que le Gouvernement procède de la même manière concernant les niches fiscales rattachées à l’impôt sur les sociétés.
Son objectif est d’améliorer l’information de la représentation nationale, comme de la population, sur la typologie des bénéficiaires des différents dispositifs liés à l’impôt sur les sociétés.
À l’heure actuelle, cette information est insuffisante : elle pourrait – et devrait – être considérablement améliorée, notamment au regard des montants en jeu, qui sont particulièrement importants comme le révèle la lecture attentive de l’annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances.
Il serait ainsi particulièrement intéressant de connaître la typologie des entreprises bénéficiaires, par exemple, du crédit d’impôt recherche : cela permettrait d’identifier d’éventuels phénomènes d’hyper-concentration au niveau des grands groupes, d’établir une traçabilité dans le temps du dispositif concerné et d’en tirer les conclusions nécessaires.
L’amendement bkno ek14 rectifié propose, pour chacune des principales dépenses fiscales liées à l’impôt sur les sociétés, la distribution par taille d’entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d’affaires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek64, deuxième rectification, à l’amendement bkno ek14 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je remercie d’abord notre collègue Jean-Paul Dufrègne d’avoir tenu compte des remarques que j’ai émises lors de l’examen de cet amendement en commission. J’émets toutefois une réserve rédactionnelle : il vous faudrait, cher collègue, inclure dans votre amendement les dépenses fiscales relatives au bénéfice des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, sans quoi cela exclurait une partie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.
Par ailleurs, il serait, de la même façon, judicieux de limiter ladite liste aux dépenses supérieures à 1 milliard d’euros, c’est-à-dire essentiellement au CICE et au crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi je propose un sous-amendement reprenant ces dispositions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Je vous le dis comme je le pense : cet amendement m’embête au titre du secret fiscal. Autant le précédent, qui a été sous-amendé par M. le rapporteur général, me paraissait de bon aloi en ce qu’il améliorait l’information des parlementaires, autant celui-ci me pose problème, notamment pour les grandes entreprises.
Des éléments existent déjà : je pense au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires – intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte » –ainsi qu’aux annexes au projet de loi de finances, dans lesquelles figurent d’ores et déjà les informations dont vous demandez la communication.
En revanche, votre rédaction pose problème : le recoupement entre les principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés et les entreprises concernées peut être assez rapidement opéré.
Cet amendement devrait donc objectivement être, à mon sens, retiré, sachant qu’il est déjà très largement satisfait en matière de dépenses fiscales rattachées à l’impôt sur les sociétés : l’information a déjà – notamment dans le rapport rendu public en janvier 2017 et dans l’annexe au projet de loi de finances « Voies et moyens - tome II » – été très largement évoquée.
Par conséquent, je vous remercie, monsieur le député, de bien vouloir le retirer. Il me semble que, sur l’amendement précédent, je me suis montré ouvert à l’amélioration de l’information fournie aux parlementaires. Mais, je le répète, l’amendement bkno ek14 rectifié fait surgir une petite difficulté liée au secret fiscal.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Dufrègne, retirez-vous cet amendement ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je le maintiens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire le sous-amendement bkno ek64, deuxième rectification, et par conséquent l’avis de la commission est, concernant l’amendement bkno ek14 rectifié, défavorable.