Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Depuis vingt-quatre ans que je siège dans cette maison, il n’a jamais été interdit à quiconque de s’inscrire sur un article. Je souhaite d’autant plus prendre la parole, monsieur Ferrand, que je tiens à expliquer pourquoi j’approuve la mise en place du prélèvement forfaitaire unique.

M. Jean-Luc Mélenchon : Tout cela pour répéter ce qui a déjà été dit !

M. Gilles Carrez : C’est une bonne mesure, qu’il était devenu urgent de prendre. En effet, la barémisation des revenus du capital, intervenue en 2012 et 2013, fut une énorme erreur, sous le prétexte artificiel de rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital. C’était oublier que l’épargne, avant de se constituer, a été imposée. Cette mesure revenait à créer une double peine fiscale. Le Gouvernement de l’époque a dû battre en retraite quelques mois après – souvenez-vous de l’affaire des « pigeons » – et mettre en place, par des artifices d’abattement pour durée de détention, un taux sur les plus-values mobilières qui, d’ailleurs, était dans certains cas inférieur à 30 %.
Il s’agit donc d’une très bonne mesure, mais j’aurai tout de même une question, monsieur le ministre : cette mesure sera-t-elle stable dans le temps, le taux et l’assiette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Souvenons-nous de la période 2008-2012 : le taux forfaitaire de l’époque, sur les dividendes, s’élevait en 2009 à 30 %, entre le fiscal et le social. En 2012, il était à 36,5 %. Chaque année, le taux ou l’assiette avait été modifié. L’instabilité fiscale est l’ennemie de l’épargne. Si l’on veut que l’épargne s’inscrive dans la durée, il faut lui donner un cadre fiscal stable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je renonce à céder mon tour de parole, puisque tout le monde est décidé à intervenir.
En 2012, il fut décidé de barémiser les plus-values, mais on atteignit des taux d’imposition particulièrement problématiques. Le Gouvernement a alors instauré un régime qui compte parmi les plus complexes au monde, puisque nous n’avons plus eu aucune lisibilité s’agissant des durées de détention de titres et des modalités d’imposition des plus-values. C’est sans doute une spécificité française, qui nous rend inattractifs au possible aux yeux des investisseurs.
Je suis favorable à ce que l’on mette en place un régime lisible, simple, par l’intermédiaire de ce prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Au demeurant, la hausse de la CSG représente un fléchage vers les prestations sociales. Ces mesures vont dans le bon sens. De plus, la stabilité fiscale est une donnée essentielle. C’est pourquoi nous essayerons de généraliser ce régime aux plus-values professionnelles, afin que les artisans, les commerçants et les agriculteurs ne soient pas imposés davantage que les actionnaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Le Fur, vous venez d’affirmer que les épargnants français hésitent, pour la plupart, à prendre des risques et préfèrent placer en toute sécurité l’épargne qu’ils ont accumulée en travaillant dur. Vous n’avez pas tout à fait tort, mais pour respecter la volonté de ces épargnants, il faudrait leur offrir des produits dans lesquels cela vaille la peine d’investir, qui ne soient pas d’une complexité fiscale démesurée et qui rapportent.
Aujourd’hui, les produits vers lesquels on oriente les Français, par le jeu de la compétition fiscale et non celle de la performance, présentent des taux d’intérêt inférieurs à 1 %, donc plus bas que l’inflation. On en arrive à proposer aux Français des placements qui leur font perdre de l’argent. La fiscalité n’est-elle pas devenue contre-productive ? C’est en tout cas ce qui ressort chaque année du rapport de la Banque de France.
N’oublions pas les motivations du prélèvement forfaitaire unique : il s’agit de passer de la dissuasion à l’encouragement à investir, de la prudence à la confiance, de la recherche de produits défiscalisés à celle de produits performants. Voilà la philosophie du prélèvement forfaitaire unique. C’est ce qu’a mis en place la Suède dans les années 1990, suivie par l’Allemagne et les Pays-Bas à la fin de la même décennie.
Je conclurai en citant un célèbre économiste, Thomas Piketty, qui a écrit à propos de la flat tax : « Cet outil n’est sans doute pas adapté à la redistribution fiscale des revenus du travail […], mais pourrait bien convenir à la réalité contemporaine des revenus du capital ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Cet article met en place un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, conformément à une promesse de campagne du Président de la République, Emmanuel Macron, qui a été élu par le peuple français. Son programme présidentiel lui a permis de gagner les élections. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Stéphane Peu : Il n’a recueilli que 24 % au premier tour !

M. Fabien Roussel : Eh oui ! Près de 75 % étaient contre !

Mme Nadia Hai : Je le rappelle parce que certains ici ont tendance à l’oublier.

M. Éric Coquerel : À ce compte, on pourrait tout aussi bien dissoudre l’Assemblée !

M. Patrick Hetzel : L’opposition, ça existe !

Mme Nadia Hai : Monsieur Le Fur, vous avez tenu des propos qui ne sont pas favorables aux intérêts des épargnants. Fort heureusement, M. Carrez est là pour les rectifier.
Le prélèvement unique s’applique à la quasi-totalité des produits d’épargne. Nous maintenons la défiscalisation pour le livret A, qui sert à financer le logement social, pour le livret de développement durable, qui permet de financer les travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens, et, au nom de l’intérêt général, pour le livret d’épargne populaire, qui est destiné aux plus modestes. Nous conservons également le régime particulier du plan d’épargne en actions – PEA –, afin de continuer à favoriser l’investissement productif.
Pourquoi ce prélèvement est-il unique ? Pour une meilleure lisibilité de la fiscalité de l’épargne – ceux qui la pratiquent connaissent la confusion qu’elle fait naître – et pour une meilleure appréhension des solutions d’épargne car, pour le moment, le choix se résume à une course effrénée aux produits les plus défiscalisés.
L’objectif est donc l’égalité fiscale mais aussi la liberté d’épargne. Eh oui, c’est une liberté que de choisir son véhicule d’investissement en fonction de son projet et non plus en fonction des avantages fiscaux de tel ou tel produit.
Il faut donc juger cette réforme à l’aune de ces objectifs et ne pas se fourvoyer dans la caricature d’un cadeau fait aux riches, si bien illustrée par vos soins par des exemples imprécis et fallacieux.

M. François Pupponi : et M. Stéphane Peu. Oh là là !

M. Jean-Luc Mélenchon : Nous avons été terrassés !

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Ce débat nous a longuement occupés en commission, et deux points me laissent encore perplexes.
Le premier concerne la comparaison perpétuelle entre la fiscalité du capital, en particulier le PFU, et la fiscalité du travail, au travers de l’impôt sur le revenu principalement. Cette comparaison est un non-sens tant ces deux fiscalités sont fondamentalement différentes : l’une s’applique une seule fois, l’autre est récurrente ; l’une intervient en amont, l’autre en aval ; l’une a été imposée préalablement, l’autre pas ; l’une est progressive, l’autre pas. Les logiques qui prévalent sont complètement différentes. Il n’y a aucun intérêt à comparer des choux et des carottes. Dans ce budget, des mesures sont également prises en faveur du travail.
Deuxième objet de ma perplexité, l’idée selon laquelle les conséquences du PFU seraient totalement imprévisibles. Regardez chez nos voisins européens : sept États membres de l’Union européenne utilisent cet outil. Le taux envisagé par le projet de loi correspond à la moyenne européenne.
Je rappelle que le poids de la fiscalité du capital en France est deux fois plus élevé que la moyenne pondérée en Allemagne, en Italie et en Espagne. L’écart entre la France et l’Allemagne se traduit par une majoration des coûts de production de 40 milliards d’euros pour les entreprises françaises.
Il n’y a pas de cadeau mais une normalisation qui apportera de l’investissement à notre pays et à nos entreprises, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Les circonstances me conduisent à revenir sur votre raisonnement, chers collègues.
D’abord, nous aurons appris que vous comprenez – je m’adresse au groupe LR – que la stabilité et la sécurité sont importantes dans l’organisation de sa vie. C’est une très bonne nouvelle car c’est ce que nous défendons du matin au soir s’agissant du travail.
Venons-en au fond de l’affaire. Votre raisonnement porte non pas sur les épargnants, pardon de le rappeler à certains d’entre vous, mais sur la manière d’alimenter l’économie productive – M. le ministre, hier, n’a pas caché son intention.
La question est de savoir si l’argent ainsi défiscalisé ira dans la production réelle ou pas. C’est le seul sujet dont nous avons à débattre ici, sinon cela signifie que nous recommençons une discussion sur le caractère redistributif de l’impôt. La fonction de l’impôt est non pas d’imposer mais de redistribuer. Il suppose donc la prise de conscience de l’inégalité et de la différence des sources, ce qui ne nous fera pas perdre de vue que la racine en est la même : c’est la production par le travail humain de la richesse car il n’en est pas d’autre source.
Dans ces conditions, la question est de savoir si l’argent va pouvoir entrer dans l’économie réelle. La réponse est connue : c’est non !

Plusieurs députés du groupe REM : Bien sûr que si !

M. Jean-Luc Mélenchon : Non, car les produits qui permettraient cette stabilité n’existent pas, et les produits financiers proposés, produits directs ou dérivés, sont de plus en plus fluides, vous l’avez dit.
Si vous allouez la ressource de cette manière, vous la versez dans un puits sans fond puisque la circulation du capital n’y est limitée par rien du tout. Vous savez comme moi que vous ne disposez pas de la quantité d’actions permettant d’éponger ce surplus, et que la durée moyenne de possession d’un titre est de plus en plus courte. L’argent n’ira pas dans l’économie réelle. C’est seulement une occasion de suraccumulation.

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je finis d’un mot. Puisque vous exonérez tous les plans d’épargne populaire, c’est que vous avez compris que votre mesure vise non pas l’argent économisé à la sueur de son front dans le travail mais celui qui vient du capital. C’est bien pourquoi, d’ailleurs, vous le sortez de l’ISF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Il était temps de réformer en profondeur notre fiscalité du capital. Nous sommes heureux de le faire à vos côtés, monsieur le ministre.
L’article 11 met fin à deux grands travers de notre système fiscal : l’opacité et le niveau d’imposition. S’agissant de l’opacité, le maquis de situations et d’exceptions bénéficie avant tout aux conseillers financiers et à leurs clients les plus aisés. Quant au niveau d’imposition, il est très au-dessus de celui des autres pays européens. Avec un taux de 30 %, nous nous situerons vers le haut de la fourchette européenne, qui va de 23 % à 30 %.
Bien sûr, on nous dira que nous taxons le travail plus que le capital. Non, mes chers collègues, car le capital ne tombe pas du ciel,…

M. Éric Coquerel : En effet : il est permis par le travail !

M. Jean-Noël Barrot : …la manne n’atterrit pas ainsi sur le territoire de la République. Le capital, Jean-Luc Mélenchon l’a rappelé à l’instant, est toujours le fruit du travail ; il a toujours été frappé une première fois par l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les successions.

M. Philippe Vigier : Il a raison !

M. Éric Coquerel : Mais ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont taxées !

M. Jean-Noël Barrot : Nous pouvons en discuter mais pas à l’occasion de l’examen de l’article 11, qui traite du prélèvement forfaitaire unique.
Certes, tout comme vous, nous voudrons nous assurer que le pari sera tenu, que l’épargne ainsi libérée financera effectivement les entreprises, l’investissement et l’emploi. De ce point de vue, monsieur le ministre, nous sommes très satisfaits des évaluations que vous avez annoncées. Gageons qu’elles montreront que les capacités de financement des entreprises de France seront renforcées et que l’accès aux produits d’épargne des classes moyennes, cher Marc Le Fur, sera facilité.

M. Marc Le Fur : Non, ce ne sera pas le cas !

M. Jean-Noël Barrot : Le groupe MODEM soutient pleinement le Gouvernement et l’objectif que poursuit l’article 11. Il vous proposera quelques amendements qui iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 11 pose différentes questions. La première d’entre elles porte sur la base et le taux. Vous avez aujourd’hui exclu du prélèvement forfaitaire unique le PEA, l’épargne salariale et le livret A. Mais quelles garanties avons-nous que vous n’allez pas les réintégrer ? (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Les règles fiscales changent chaque année.
Je voudrais vous parler d’un sujet qui concerne de nombreux Français. Il existe, en France, 54 millions de contrats d’assurance vie.

Mme Nadia Hai : En effet !

Mme Marie-Christine Dalloz : Le PFU ne vise pas seulement les 4 % de Français les plus aisés. Tous les gens que nous rencontrons détiennent un contrat d’assurance vie. Or l’assurance vie draine aujourd’hui des milliards d’euros en actions comme en obligations, contribuant ainsi au financement de l’économie, pas à celui des start-up ou des opérations dangereuses ou risquées : c’est une épargne sécurisée pour nos concitoyens. Voilà la réalité.
L’article 11 va favoriser l’épargne à court terme. Aujourd’hui, lors d’un retrait sur un contrat d’assurance vie avant l’échéance des huit ans, on paie 50,5 % de prélèvements sur les intérêts. Demain, avec votre mesure, on paiera 30 %. Vous n’allez pas encourager l’épargne à long terme. En incitant à l’épargne à court terme, vous commettez une erreur.
M. Darmanin me reprochait hier le coût des amendements que je présentais. Je vous propose d’économiser 1,5 milliard d’euros – je vous rappelle que c’est le coût de cette mesure pour le budget de l’État.
Enfin, le principe de non-rétroactivité vous interdit de changer les règles d’un contrat en cours. Nous avons besoin de stabilité fiscale. La confiance, vous ne pouvez pas la décréter. Aujourd’hui, vous mettez à mal la confiance des épargnants.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Pourquoi faut-il soutenir la position du Gouvernement sur l’instauration d’une flat tax sur les revenus du patrimoine ?
La première raison est économique. La gauche a défendu la thèse selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être taxés comme les revenus d’activité. C’est une énorme erreur parce que le patrimoine est le fruit d’un travail accumulé, dont les revenus ont eux-mêmes été taxés selon un barème progressif.

M. Marc Delatte : Absolument !

M. Charles de Courson : Qui plus est, les revenus de cette épargne sont taxés. Il faut rappeler cet élément fondamental.
On nous rétorque qu’une partie du patrimoine provient de l’héritage. Très bien, mais ayons alors une discussion sur les droits de succession.

M. Franck Riester : Très juste !

M. Charles de Courson : Deuxième raison, il faut ouvrir nos fenêtres. Que font les autres États ? Pourquoi la quasi-totalité des États – prenez l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg – ont-ils instauré cette taxe ?

M. Philippe Vigier : Voilà !

M. Charles de Courson : Nous souffrons d’un problème de compétitivité fiscale.

M. Jean-Luc Mélenchon : Ça, c’est autre chose !

M. Charles de Courson : En choisissant un taux de 30 %, nous sommes d’ailleurs un peu au-dessus des autres.
Troisième raison – et je m’adresse à tous les membres de l’opposition –,…

Mme Véronique Louwagie : Nous ?

M. Charles de Courson : Oui, nous tous, de ce côté de l’hémicycle : que contenait notre programme ? La création d’une flat tax au taux de 30 % sur les revenus du patrimoine (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, MODEM et REM.) Assumons nos choix politiques ! J’ai participé à l’élaboration du programme de l’opposition, qui a donné lieu à de grands débats.
La troisième raison est donc politique. Soyons constants, que nous soyons dans la majorité ou dans l’opposition,… (Mêmes mouvements.)

M. Franck Riester : Il a raison !

Mme Valérie Rabault : C’est ce que nous faisons !

M. Charles de Courson : …et réjouissons-nous si d’autres se rallient aux thèses que nous avons défendues. C’est formidable pour le bien de notre pays. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : En revanche, la mesure comporte une insuffisance : la flat tax ne concerne pas la totalité des revenus du patrimoine ; les revenus de l’immobilier et les revenus fonciers en sont exclus. Nous en parlerons car cela pose d’énormes problèmes.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous partageons tous l’analyse sur les problèmes de financement dont souffrent les entreprises. Chacun cherche comment flécher les fonds vers les entreprises. C’est une vraie question.
Vous proposez l’outil du prélèvement forfaitaire unique. Je pense que c’est une bonne chose, je vous le dis. Mais des questions se posent. Comment s’assurer aujourd’hui que les fonds iront bien vers des entreprises françaises ? J’insiste car, en commission des finances, plusieurs députés de la majorité ont souligné cette exigence.
Nous n’avons aucune certitude. Les fonds vont être fléchés vers l’économie, mais nous ne sommes pas sûrs, à moins que M. le ministre ait des pistes, qu’ils bénéficieront aux entreprises françaises.
Ensuite, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que tous les produits de l’épargne salariale seront bien exonérés ? C’est important car l’épargne salariale s’inscrit dans le cadre du dialogue social.
On peut regretter que certains placements soient soumis au prélèvement. Des amendements porteront sur ce point. Les placements comme le plan épargne logement ou le compte épargne logement ne sont pas exonérés alors qu’ils sont en adéquation avec le besoin de sécurité des épargnants et leur conception de l’épargne. Ils leur assurent une certaine tranquillité. Le dispositif aurait ainsi été parfait.
Encore un mot sur l’attribution d’actions gratuites, sur lesquelles nous reviendrons en examinant les amendements. Les dispositions proposées ne sont pas forcément adéquates et manquent de lisibilité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Les propos que j’ai entendus me semblent accablants pour vous, chers collègues du groupe REM mais, pour ma part, j’éprouve une certaine satisfaction en voyant que vous voulez créer le prélèvement forfaitaire unique : désormais, on y voit clair politiquement, on sait qui vous êtes. On a souvent entendu dire que vous n’étiez ni de droite ni de gauche, ou de droite et de gauche. Maintenant, on sait que votre politique fiscale ne concerne que les très très riches.

M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas vrai !

M. Jacques Marilossian : N’importe quoi ! Ça suffit !

M. Jean-Louis Bricout : C’est quand même une satisfaction : au moins, on y voit clair.
M. Mélenchon a demandé où irait le montant de ces cadeaux fiscaux. Les sommes seront-elles effectivement investies dans l’appareil productif et dans l’économie réelle ? On peut aussi s’interroger sur la fin de la progressivité de l’impôt, pourtant reconnue comme un critère de justice fiscale ; car il est essentiel que la base fiscale soit large et l’impôt progressif.
Mme de Montchalin a présenté le PEL comme un produit toxique. Pour ma part, je connais beaucoup de braves gens qui ne prennent pas forcément leur pied parce qu’ils réalisent d’importantes plus-values. Ils veulent seulement disposer d’une épargne de précaution, sécurisée, afin d’acheter une petite maison parce qu’ils ont beaucoup travaillé.
Je m’interroge aussi sur les écarts entre la taxation du travail et du capital. Un smicard sera taxé à 14 % dans la première tranche, alors que la taxation sur le revenu financier ne dépassera pas 12,8 %.
Le plus important est que les articles 11 et 12 sont des préalables. La création du PFU et la suppression de l’ISF ne sont que les premiers maillons d’une chaîne.

Mme la présidente : Merci, monsieur Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Après cela, il ne restera plus qu’à chercher de nouvelles recettes ou de nouvelles économies, qui feront mal à l’ensemble des territoires, en particulier en zone rurale.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Ce dispositif s’inscrit dans la continuité – accentuée et aggravée – de politiques qui n’ont rien de nouveau. Celles-ci ont été mises en place sous diverses formes ces dernières années. Il y a eu le bouclier fiscal et la loi TEPA de M. Sarkozy. Il y a eu le CICE de M. Hollande. Il y aura la disparition de l’ISF et la flat tax de M. Macron.
Désormais, la fiscalité sera plus lourde sur les salaires et sur les revenus du travail que sur les revenus du capital. Il sera donc nettement plus avantageux de vivre de ceux-ci que de vivre de son travail.

M. Jacques Marilossian : Mais non !

M. Stéphane Peu : Pour les finances publiques, le coût de ces mesures est énorme. La suppression de l’ISF va coûter 3,2 milliards et l’instauration de la flat tax 1,9 milliard, soit le montant, dans cette même loi de finances, de la réduction de l’APL pour les plus modestes.
Les Français ne sont pas dupes. Selon les sondages d’opinion qui se succèdent en ce moment, 69 % d’entre eux sont opposés à la disparition de l’ISF comme à la flat tax. Ils sont conscients d’avoir un président des riches, un gouvernement des riches et désormais une majorité parlementaire des riches et de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Monsieur le ministre, ce soir, vous nous proposez le premier cadeau aux plus riches (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM) : 2 milliards d’euros, en attendant celui qui viendra dans le prochain article, avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce bouclier fiscal a déjà peu ou prou été mis en place par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, comme on vient de le rappeler, avec les résultats économiques et politiques que l’on connaît.
En plafonnant la taxation, vous allez réduire les impôts sur les revenus financiers, les dividendes et les plus-values. Pour l’instant, l’imposition atteint 45 % des revenus supérieurs à 150 000 euros, plus 15,5 % pour la protection sociale. Demain, si l’article est voté, elle tombera à 30 %.
Non seulement vous allez inciter les plus riches à accumuler du capital, mais vous mettez un terme à la progressivité de l’impôt, ce qui profitera à ceux dont les revenus financiers sont les plus élevés. Quelles en seront les conséquences ? Pour répondre, je me fie aux estimations de l’Observatoire des inégalités – et non à L’Huma ! – : pour un ménage qui perçoit 400 000 euros de revenus financiers annuels, le gain fiscal est chiffré à 96 000 euros.
Enfin, monsieur le ministre, si l’objectif de l’article est d’inciter ceux qui bénéficieront de ce cadeau à investir, qu’est-ce qui garantit le retour de ces sommes vers l’économie et l’emploi ? Quel dispositif concret orientera ce cadeau de 2 milliards vers l’économie réelle ? Merci de me répondre précisément sur ce point.
Pour nous, le rôle de l’État est de faire que chacun contribue à l’impôt en fonction de ses moyens et d’orienter le produit de celui-ci vers l’emploi et le bonheur commun.

M. Stéphane Peu et M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Permettez-moi de lire l’article d’un éditorialiste paru dans la presse du jour sous le titre : « Une bande d’amateurs… »
« Saperlipopette ! comme dirait Emmanuel Macron, qui affectionne les interjections désuètes, quels sont ces amateurs qui ont taxé à 3 % les dividendes des entreprises ? On sait que cette taxe, prélevée pendant cinq ans, a été sèchement retoquée par le Conseil Constitutionnel, ce qui a provoqué deux ou trois suicides par le feu dans l’administration des finances, soudain sommée de rembourser au grand capital quelque 10 milliards d’euros.
« Pour stigmatiser les coupables, Christophe Castaner, porte-parole du Gouvernement, a dénoncé "l’amateurisme juridique" de l’équipe précédente. Bernard Cazeneuve, qui n’a pas perdu la main, même s’il est officiellement retiré de la vie politique, a livré quelques indications. Interrogé ce matin sur Europe 1, il a donné les noms de quelques amateurs notoires qui ont à l’époque trempé dans cette louche combine : le conseiller économique et budgétaire de l’Élysée de l’époque… Emmanuel Macron, le directeur de cabinet de Pierre Moscovici, à l’époque ministre de l’économie… Alexis Kohler, aujourd’hui secrétaire général de l’Élysée. Il a aussi précisé que les députés de l’ancienne majorité avaient soutenu et voté la mesure, parmi lesquels… Christophe Castaner, aujourd’hui procureur impitoyable d’une taxe qu’il a naguère défendue. » (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Gilles Lurton : Il en a fait bien d’autres !

M. François Pupponi : Je conclus donc et vous comprendrez la relation : ceux qui ont inventé cette taxe nous présentent aujourd’hui la flat tax.

M. Fabien Roussel : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Ce soir, il y a au moins un homme heureux. C’est Bruno Lemaire, parce qu’il est cohérent. Cela arrive en politique. Lui, il est de droite. Il est resté de droite. Il était favorable à la flat tax quand il était dans l’opposition ; il l’est toujours à présent qu’il est dans la 3357majorité. Pour lui, ce n’est pas un problème de savoir que demain le travail sera plus imposé que le capital. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe REM.)

Mme Valérie Rabault : C’est écrit dans l’étude d’impact !

M. Olivier Faure : C’est faux ? Je vous renvoie à la lecture de votre propre étude d’impact, dans laquelle il est écrit noir sur blanc que la première tranche de l’impôt sur le revenu est taxée à 14 %, tandis que, si nous votons la flat tax, l’imposition sur les revenus financiers sera de 12,8 % – 12,8 % contre 14 %, voilà la réalité qu’instaurera l’article. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
L’histoire que vous nous racontez depuis quelques jours est que tout cela favorisera l’investissement. Mais, comme l’a souligné Fabien Roussel, ce taux d’imposition n’est assorti d’aucune obligation, d’aucune contrainte, d’aucune condition. Chacun pourra placer son argent n’importe où, y compris dans un fonds de placement étranger. On pourra choisir General Electric ou Siemens plutôt qu’Alstom – ou ce que l’on voudra, sans qu’aucune condition ne soit imposée pour bénéficier du taux de la flat tax.
La mesure aura un effet. Ceux qui vivent des revenus du capital verront leur imposition divisée par deux. En revanche, l’épargnant qui cherche à acheter son appartement ou sa maison, et qui a souscrit un plan d’épargne logement, verra son imposition augmenter de 100 %. Voilà la réalité.
Ce système vous permettra de taxer le petit épargnant et de baisser la contribution de tous les autres. Telle sera la conséquence de l’article 11. C’est pourquoi, chers amis,…

Mme la présidente : Merci, monsieur Faure.

M. Olivier Faure : …si vous voulez êtres constants et cohérents, il faut renoncer à le voter !

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas : Ce débat sur l’article 11 anticipe celui que nous aurons sur l’article 12. Je remercie la majorité, grâce à qui je sais pourquoi je suis de gauche et de gauche.
À gauche, nous essayons de lutter contre la reproduction des inégalités. Or, avec la flat tax, que faites-vous sinon donner aux plus riches encore plus d’argent et pénaliser les petits contribuables qui, avec le produit de leur travail, essaient d’acheter un bien en souscrivant un plan épargne logement ? Oui, à partir du bk1er ekjanvier, nos compatriotes verront leur plan épargne logement imposé.

M. Gilles Carrez : Non !

M. Luc Carvounas : Interrogé dimanche soir sur le détricotage de l’ISF, le Président de la République a dit devant 9 millions de Français que la loi prévoyait un dispositif de fléchage. C’est faux ! Nous ne savons pas où ira l’argent : s’investira-t-il dans l’économie réelle, dans l’entreprise française ? On l’ignore.
Pour toutes ces raisons, il ne faut pas voter l’article.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je comprends mal nos collègues du groupe REM. Pourquoi ne pas assumer de voter un article qui concerne essentiellement les riches, sinon exclusivement les riches ?

M. Laurent Saint-Martin : Mais non ! C’est pour tout le monde !

Mme Valérie Rabault : C’est pour tout le monde ? Alors là, c’est fabuleux ! Aujourd’hui, un Français qui possède un plan épargne logement de 15 000 euros, qui produit 2,5 % d’intérêts, soit 375 euros, n’est pas imposé sur cette somme pendant les douze premières années. Il paie seulement les prélèvements sociaux. Demain, si vous votez l’article, combien lui prendra-t-on ? Combien ?

Mme Nadia Hai : Zéro, madame !

Mme Valérie Rabault : Mais non : vous lui prendrez 50 euros. (Protestations sur les bancs du groupe REM.) Ne dites pas non ! Faites le calcul ! Vous lui prendrez 50 euros sur 375.

M. François Pupponi : Ils ne savent pas compter !

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, je renouvelle la question que je vous ai déjà posée mardi soir et que je vous reposerai pendant tout le quinquennat : combien de Français vont voir leur impôt baisser ? À combien d’entre eux profitera la baisse annoncée de 1,3 milliard ? Cette somme, c’est X moins Y : X pour les gagnants, Y pour les perdants. Dites-nous d’abord le montant du chèque que recevront les bénéficiaires de la mesure, puis le nombre d’épargnants qui se verront prélever 50 euros sur le plan épargne logement pour un encours de 15 000 euros.

Mme Christine Pires Beaune : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, j’ai dit clairement que je soutiens la réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Arrêtons ce débat idéologique entre la gauche et la droite.
Cher Olivier Faure, vous souvenez-vous que François Hollande avait inventé la taxe à 75 %, qui était inapplicable ? Il existe en effet un principe que vous connaissez tous, selon lequel l’impôt ne peut pas être confiscatoire,…

M. Olivier Faure : Eh bien, ce n’est plus le cas !

M. Philippe Vigier : …ce qui a amené le Conseil constitutionnel à dénoncer la mesure. Il existe ainsi un sparadrap que Rocard a passé à Juppé, qui l’a passé à Strauss-Kahn et qui, après Villepin, est arrivé jusqu’à Sarkozy. Chaque fois, l’impôt est plafonné et, en 2017, on a reversé en France 1,2 milliard à ceux qui paient l’ISF.

M. Olivier Faure : On va passer à combien ?

M. Philippe Vigier : Vous pouvez dire ce que vous voulez, l’argent du capital a déjà été fiscalisé en première intention.

M. Franck Riester : Bien sûr !

M. Philippe Vigier : C’est de l’argent qui a été gagné, sur lequel un impôt a déjà été payé, et c’est sur le nouveau gain que s’exerce la fiscalité dont nous parlons. Oui, il y a une différence entre nous, mais accordez-moi quand même que, dans le contexte européen et mondial actuel, notre France est moins compétitive que les autres pays, alors que nous cherchons tous à financer l’économie. Ce qui est proposé ici, c’est un pari.
Gilles Carrez a posé la vraie question : monsieur le ministre, est-ce que, oui ou non, la stabilité et la visibilité fiscales seront au rendez-vous au cours du quinquennat ? Si ce n’est pas le cas, ce sera un échec. À cet égard, Olivier Faure doit se souvenir que la variable d’ajustement, au cours des cinq dernières années, a été l’impôt sur les sociétés, la fiscalité sur les grandes entreprises. Rappelez-vous que Jean-Marc Ayrault nous avait expliqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation des impôts, alors que 90 % des Français ont in fine payé plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Malgré certaines interrogations, qui ont été soulevées à juste titre, par exemple concernant le plan épargne logement, je soutiens cet article relatif à la flat tax sur les revenus du capital.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Damien Abad : Ma position répond à une volonté de cohérence et s’inscrit dans le cadre d’un raisonnement économique. Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, et contrairement à ce qu’a affirmé Olivier Faure, les revenus du capital sont déjà taxés. Il est donc faux de prétendre que la fiscalité pesant sur les revenus du travail sera plus importante que celle frappant les revenus du capital. Mais la gauche est toujours la gauche : elle veut toujours taxer plus, et toujours les mêmes.

M. Stéphane Peu : La gauche ne veut pas baisser l’APL !

M. Damien Abad : Je vous le dis très clairement : on n’enrichit pas les pauvres en appauvrissant les riches. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Vous, vous faites le contraire : vous enrichissez les riches en appauvrissant les pauvres !

M. Damien Abad : Cela étant, s’il est important de libérer la fiscalité sur le capital, il convient également d’entendre les interrogations qui se font entendre, notamment sur l’exclusion des revenus immobiliers et fonciers du bénéfice de cette mesure, qui constitue une vraie difficulté. Si celle-ci est résolue, l’article 11 sera un bon article, certainement le meilleur de ce projet de loi de finances.

M. Luc Carvounas : Les contribuables apprécieront !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier, dernier orateur inscrit sur l’article.

M. Nicolas Forissier : Je vais aller dans le sens de ce que vient de dire excellemment Damien Abad. En effet, monsieur le ministre, je soutiens également cette mesure. Toutefois, comme pour l’ISF et l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, vous n’allez pas jusqu’au terme de votre projet.
De fait, certains revenus ne seront pas concernés par la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : il s’agit, comme vient de le dire Damien Abad, des revenus fonciers, aussi bien des revenus locatifs fonciers de propriétaires qui mettent leur bien sur le marché que – et cela pourrait également faire l’objet d’un long débat – des revenus des terres très peu rentables, quand elles ne sont pas exploitées par le propriétaire : des étangs, ou encore des espaces naturels sensibles – la liste n’est pas exhaustive.
Monsieur le ministre, il est donc extrêmement important que vous meniez la réforme à son terme. En effet, les revenus fonciers vont supporter un taux d’IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques – pouvant atteindre 62,2 %, soit la somme du taux marginal supérieur de 45 % et de la CSG, qui passe désormais à 17,2 %. Tout cela pourra de surcroît être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
Je ferai trois autres remarques sur le prélèvement forfaitaire unique. Premièrement, il encourt à mes yeux un vrai risque d’inconstitutionnalité, car on pourrait considérer qu’il entraîne une rupture du principe d’égalité. Cela a été dit précédemment, les gens qui gagnent beaucoup d’argent au titre de leurs placements en actions vont être finalement bien plus avantagés que les contribuables qui, on le sait, bénéficient d’une rentabilité très faible sur leurs revenus fonciers, notamment issus de l’immobilier locatif.
Deuxièmement, la rentabilité de l’immobilier locatif est en train de baisser. Les enquêtes CLAMEUR – « Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux » – montrent une très importante baisse du nombre de bailleurs qui réalisent des travaux qui améliorent l’offre de leurs logements et répondent ainsi à un besoin social.

M. Gilles Carrez : Oui !

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Nicolas Forissier : Troisièmement, en procédant de la sorte, monsieur le ministre, le Gouvernement est en contradiction avec un autre de ses grands engagements : la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, les travaux nécessaires ne seront pas accomplis.

Mme la présidente : Merci, monsieur Forissier.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je suis moi aussi favorable au PFU, qui ne constitue pas une révolution, mais consacre un retour à la situation antérieure. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.) C’est une bonne chose.
Il est un point sur lequel je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre. Les dividendes bénéficient actuellement d’un abattement, correspondant à l’ancien avoir fiscal, égal à 40 %, avant application de la fiscalité.
Je comprends que l’abattement bénéficie au contribuable qui fait le choix d’être imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Si, en revanche, le contribuable choisit d’être imposé au titre du prélèvement forfaitaire unique, il n’en bénéficie pas, ce qui ne me paraît pas très logique.

M. Gilles Carrez : et M. Charles de Courson. Mais si !

M. Éric Woerth : Je ne suis même pas certain que cela corresponde à la logique du PFU. Que deviennent ces 40 % ? Ils correspondent en principe à l’impôt payé par les sociétés et ont pour objet d’éviter une double imposition. Le PFU prend en compte le fait que les revenus du capital viennent après ceux du travail. On devrait donc s’inscrire dans la même logique et appliquer cet abattement de 40 % pour gommer la fiscalité acquittée par l’entreprise. Je souhaiterais que vous y réfléchissiez, car cette dissymétrie ne me semble absolument pas logique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. » Nous nous efforçons, ici, de concilier une fiscalité qui soit juste pour tous les Français et forte pour notre économie. Tel est le chemin que nous voulons tracer. Je suis convaincu que le prélèvement forfaitaire unique qui, visiblement, rassemble au-delà de la majorité, concilie ces deux impératifs de justice pour les Français et de force pour notre économie, qui en a bien besoin.
Des remarques ont été faites selon lesquelles le travail serait désormais plus taxé que le capital. C’est faux : 80 % des Français acquittent aujourd’hui un niveau d’imposition sur leur revenu inférieur à 14 %. Ceux-là ne perdront pas avec la taxation du capital à 30 %.

M. Jean-Louis Bricout : Ils ne gagneront rien non plus !

M. Bruno Le Maire : J’en viens à la question du président de la commission des finances. Pourquoi maintenons-nous l’abattement à 40 % uniquement pour ceux qui choisissent l’imposition au barème et non le PFU ? Comme je l’ai dit précédemment, c’est par souci de justice. En effet, les contribuables imposés au barème, au taux de 14 %, seront dans une situation plus avantageuse s’ils choisissent de garder cette modalité d’imposition. Ceux qui pourraient être les plus favorisés, c’est-à-dire ceux qui ont les niveaux de revenus les plus élevés, ne bénéficieront pas de l’abattement, afin d’éviter tout effet d’aubaine au profit des plus fortunés. (Rires sur les bancs des groupes NG et GDR.)
Par ailleurs, nous avons décidé que l’épargne salariale ne serait pas concernée. Il s’agit bien, madame Louwagie, de toute l’épargne salariale, car il est très important que ceux qui travaillent aient la garantie que leur épargne salariale ne sera pas concernée et continuera à faire l’objet de la fiscalité la plus avantageuse possible. Les livrets populaires, le livret A, le livret de développement durable ne seront pas touchés car nous prêtons de l’attention aux catégories les plus modestes, nous veillons à ce que l’épargne populaire ne soit pas concernée par ce prélèvement forfaitaire unique.
S’agissant à présent des PEL, on nous fait un mauvais procès.

Mme Valérie Rabault : Le PEL, ce n’était pas impopulaire !

M. Bruno Le Maire : Personne n’est pris en traître : la mesure proposée ne concerne pas les PEL déjà ouverts, elle vise seulement les nouveaux plans. Chacun sait ici, soyons honnêtes, qu’étant donné le niveau actuel des taux d’intérêt, le PEL présente un intérêt extraordinairement réduit. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Charles de Courson : C’est un placement !

M. Bruno Le Maire : Soyons honnêtes, soyons réalistes ! Les Français, vous le savez, sont parfaitement lucides sur ce que nous faisons et sur ce que nous décidons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Madame Dalloz, vous avez évoqué l’assurance vie. On nous reproche un peu tout et son contraire. Oui, j’ai arbitré personnellement, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, pour être certain que l’on ne crée pas d’exception au profit des contrats d’assurance vie dont l’encours est supérieur à 150 000 euros pour une personne seule et à 300 000 euros pour un couple. En effet, je ne veux pas d’effet d’aubaine pour les plus fortunés. (Rires sur les bancs des groupes NG et GDR.) J’estime que les abattements existants sont largement suffisants. Madame Dalloz, 94 % des contrats d’assurance vie ne seront pas concernés, donc n’allez pas nous reprocher d’être injustes. C’est tout le contraire !
Je voudrais rappeler que nous vivons dans un monde où le capital circule.

Mme Valérie Rabault : Ça, c’est vrai !

M. Bruno Le Maire : Les comparaisons avec les autres pays européens sont sans appel. Pour les épargnants français, aujourd’hui, la taxation, au taux marginal, des produits d’intérêt atteint 62 %, contre 26 % en Allemagne. La taxation marginale des dividendes est de 41 % en France contre 26 % en Allemagne. La justice consiste à faire en sorte que l’épargnant ne soit pas plus taxé en France qu’en Allemagne ou dans les autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.) Voilà pourquoi notre proposition est juste, et voilà pourquoi je continuerai à dire que notre fiscalité est juste.

M. Olivier Faure : Il ne faut pas déconner !

M. Bruno Le Maire : De surcroît, elle est forte, elle donne de la force à notre économie, elle lui apporte ce qui lui manque : le financement. Quelle est, aujourd’hui, la structuration du financement de notre économie ? Il provient à 70 % de la dette.
Monsieur Coquerel, vous préférez les banques aux épargnants français. Pour notre part, nous préférons les épargnants français aux banques (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM) et nous préférons que ce soient les épargnants français, plutôt que les banques, qui financent l’économie.

M. Éric Coquerel : Darmanin a dit des choses très différentes ! Il faudrait vous accorder !

M. Bruno Le Maire : Par ailleurs, je rappelle que 60 % de la dette obligataire française est détenue par des fonds étrangers. Vous préférez le financement étranger au financement français, nous préférons le financement français au financement étranger : telle est la différence entre vous et nous.
Enfin, nous avons libéré l’épargne pour les entreprises. Cela rejoint la question très légitime posée par M. Mélenchon : qu’est-ce qui garantit que cette épargne ira vers les entreprises, vers l’investissement en actions ? Une chose toute simple : le bon sens des Français,… (« Ah ! » sur les bancs du groupe NG.)

Mme Valérie Rabault : Vive le bon sens !

M. Bruno Le Maire : …qui ont déjà choisi de placer 40 % de leur épargne dans les entreprises, les actions, les produits entrepreneuriaux, parce qu’ils ont parfaitement compris qu’à long terme, la rentabilité de ce placement est supérieure à celle des placements immobiliers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Je pense sincèrement que le bon sens des Français vaut tous vos raisonnements, monsieur Mélenchon.
Pour répondre à certaines critiques, nous allons proposer aux secteurs de la banque et de l’assurance de renforcer la part des actions dans leurs placements, pour que l’épargne s’investisse effectivement au profit de l’économie productive et des entreprises. (Mêmes mouvements.)
Enfin, Gilles Carrez a parfaitement raison : non seulement ce dispositif est juste, non seulement il est fort, mais il sera efficace, parce que nous garantissons la stabilité du prélèvement forfaitaire unique, qui constitue, sans aucun doute, la vraie révolution fiscale introduite par le projet de loi de finances pour 2018. C’est certainement la mesure qui contribuera le plus à améliorer le financement de l’économie, à renforcer la croissance et l’emploi dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)