Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 11 (appelé par priorité - suite)

debate, 19/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek519 rectifié.

M. Mohamed Laqhila : Je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek360, 1253, 90, 175, 902, 1033 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek90, 175, 902 et 1033 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.

M. Paul Christophe : Le présent amendement vise à exonérer de prélèvement forfaitaire unique les plans et les comptes épargne logement, en préservant la fiscalité actuellement qui leur est applicable. L’aggraver pénaliserait encore plus des millions de Français. Cet amendement permet donc d’éviter toute nouvelle taxation aux épargnants les plus modestes.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek90, 175, 902 et 1033, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek90, 175, 902, 1033.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d’épargne logement, PEL : exonération d’impôt sur le revenu pendant les douze premières années pour les premiers, exonération totale d’IR pour les seconds, ce qui permet, là aussi, de préserver la prime de l’État.
Il convient de rappeler que les PEL et les CEL concernent principalement des épargnants modestes. Il ne semble pas de bonne politique, là encore, de vouloir modifier les règles.
M. le rapporteur général rappelait tout à l’heure que, dans certains cas, les prêts associés aux CEL et aux PEL n’étaient pas utilisés. Il n’en demeure pas moins que les sommes déposées sur ces plans ou sur ces comptes servent à des opérations immobilières. Si les prêts associés ne sont pas utilisés, c’est tout simplement parce que des conditions meilleures sont offertes ailleurs.
La situation pouvant néanmoins évoluer, nous devons penser à la sécurisation de l’épargne de nos concitoyens, principalement des plus modestes d’entre eux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

Mme Elsa Faucillon : Une nouvelle fois, vous vous attaquez ici à l’épargne populaire, ce qui risque de réorienter l’épargne des Français vers des placements plus risqués.
J’ai entendu s’exprimer à plusieurs reprises une sorte de mépris à l’égard des petits épargnants qui cherchent à mettre leur épargne en sécurité – et c’est le cas – sans prendre de risque en bourse. Ils ont en effet appris à se méfier, je crois, de la finance et des placements réellement toxiques vers lesquels le dispositif que vous proposez vise à les orienter.
Depuis longtemps, les banques rêvent en effet de faire main basse sur les 530 milliards d’euros d’épargne placés sur les PEL ou les Livrets A. Avec les mesures proposées, le PFU et la suppression de la prime, un épargnant qui ouvre aujourd’hui un PEL ne peut compter que sur une rémunération brute de 1 %. Imposé à 30 %, son PEL ne lui rapportera plus que 0,7 % net, soit moins que le Livret A, dont la rémunération, rappelons-le, est tombée à 0,75 %.
Nous refusons donc les coups portés par ce texte à l’épargne populaire au seul bénéfice du lobby bancaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement propose que le PEL conserve l’ensemble des exonérations dont il bénéficie aujourd’hui, c’est-à-dire qu’il ne faut pas lui appliquer le PFU. Il s’agit de faire en sorte que cette épargne populaire puisse continuer à ne pas être taxée au titre de l’IR. En effet, si vous ouvrez un PEL le bk1er ekjanvier 2018, les intérêts seront taxés au titre de l’IR alors qu’à ce jour ils ne le sont pas.
Mes chers collègues, le choix est simple. Par cet amendement, nous vous proposons que les intérêts du PEL ne soit pas taxés, comme c’est le cas aujourd’hui, pendant les douze ans de sa détention. Je rappelle que 13 millions de Français disposent d’un PEL, épargne populaire utilisée pour construire ou acheter un logement, pas pour spéculer. Avec le PFU, en revanche, vous proposez une taxe de 12,8 % même si, dans certains cas, le taux zéro continuera de s’appliquer.
Nous voulons quant à nous qu’un salarié gagnant 1 400 euros par mois, qui paie l’impôt sur le revenu, puisse continuer à bénéficier d’un taux nul pour le PEL. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement !

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai été très choquée, en commission des finances, d’entendre que le PEL était apparenté à un produit toxique (Murmures sur les bancs du groupe REM.) Nous allons donc refaire le débat ! Cela a été dit en commission des finances et c’est faire un mauvais procès à un produit d’épargne sûr, qui permet à des jeunes, à de jeunes couples, de préparer leur avenir, notamment sur un plan immobilier. Je pense que c’est un excellent produit, qu’il ne faut surtout pas toucher à l’épargne logement et que la politique du logement souffre suffisamment de ce projet de loi de finances. Préservons au moins ce qui peut l’être : la fiscalité actuelle du CEL et du PEL !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis, mais je souhaite prévenir toute ambiguïté sur une question qui concerne des millions de Français.
Tout d’abord, rien ne change s’agissant des stocks de PEL : tous ceux qui ont fait ce choix raisonnable et responsable, qui comptent sur la fiscalité en vigueur la conserveront telle quelle.

Mme Valérie Rabault : Et les nouveaux ?

M. Bruno Le Maire : Je rappelle que le taux du prêt du PEL s’élève à 2,20 % alors que le taux immobilier moyen est de 1,60 %. Une personne qui souhaite se loger, aujourd’hui, ne passe pas par le PEL : elle va à la banque et souscrit un prêt à un taux bien meilleur.

M. Vincent Descoeur : Exact.

M. Bruno Le Maire : C’est formidable mais cette discussion laisse penser que tout cela ne coûte rien à personne.

Mme Valérie Rabault : Mais si, il y a toujours un coût.

M. Bruno Le Maire : Je rappelle que ces choix fiscaux sur le PEL coûtent tout de même 880 millions à l’État…

Mme Valérie Rabault : Je sais !

M. Bruno Le Maire : … – c’est la limite du raisonnement de Mme Rabault.
Tous, ici, vous êtes comptables des deniers publics et de l’efficacité de la dépense publique.

Mme Valérie Rabault : Nous préférons quant à nous consacrer 880 millions à des gens qui ont peu que 1,3 milliard à ceux qui ont beaucoup !

M. Bruno Le Maire : Si vous êtes prêts à continuer de dépenser 880 millions pour un placement qui doit servir à se loger et qui ne sert pas à cela puisque les taux sont meilleurs sur le marché – et c’est tant mieux –, je vous dis quant à moi que ce n’est pas une bonne politique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
Avis défavorable.

Mme la présidente : Exceptionnellement, compte tenu de la longueur de cette discussion commune et du grand nombre d’amendements examinés, je vais donner la parole à plus d’orateurs que d’habitude mais, je le répète, c’est à titre exceptionnel.
La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : M. le ministre a fort bien exprimé ce que je souhaitais dire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Au risque de répéter ce que vient de dire le ministre, je rappelle de simples faits.
Il est évident qu’il faut encourager l’épargne populaire mais le PEL est aujourd’hui très éloigné de ses objectifs initiaux : 5 % seulement des PEL débouchent sur une acquisition financée par un prêt PEL. Comme le ministre l’a rappelé, la prime d’État qui les abonde pour encourager l’acquisition d’un logement coûte 500 millions, auxquels s’ajoutent les autres coûts cités par le ministre. Cette somme correspond plus ou moins au budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Voilà à quelle hauteur sont abondés les PEL, qui ne conduisent jamais à acquérir un logement alors que tel était leur objectif initial (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Nous vivons un moment assez étonnant : avec la flat tax, nous en arrivons à ce paradoxe d’un cadeau de 1,9 milliard à ceux qui ont les plus grandes fortunes…

M. Bruno Le Maire : Mais non, monsieur Faure !

M. Olivier Faure : …et au refus de 800 millions pour continuer à exonérer des PEL. Huit cent millions, c’est donc trop pour les 13 millions de personnes qui, demain, pourraient souscrire un PEL, pour ces jeunes qui n’en ont pas encore mais qui en auront un jour, et 1,9 milliard n’est pas de trop pour ceux qui spéculent, ceux qui continuent à vivre de leurs dividendes, de revenus mobiliers ! Avec vous, il y a toujours deux poids deux mesures. Il y a tout de même un petit problème.
J’espère que les Français, même s’ils ne nous écoutent peut-être pas à cette heure tardive, comprendront dans les prochains jours ce qui se passe. Vous avez refusé de poursuivre l’exonération des PEL, de l’épargne populaire, mais vous prévoyez de diminuer de moitié la taxation de certains revenus !
À l’issue de cette discussion, il faut bien comprendre deux choses : l’épargne populaire sera plus taxée que la grande spéculation ; avec la flat tax, les revenus du travail seront plus imposés que les revenus spéculatifs. Voilà le résultat de cette flat tax, voilà ce que vous êtes en train de voter !
A minima, suivez les préconisations de Valérie Rabault et faites l’effort de ne pas toucher à l’épargne populaire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Le groupe Les Républicains a exprimé son point de vue, monsieur le ministre, et s’est déclaré favorable au PFU mais il aussitôt soulevé le problème des PEL et des CEL.
D’une part, le PFU coûte effectivement 1,5 milliard et, d’autre part, vous vous apprêtez à ôter un avantage fiscal à un certain nombre de personnes qui ne sont pas forcément habituées à recourir à tel ou tel type de produits financiers, qui préfèrent bénéficier d’une épargne de sécurité, qui accèdent facilement à un produit comme le PEL parce qu’il est sécurisant et qu’il convient tout à fait à leur attente. Finalement, c’est à ces personnes titulaires de PEL et de CEL que vous faites payer 880 millions sur le 1,5 milliard du PFU. Ce sont les titulaires des CEL et des PEL qui financeront la moitié du coût du PFU et ce n’est pas admissible. Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements pour défendre ces deux produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier : Très bien ! Excellente argumentation !

M. Patrick Hetzel : En effet !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Le groupe Les Constructifs est favorable à ce que l’on continue de privilégier cette fiscalité. Mme Louwagie a été très éloquente.
Avec les collègues du groupe, avec Charles de Courson, nous vous avons dit qu’il fallait y aller avec le PFU, monsieur le ministre, fortement et franchement car c’est un moyen puissant de financement de l’économie française.
Mais, en l’occurrence, vous touchez à un symbole ! Ce sont 16 millions de Français qui sont des épargnants populaires ! Cet adjectif est fort ! Chacun a son parcours de vie et tout le monde n’a pas la chance d’avoir une carrière hors du commun ou de gagner beaucoup d’argent. Quel symbole renvoyez-vous à ces personnes qui déposent 100, 200, 300, 400 euros ? Nous savons que les détenteurs de livrets A ont perdu de l’argent avec une rémunération de 0,75 % quand l’inflation était de 1 %. Ces gens-là, on ne doit pas les laisser au bord de la route !
Enfin, comme l’a très bien dit Véronique Louwagie, cela coûte moins de 900 millions. Certes, c’est de l’argent, mais quel symbole ferez-vous passer si vous vous occupez de ceux qui ont la chance d’avoir de l’argent en laissant tomber ceux qui n’en ont pas (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR) ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je crois avoir répondu s’agissant du PEL et je ne prolongerai donc pas la discussion.
Monsieur Faure, je vous invite à abandonner ce langage et cette idéologie dépassés.

M. Olivier Faure : Vous en parlerez aux Français.

M. Bruno Le Maire : J’en parle aux Français, très librement ! Vous entendre parler des « spéculateurs », des « plus riches », d’ « attaques contre l’épargne populaire » nous renvoie à un discours du Parti socialiste des années soixante-dix ! Nous sommes en 2017, à l’Assemblée nationale et nous débattons de la fiscalité du bkXXIeek siècle !

M. Olivier Faure : Écoutez M. Vigier, qui dit la même chose !

M. Bruno Le Maire : Estimez-vous que tous les Français qui ont un contrat d’assurance-vie et qui continueront à bénéficier d’un régime favorable sont des spéculateurs ? Eh bien non ! Pour nous, ce sont des épargnants à qui nous garantissons un système fiscal favorable.

Mme Valérie Rabault : Aux titulaires de PEL aussi ?

M. Bruno Le Maire : Vous dites que seuls les plus riches sont concernés. Non ! Je considère que ceux qui investiront, demain, qui bénéficieront du PFU parce qu’ils auront investi dans l’économie française, ce ne sont pas nécessairement les plus riches : ce sont des Français de toutes catégories, de toutes origines,…

M. Olivier Faure : Mais bien sûr !

M. Bruno Le Maire : …issus de tous les territoires. C’est à ceux-là que nous voulons être ouverts !
N’enfermez pas les Français dans vos catégories de pensée qui sont datées et qui ne correspondent plus à la réalité sociale de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Olivier Faure : Donnez-nous les chiffres ! Donnez-nous le nombre de bénéficiaires !

M. Bruno Le Maire : Enfin, vous dites que nous attaquons l’épargne populaire. Mais enfin, soyez honnête ! Je vous connais suffisamment, monsieur Faure. Vous vous faites plaisir en faisant des effets de manches, mais l’épargne populaire, c’est le livret A, et on n’y touche pas.

M. Philippe Vigier : Avec le livret A, on perd de l’argent !

M. Marc Le Fur : L’épargne populaire, c’est aussi le PEL !

M. Bruno Le Maire : L’épargne populaire, c’est le livret de développement durable, et on n’y touche pas. L’épargne populaire, c’est l’épargne salariale, et on n’y touche pas. On garde exactement le même système favorable d’exonération.

M. Luc Carvounas : C’est vous qui faites des effets de manches !

M. Bruno Le Maire : Je vous invite donc, monsieur Faure, à vous tourner vers l’avenir, et pas vers le passé, et à regarder la réalité des choses, plutôt que les idéologies. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Olivier Faure : C’est de la rhétorique !

M. Éric Coquerel : Bien entendu, le néolibéralisme n’est pas une idéologie !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Ce que vous dites n’est pas tout à fait vrai, monsieur le ministre, et je ne sais pas ce que vous avez derrière la tête, en réalité.
Il est vrai que la Cour des comptes a émis des avis négatifs sur le PEL et qu’il convient sans doute de le réformer, mais vous nous dites que vous voulez faire des réformes d’ampleur, mener une réflexion de fond et vous nous annoncez un projet de loi sur le financement des entreprises. Nous pourrions revenir sur cette question à cette occasion et examiner dans leur globalité les produits d’épargne et la destination de cette épargne. Le PEL serait évidemment concerné, comme un produit d’épargne fléché qui n’atteint pas sa cible. Pourquoi pas ? Mais vous anticipez là-dessus en décidant dès maintenant que les PEL n’ont plus de raison de vivre.
Dans votre esprit, et sur le plan budgétaire, le PEL est plutôt conçu comme une méthode de financement – Véronique Louwagie l’a très bien dit –, comme une modalité de financement de vos propositions. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Patrick Hetzel : Absolument ! C’est du redéploiement !

M. Éric Woerth : S’agissant des livrets d’épargne, et en particulier du livret A, il n’est pas vrai que vous n’y touchez pas, puisque vous avez gelé son taux d’intérêt à 0,75 %, un taux qui est inférieur à celui de l’inflation. C’est votre choix, mais il s’agit d’une mesure assez brutale, et il me semble que ce n’est pas une bonne idée pour le financement du logement social.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, que j’invite à faire une réponse brève, pour que nous puissions procéder au vote.

M. Bruno Le Maire : Nous prendrons le temps qu’il faut pour aller au fond des sujets.

Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire : Monsieur le président de la commission des finances, je dois vous dire que je suis un peu surpris. Vous aimez l’économie et vous vous décrivez vous-même comme libéral. Or un libéral ne devrait pas apprécier qu’on dépense de l’argent public pour un produit qui ne répond plus à l’intérêt général.

M. Luc Carvounas : Et c’est nous qui réagissons de façon idéologique ?

M. Bruno Le Maire : Je ne suis pas un homme de la pensée de derrière. Vous me connaissez suffisamment pour que je puisse vous dire cela, dans la veine pascalienne qui sera la nôtre ce soir. Je ne suis pas un homme de la pensée de derrière et je dis les choses très simplement et très clairement : l’argent public doit être dépensé pour un motif d’intérêt général.

M. Olivier Faure : C’est raté !

M. Bruno Le Maire : Avec le PEL, on dépense près d’un milliard d’euros par an pour garantir à ses détenteurs des taux d’intérêt plus satisfaisants pour se loger. Or je suis désolé de vous dire que ce n’est plus le cas. Le PEL avait un sens quand les taux de marché étaient beaucoup plus élevés. Parce qu’il était attractif, il était normal que l’État aide tous les ménages qui voulaient se loger à investir sur le PEL pour 3384avoir, à la sortie, un taux d’intérêt plus favorable. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui et le motif d’intérêt général du PEL, à mon sens, a perdu beaucoup de son importance.

M. Fabrice Le Vigoureux : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Voilà pourquoi notre projet est cohérent. Et je suis très surpris que vous, qui êtes si attaché aux finances publiques, si attaché à la préservation des deniers publics, vous acceptiez que l’on dépense encore près d’un milliard d’euros pour financer des taux d’intérêt supérieurs à ceux du marché.
Je suis surpris aussi par vos propos sur le livret A. Vous nous reprochez un taux à 0,75 %, mais c’est pour financer le logement social. Alors, que veut-on ? Avoir un taux du livret A très élevé, pour avoir un coût du logement social encore plus important ? Moi, j’ai décidé, avec l’accord du Premier ministre et du Président de la République, de maintenir le taux du livret A à 0,75 % parce que l’inflation est faible et que nous voulons que le coût du logement social soit le moins élevé possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : Madame Rabault, j’ai vu que vous demandiez la parole, mais le groupe Nouvelle Gauche a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur cette série d’amendements.

M. Olivier Faure : Le ministre est intervenu trois fois ! Nous devrions au moins pouvoir lui répondre !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Vous opposez le livret A et le PEL, en disant que le livret A est l’épargne préférée des Français. Or le livret A représente 269 milliards et le PEL, 288 milliards : c’est équivalent !

Mme Valérie Rabault : C’est vrai, c’est à peu près le même encours : 260 milliards de chaque côté !

M. Fabien Roussel : Je tenais à rappeler ces chiffres, car ils montrent qu’il n’est pas normal de sanctionner le PEL.

Mme Valérie Rabault : Très bien.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek90, 175, 902 et 1033.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1306 et 1269 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

M. Charles de Courson : Mon amendement bkno ek1306 concerne un sujet que nous venons implicitement de traiter. En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du bk1er ekjanvier 2018, l’article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français. Pourquoi alors, monsieur le ministre, n’allez-vous pas au bout de votre logique en supprimant tout nouveau PEL ?

M. Olivier Faure : En effet, ce serait logique !

M. Charles de Courson : Je vous renvoie à l’exposé sommaire de mon amendement, car ce sont toujours les mêmes arguments.
J’en viens à l’amendement bkno ek1269 rectifié. Dans un souci de simplification, il propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de quatre ans, soit après la phase de blocage de l’épargne. Puisque la politique du Gouvernement consiste à taxer les PEL à 30 %, nous proposons de les exonérer jusqu’à la quatrième année, après quoi ils reviendraient dans le droit commun. Voici, monsieur le ministre, quelques petites pistes de réflexion que je vous soumets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Vous proposez certes une position médiane, mais nous parlons d’un produit qui représente 260 milliards d’encours, et dont l’encours a connu une chute libre de 81 % en dix ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement de principe, qui concerne les revenus fonciers. Moi qui aime attaquer les problèmes au fond, je me demande pourquoi le Gouvernement veut mettre sous flat tax les revenus des capitaux mobiliers, mais pas les revenus immobiliers et fonciers, qui sont maintenus sous le barème progressif. Quelle est la logique de ce choix ?
Vous nous avez dit tout à l’heure qu’il y avait les rentiers et les autres.

M. Bruno Le Maire : Je n’ai pas employé ces termes !

M. Charles de Courson : Mais c’était l’hypothèse implicite ! Vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui prennent des risques et ceux qui n’en prennent pas. Alors, expliquez-moi pourquoi ceux qui achètent des obligations d’État, ou garanties par l’État, ce qui est la définition même de la rente – puisqu’il n’y a aucun risque sur le capital et un taux fixe qui vous rémunère pendant dix ou quinze ans avant qu’on vous rembourse au nominal votre obligation – bénéficient du PFU, alors que ceux qui investissent la même somme pour construire un logement – un investissement productif, donc – n’en bénéficient pas. Ce n’est absolument pas logique.
Je vais même aller plus loin. Quand on analyse la rentabilité des différentes composantes du patrimoine français, savez-vous, mes chers collègues, quel est celui qui rapporte le moins ? C’est le foncier. Puis viennent l’immobilier, les obligations, et enfin les actions, qui rapportent le plus.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Le paradoxe du système, c’est que vous taxez d’autant plus fortement que le revenu est faible.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur de Courson. Vous aurez d’autres occasions de vous exprimer ce soir.

M. Charles de Courson : Il faudrait que tout le monde soit traité de la même façon.

M. Philippe Vigier : et M. Bertrand Pancher. Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous l’avons déjà rappelé tout à l’heure : l’intérêt du régime actuel d’imposition des revenus fonciers au barème de l’impôt sur le revenu, c’est qu’il prend en compte les charges supportées par le propriétaire. Et lorsqu’il doit faire de gros travaux, ce n’est pas négligeable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

Mme Valérie Rabault : Moi je n’ai pas eu de droit de réponse tout à l’heure ! Il y a deux poids, deux mesures !

M. Charles de Courson : Puis-je vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que l’immobilier inclut aussi le foncier, l’immobilier rural. Or votre argument tombe complètement dans ce cas-là. S’agissant du logement, vous avez un risque sur le capital, puisqu’il y a des tas d’endroits en France où l’immobilier, au cours des dix dernières années, a perdu 10, 15 et parfois jusqu’à 35 % de valeur, pour prendre l’exemple de Saint-Etienne. Il y a donc un vrai risque sur le capital, mais aussi sur le revenu, puisque vous n’êtes pas sûr que vous serez payé par votre locataire. C’est beaucoup plus risqué que des obligations d’État qui, elles, bénéficient du prélèvement forfaitaire. Il y a là une incohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

M. Maxime Minot : Cet amendement vise à appliquer un taux majoré de 22,8 % à l’ensemble des revenus qui seraient directement issus de spéculations bancaires. Il s’agit de taxer plus fortement des opérations qui ne contribuent pas à l’économie réelle mais qui favorisent, à l’inverse, une économie spéculative fictive. Nul doute que le Gouvernement et la majorité auront à cœur de lutter contre les facilités excessives que produit le monde de la finance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends bien le sens de votre amendement, qui consiste à appliquer un taux majoré en cas de spéculation financière, mais le problème, c’est que la notion d’opération de spéculation financière n’est pas définie dans le code général des impôts. Il serait donc préférable que vous retiriez cet amendement pour réfléchir à une rédaction plus précise car, en l’état, la disposition serait inconstitutionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement vise à encadrer l’application du PFU en cas de cession de titres de PME. Les investisseurs dans les PME pourraient bénéficier de ce régime de faveur à l’issue d’un délai minimal de détention de deux ans, qui existe dans d’autres contextes. Certes, l’esprit de la réforme est de simplifier, notamment en supprimant des seuils. Néanmoins, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est d’avis qu’un tel délai permettrait de sécuriser le financement des PME en évitant les allers-retours pour ces placements. Deux années nous semblent constituer un délai raisonnable pour investir dans une entreprise, évaluer les résultats de son activité et, éventuellement, récupérer son investissement si on le souhaite. Je précise que cet amendement ne crée pas de dépense, mais peut procurer des recettes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Par cet amendement, vous réintroduisez l’idée que la durée de détention du titre doit être un élément d’appréciation fiscal, ce que la présente réforme cherche précisément à éviter. Cela conduit à nouveau à limiter l’assiette et à complexifier la fiscalité du capital. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek641.

M. Gilles Lurton : Par votre décision de fiscaliser les contrats d’assurance vie, vous allez décourager les Françaises et les Français de s’orienter vers ces placements, alors que nous savons tous qu’ils y recourent souvent en prévision de moments plus difficiles. Je pense notamment à la retraite, pendant laquelle les revenus diminuent généralement, mais aussi au risque de dépendance ou d’invalidité. Nous avons encouragé les gens à se constituer cette épargne de précaution pendant leur période d’activité. Aujourd’hui, nous allons leur dire le contraire. C’est incompréhensible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

M. Éric Woerth : Je trouve que l’on fait du bricolage avec l’épargne des Français. Pourquoi avoir opté pour le seuil de 150 000 euros en ce qui concerne l’assurance vie ? Vous auriez pu tout aussi bien le fixer à 160 000 ou 200 000 euros. La vérité, c’est qu’il faut de l’épargne pour financer l’économie. Si l’on décide qu’il doit y avoir une incitation fiscale, on aurait plutôt tendance à penser, en toute logique, qu’il faut la renforcer afin que les contrats soient de plus en plus importants et financent de mieux en mieux l’économie. Or vous décidez de faire le contraire.
Par cet amendement, nous proposons de maintenir le taux auquel sont soumis les contrats d’assurance vie, mais en durcissant les conditions de son application : l’épargne 3386devrait être détenue à plus long terme, en l’espèce douze ans, et devrait être constituée à 30 % de placements à risque finançant les entreprises.
Je reviens sur le plan d’épargne logement. Vous dites qu’il faut le supprimer parce qu’il coûte cher et qu’il ne sert à rien. Or, dans le même temps, vous allez supprimer la taxe d’habitation pour un coût de 10 milliards d’euros, alors qu’elle sert, elle, à quelque chose. Il y a donc un traitement différencié : lorsque cela vous arrange, vous modifiez assez brutalement les dispositifs ; lorsque cela ne vous arrange pas, vous faites exactement le contraire. Selon moi, il n’y a aucune logique à tout cela. Vous prévoyez une série de dispositifs extrêmement ponctuels, alors qu’il faudrait réfléchir à ces questions dans un cadre plus général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Le dispositif que vous proposez reviendrait à créer une niche fiscale favorable uniquement aux contrats d’assurance vie les mieux garnis, qui ne représentent que 4 % des contrats si l’on raisonne en nombre et non en encours. Nous avons estimé que cela ne serait pas juste à l’égard de 96 % des détenteurs, ainsi que le ministre l’a lui-même indiqué lors de la présentation du présent projet de loi de finances. Cette formule n’a donc pas été retenue. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek941.

M. Bruno Fuchs : Notre raisonnement est voisin de celui d’Éric Woerth, mais notre proposition ne crée pas de niche fiscale. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie générale du présent budget, à savoir flécher l’épargne vers l’économie réelle et mieux rémunérer le risque. S’agissant des contrats d’assurance vie, l’incitation à laisser l’argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l’application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup plus rapidement à des retraits, voire de clôturer le contrat de façon anticipée, sans payer la fiscalité actuelle, ce qui est contraire à l’idée d’investissement durable dans l’économie.
Aussi, nous proposons d’instaurer un PFU de 20 % pour les contrats détenus plus de douze ans et intégrant au moins 30 % d’épargne en unités de compte ou en engagements eurocroissance. Nous rétablirions ainsi une forte incitation à laisser l’épargne investie durablement, tout en encourageant les supports à risque, dans la mesure où les contrats souscrits en euros, dont le rendement est garanti, seraient exclus du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : En commission, je m’étais déjà étonné du taux super-réduit proposé : 2,8 % ! J’avais même pensé qu’il s’agissait d’une…

M. Jean-Paul Mattei : Farce !

M. Joël Giraud : …erreur de virgule. Ce taux est beaucoup trop avantageux pour être voté ! Le coût de la mesure serait très important. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Par cet amendement et par le précédent, vous rendriez la fiscalité encore plus complexe qu’elle ne l’est actuellement sous prétexte de flécher l’épargne vers l’économie productive. Or je tiens à rappeler que les banques s’en chargent déjà : lorsque les épargnants effectuent un versement sur leur contrat d’assurance vie, elles les encouragent bien souvent à en consacrer une partie aux supports en unités de compte. Vous faites la moue, monsieur Fuchs, mais je parle en connaissance de cause : les banques opèrent déjà un fléchage vers l’économie productive.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : L’un d’entre nous a utilisé tout à l’heure l’expression « open bar ». Or, en l’espèce, c’est « super open bar », monsieur Fuchs ! Lorsqu’on abaisse le taux d’imposition à 2,8 %, comme l’a dit le rapporteur général…

M. Jean-Noël Barrot : Non, à 20 % !

Mme Valérie Rabault : Vous l’abaissez en effet de 30 à 20 %, nous sommes bien d’accord, mais, au titre de l’impôt sur le revenu, vous faites passer le taux de 12,8 à 2,8 %. Je sais encore faire des soustractions, je vous rassure, même à minuit et demi !
L’État – c’est-à-dire les Français avec leurs impôts – paie déjà chaque année 1,8 milliard d’euros d’avantages fiscaux aux détenteurs de contrats d’assurance vie. Avec cette mesure, on passerait allégrement à 2,3 ou 2,4 milliards ! À un moment donné, il faut faire preuve d’un peu de décence et admettre que l’avantage fiscal ne saurait être infini. À ma connaissance, on n’avait encore jamais proposé un taux d’imposition à 2,8 % dans cet hémicycle !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek590 et 1163.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek590.

M. Joël Giraud : Cet amendement, que j’ai évoqué précédemment, apporte une réponse aux préoccupations exprimées par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Je laisse M. Laurent Saint-Martin, qui en est l’auteur, s’exprimer sur le fond.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek1163.

M. Laurent Saint-Martin : Il va effectivement dans le sens des amendements déposés par M. de Courson, Mme Louwagie et Mme Dalloz. Il s’agit d’appliquer le fameux principe d’équité et de justice fiscale. Si l’on s’en tenait à la rédaction actuelle, les rachats anticipés de contrats d’assurance vie dont l’encours est inférieur à 150 000 euros ne bénéficieraient pas du PFU : ils resteraient soumis aux taux d’imposition actuels, à savoir 35 % pour une durée de détention inférieure à quatre ans et 15 % pour une durée de détention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l’encours est supérieur à 150 000 euros. Cet amendement vise à s’assurer que les détenteurs de « petits contrats » – ceux dont l’encours est inférieur à 150 000 euros – ne seront pas davantage taxés que les titulaires de « gros contrats ».
J’en profite pour rappeler que 45 % des ménages détiennent un contrat d’assurance vie et que 94 % de ces contrats ont un encours inférieur à 150 000 euros. Donc, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, ne nous dites plus que le PFU est une mesure pour les riches !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je remercie la commission des finances et les parlementaires à l’origine de cette proposition de s’être intéressés davantage aux 94 % de contrats d’assurance-vie précités qu’aux 6 % restants. Je pense que c’est une excellente mesure, qui précise les choses et va dans le sens de la justice fiscale, que nous défendons. Elle montre l’intérêt que nous portons aux titulaires de contrats d’assurance vie dont l’encours n’est pas le plus élevé, de même qu’à tous ceux qui détiennent l’épargne la plus modeste. Avis très favorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que vous cherchez la justice fiscale ! Je veux bien que vous cherchiez l’efficacité, mais la notion de justice fiscale semble soumise à d’assez grandes variations dans votre esprit !

Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, on en est loin !

M. Éric Woerth : Subitement, l’assurance vie serait absolument juste en deçà de 150 000 euros et particulièrement injuste au-delà ? Dès lors, on appliquerait un taux de 23 ou de 24,7 % en-deçà de 150 000 euros et le PFU à 30 % au-delà, afin de bien montrer que cette injustice a un coût de 7 points ? Soyons sérieux !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Ce qui est juste, monsieur le président, c’est de respecter ses engagements de campagne. Le Président de la République a toujours dit qu’il fixerait le seuil à 150 000 euros ; nous appliquons ce seuil. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Marc Le Fur : Ça, ce sont des arguments rationnels !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Le groupe La République en marche soutient ces amendements. Nous considérons qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale, comme l’a indiqué M. le ministre, pour les détenteurs de contrats d’assurance vie dont l’encours est inférieur à 150 000 euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.

M. Éric Woerth : Si je comprends bien, la fiscalité serait donc l’assurance vie politique du Président Macron ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je reviens sur les actions gratuites. Tout à l’heure, j’ai évoqué l’idée de simplifier le système. Dans le cas présent, je vous propose d’appliquer le PFU aux gains d’acquisition d’actions gratuites. Ce serait plus logique et plus simple. Cette disposition devrait donc obtenir, je suppose, votre agrément.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Par cet amendement, vous proposez d’appliquer le PFU aux gains d’acquisition d’actions gratuites. Or il nous semble que le projet de loi va déjà assez loin en la matière. De plus, comme vous le savez, monsieur le président de la commission, la majorité fera un geste dans le cadre du PLFSS : nous abaisserons la surcotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions de 30 à 25 ou 20 % et nous relèverons peut-être le niveau des exonérations dont bénéficient les PME. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable. Je rappelle que si nous maintenons l’abattement de 50 % sur les actions gratuites, dont nous avons parlé précédemment, le taux n’est plus à 12,8 %, mais à 6,4 %.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Joël Giraud : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek591.

M. Joël Giraud : Cet amendement, adopté par la commission des finances, a été déposé par Jean-Noël Barrot. Je propose donc qu’il le défende.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Merci, monsieur le rapporteur général. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la réforme atteindra son objectif, qui est d’orienter l’épargne vers l’économie productive, l’économie réelle, c’est-à-dire les fonds propres des entreprises. Nous avons eu l’occasion d’en débattre longuement lors de la discussion sur l’article 11 : il convient d’évaluer rigoureusement les effets du dispositif sur l’allocation de l’épargne et la modification des comportements d’épargne des Français.
De ce point de vue, il est remarquable que le ministre ait déjà pris les devants en annonçant, il y a quelques jours, qu’il était favorable à ce dispositif d’évaluation. Peut-être voudra-t-il lui-même en dire un mot.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un changement d’approche politique majeur sur les questions fiscales. C’est l’une des premières fois, je crois, qu’au moment où nous adoptons un dispositif qui trans3388forme en profondeur la fiscalité française, le Gouvernement accepte que ce dernier soit soumis à une évaluation objective. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1120.

M. Fabien Roussel : La majorité s’accorde à dire que la mise en place de la flat tax à 30 % se traduira par un gain d’investissement pour notre économie et pour le pays – vous nous l’avez répété tout au long de la soirée. Sans donner de chiffres, l’étude d’impact indique même noir sur blanc que la flat tax « aura des effets bénéfiques sur l’activité, l’investissement et l’emploi ».
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, c’est un sujet fondamental, et nous devons le traiter de manière responsable pour nos finances publiques. Tout à l’heure, vous avez mis en garde, à juste titre, contre le risque « d’ouvrir la vanne à des critiques faciles » en offrant un avantage fiscal sans aucune contrepartie pour l’économie productive. Cela reviendrait, selon vos propos, à s’éloigner « de toute la logique de [votre] projet fiscal, qui est de financer l’économie, et non de faire des cadeaux aux personnes ». Nous souscrivons tout à fait à l’argumentation que vous avez développée tout à l’heure, en prenant l’exemple d’un jeune entrepreneur qui pourrait gagner 500 000 euros en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Dès lors, je pense que la majorité ne verra pas d’inconvénients à adopter le présent amendement, qui vise à préciser que « les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l’application du présent article » – gains qui peuvent être importants –, financent réellement des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique ». Selon des modalités détaillées par un décret en Conseil d’État, l’administration fiscale contrôlerait ainsi que les gains de ces contribuables bénéficient réellement à l’économie et à la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Outre le fait que la majorité a déjà beaucoup avancé sur le sujet, votre amendement est complètement inopérant dans sa rédaction actuelle, car il est ni contraignant ni normatif. Il n’a donc pas de valeur juridique. Même si je comprends votre objectif, je pense que mieux vaudrait le retirer. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Pardonnez-moi, monsieur Roussel, mais nous y sommes aussi défavorables.
Je saisis toutefois l’occasion de cet ultime amendement pour donner ma position sur cet article, que je crois partagée par d’autres membres de notre groupe. Il y avait des idées intéressantes, mais l’épargne est une chose fragile. C’est l’une des vertus des Français, mais elle dépend de beaucoup d’éléments de nature psychologique. Les habitudes, voire les routines, comptent également, en matière d’épargne.
Les Français aspirent à une épargne stable, qui assure la préservation du fruit de leur travail. Ils ont travaillé dur et veulent retrouver cette épargne au terme de leur existence, ou la transmettre à leurs enfants. En bouleversant le dispositif, vous prenez un risque, d’autant que vous incitez les Français à aller vers l’épargne risquée, alors même que la plupart de nos compatriotes aspirent à une stabilité.
J’ajoute trois éléments. Premièrement, le foncier est exclu du champ de cet article, et c’est un problème. Vous faites ainsi du foncier et de l’immobilier l’épargne la plus pénalisée. Deuxièmement, les futurs titulaires de plans épargne logement seront défavorisés. Il est vrai que les détenteurs actuels sont préservés, mais il faut aussi penser aux jeunes générations, qui voudront épargner pour leur logement. Troisièmement, l’assurance vie, qui est très importante pour les Français, est objectivement maltraitée. Voilà les raisons pour lesquelles, en votant contre ce dispositif, je vous invite à être très prudent avec l’épargne de nos compatriotes.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek1120, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Nous voilà arrivés au terme de l’examen de cet article. C’est le moment de prendre le temps de nous demander ce que nous avons fait, et ce que sera la situation du pays après son adoption.
Il peut d’abord être intéressant de comparer les dispositions proposées avec ce qui se pratique en Europe : on constate alors que la France, dans ce domaine, va rejoindre la moyenne européenne. Je tiens à le dire, car certains commentaires laissent croire que, en adoptant cet article, nous attenterions à nos valeurs, à notre histoire, voire à la morale ; nous n’agirions que pour les riches.
On peut aussi effectuer une comparaison historique, ne serait-ce que sur les vingt ou trente dernières années. Certes, il y aura moins de prélèvement que lors de la dernière législature : de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Mais remontons encore plus dans le temps, même si ce n’est pas si vieux : le prélèvement était de l’ordre de 25 % à l’époque de Lionel Jospin – y compris pour l’immobilier, un domaine dans lequel, je le rappelle, nous restons à 62 %. À l’époque de François Mitterrand, le prélèvement était de 18 %. Vous parlez d’une flat tax ! Je me demande si notre majorité ne serait pas un peu gauchiste, finalement… (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Quand je vois, d’ailleurs, qu’elle va augmenter de 2 milliards d’euros le montant de la CSG prélevée sur les revenus financiers, je me demande même si elle ne l’est pas un peu trop ! (Mêmes mouvements.)

M. Éric Coquerel : Quel humour !

Mme Elsa Faucillon : Et ils applaudissent !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1120.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote sur l’article. La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Olivier Faure : Ce débat nous aura permis de relever cinq points d’intérêt, que j’aimerais partager avec vous, chers collègues, et à travers vous, avec nos compatriotes.
Premier point : les revenus du capital font désormais l’objet, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % alors que les revenus du travail sont imposés, pour la première tranche, à 14 %. Les revenus du capital seront donc moins soumis à l’impôt sur le revenu que les revenus du travail.
Deuxième point, déjà relevé par M. Mattei : alors que les retraités vont être frappés par une hausse, d’ailleurs non compensée, de la CSG, ce ne sera pas le cas des bénéficiaires de la flat tax.
Troisième point : le coût de cette mesure, révélé par M. le ministre, est de 2,7 milliards d’euros. Ce cadeau fiscal aux plus grandes fortunes, ce sont les épargnants, via leur épargne populaire, leur plan épargne-logement, qui vont le financer à hauteur de 800 millions d’euros.
Quatrième point : ce cadeau fiscal se fait sans contreparties ni conditions ; c’est un pari pascalien, a avancé le ministre, qui n’est pas sûr que cette somme s’orientera bien vers l’investissement productif. Il l’espère, bien sûr, mais sans certitude. C’est un pari à 2 milliards d’euros, d’autant plus osé qu’il sera complété d’un autre, que nous examinerons demain matin, dont le coût est de 3 milliards d’euros. En tout, cela fait 30 milliards d’euros sur cinq ans. Avouez que cela fait cher la mise !
Cinquième point : personne ne sait qui sera le principal bénéficiaire de ces mesures. Nous sommes appelés à voter sur un article pour lequel nous ne disposons toujours pas d’une étude d’impact complète. Nous savons que le coût global est de 2 milliards d’euros, mais nous n’en connaissons pas le détail. Ces chiffres nous seront donnés ultérieurement, dit-on, à une date inconnue. C’est la première fois que nous sommes appelés à faire un tel saut dans le vide – deux milliards ! – sans avoir d’informations plus complètes. Les Français apprécieront. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. François Ruffin : C’est un moment sérieux. Alors que vous décidez d’augmenter la CSG pour les retraités, de supprimer l’APL pour les locataires et les offices HLM, de mettre fin aux contrats aidés, qui s’adressent aux gens les plus fragiles de ce pays, vous décidez ici de faire 1,3 milliard d’euros de cadeaux aux détenteurs du capital. Il n’y a donc pas de quoi rigoler !
Au nom de quoi agissez-vous ainsi ? Au nom de l’argent, qui doit impérativement rester sur notre sol. Nous cédons – pas nous au sens strict, car nous voterons contre, bien évidemment –, à une forme de chantage du capital à qui il faudrait concéder des conditions toujours plus favorables pour le garder et contenir sa fuite. Nous vivons avec une épée de Damoclès qui menacerait de s’abattre sur nos têtes si nous ne cédons pas, encore et toujours.
Cela n’a rien d’original. Votre politique n’est pas nouvelle. Au contraire, vous vous inscrivez dans la continuité de vos prédécesseurs, depuis trente ans : moins taxer les bases mobiles. Par bases mobiles, j’entends le capital, dont on craint la fuite, mais aussi les entreprises, qui paient de moins en moins d’impôt sur les sociétés. En revanche, on ne cesse de déplacer la charge de la fiscalité vers les bases immobiles, ceux qui ne peuvent pas fuir – les retraités, les salariés, les locataires etc. Ce processus historique porte un nom : le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson, selon lequel à l’ouverture des échanges répond l’inégalisation interne des économies. Plus on favorise le libre-échange, plus la société est écartelée entre ses deux extrémités. D’un côté, l’ouvrier slovaque doit servir de modèle à l’ouvrier français, mais c’est le PDG américain et le capital américain qui serviront de références pour le PDG et le capital français.
La deuxième raison que vous invoquez pour justifier la baisse de l’impôt sur le capital est la relance de l’investissement. Selon la théorie du ruissellement, les premiers devraient recevoir davantage pour que les seconds puissent bénéficier des retombées. Or, je ressors mon numéro de Challenges, qui annonce que la part des 500 plus grosses fortunes de ce pays est passée, en vingt ans, de 6 % à 24 % du PIB, soit quatre fois plus.
Si les retombées avaient été effectives et la théorie du ruissellement vérifiée, cela fait bien longtemps que nous vivrions dans une société épanouie. Emmanuel Macron n’aurait pas besoin de fêter la journée de la misère et de la pauvreté en allant caresser les enfants dans les crèches (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM) et en nous promettant un programme mirifique pour les six prochaines années alors que dans le même temps, il mène sur le logement et la fiscalité une politique qui ne fera qu’aggraver ces inégalités.

Mme la présidente : Monsieur Ruffin, vous êtes libre de choisir vos mots, mais ils ne me semblaient pas très opportuns, en l’espèce. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Vous instaurez un prélèvement forfaitaire unique, une flat tax, un bouclier fiscal, qui rassemble les prélèvements sociaux et fiscaux. Un bouclier fiscal à 30 % qui bénéficiera bien entendu aux plus riches, aux plus aisés.
Cette réforme met à mal la progressivité de l’impôt, qui veut qu’à revenu égal, il y ait impôt égal. Vous récompenserez les contribuables les plus riches au détriment des autres.
Par ailleurs, les conséquences de votre flat tax, comme cela a été rappelé, ont été sous-estimées. On évoque davantage ce soir un coût de 2,7 milliards pour nos finances publiques, et 3390non d’1,9 milliard, comme prévu. D’ailleurs, nous attendons toujours une véritable étude d’impact, ainsi que l’indication du nombre de bénéficiaires.
Par cet article, vous organisez le triomphe de la rente et vous parez de toutes les vertus les revenus financiers et ceux qui accumulent les dividendes.
Comment vérifier que ces 2,9 milliards, ainsi libérés dans l’économie, serviront à investir et relancer l’emploi ? Cette question est revenue tout au long de la soirée, sans qu’aucune réponse concrète n’y soit apportée. Des propositions ont été faites, mais vous avez préféré les rejeter.
Vous faites donc un pari, qui coûte cher. Nous verrons ce qu’il en ressortira, notamment en termes d’emplois.
Enfin, vous avez choisi d’aller au bout de votre logique en taxant l’épargne populaire, les plans d’épargne logement, jusqu’alors préservés.
M. Castaner a déclaré hier à la presse, que « ce n’est pas en cherchant à appauvrir les plus riches que l’on règle les problèmes de pauvreté dans ce pays », et que le nombre de pauvres ne cesse d’augmenter depuis trente ans. Vous décidez donc de rendre encore plus riches ceux qui le sont déjà beaucoup, pensant ainsi faire reculer la pauvreté. Nous ne sommes pas de votre avis.
Rappelons enfin la tribune que Warren Buffet, l’un des hommes les plus riches de la planète, adressa à Barack Obama en 2011 pour demander à payer plus d’impôt. Il considérait en effet que ses impôts, comme ceux des « super-riches », pour reprendre ses termes, n’étaient pas assez élevés, alors que la classe moyenne et les Américains les plus pauvres souffraient des conséquences de la crise. M. Warren Buffet s’étonnait que les riches paient, en pourcentage, moins d’impôts que le reste de la population, et que le capital soit moins imposé que le travail. Or, c’est la politique que vous voulez mener.
Il avait déclaré en conclusion : « Mes amis et moi avons été cajolés trop longtemps par un Congrès ami des millionnaires, il est temps que notre Gouvernement devienne sérieux sur le partage des sacrifices ». J’aurais aimé que vous puissiez retenir cette leçon.
Malheureusement, votre projet de loi de finances est marqué par la folie des grandeurs. Je ne peux alors que rappeler la célèbre réplique de Louis de Funès, dans le film du même nom : « C’est normal, les riches sont faits pour être riches, et les pauvres très pauvres ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Cet article 11 peut se résumer au travers de deux logiques. La première est celle de l’investissement. On ne peut pas comprendre cet article si on ne rappelle pas le contexte fiscal dans lequel évolue la rémunération du capital. En France, la détention d’actions dépasse 60 %. C’est l’un des taux les plus élevés parmi les pays européens et occidentaux, ce qui place nos concitoyens dans une situation concurrentielle difficile et explique notre retard. Vous demandez souvent que l’on vous cite des exemples de pays qui ont fait leurs preuves. Je vous ai donné celui des pays d’Europe du Nord, comme la Suède, rapidement imitée par l’Allemagne et l’Italie.
J’en profite pour répondre à nos collègues de la France insoumise qui ont déposé de nombreux amendements et cité différentes tribunes. Au fond, ils détestent l’entreprise et les entrepreneurs.

M. Éric Coquerel : Mais non ! En revanche, nous adorons les salariés !

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Coquerel, à chaque fois que l’on parle de capital ou de taxation des revenus du capital,…

M. Éric Coquerel : L’entreprise ne se résume pas au capital !

M. Laurent Saint-Martin : …vous nous répondez « spéculation ». M. Quatennens l’a encore répété tout à l’heure. C’est, bien entendu, votre droit le plus strict, mais le terme de « spéculation » a un sens. La spéculation, c’est la bourse. Vous oubliez que la bourse représente un peu plus de 1 000 entreprises en France.

M. François Ruffin : La bourse ne finance plus les entreprises ! On distribue plus de dividendes qu’on ne permet aux entreprises de se financer !

M. Laurent Saint-Martin : Notre pays compte plus de 3 millions d’entreprises. Certes, beaucoup sont des micro-entreprises, mais un peu plus de 40 000 PME détiennent des capitaux privés et mériteraient davantage d’investissements en fonds propres et en « haut de bilan » de la part de nos concitoyens. Il existe des exceptions et des régimes qui le permettent, en particulier le PEA, ce qui explique que nous le sortions du champ du PFU, mais également les actions gratuites, et un amendement ira en ce sens.
La seconde logique est celle d’une mentalité, ou d’une culture d’investissement, qui n’est pas encore ancrée en France, mais que nous espérons développer.

M. Éric Coquerel : Par quel biais ?

M. Laurent Saint-Martin : J’y viens. Nous voulons créer un cercle vertueux de la croissance et le premier travail, auquel nous nous sommes attelés, est de poser les conditions d’un environnement fiscal et réglementaire favorable. Personne ne l’avait fait jusqu’à présent.
Lorsque nous menons une politique pour restaurer la confiance des épargnants, nous leur demandons en retour de faire confiance aux entreprises, lesquelles seront invitées à investir dans les projets pour embaucher.

M. Éric Coquerel : Mais le capitalisme n’est pas moral : c’est un système !

M. Laurent Saint-Martin : Vous nous reprochez d’aimer les entrepreneurs, tandis que vous, vous aimeriez les salariés. Nous faisons confiance in fine aux entreprises pour embaucher.

M. Éric Coquerel : Vous êtes naïf !

M. Laurent Saint-Martin : Nous n’y parviendrons pas seuls. C’est par les intermédiaires que nous atteindrons notre objectif, et je salue au passage l’excellent travail réalisé par Amélie de Montchalin. L’État et les épargnants ont besoin de ces intermédiaires que sont les banques, les assurances, les fonds d’investissement, les financiers, que nous inviterons autour de la table dès janvier prochain, pour pouvoir enfin discuter ensemble de produits d’épargne qui ne relèvent pas de la compétition par la fiscalité, mais de la compétition par 3391la performance et qui sont utiles à notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Veuillez laisser s’exprimer l’orateur.

M. Laurent Saint-Martin : Je ne fais pas de leçon de morale, mais lorsque vous citez le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson, monsieur Ruffin, vous vous trompez car c’est justement l’inverse qu’il prouve : il faut éviter toute divergence de revenus du capital entre les pays pour que celui dont la taxation est la plus élevée ne voie pas ses entrepreneurs et ses investisseurs partir. C’est justement ce qu’il s’est passé en France jusqu’à cette année. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Si le dispositif du PFU permet d’atteindre les objectifs, nous nous en réjouirons. À chaque fois que nous évoquons le développement économique et le soutien aux entreprises, la question de leur financement apparaît aussitôt. C’est un sujet majeur et nous nous demandons en permanence comment flécher l’épargne des Français vers les entreprises, sans les appauvrir. Ce dispositif permettra sans doute de répondre à cette question. Nous devons aider les entreprises en soutenant leur développement, leur croissance, en favorisant les exportations. C’est ainsi qu’indirectement, nous soutiendrons l’emploi, puisque dans ce domaine, ce sont elles qui sont aux manettes.
Voilà pour les points positifs.
En revanche, des sujets de désaccords subsistent, traduits dans de nombreux amendements. Le premier tient à des produits comme le PEL ou le CEL, dont nous regrettons qu’ils n’aient pas été exclus du dispositif de la flat tax. Ce sont 880 millions d’euros qui profitaient aux bénéficiaires de ces produits, des personnes qui ont progressivement constitué une épargne, au rythme de petits versements réguliers. C’était une épargne facile, adaptée à leurs possibilités et qui leur convenait.
Deuxième point de désaccord, dont vous n’avez pas tenu compte, monsieur le ministre : l’assurance vie. C’est un produit qui intéresse les Français pour préparer leur retraite, parfois leur fin de vie, les périodes de dépendance qui peuvent peser lourdement sur les familles. Ce produit répond à leurs attentes et les rassure.
Troisième point, vous établissez une différence importante entre les revenus mobiliers, qui sont assujettis à la flat tax, et les revenus fonciers, qui restent soumis à l’impôt sur le revenu – éventuellement à son taux marginal – et aux contributions sociales, CSG et CRDS. En outre, les propriétaires pourront, le cas échéant, être redevables de l’impôt sur la fortune immobilière. Vous créez un déséquilibre très important entre deux types de revenus. Nous aurons l’occasion d’en parler de nouveau lors de la discussion sur l’IFI.
Votre mesure peut avoir pour effet de déstructurer le marché immobilier, alors que 1,7 million de logements sont aujourd’hui mis en location par des propriétaires privés. S’ils venaient à vendre 20 % de leurs biens, la moitié de l’offre locative privée serait retirée du marché. Vous n’avez pas pris en compte ce risque réel de déstabilisation.
En résumé, sur cet article, nous avons des points d’accord mais aussi des désaccords.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Ce budget vise à avancer sur le chemin vers une France plus juste et plus fraternelle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais, sur ce chemin, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la prospérité. Pour atteindre la prospérité, il faut tenter autre chose, il faut essayer de changer de politique. C’est ce que nous voulons faire : nous voulons réformer l’école, la formation professionnelle, le marché de l’emploi, le marché des capitaux et les modes de financement des entreprises françaises.
L’objet de l’article 11 est d’alléger la fiscalité de l’épargne et de la rendre plus lisible pour qu’enfin l’épargne permette à nos entreprises de se financer.
Le fait que certains de nos concitoyens s’enrichissent parce qu’ils ont du talent ou qu’ils créent des entreprises n’est pas un problème en soi. En revanche, il faut que chacune et chacun puisse avoir la chance de le faire dans notre pays. Pour cela, notre économie doit être souple et agile. Le marché des capitaux doit permettre aux entreprises de se financer et de se développer.

M. Olivier Faure : C’est extrêmement clair, au moins !

M. Jean-Noël Barrot : Absolument ! Nous essayons, au travers de l’article 11, de donner une chance à chacune et chacun.
Bien sûr, nous devrons évaluer les effets de cette réforme. Si certains effets pervers étaient décelés, nous devrons avoir l’humilité de les corriger. Nous le ferons, je n’ai aucun doute. Le ministre l’a rappelé, il s’agit d’un changement d’approche majeur puisque la mise en place d’un dispositif d’évaluation est annoncée concomitamment à l’examen de la nouvelle disposition.
En attendant, nous assumons le pari et nous voterons l’article 11. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l’article 11 qui crée une flat tax à 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être soumis au barème de l’impôt sur le revenu, comme les revenus des autres activités.

M. Jean-Paul Lecoq : Ils étaient conseillés par M. Macron !

M. Charles de Courson : Pourquoi est-ce une énorme erreur ? Parce que le patrimoine ne tombe pas du ciel, il est le fruit du travail des hommes.

M. Bruno Le Maire : Très juste !

M. Olivier Faure : Si seulement c’était vrai !

M. Charles de Courson : Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu’on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s’acquitter de l’impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l’existence d’une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille.
Le fondement économique de la flat tax se trouve là : on ne peut pas taxer deux fois à l’impôt progressif, surtout lorsque celui-ci atteint un taux de 62 %. Pour mettre 100 euros de côté, il faut déjà avoir payé, pour les contribuables les plus aisés, un peu de plus de 60 % d’impôts. Ensuite, on paie de nouveau 60 % sur les revenus du patrimoine.

M. Olivier Faure : On ne va pas les plaindre quand même !

M. Charles de Courson : Il reste donc 30 % de 30 %, soit 10 %. Pour avoir 10 de patrimoine, il faut accumuler 100. Voilà où nous en sommes. Dans l’environnement international, la France impose la pression sur le patrimoine la plus élevée d’Europe. C’est intenable !
Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d’effroi un an après avoir commis leur énorme erreur. Ils se sont dépêchés d’instituer un abattement de 40 % sur les dividendes. Pourquoi ? Pour tenir compte du risque pris par ceux qui investissent dans des actions d’entreprises, ce qui revient à reconnaître la différence de nature économique entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité. Il faut toujours revenir à ce fondement économique.
Il existe également un argument politique pour expliquer la position du groupe Les Constructifs : nous aimons être constants. Nous étions favorables à la flat tax, que nous avions inscrite dans notre programme électoral, nous l’appliquons ! Nous n’allons pas voter contre parce que nous sommes dans l’opposition.

M. Olivier Faure : Dans l’opposition, vraiment ?

M. Charles de Courson : Notre collègue Le Maire qui a eu un parcours un peu, disons divers ( Sourires), peut en attester puisqu’il a participé à l’élaboration du programme, comme Éric Woerth et moi-même.

M. Fabien Roussel : C’est du propre !

M. Charles de Courson : Nous sommes donc d’accord sur cette mesure, monsieur le ministre, de même que nous étions d’accord pour fixer le taux à 30 %.

M. Jean-Paul Lecoq : Copinage !

M. Charles de Courson : Au passage, ce taux de 30 % est un peu élevé par rapport à celui des autres pays.

M. Olivier Faure : Encore un effort !

M. Charles de Courson : Enfin, le groupe Les Constructifs regrette que nous n’allions pas jusqu’au bout – nous y reviendrons demain au sujet de la suppression de l’ISF et, hélas, de la création de l’IFI, qui pose le même problème.

M. Olivier Faure : Ce n’est jamais assez !

M. Charles de Courson : Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ?
Certains arguent que ce sont des rentes. C’est entièrement faux. La rente, c’est l’obligation d’État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l’exonération d’ISF.

Mme Nadia Hai : Non !

M. Charles de Courson : Ne dites pas non, madame. C’est oui ! (Sourires.)
M. Le Maire réfute l’utilisation de l’argument de la rente alors qu’il figure dans les documents officiels. Il évoque la thèse de la mobilité du patrimoine et le fait que les terres et les immeubles ne se déplacent pas. Mais, monsieur le ministre, ce n’est pas exact. Vous pouvez investir pour créer des logements dans d’autres pays que dans votre pays d’origine. Dans ce cas, l’épargne se délocalise.
Nous avons le regret de ne pas être allés jusqu’au bout sur la flat tax.

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur de Courson, de nous avoir fait rire un peu en cette fin de soirée.
Je mets aux voix l’article 11, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.