Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Article liminaire
debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article liminaire.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Il y a un an, les débats dans l’hémicycle autour du projet de budget pour 2017 portaient sur les sous-budgétisations et la non-sincérité des prévisions économiques à la base du texte. Cette critique ne pourra pas être faite au PLF pour 2018, puisque celui-ci repose sur des prévisions macroéconomiques réalistes et prudentes. Les hypothèses de recettes publiques ont été saluées par le Haut conseil des finances publiques. Les hypothèses de croissance effective et potentielle et de déficit structurel sont dans la ligne, voire plus conservatrices que les prévisions des organismes internationaux, qu’il s’agisse de l’Union européenne, du FMI – Fonds monétaire international – ou de l’OCDE, et celles d’organismes privés.
Je tiens à rappeler que toute notre politique vise à faire progresser notre croissance potentielle en engageant une rupture radicale pour doter la France d’une économie de l’innovation dans laquelle l’investissement deviendra porteur de croissance. Il faut, à cette fin, engager des réformes structurelles. Nous les avons déjà évoquées : elles concernent le marché du travail, l’épargne, qu’il convient d’orienter vers l’investissement productif, la formation professionnelle ou l’assurance chômage.
Grâce à ces réformes et compte tenu de notre trajectoire des dépenses publiques, l’économie française pourra sortir de la procédure de déficit excessif. Nous pouvons nous en réjouir, d’autant que nous pourrons dès lors bénéficier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et des conditions de flexibilité dans l’application de ce pacte.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Cet article liminaire prévoit un déficit structurel, comme s’il était inéluctable, et une croissance potentielle surtout liée au pari que vous faites d’enrichir les riches dans l’espoir qu’ils redistribueront les richesses. Nous ne pouvons pas voter une telle trajectoire qui repose sur un simple pari, d’autant que nous avons montré que le déficit 3284structurel n’était pas inéluctable : il suffirait de s’attaquer à l’évasion fiscale pour que les rentrées soient supérieures au déficit. Le solde serait alors positif.
Par ailleurs, la croissance potentielle que vous anticipez est fondée sur les mesures que vous vous apprêtez à mettre en œuvre, mesures dont nous pensons plutôt qu’elles affecteront notre économie. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.
Je regrette enfin que le Gouvernement n’ait pas accepté hier de nous remettre chaque année un rapport sur les détenteurs de la dette de la France et les sommes qu’ils détiennent. C’est regrettable car un tel rapport eût été une mesure de transparence. Le fait que les deux tiers de la dette soient détenus par des capitaux étrangers pose un véritable problème démocratique. Comme M. Darmanin l’a expliqué hier, que notre dette change toutes les secondes de main signifie qu’elle fait l’objet de transactions à haute fréquence. C’est inquiétant pour l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1007.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement, qui est dans la droite ligne du contre-budget présenté par notre groupe, révise le solde structurel pour 2018 à moins 2,7. Il tend à calibrer l’objectif de solde structurel sur la base d’un calcul de la croissance potentiel révisé, qui tienne compte des écueils qui ont été souvent mentionnés dans le mode de calcul actuel et qui ont été corrigés dès 2013 par le FMI.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud : Il est évident que ce débat sur l’article liminaire au projet de loi de finances reproduit celui que nous avons déjà eu sur le projet de loi de programmation des finances publiques, puisque les amendements sont rigoureusement les mêmes, ou à une virgule près. Ne souhaitant pas reprendre les argumentaires qui ont déjà été développés lors du débat sur le PLPFP, je me contenterai d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Benjamin Griveaux : Monsieur le député, je ferai les mêmes remarques que le rapporteur général : les débats ont déjà eu lieu sur ce sujet. Le Haut conseil des finances publiques a estimé que le scénario de croissance potentielle retenu est conforme : il est à 1,2 pour l’OCDE et le FMI, nous sommes à 1,25. Dans le contre-projet de budget que vous avez proposé, vous n’expliquez pas le sous-jacent, qui est évidemment décisif pour les trajectoires des finances publiques.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek770, 701 et 1252, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek701 et 1252 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek770.
Mme Marie-Christine Dalloz : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek770 et 701, qui sont très proches.
Mme la présidente : Entendu.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons déjà eu cette discussion hier soir dans le cadre du PLPFP. Je tiens à rappeler que la France est en procédure de déficit excessif auprès de la Commission européenne du fait de son endettement qui dépasse les 60 % du PIB. La France, qui a signé le TSCG – traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – doit respecter sa signature. Or, il y est prévu que lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : une procédure de déficit excessif, une conjoncture favorable et un endettement qui dépasse les 60 % – et les trois sont réunies – le déficit structurel doit être réduit annuellement d’au moins 0,5 point de PIB, sous peine de devoir repasser devant la Commission européenne.
Si nous ne remettons pas en question vos prévisions macroéconomiques de croissance potentielle, nous soulignons en revanche, comme le Haut conseil des finances publiques, que la pente de réduction du déficit structurel que vous prévoyez est trop faible puisqu’elle s’établit à 0,1, et non à 0,5 pour répondre aux préconisations du traité.
L’amendement bkno ek770 vise donc à inscrire 1,6 au lieu de 2,1 dans le tableau du déficit structurel pour 2018 : nous respecterions ainsi les normes du TSCG et la signature de la France.
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement vise à vous aider.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1252.
M. Charles de Courson : On se demande bien, d’abord, ce qui justifie l’existence d’un article liminaire, à partir du moment où nous avons voté le projet de loi de programmation des finances publiques.
M. Fabien Di Filippo : Il a une portée pédagogique !
M. Charles de Courson : Pour ce qui est de mon amendement, c’est un amendement de principe : il vise à rappeler que l’effort de réduction du déficit structurel soit s’élever à 0,5 point. Or nous en sommes loin, puisqu’il ne s’élève qu’à 0,1. C’est la énième fois que je le rappelle, à temps et à contretemps, et je continuerai de le faire pendant cinq ans. J’en ai l’habitude.
Avez-vous vu, chers collègues de l’ancienne majorité ? La réduction du solde structurel est de 0,3 point. C’eût été 0,1 point si des mesures d’annulation n’avaient pas été prises, à hauteur de 4 milliards, pour rebudgéter ce que vous n’aviez pas budgété.
M. David Habib : Comparativement à ce que vous aviez fait, c’est bien mieux !
M. Charles de Courson : Rappelez-vous le débat sur le projet de loi de finances pour 2017, mon cher collègue, vous y étiez : qui a eu raison ? La majorité de l’époque ou ceux qui, dans l’opposition, affirmaient que les prévisions n’étaient pas crédibles ?
M. David Habib : Êtes-vous toujours dans l’opposition ?
M. Charles de Courson : Les faits ont tranché.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Joël Giraud : Pour les mêmes raisons que précédemment et tout en rappelant que l’article 5 du pacte de stabilité prévoit une procédure dérogatoire en cas de profondes modifications structurelles, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Le sujet a déjà été évoqué, et Charles de Courson nous le rappellera à chaque débat budgétaire. Nous y serons donc attentifs. La modification proposée, soit 0,5 point au lieu de 0,1, nous conduirait à l’insincérité budgétaire. La Commission rendra mi-novembre un avis. Nous ne préjugeons pas de ce qu’elle dira, mais les premiers éléments dont nous disposons nous inclinent à penser qu’elle a confiance dans le sérieux des mesures proposées et dans le caractère structurel de la baisse des dépenses que ce gouvernement compte engager.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Deux remarques.
Tout d’abord, monsieur Charles de Courson, vous avez souligné que, comme d’habitude, vous passerez votre temps durant cinq ans à répéter qu’il faut faire plus d’efforts.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : J’ai envie de vous répondre, puisque cela fait un grand nombre d’années que vous répétez cela,…
M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier : Vingt-cinq ans !
Mme Amélie de Montchalin : ...que c’est bien la raison pour laquelle nous sommes là aujourd’hui : nous avons envie de changer de méthode ! La méthode du rabot, les réserves de précaution énormes,…
Un député du groupe LR : La méthode de Rabault ?
Mme Amélie de Montchalin : J’ai dit : « du rabot » ! Bref, tout cela nous indique que cela n’est plus possible, qu’il faut changer de méthode.
M. Fabien Di Filippo : Comme pour les APL !
Mme Amélie de Montchalin : Regardez les budgets que nous choisissons de soutenir et sur lesquels nous faisons vraiment des efforts : l’éducation, l’armée, la solidarité. Nous sommes sur la bonne voie pour changer d’habitudes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Les CCI ! Les agences de l’eau ! Un vrai changement d’habitudes !
Mme Amélie de Montchalin : J’aimerais ensuite que nous gardions tous en mémoire les excellentes remarques de Mme Dalloz. Cela nous permettra d’avoir des débats plus constructifs s’agissant de la maîtrise et de l’équilibre que nous cherchons à atteindre, de certaines dépenses – je pense notamment aux collectivités locales et aux contrats aidés – ou de vos baisses d’impôts massives, dont nous débattrons toute la matinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Madame de Montchalin, vous avez la vigueur des jeunes troupes. (Sourires.) Moi, je fais partie des vieilles troupes, qui, en plus, ont survécu vingt-cinq ans, à temps et à contretemps. Et moi, je n’ai pas changé de discours depuis vingt-cinq ans. (« Ça, c’est vrai ! » sur divers bancs.)
On ne peut pas réduire la dépense publique sans mener de grandes réformes structurelles. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Émilie Bonnivard : Exactement ! Et vous ne le faites pas : vous vous contentez de raboter !
M. Charles de Courson : Madame de Montchalin, vous avez renoncé à poursuivre la réforme des retraites. C’est intenable ! (Approbations sur les bancs du groupe LR.) Avant deux ans, vous serez obligés de changer votre fusil d’épaule. Il faut continuer d’augmenter, lentement mais sûrement, l’âge de départ à la retraite, comme nous l’avons fait pendant huit ans : cela représente 2 milliards d’euros par an ! C’est ainsi que nous pouvons réduire le déficit structurel, comme le démontrent d’ailleurs les études du Conseil d’orientation des retraites.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Charles de Courson : Je pourrais vous aligner les réformes structurelles à mener. Voilà ce que je reproche au Gouvernement : même s’il a fait des efforts, il n’a fait que la moitié de ce qu’il faudrait faire. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame de Montchalin, vous nous invitez à ouvrir le débat, ce que je trouve intéressant – je ne sais pas si c’est vraiment le rôle de la majorité, mais j’entends vos arguments. Si vous nous dites aujourd’hui qu’une réforme structurelle, c’est la remise en cause des contrats aidés, alors je ne vois pas vraiment comment votre politique va s’articuler.
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas cela, une vraie réforme structurelle.
La nuit dernière, nous avons discuté de la mise sous tutelle des collectivités territoriales dans leur ensemble – l’article 24 du PLPFP, que nous avons voté hier soir, est tout de même assez significatif.
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : La discussion que nous avons eue la nuit dernière restera certainement dans les annales, et les associations d’élus sauront retenir la vision que vous avez de leur gestion.
Toutes ces mesures ne constituent pas des réformes structurelles, madame de Montchalin. Vous pouvez nous dire que vous vous inscrivez dans une grande trajectoire de réformes structurelles, mais cela ne se concrétise pas dans le projet de budget que vous soutenez.
M. Olivier Damaisin : Et vous, qu’avez-vous fait ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis désolée de vous le dire, mais ce n’est pas avec des grandes leçons de macroéconomie que l’on élabore un budget. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Pour ma part, lorsqu’il s’agit de financer des dépenses supplémentaires, je ne fais pas le choix d’une augmentation de la CSG, qui va toucher les retraités et les territoires ruraux : je choisis l’augmentation de la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Très clairement, nous ne faisons pas les mêmes choix. Nous respectons les vôtres, mais laissez-nous au moins débattre et défendre nos points de vue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek1292.
M. Philippe Vigier : C’est un amendement d’appel qui va faire plaisir à Mme de Montchalin. Cela ne fait que dix ans que je siège dans cet hémicycle, pas vingt-cinq ans, mais moi aussi je dis toujours la même chose : relisez mes anciennes déclarations et vous verrez que j’y reste fidèle.
À plusieurs reprises, mes chers collègues, vous avez fait appel à l’expertise du Haut conseil des finances publiques – vous l’avez fait vous-même, madame de Montchalin. Nous voulons donc vous accompagner sur la voie de la vertu et de la sincérité. Le Haut conseil se prononce déjà sur les recettes inscrites dans le projet de loi de finances. Nous souhaitons donc que, à partir de 2019 – pour 2018, c’est trop tard – il puisse aussi s’exprimer sur les dépenses. Cela nous permettrait de savoir très précisément si certaines d’entre elles sont sous-évaluées. Ce serait un grand pas sur la voie de la sincérité budgétaire et de l’amélioration du contrôle du Parlement, et aiderait certainement le Gouvernement à respecter les engagements qu’il prend devant le Parlement.
M. Charles de Courson : Très intéressant !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable. Cet amendement pose un petit problème, dans la mesure où c’est une loi organique de décembre 2012 qui fixe les compétences du Haut conseil des finances publiques. Par ailleurs, même si je comprends bien la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement, il ne me paraît pas très compatible avec le rôle que l’on veut faire jouer au Haut conseil. Les avis rendus par cette instance, dont nous percevons d’ailleurs tout l’intérêt lors de l’examen tant de ce projet de loi de finances que du projet de loi de programmation, portent essentiellement sur les hypothèses retenues en matière de prévisions budgétaires. Il convient que les sous-budgétisations soient relevées a posteriori par la Cour des comptes, et non par le Haut conseil des finances publiques. Votre amendement modifierait la nature de ce conseil : il en ferait un instrument politique et pourrait même le décrédibiliser.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Je partage les arguments exprimés par M. le rapporteur général. S’agissant du PLF pour 2018, permettez-moi de souligner que le Haut conseil des finances publiques a salué l’effort visant à une budgétisation plus réaliste du budget de l’État.
M. Fabien Di Filippo : Il n’était pas difficile de faire mieux que le gouvernement précédent !
M. Benjamin Griveaux : Rendez-vous donc l’année prochaine pour vérifier que ce nouveau budget n’a pas fait l’objet de sous-budgétisations, comme cela pouvait être le cas auparavant. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le secrétaire d’État, élargir le périmètre de l’action du Haut conseil des finances publiques ne nous fait pas hésiter. Je pense que le président Migaud verrait cela d’un très bon œil. Nous aimerions disposer non seulement d’un jugement a posteriori, mais aussi d’un avis a priori.
Monsieur le rapporteur général, vous qui signez le rapport sur le projet de loi de finances, cet avis vous aiderait beaucoup dans votre expertise, à moins que vous ne redoutiez justement que le Haut conseil n’explore trop en profondeur des sous-budgétisations qui pourraient vous mettre en défaut.
Mes chers collègues, faisons cet effort collectif ! Madame de Montchalin, vous vous souvenez probablement que j’ai demandé hier l’application de la règle d’or pour les dépenses de fonctionnement de l’État. C’est également ce que proposait le Haut conseil en 2014 et 2015.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Mes chers collègues, je ne vois pas comment vous pourriez vous opposer à cet amendement, sur la forme ou sur le fond, dans la mesure où il permet justement d’éviter ce que vous avez dénoncé au moment où vous êtes arrivés aux affaires, à savoir de trouver une situation qui n’avait pas été anticipée. Les collègues de mon groupe qui siégeaient alors l’avaient dénoncé l’année dernière, lors de la discussion budgétaire, sans que leurs avertissements aient été pris en compte. Aujourd’hui, nous constatons que des dépenses avaient été largement sous-budgétées pour 2017, et c’est vous qui devez assumer cette situation insupportable. L’amendement bkno ek1292 permettrait d’éviter ce genre de situation et d’anticiper les problèmes de budgétisation. Je vous invite donc à jouer le jeu de la transparence et à adopter cet amendement de très bons sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier : Merci, monsieur Di Filippo !
M. Pierre-Henri Dumont : Très constructif !
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je pense que nous sommes tous assez convaincus de la nécessité de suivre beaucoup mieux nos dépenses.
M. Pierre-Henri Dumont : Votez donc cet amendement !
Mme Amélie de Montchalin : C’est pourquoi un groupe de travail, ou une mission – je ne sais pas comment il faut l’appeler, monsieur le président de la commission des finances – travaille sur la réforme de la procédure budgétaire.
M. Fabien Di Filippo : Une commission de plus !
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit de déterminer à partir de quand nous devons discuter d’un budget, comment y travailler suffisamment en amont, comment l’examen de la loi de règlement peut devenir un vrai moment d’évaluation des dépenses… L’avis que vous a donné le rapporteur général ne porte absolument pas sur le fond : le Haut conseil des finances publiques, avec la gouvernance qui est la sienne, n’est pas aujourd’hui l’outil le plus adapté pour faire ce travail au mieux.
L’objectif est totalement partagé. En tant que députés, nous comptons bien renforcer notre rôle d’évaluation et de suivi des dépenses – nous ne voulons pas nous limiter au vote du budget ! Au sein de la commission des finances, nous aurons tout le loisir de poursuivre collectivement cette démarche et de voir si, dans le cadre de la révision de la procédure budgétaire, nous pouvons nous trouver des alliés, potentiellement externes, pour nous aider dans ce travail de suivi des dépenses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Amélie de Montchalin : Très bien !