Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 29

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (suite) : Après l’article 29

debate, 18/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 29.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bien que nous ayons examiné dans le détail le projet de loi, nous n’avons rien vu qui concerne la stratégie et les indicateurs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Je rappelle que l’évasion et la fraude fiscales coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros au budget de l’État, soit l’équivalent du déficit public, du budget de l’éducation nationale ou du produit annuel de l’impôt sur le revenu. Autant dire que c’est un enjeu important, et même essentiel. Or nous n’avons pas trouvé une once de précision sur la trajectoire politique dans ce domaine, et nous nous interrogeons quant aux raisons de ce silence.
L’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales sont des phénomènes endémiques qui polluent la société. Le problème doit être pris à bras-le-corps, sans complaisance. La puissance publique doit être ferme.
Nous proposons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales soit érigée en cause nationale, mobilisant l’ensemble des moyens humains, financiers, techniques, juridiques de l’État. Cela passe par une stratégie pluriannuelle, avec des indicateurs précis et des objectifs ambitieux. Chaque année, le Gouvernement remettrait un rapport précis sur lequel la représentation nationale pourrait débattre en séance publique. Nous sommes en effet nombreux sur ces bancs à être sensibles à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement constitue une injonction faite au Gouvernement. Vous m’en voyez navré, mais les injonctions au Gouvernement, je les ai fait retirer en commission, car elles sont interdites.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas une injonction !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je présume qu’il s’agit d’un amendement d’appel, afin que le ministre donne des informations sur les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Si tel n’était pas le cas et que vous ne le retiriez pas, je me verrais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Monsieur le député, nous partageons les attendus de la demande exprimée, par votre voix, par la représentation nationale. Un document nouvellement créé sera prochainement diffusé ; il s’intitule Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Je crois qu’il correspond exactement à ce que vous demandez.
Indépendamment du problème de l’injonction faite au Gouvernement, et tout en comprenant votre demande, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek12 rectifié.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport visant à mieux connaître l’identité des détenteurs de la dette publique française.
Nous avons beaucoup parlé de ce sujet aujourd’hui. C’est en effet une question importante, et il faudrait un jour s’interroger sur l’origine et l’ampleur de cette dette. Par suite de la crise de 2008, l’endettement des pays de l’OCDE, dont la France, qui était de 73 % en 2007, a atteint 100 % en 2011. Un document datant de 2012 et provenant de la Commission européenne, ce qui fait qu’on pourra difficilement le contester, indique que les aides des États au secteur financier dans l’Union européenne se sont élevées à 1 600 milliards d’euros entre 2008 et décembre 2011. Les États ont financé le système bancaire à hauteur de 1 600 milliards d’euros : on comprend que leurs dettes aient enflé !
Jamais n’a été posée la question de la responsabilité du système bancaire. En revanche, le système bancaire, lui, se nourrit de la dette : l’État va verser 41 milliards d’euros d’intérêts aux banques en 2018. C’est beaucoup !
Il s’agit donc d’une question importante, tout comme celle de savoir qui détient aujourd’hui la dette de la France. Monsieur Le Maire nous a dit que les deux tiers étaient détenus par des capitaux étrangers. Voilà qui pose un problème démocratique ! C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur l’identité des détenteurs de la dette publique française et le niveau des montants détenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est du bon sens !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Votre amendement est intéressant, monsieur Roussel ; il renvoie à un excellent rapport de la commission des finances, publié en 2016 et signé notamment par Nicolas Sansu. Les conclusions en étaient extrêmement instructives. Premier constat : « Les échanges de titres sur les marchés secondaires sont permanents, considérables et internationaux. Il n’est pas possible d’en référencer les détenteurs. » Deuxième constat : « L’État n’a pas juridiquement la possibilité d’identifier les détenteurs de la dette. » Dès lors, l’information n’existe pas de manière précise, pas même à la Banque de France – ce que l’on peut regretter.
En outre, la Banque de France a précisé qu’il ne serait guère pertinent de publier ces informations, sous peine de voir se dégrader l’attractivité de la dette publique française auprès des investisseurs.
Je signale que la Banque de France et l’Agence France Trésor assurent toutefois un suivi de la détention par les non-résidents des titres de la dette négociable de l’État, ainsi qu’une publication trimestrielle. Au deuxième trimestre 2017, les non-résidents détenaient ainsi 56,4 % de la dette de l’État, un chiffre qui est en baisse par rapport à 2009, puisqu’ils en détenaient alors 68 %.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement – même si je comprends votre démarche.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi un avis défavorable ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Au 31 août 2017, l’encours total de la dette négociable française s’établissait à 1 687 170 529 203 euros. Sachez que, comme l’ont expliqué non seulement le rapporteur général, mais aussi votre ancien collègue M. Sansu, la liste nominative des détenteurs change, et qu’elle change presque chaque jour. Cela prouve qu’ils nous font confiance ! Dans ces conditions, je ne vois pas comment il serait matériellement possible de fournir la liste des détenteurs de la dette, euro par euro. En outre, ce serait un signe de défiance envers les investisseurs.
Cependant, je précise que, parmi les détenteurs non-résidents de la dette publique et privée française, les pays de la zone euro en détiennent 48,6 %, soit un peu plus de 1 000 milliards, le reste de l’Europe, 15,7 %, les pays d’Asie, 10,3 %, les pays d’Amérique, 7,3 % et 1,1 % appartient au reste du monde, avec des réserves de charge de 17 %.
Vous avez l’air de vous plaindre que cette dette appartienne à des étrangers. Vous avez l’air de vous plaindre aussi que l’on paie beaucoup trop de charge de la dette. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous vous plaignez que l’on rembourse la dette !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, est intéressant. Vous avez expliqué que plein de gens se poussaient pour pouvoir prêter à l’État français.

M. Gérald Darmanin : Oui : c’est parce que nous remboursons.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On nous explique sans arrêt que nous sommes trop endettés et que ce serait un legs pour les générations à venir. Mais savez-vous pourquoi les investisseurs prêtent de l’argent à l’État français ? Pourquoi, dans le cadre des partenariats public-privé – je pense au Lyon-Turin, qui, je l’espère, sera bientôt abandonné –, les assurances privées demandent à tout prix la garantie des États, y compris de l’Italie, pour contribuer au financement ? C’est que, dans la situation actuelle, le patrimoine des États constitue encore la meilleure garantie, y compris sur les marchés. Voilà qui remet à leur place les discours alarmistes et déclinistes sur ces États prétendument trop endettés !
Nous sommes solides, notre patrimoine est robuste. Je trouve par conséquent étonnant, alors que vous prétendez que les investisseurs étrangers se battraient presque pour prêter à la France, que vous nous répondiez qu’on risquerait de les faire fuir en publiant un rapport. Je rappelle qu’un des atouts du Japon, dont le taux d’endettement s’élève à plus de 200 %, est justement que sa dette est détenue pour l’essentiel par des Japonais. Nous devrions nous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 24 octobre, après les questions au Gouvernement.
Je précise qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons par priorité, demain matin, les articles 10 à 15 du projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 15. Cette discussion aura lieu immédiatement après celle des articles liminaire et premier.