Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais suspendre à nouveau la séance afin de pouvoir accepter deux sous-amendements qui permettront à tous de s’exprimer.
La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous allons procéder dans l’ordre suivant : nous écouterons d’abord MM. Pueyo et Abad sur l’amendement bkno ek83 rectifié ; puis M. Le Fur présentera les sous-amendements bknos ek1366 et 1367.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Je soutiens cet amendement.

Mme Véronique Louwagie : C’est l’Orne qui parle !

M. Joaquim Pueyo : Les territoires ruraux présentent parfois les mêmes caractéristiques que les zones franches urbaines : un taux de chômage important ; des difficultés pour attirer les entreprises ; une raréfaction de la population active ; le départ des jeunes. Cet amendement est un appel en faveur du monde rural, qui est de plus en plus fracturé. De nombreux secteurs d’activité pâtissent de la désertification rurale. Je sais qu’il y a des zones de revitalisation, qui sont toujours intéressantes et nous pourrons proposer des amendements à ce sujet. Celui-ci est un appel au secours pour le monde rural. À côté des métropoles qui se renforcent, des zones subissent une désertification progressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : J’irai dans le même sens que mon collègue. Cet amendement pose le vrai débat, en pointant le risque d’une France à deux vitesses : d’un côté celle des métropoles, de l’autre celle des territoires ruraux qui sont les grands oubliés de ce projet de loi de finances. Vous avez ici l’occasion, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de rattraper vos erreurs avec la hausse de la fiscalité sur le gazole, la suppression du prêt à taux zéro, ainsi que d’autres mesures qui toucheront la France des territoires. Cet amendement vise à lancer une opération coup de poing sur l’ensemble de nos territoires, en allant bien plus loin que les zones de revitalisation rurale. Nous proposons de créer des zones franches rurales, soumises à une exonération fiscale et sociale totale et étendue pendant cinq ans, afin de stimuler l’économie dans cette France-là. Cet amendement est très intéressant.
Si des dispositifs sont à améliorer, monsieur le rapporteur général, nous sommes tout à fait ouverts à des sous-amendements. Mais vous ne pouvez pas rester laconiques et laisser cet amendement sans écho. On a besoin d’aller plus loin dans ce dispositif, afin de défendre nos zones rurales et leur activité économique. Nous soutenons cet amendement, ainsi que toute proposition visant à l’améliorer, dans l’intérêt de la France des territoires et de nos zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek83 rectifié, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux sous-amendements, bknos ek1366 et 1367, à l’amendement bkno ek83 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.

M. Marc Le Fur : Nous avons l’occasion de traiter des questions rurales, grâce à un excellent amendement présenté par notre collègue Brun. Nous avons bien écouté votre propos, monsieur le ministre. J’y ai senti votre volonté d’évoluer, de progresser. Ces sous-amendements que je présente conjointement pour vous être agréable, madame la présidente – je n’en ai présenté que deux, mais j’aurais pu en présenter dix-sept –, ont pour objet de répondre raisonnablement à la main tendue que vous nous adressez. Nous devons bouger sur la question du monde rural, qui se sent le grand oublié. Il n’y en a que pour les métropoles. L’affaire 3308du gazole fait parler, mais aussi celle du fioul de chauffage, dont personne ne parle, alors qu’il y aura des effets redoutables…

Mme Valérie Rabault et M. Joaquim Pueyo : Si, si, on en a parlé !

M. Marc Le Fur : …, celle du prêt à taux zéro qui disparaît de certaines zones, mais aussi celle de l’APL accession qui se montrait utile essentiellement dans le monde rural et qui va disparaître sans qu’on en parle. Vous avez l’occasion, non pas de rattraper vos erreurs, monsieur le ministre, mais au moins de les atténuer. C’est pourquoi mes deux sous-amendements sont raisonnables. Par exemple, je propose de remplacer le taux de 50 % de l’amendement de notre collègue Brun par un taux de 40 %, lequel représenterait déjà un progrès. Quant à l’échéance, je propose de remplacer « 2022 » par « 2021 » ; car nous aurons le temps d’y réfléchir après. En tout état de cause, c’est responsable.
Monsieur le ministre, ces sujets concernent une petite partie du monde rural, car seul le rural profond est concerné par les ZRR, soit environ 5 millions de personnes. Si vous ne leur envoyez pas ce signal, alors que notre gouvernement avant 2012 et la gauche même ont admis qu’il fallait évoluer dans le bon sens pour les ZRR, vous seriez les premiers à reculer sur cette question. Monsieur le ministre, c’est un moment important du débat : envoyons-nous ou non un signe au monde rural ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Sans explication !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je salue l’effort de responsabilité fait par Marc Le Fur…

M. Marc Le Fur : Et tous mes collègues !

M. Bruno Le Maire : …et tous ses collègues. Je redis à quel point je partage la nécessité de revitaliser les zones rurales et de leur donner tous les moyens de se développer dans les meilleures conditions possibles. Mais, puisque les zones de revitalisation rurale ont été rénovées, attendons de voir ce que donnera cette rénovation. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.) Par ailleurs, ces dispositifs ont un coût très élevé pour les finances publiques.

M. Jean-Paul Dufrègne : Combien ?

Mme Valérie Rabault : 70 millions !

M. Bruno Le Maire : Vous m’entendrez le répéter toute la journée : on ne peut pas multiplier les dépenses publiques supplémentaires.

M. Jean-Louis Bricout : C’est toujours trop cher pour la ruralité !

M. Bruno Le Maire : Enfin, comme j’ai eu l’occasion de le dire à Stéphane Travert et aux représentants des syndicats agricoles et pour répondre à la question soulevée par Stéphane Le Foll tout à l’heure, il y a des choses à faire en faveur de la fiscalité agricole, de même que sur la question de l’assurance dans le secteur agricole.

Mme Véronique Louwagie : Il n’y a pas que des agriculteurs en zone rurale !

M. Bruno Le Maire : J’ai proposé que nous ouvrions en 2018 un débat sur la question de la fiscalité agricole.

Mme Valérie Rabault : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Je sais bien que le rural ne se limite pas à l’agriculture, mais le rural sans l’agriculture, ce n’est plus le rural non plus. Je suis prêt à ouvrir une réflexion sur la fiscalité agricole dans notre pays, pour l’améliorer, la rendre plus attractive et répondre aussi aux attentes des agriculteurs en matière fiscale.

M. Marc Le Fur : Et les artisans ? Et les commerçants ?

Mme la présidente : La règle pour le débat sur ces deux sous-amendements sera de prendre un orateur par groupe.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le ministre, il ne faut pas attendre d’évaluer un dispositif, dont on sait qu’il n’est pas bon pour les territoires. L’exclusion de trois ou quatre mille communes du dispositif des zones de revitalisation rurale a déjà un effet sur les décisions. Vous ne pouvez pas nous parler de déserts médicaux…

M. Fabien Di Filippo : C’est une catastrophe !

M. Jean-Paul Dufrègne : …et de votre recherche de solutions…

M. Thibault Bazin : Ils ne cherchent rien !

M. Jean-Paul Dufrègne : …pour lutter contre eux et supprimer les avantages fiscaux et sociaux attachés à l’installation des professionnels de santé. Vous ne pouvez pas nous dire que vous allez faciliter l’installation de jeunes agriculteurs, alors que les ZRR permettent de bénéficier d’un taux réduit des droits d’enregistrement, lors d’un achat de foncier ou de biens immobiliers.
Vous dites que les territoires ruraux coûtent cher, mais cette affirmation me désole. Ce n’est pas vrai.

M. Fabien Di Filippo : Ce sont les métropoles qui coûtent !

M. Jean-Paul Dufrègne : Combien coûterait la disposition consistant à remettre dans ce dispositif les ZRR qui ont été exclues ? C’est une question de survie pour les territoires, c’est très important…

M. Marc Le Fur : Mais il est très bien !

M. Jean-Pierre Vigier : Viens siéger avec nous !

M. Jean-Paul Dufrègne : …et nous vous demandons d’être attentifs et de ne pas balayer cette question d’un revers de manche. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LR.)

M. Sébastien Jumel : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : Monsieur le ministre, vous avez l’occasion d’aider ces territoires ruraux fragiles. Je vous rappelle : ils représentent 20 % de la population, mais 80 % du territoire national. Ces zones participent à l’équilibre territorial à l’échelle nationale, et vous avez là l’occasion de les aider. C’est une question d’égalité, voire d’équité par rapport aux territoires urbains. Puisque nous avons des zones franches urbaines, pourquoi ne pas instaurer des zones franches rurales ? Les montants financiers en jeu ne sont pas importants.
Je vous rappelle également, puisque je suis à l’origine des ZRR, que ce dispositif – qui devrait très bien fonctionner – dispose de moyens financiers faibles et ne cible que des petites entreprises, jusqu’à onze salariés seulement.

M. Fabrice Brun : Oui !

M. Damien Abad : Il a raison !

M. Philippe Vigier : Absolument !

M. Jean-Pierre Vigier : Avec la création de zones franches rurales et le maintien des ZRR – deux dispositifs complémentaires –, nous enverrions un signal fort au monde rural, souvent oublié. Je soutiendrai fortement cet amendement et ses sous-amendements car c’est une question d’égalité et d’équité pour ces territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Notre groupe soutiendra également l’amendement proposé car il s’agit d’une vraie nécessité pour la ruralité. Celle-ci, désindustrialisée, est en grande difficulté et n’attend qu’une chose : que de nouvelles entreprises viennent s’y installer. Lorsqu’à cause du zonage, ces territoires se retrouvent en concurrence avec des zones franches urbaines – comme mon secteur, voisin de la zone de Saint-Quentin –, ils ne peuvent pas lutter. Ainsi, la maison de santé pluri-professionnelle perd des médecins qui partent dans la zone franche urbaine. C’est une vraie réalité de terrain.

M. Fabrice Brun : Tout à fait ! C’est une réalité.

M. Damien Abad : C’est exactement cela !

M. Jean-Louis Bricout : On a besoin d’un dispositif qui soutienne l’implantation d’une nouvelle économie capable de redynamiser nos territoires. C’est un élément essentiel. Il faudra affiner le dispositif en réfléchissant à la définition de ces zones ; peut-être faut-il privilégier les zones d’activité et se servir des friches industrielles à réhabiliter, nombreuses dans ces secteurs.

M. Fabrice Brun : Bien sûr ! Il faut aussi attirer les investissements !

M. Jean-Louis Bricout : En tout cas, créer de la valeur et voir des entreprises s’implanter le plus vite possible est une nécessité absolue, une priorité pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Nous partageons les mêmes préoccupations vis-à-vis des zones rurales en voie de désertification.

M. Fabien Di Filippo : C’est le moment de le montrer !

Mme Émilie Cariou : Sachez qu’en commission des finances, nous avons d’ores et déjà adopté plusieurs amendements en la matière, qui vous seront présentés.

M. Thibault Bazin : Il n’y a que les actes qui comptent !

Mme Émilie Cariou : Comme l’a rappelé M. le ministre, on dispose déjà des ZRR, même si la dernière réforme a eu pour effet d’en exclure massivement des communes. Nous proposons de corriger ce problème en réintégrant ces communes dans ce dispositif déjà très intéressant et de faire monter celui-ci en puissance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous proposons également d’autres mesures telles que la péréquation pour les chambres de commerce et d’industrie…

M. Fabien Di Filippo : C’est de l’enfumage !

Mme Émilie Cariou : …ou un dispositif relatif à la transmission d’entreprises, qui vise plus spécifiquement les ZRR. Nous proposons donc de se rabattre sur ces amendements qui seront présentés plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, vous avez suffisamment sillonné les routes de France et connaissez trop bien les territoires pour ignorer que le diagnostic est juste. Vous appartenez à un Gouvernement qui veut transformer le pays en profondeur. Je n’ai pas oublié les résultats des élections du mois de juin, le niveau de l’abstention et les voix qui se sont exprimées dans ces territoires ruraux comme dans certains quartiers de nos agglomérations. Vous avez un moyen d’inverser la tendance en envoyant un message fort, d’autant qu’Emmanuel Macron a dit lui-même qu’il fallait lancer un nouvel outil pour la cohésion des territoires. Les zones rurales connaissent plus de difficultés que les grandes agglomérations en matière de téléphonie mobile (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR) comme de transports ou d’accès aux soins. La désertification médicale y est beaucoup plus prononcée. La seule transformation profonde de la société viendra du numérique, qu’il faut développer dans les territoires ruraux.

M. Damien Abad : Il faut un plan Marshall du numérique !

M. Philippe Vigier : Je vous invite, madame, à venir dans la ZRR de ma circonscription ; je sais de quoi je parle. N’attendez pas, monsieur le ministre ! Même si le dispositif date de 2015, c’est maintenant qu’il faut agir.

M. Thibault Bazin : Après, il sera trop tard !

M. Philippe Vigier : Un dernier mot : certes, cela a un coût, mais cette loi de finances augmente les dépenses fiscales de 10 milliards d’euros, et vous n’avez rien dit. Est-ce que, oui ou non, la ruralité mérite que l’on s’y attarde un peu ? Je le pense. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente : Sur les sous-amendements bknos ek1366 et 1367, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je sens que M. Vigier attend avec impatience ce que je vais lui dire… Personne, monsieur Vigier, ne se désintéresse de la ruralité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.))

M. Jean-Louis Bricout : On ne le dirait pas !

M. Marc Fesneau : Que fait-on depuis dix minutes ? Nous partageons presque tous, sur tous les bancs, le même diagnostic. M. Vigier a dit quelque chose de très juste : les ZRR sont un dispositif intéressant, qui a plutôt bien fonctionné.

M. Marc Le Fur : Il y a deux Vigier, il ne faut pas les confondre !

M. Marc Fesneau : Depuis le bk1er ekjuillet 2017, on suit la mise en œuvre du dispositif revisité des ZRR, sur lequel ont travaillé certains députés de cet hémicycle. Notre collègue Émilie Cariou a rappelé tout à l’heure que nous présenterons plus tard une série d’amendements visant à élargir le périmètre du dispositif compte tenu des fusions de communautés de communes qui ont posé des problèmes réels à certaines de ces dernières. Comme Philippe Vigier, j’étais en ZRR, donc je connais le dispositif et j’en vois l’utilité. Mais comme lui, je sais que ce n’est ni dans les ZRR ni dans les zones franches rurales que se réglera la question du haut débit et de la téléphonie mobile. Ce qui compte, ce sont les moyens que le Gouvernement affecte cette année à ces actions ! Il faut regarder le projet dans sa globalité. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : N’essayez pas de nous enfumer !

M. Marc Fesneau : Dernier point : chers collègues, étant un élu d’un territoire rural, je n’aime pas que l’on singe les dispositifs urbains pour les plaquer sur les zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Nos besoins sont différents.

M. Fabien Di Filippo : C’est une mesure d’équité !

M. Marc Fesneau : Pour monter un projet en territoire rural, on a besoin d’ingénierie, et Philippe Vigier le sait mieux que moi. On a besoin d’accompagner les projets en matière de fonctionnement bien plus qu’à travers des dispositifs fiscaux, qui existent déjà. Si cela ne fonctionne pas, c’est par manque d’ingénierie, et c’est là-dessus qu’il faudra travailler. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin : Bouh !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous voterons contre cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues, ne faites pas ce que vous reprochez parfois au groupe La République en marche !

Mme Valérie Beauvais : C’est surréaliste !

M. Éric Coquerel : Nous ne sommes pas plus pour les zones franches dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines – où il faudrait d’ailleurs évaluer la réussite du dispositif. Je trouve assez paradoxal que cette proposition vienne de ceux qui ont cassé et continuent de casser les services publics de proximité, qui n’ont rien fait pour empêcher les délocalisations d’entreprises implantées dans les territoires ruraux, telles que GM&S, qui ne s’opposent pas à la PAC qui bénéficie aux gros exploitants agricoles, poussant à une concentration toujours plus forte d’exploitations, qui réduisent les dépenses publiques de santé, qui ont même instauré un numerus clausus, cause du manque actuel de médecins, qui poussent, en matière d’aménagement du territoire, vers le tout-métropoles et une concentration urbaine de plus en plus importante. Et ils viennent ensuite nous expliquer qu’il faut des mesures dérogatoires qui jouent sur les recettes de l’État pour régler un problème de fond : la politique globale et structurelle qui est menée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je partage, sur la forme comme sur le fond, l’intervention de Marc Fesneau : il n’y a pas ici de méchants qui voudraient détruire la ruralité et qui ne penseraient qu’aux villes. Ceux qui me connaissent depuis longtemps savent que je ne me sens bien qu’en dehors de l’univers métropolitain. Par pitié, évitez ce genre de raccourcis !

M. Thibault Bazin : Nous parlons d’équité !

M. Joël Giraud : Je voudrais simplement, en tant que rapporteur général de la commission des finances, appeler votre attention sur les conséquences qu’aurait votre amendement s’il était adopté avec les sous-amendements de M. Le Fur. Cela écraserait deux dispositifs intéressants, votés par la commission des finances : d’une part, l’élargissement du périmètre, évoqué par Marc Fesneau, et la sortie en tuilage du dispositif ZRR (« Non ! » sur les bancs du groupe LR) ; d’autre part, l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés de la première transmission familiale. À mon avis, il s’agit d’un élément extrêmement important que notre hémicycle devrait soutenir de façon unanime si l’on veut donner aux ZRR tout leur sens. Alors par pitié, réfléchissez en votant pour cet amendement ! N’écrasez pas des mesures plus favorables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo : Par pitié, soyez honnête !

Mme la présidente : Je donne la parole à M. le ministre qui, en tant qu’ancien ministre de l’agriculture, pourra nous parler de la ruralité avec pertinence ! (Sourires.)

M. François Pupponi : Ce n’est pas là le rôle de la présidence de séance !

M. Bruno Le Maire : Vous devez savoir, monsieur Le Fur, que ce que l’on apprend comme ministre de l’agriculture, on ne l’oublie jamais. Cela vous marque à vie. De plus, comme Marc Fesneau l’a rappelé, tous les députés, sur tous les bancs de cette assemblée, sont déterminés à améliorer la situation des territoires ruraux.

M. Fabien Di Filippo : Certains par des actes, d’autres seulement par des discours !

M. Bruno Le Maire : On nous dit que les zones franches urbaines sont la panacée, le remède absolu. Il se trouve que je suis élu d’une circonscription dans laquelle il y a une zone franche urbaine, mais aussi beaucoup de zones rurales : j’ai pu constater que le bilan des zones franches urbaines est très contrasté. Certes, elles attirent des entreprises, mais en dépouillant les centres-villes d’un certain nombre d’activités. Celles-ci ont tendance à se déplacer vers les plateaux où sont situées les zones franches urbaines, par suite de quoi les centres-villes se dépeuplent. Les professions libérales, comme les avocats et les médecins, 3311les quittent ; d’autres entreprises plus importantes, elles aussi, vont s’installer dans les zones franches urbaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun : Eh oui ! Ça s’appelle l’aménagement du territoire !

M. Bruno Le Maire : Il n’y a donc pas de solution idéale, et j’ai bien peur qu’en créant des zones franches rurales sur le modèle des zones franches urbaines, on ne cause le même effet d’aubaine. Je crains en outre qu’on ne dépouille certains territoires ruraux au profit d’autres territoires ruraux.
Je préfère donc la solution des zones de revitalisation rurale, telles qu’elles ont été modifiées – cela a déjà été dit. Attendons de connaître les résultats de ces modifications, et corrigeons encore cette formule si besoin est.
Je rappelle en outre que nous avons pris des mesures massives en faveur de la ruralité. Quel est le premier problème que rencontrent ces territoires pour faire venir des emplois, des entreprises ? C’est l’accès à internet à haut débit, et à très haut débit. Tant qu’un territoire ne dispose pas de connexions à haut ou très haut débit, il ne peut attirer ni les entreprises ni les professions libérales. Les avocats ne veulent pas y aller, ni personne ! (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est donc cela la priorité absolue, et c’est sur cela que nous nous sommes engagés.
Nous avons prévu 5 milliards d’euros pour que d’ici à 2020 le haut débit soit accessible partout en France, et d’ici à 2022 le très haut débit dans tous les territoires, y compris les plus reculés.

M. David Habib : Cette décision, c’est nous qui l’avons prise !

M. Bruno Le Maire : Pour tout vous dire, monsieur Le Fur, nous sommes en train d’examiner toutes les solutions techniques, y compris les plus complexes, pour que le moindre hameau, la plus petite ferme, puissent être raccordés au très haut débit ; et si cela ne se fait pas par une liaison filaire, parce que cela serait trop coûteux, cela se fera par satellite. Nous examinons toutes les options pour ne laisser aucun hameau rural sans haut débit ou très haut débit d’ici à 2020 ou 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
C’est cela, la priorité ! Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement. Cependant je redis à MM. Le Fur, Vigier et Fesneau,…

M. Sébastien Jumel : Et M. Dufrègne !

M. Fabrice Brun : Et moi ?

M. Bruno Le Maire : …mais aussi à M. Dufrègne et à M. Brun – je vous prie de m’excuser si je ne connais pas encore le nom des 577 députés, mais je vous promets que cela viendra vite – que je partage totalement leur préoccupation pour les territoires ruraux.

M. Thibault Bazin : C’est M. Brun qui a défendu la proposition de loi sur les compétences « eau » et « assainissement » que vous avez refusée la semaine dernière !

M. Bruno Le Maire : Je suis prêt à débattre de toutes les solutions, de toutes les opportunités. Je n’écarte pas votre proposition d’un revers de la main, comme je l’ai entendu dire ici ou là. Je vous dis simplement que nous avons déjà pris des mesures fortes, des mesures massives pour les territoires ruraux ; elles doivent donner des résultats, que nous sommes prêts à évaluer. Voilà pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Nous cherchons tous les solutions les plus efficaces pour les territoires ruraux. Les amendements qui ont été déposés vont en ce sens : il s’agit de concentrer plus d’activités sur des territoires qui ont le sentiment – souvent justifié, il faut l’admettre – d’être oubliés. Les collectivités locales font déjà beaucoup dans le domaine du très haut débit ; elles ont accompli un travail gigantesque depuis plusieurs années, et qui est en train d’aboutir.
Vous avez dit, monsieur le ministre, que les zones franches urbaines ne fonctionnent pas, qu’elles entraînent des effets d’aubaine…

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit.

M. Éric Woerth : C’est en tout cas ce que j’ai compris ; peut-être est-ce que je caricature quelque peu votre propos, mais c’est en substance ce que vous avez dit. Peut-être faudrait-il, dans ces conditions, envisager une sortie « en sifflet » des dispositifs de zones franches urbaines, puisque les villes ont d’autres…

M. Sébastien Jumel : N’opposez pas les villes et les campagnes ! Il faut défendre les deux.

M. Éric Woerth : Quand on lance ce débat, c’est toujours compliqué et voilà les questions qui se posent ! Peut-être faudrait-il revoir nos priorités, et compte tenu du fait que les villes ont d’autres atouts en main, concentrer sur les zones rurales les dispositifs en question. Dans ces conditions, il y aurait une véritable égalité des chances entre territoires ruraux et urbains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek1366.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek1367.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek83 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.