Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Article 10 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Article 10 (appelé par priorité - suite)

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je comprends tout à fait que le changement au banc des ministres nécessite un temps de concertation, mais je vous serais reconnaissante, la prochaine fois, de bien vouloir demander une suspension de séance à cette fin : cela m’évitera de rappeler l’ensemble de mes collègues simplement pour attendre. Je vous remercie de prendre cet élément en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Le Maire : Je sens que cette journée commence bien ! (Sourires.)
Je vous présente toutes mes excuses, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, pour vous avoir fait patienter. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Je vous prie de croire que je n’étais pas en train de prendre un café au bar du coin ! Je suis très heureux d’avoir devant moi une longue journée de débats politiques de haut niveau sur un sujet majeur pour les Français.

M. Jean-Louis Bricout : Vous cherchiez sans doute la liste des bénéficiaires de la suppression de l’ISF !

M. Bruno Le Maire : Ne vous inquiétez pas : je vous réserve de nombreuses surprises au cours de la journée ! (« Ah ! » et applaudissements sur divers bancs.)

Mme la présidente : Nous reprenons la discussion sur les amendements tendant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je souhaite objectiver le débat.
En 2012, le Gouvernement s’était posé des questions sur le régime de l’auto-entrepreneur. Notre collègue Mme Pinel s’en souvient bien : à l’époque, en tant que ministre, elle avait demandé un rapport à l’Inspection générale des finances – IGF – et à l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS. À l’issue d’un examen très approfondi du régime, des personnes qui y avaient souscrit et des marchés sur lesquels elles intervenaient, l’IGF et l’IGAS avaient conclu en ces termes : « il est probable que les auto-entrepreneurs se positionnent de manière préférentielle sur des micro-marchés délaissés par les autres entreprises ou sur lesquels elles font des profits limités ; il n’y a pas de redondance, mais plutôt complémentarité avec les autres régimes ».
Un certain nombre de mesures, prises dès 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, avaient atténué les écarts existants en matière de cotisations sociales. Le régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales, dit « régime micro », qui existait depuis très longtemps, a été adapté. On a décidé d’appliquer les mêmes seuils que pour le régime de franchise de TVA. Je rappelle tout de même que ce régime de franchise de TVA est très ancien, que la question du franchissement des seuils se pose depuis la nuit des temps et que le régime est parfaitement adapté à cet égard.
Le régime simplifié permet aux personnes qui se lancent dans l’entrepreneuriat de bénéficier d’un mode très simple de paiement de l’impôt et des cotisations sociales. Le Gouvernement nous propose de doubler les seuils applicables afin de permettre aux entreprises de croître. En effet, le régime ne concerne aujourd’hui que des entreprises dont le chiffre d’affaires est très peu élevé. Je considère que c’est une bonne mesure et je ne comprends pas l’objectif des amendements de suppression. Je tiens à préciser qu’il restera loisible à chacun de choisir son régime et de passer au régime réel lorsqu’il s’en sentira capable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre présence parmi nous. Je me réjouis de votre arrivée, car nous avons eu un débat confus et, comme souvent, cela était dû à l’absence de clarté de la part du Gouvernement, en l’espèce du collègue qui vous a précédé au banc des ministres. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. David Habib : Cela ne va pas s’améliorer !

M. Olivier Damaisin : C’est d’un piètre niveau, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur : Il est question d’appliquer les mêmes dispositions à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur statut. M. Griveaux, qui vous a précédé sur ce banc, n’a pas su le dire. Il s’agit, me semble-t-il, d’une querelle d’hier, entre auto-entrepreneurs, d’une part, et artisans et commerçants, d’autre part. En réalité, la demande formulée par de nombreux acteurs est d’en finir avec cette querelle en appliquant le même seuil à tous les travailleurs indépendants. Cet article me semble donc pertinent. Cependant, pour lever l’ambiguïté entretenue par les propos de M. Griveaux, il faudrait que vous le disiez très clairement, comme le rapporteur général a su le faire excellemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Marc Le Fur : Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à M. Mélenchon – il est absent, mais il nous entendra, je suppose –, qui nous a fait tout à l’heure l’apologie du salariat.

M. Sébastien Jumel : Oui !

M. Marc Le Fur : J’ai lu Marx, certes beaucoup moins que M. Mélenchon, j’imagine. Or, pour Marx, le salariat est la forme d’aliénation propre au bkXIXe eksiècle.

M. Éric Woerth : C’était il y a longtemps…

M. Marc Le Fur : En outre, le salariat n’est pas la seule forme de travail : la société moderne nous offre, notamment avec le concours des technologies modernes, d’autres formes de travail, qu’il faut intégrer.

Mme Elsa Faucillon : C’est une question de partage salaires-profits !

M. Marc Le Fur : Peut-être convient-il de les organiser ou de les réglementer, mais il faut, en tout cas, les intégrer, et ne pas considérer le salariat comme la quintessence en matière de statut du travailleur.
Monsieur le ministre, si ce que j’ai dit tout à l’heure est exact, à savoir que vous souhaitez appliquer le même seuil à tout le monde, il faut lever l’ambiguïté que laisse planer la rédaction de l’article 10. Par cet amendement bkno ek86, je vous propose d’indiquer que la disposition s’appliquera à tout le monde : que l’on relève du régime micro-BIC ou micro-BNC ou que l’on soit inscrit auprès de la chambre de commerce ou de la chambre de métiers, on pourra bénéficier de ces seuils si on le souhaite. C’est ce que je comprends de la lecture de l’article 10, mais il faut que vous le disiez, et la meilleure façon de le dire, c’est de le transcrire dans l’article, comme je le propose avec cet amendement.

M. Éric Diard : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de sémantique.

M. Éric Diard : Oui, de précision sémantique.

M. Marc Le Fur : Car, visiblement, nous n’avons pas tous compris la même chose !

M. Joël Giraud : Le terme « simplifié » risque d’être davantage source de confusion que de clarté. En effet, il existe, dans le cadre du régime micro-BIC, un « régime réel simplifié » qui porte l’appellation que vous proposez dans votre amendement. Il y aurait donc un « régime fiscal simplifié » qu’il faudrait distinguer du « régime réel simplifié », alors que ce dernier correspond généralement à ce que l’on entend par « régime fiscal simplifié ». Ce débat sémantique pourrait durer longtemps. En tout cas, je ne suis pas sûr que votre amendement apporterait une grande clarté. La commission des finances, qui l’a examiné lors de la réunion prévue à l’article 86 du règlement, lui a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je comprends la logique de Marc Le Fur, mais le principe de l’article 10 est précisément de laisser une liberté de choix, à laquelle je pense que nous sommes tous ici attachés. Au sein des régimes « micro », chacun peut choisir entre le régime applicable aux artisans, aux entrepreneurs ou aux auto-entrepreneurs et a sa liberté de choix.
Il me semble que le dispositif proposé par l’amendement unifie les régimes, mais ne clarifie pas cette liberté de choix. Je préfère donc garder la rédaction actuelle de l’article 10 et laisser chacun libre de choisir le régime qui lui convient le mieux et qui est le plus favorable à sa situation.
Je comprends votre logique, mais je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement. Notre logique est celle de la liberté : laisser à chacun la liberté de choisir le statut qui lui paraît le plus favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, votre collègue, M. Griveaux, nous a donné tout à l’heure une évaluation du coût du dispositif. Ce régime, quelque peu dérogatoire au droit en vigueur, a un coût pour les finances publiques, ou entraîne un manque à gagner – appelez-le comme vous voulez. M. Griveaux a indiqué un montant de 21 millions d’euros. Ce n’est pas tout à fait exact : dans l’excellente annexe Évaluations des voies et moyens, on lit en effet, aux pages 222 et 223 que ce coût tourne plutôt autour de 360 millions d’euros. Je tenais à en informer la représentation nationale, de façon qu’elle puisse voter en connaissance de cause.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous comprenons l’objectif de cet article qui, dans un objectif de simplification, vise à étendre le bénéfice des régimes d’imposition des micro-entreprises en doublant les seuils. On nous dit qu’il s’agit de mesures complémentaires, mais il n’en demeure pas moins que la liberté de choix peut créer sur le terrain des situations de concurrence déloyale. (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Deux statuts se font concurrence : celui du micro-entrepreneur, et celui que nous pouvons dire « de droit commun », si nous considérons que le premier est dérogatoire. Cela peut poser problème. Certes, le dispositif est intéressant : il faut probablement relever les seuils. Mais le dispositif sera-t-il utilisé de manière pérenne par les entreprises, ou n’est-ce qu’un dispositif de lancement ? C’est une vraie question.
De plus, les deux statuts se faisant concurrence, se pose la question du niveau des prélèvements sociaux et fiscaux du régime de droit commun, ce qui renvoie au sujet du RSI. En définitive, ces questions sont étroitement liées, parce que cette situation de concurrence déloyale doit être prise en considération. Le dispositif n’est ni blanc ni noir, mais il y a un vrai problème sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je partage l’avis de Véronique Louwagie : ce n’est ni blanc ni noir. Nous avons fait le choix de la liberté et de conserver des statuts différenciés, de façon que chacun puisse choisir l’option la plus favorable pour lui. Le sujet doit effectivement être lié à celui des modifications que nous allons apporter au RSI.
Je suis tout à fait prêt à ouvrir une réflexion sur l’unification totale des régimes à terme, mais j’ai peur que, si l’on pousse le raisonnement jusqu’au bout, il n’y ait aussi des perdants. Cela dit, je reconnais parfaitement que le dispositif proposé n’est ni blanc ni noir, parce qu’on a voulu que les régimes soient adaptés à des situations particulières, qui sont parfois complexes. Nécessairement des zones grises peuvent en résulter.
Enfin, pour la bonne information de la représentation nationale, je tiens à rappeler à Mme Rabault que le montant de 21 millions représente le coût marginal. Il est normal que ce soit ce coût-là que l’on mette en avant. Le montant que vous avez cité représente le coût total, mais le dispositif que nous vous proposons afin de favoriser le développement des micro-entreprises a bien un coût marginal de 21 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable. (« Ah ? » sur divers bancs.)

M. Sébastien Jumel : On aimerait bien avoir une explication !

Mme la présidente : Je mets aux voix cet amendement bkno ek613.

Mme Amélie de Montchalin : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente : Le vote est annoncé. Je ne peux pas vous donner la parole. Je peux en revanche la donner à M. le ministre s’il souhaite préciser la position du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Mme de Montchalin souhaitait sans doute une explication, la façon dont j’ai présenté l’avis du Gouvernement ayant pu paraître un peu sèche. L’actualisation des seuils du régime « micro » se fait par décret de codification. L’amendement proposé par le rapporteur général, sans doute avec les meilleures intentions du monde, vise à préciser que cette actualisation s’effectue par décret, ce qui n’est pas nécessaire sur le plan juridique. Je préfère que nous évitions d’introduire dans le texte des précisions non juridiquement nécessaires. C’est la seule raison pour laquelle le Gouvernement a un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je précisais simplement que cette actualisation ne se ferait pas par arrêté ou par d’autres moyens, mais je préfère retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek614.

M. Joël Giraud : Il s’agit là encore d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je vais avancer avec prudence. Dans ce nouveau régime de « micro-BNC », il n’existe aujourd’hui qu’un seul seuil, fixé à 70 000 euros. La mesure proposée ne me semble donc pas nécessaire, mais je m’en remets à la sagesse de l’assemblée et je laisse la parole à Joël Giraud.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Deux seuils sont cités dans l’article. Ajouter l’adjectif « premier » permet de préciser qu’il s’agit bien du seuil que vous évoquez et d’éviter des divergences d’interprétation.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek615.

M. Joël Giraud : C’est un amendement purement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Préfère-t-on le mot « mentionnée » au mot « prévue » ?

M. Sébastien Jumel : Beau sujet de philosophie !

M. Bruno Le Maire : Absolument ! Il me semble que le terme « mentionnée » est plus approprié que le terme « prévue », car il s’agit non pas de prévoir, d’anticiper pour le futur, mais bien de mentionner, de rédiger pour le présent. Avis favorable, donc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

Mme Lise Magnier : Le bk1er ekjanvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d’imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l’activité agricole, notamment en permettant le maintien de l’assujettissement des exploitants à la TVA, l’exercice d’une activité commerciale accessoire et l’application d’un taux unique d’abattement pour charges de 87 % sur leurs recettes pour l’ensemble des filières. Les dispositions de l’article 10 ne concernent pas les micro-entreprises agricoles. Monsieur le ministre, pourquoi les avoir exclues du champ du dispositif ?
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de dresser le bilan de ce régime de micro-entreprise agricole et d’en tirer les conséquences nécessaires. Nous pourrons ainsi évaluer ce dispositif de façon objective, pour accompagner au mieux notre agriculture.

M. Bertrand Pancher : Excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Évaluer le « micro-BA », comme vous le proposez, est en soi une bonne idée, mais il me semble qu’un problème demeure : le rapport demandé serait prématuré, car ce régime n’aurait été appliqué que pendant deux ans. Or, l’assiette sur laquelle s’applique l’abattement est la moyenne des recettes sur trois années. Il me semble donc préférable d’attendre que le « micro-BA » atteigne son régime de croisière pour l’évaluer de manière convenable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Je précise simplement que, dans ce régime, il a été tenu compte des spécificités du monde agricole, notamment de la volatilité des prix, qui en est le problème numéro un, en introduisant un effet de lissage. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il sera intéressant de l’évaluer ultérieurement, mais pas maintenant.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Je voudrais profiter de l’examen de ces premières mesures fiscales, de la fraîcheur et de la forme de M. le ministre, qui vient d’arriver, pour relayer une demande formulée par plus de cent parlementaires : pourriez-vous nous faire connaître, dans le respect du secret fiscal, l’effet de vos mesures fiscales sur les cent ménages les plus aisés de notre pays ? Cette demande émane de plusieurs bancs de cette assemblée. Il serait juste de pouvoir bénéficier de cette transparence. Vous vous êtes d’ailleurs engagé à être le plus transparent possible. Puisque cela est possible dans le respect du secret fiscal, je me permets de réitérer cette demande, d’autant que le rapporteur général l’a appuyée auprès de votre ministère, ce dont je me félicite.