Projet de loi de finances pour 2018 : Article 12 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 12 (appelé par priorité)

debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 12, sur lequel de nombreux orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Adieu l’ISF, bonjour l’IFI ! Avec ce nouvel impôt, 7 000 personnes détenant plus de 10 millions d’actifs imposables sous le régime de l’actuel ISF pourront bénéficier de sérieuses réductions d’impôt. De grandes fortunes vont tirer, de facto, leur épingle du jeu. On peut lire, ici ou là, qu’un contribuable qui dispose de 20 millions d’euros pourra en effet tabler sur une économie d’impôt de 400 000 euros.
Ce nouvel impôt, l’IFI, est en réalité un pari économique risqué, car rien ne certifie que le capital moins taxé n’ira pas s’investir ailleurs. L’idée de « ruissellement » ne repose d’ailleurs sur aucune réalité tangible, et rien ne prouve que la présence d’un plus grand nombre de riches au sein de notre société permettra de contenir ou de réduire la pauvreté.
Il y a en revanche une certitude : les placements immobiliers seront clairement découragés. Et je vous avoue ne toujours pas comprendre l’argument selon lequel l’investissement dans l’immobilier créerait moins de richesses qu’un autre.
D’un impôt qui se veut juste, on fait un impôt sauvage qui, parfois, met à genoux ceux qui deviennent riches « malgré eux » : les héritiers, les personnes qui ont investi le fruit de leur travail dans la pierre en prévision de leurs vieux jours ou les agriculteurs modestes dont le prix des terres a subitement flambé suite à un effet de mode de leur région.
On pouvait lire ce matin, dans la presse, qu’un contribuable sur cinq soumis à l’ISF déclare moins de 51 000 euros de revenus par an au fisc, soit 78 500 ménages, d’après un rapport commandé par le Conseil des prélèvements obligatoires. Mais, surtout, 16 750 ménages s’acquittent de l’ISF alors qu’ils déclarent moins de 18 700 euros de revenus par an, et 5 400 ménages un revenu fiscal annuel de moins de 3 200 euros.
Du coup, on a encore une fois le désagréable sentiment d’un impôt qui touchera en priorité les « moyens riches », bref ces propriétaires enracinés, ceux qui n’ont pas l’heur de plaire aux ultra-riches, aux rois du CAC 40, de la City et du monde où l’argent coule à flots et où il fait bon naviguer en yacht, ceux que les grands financiers méprisent au fond d’eux-mêmes.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Il y a toujours des moments où il faut un point d’étape. Hier, on a voté 1,3 milliard d’euros de cadeaux pour les revenus du capital avec la flat tax ; et sur les 9 milliards, au total, qui seront offerts via ce budget, la mesure dont nous entamons l’examen est un « gros morceau », puisqu’elle porte sur 3,5 milliards.
Hier, nous avons demandé une étude d’impact, ayant même été plusieurs députés à signer une pétition en ce sens. Sur l’ISF, nous avons au moins quelques notions, puisque M. Le Maire nous a expliqué que les 1 000 contribuables les plus riches gagneraient 400 millions d’euros, soit 400 000 euros par an chacun – ce qui représente, faut-il le rappeler, vingt-cinq ou même trente ans de SMIC.
J’ai plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre. Premièrement, combien ce budget rapportera-t-il aux 9 millions de pauvres ? Deuxièmement, on nous dit que la dette doit diminuer ; or les cadeaux fiscaux l’augmentent. Il faut donc contrebalancer cette augmentation par une baisse des dépenses publiques dans le logement, la santé ou l’emploi. Combien ces cadeaux faits au capital coûteront-ils donc, en termes de dépenses publiques, à tous les Français ?
Troisième point : vous déplorez le niveau insuffisant du capital ; mais cela fait plusieurs jours que nous vous expliquons le contraire, puisque sept points de valeur ajoutée supplémentaires en trente-cinq ans, avec le record d’Europe pour les dividendes, contredisent une telle croyance. Je ne redonnerai pas les chiffres, mais tout le monde dit qu’il y a beaucoup de capital en France.
Ce capital élevé, pourtant, n’a pas été investi. Hier, vous avez dit que le bon sens, cette fois, pousserait les actionnaires à investir. Mais au regard de la logique du capitaliste dépourvu de morale – qu’elle soit bonne ou mauvaise – et qui, dans un système concurrentiel, cherche la meilleure rentabilité, l’argument est un peu court.
J’aimerais enfin comprendre, et je ne crois pas être le seul, ce que vous ferez concrètement, quelle tuyauterie vous entendez fabriquer, pour que les revenus ainsi distribués par milliards se reportent vers l’investissement productif. Je vous souhaite bonne chance car, jusqu’à présent, je n’ai pas entendu l’ombre d’une explication sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : La suppression de l’ISF était demandée et promise depuis longtemps. Nous, nous passons donc aux actes. Cette mesure, avec le remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière, obéit à deux principes d’une logique assez simple. Le premier, qu’il faut en permanence rappeler – et dont nous avons beaucoup parlé hier au sujet du prélèvement forfaitaire unique –, est la libération de l’investissement productif.
L’IFI, il est très important de le comprendre, n’est pas le petit frère de l’ISF, ce n’est pas un « mini ISF ». C’est un impôt doté d’une nouvelle assiette, concentrée exclusivement sur le patrimoine immobilier, afin, justement, de libérer l’investissement productif grâce à l’exonération de l’épargne jusqu’à présent assujettie à l’ISF.
Ensuite, il faut en finir avec cette illusion d’optique qui consiste à croire que, quand votre voisin descend, vous montez. Les personnes assujetties à l’ISF par leur patrimoine immobilier paieront exactement la même somme : l’assiette ne change pas, non plus que le taux.

Mme Véronique Louwagie : Il y a quand même la CSG !

M. Laurent Saint-Martin : Certes, mais l’assiette de l’IFI sera la même, pour l’immobilier, que l’assiette de l’ISF. Et les contribuables bénéficieront des mêmes abattements, notamment sur leur résidence principale. Sur ce point, la réforme se fait donc à droit constant.
Enfin, il ne faut jamais perdre de vue le contexte international, la France étant l’un des derniers pays à avoir un impôt sur la fortune ; et la culpabilité, madame Louwagie, n’a rien à voir en cette affaire. Nous ne faisons aucun mea culpa, par exemple, lorsque nous déposons un amendement sur la cession des métaux précieux. L’enjeu est plutôt la précision : ces métaux étant assujettis à l’ISF, ils resteront imposés de la même façon via la hausse d’un point que nous proposons. Il s’agit donc d’efficacité et de justice.

M. le président : Merci de conclure.

M. Laurent Saint-Martin : L’efficacité économique – et je conclus sur ce point, monsieur le président – nous semble réelle : la mesure ne touchera pas l’investissement locatif, puisque la majeure partie des personnes concernées s’endettent à crédit. L’IFI ne touchera pas davantage l’immobilier professionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre.

M. Gilles Le Gendre : Mes chers collègues, en économie, la pensée magique n’existe pas. Nos débats doivent nous permettre de rompre avec deux formes de pensée magique ayant conduit notre pays dans une impasse.
Pensée magique numéro un : plus l’impôt est lourd, plus il est juste. Pensée magique numéro deux : moins une réforme est risquée, plus elle est efficace. Nous pensons l’inverse, et assumons, pour cette raison, le remplacement de l’ISF par l’IFI, même quand nous voyons nos opposants danser autour de leur totem.
La France est championne de l’imposition du capital, mais cette dernière a échoué à freiner les inégalités : cherchez l’erreur ! Tout le monde connaît l’absurdité de l’ISF, impôt des millionnaires et non des milliardaires. Grâce au fameux « bouclier fiscal », le cadeau de M. Hollande, hier, se montait à 723 millions d’euros, soit deux fois plus que la suppression de l’ISF aujourd’hui.
En réalité, les inégalités se creusent par le bas bien plus que par le haut, à cause du chômage de masse. Oui, nonobstant la pensée magique, pour être efficace, il faut prendre des risques. Oui, le remplacement de l’ISF par l’IFI est un acte de confiance ; j’ai bien dit : « confiance », ce terme même traduisant un changement radical de philosophie.
Certes, nous ignorons quelle proportion de l’épargne libérée s’investira dans l’économie productive. Mais une chose est sûre : lorsqu’elle est captée par l’État, elle n’a aucune chance de suivre cette voie.
Nous chérissons tous la justice, mais respectons tout autant la vérité. Et la vérité, c’est que la trop lourde imposition du capital agit contre la croissance et contre nos concitoyens les plus vulnérables. La vérité est aussi que l’allégement de cette fiscalité sera bien plus que compensé par des mesures en faveur de nos concitoyens les moins favorisés. La justice, comme l’économie, ne consiste pas à peigner matin, midi et soir des vaches sacrées en feignant d’ignorer que, dans notre pays, les vaches sacrées sont devenues de plus en plus maigres, et produisent de moins en moins de lait. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Charles de Courson : Et il n’y a plus de beurre !

M. le président : La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.

M. Fabrice Le Vigoureux : Cela fait des années, pour ne pas dire des décennies, que l’on déplore en France la faiblesse du nombre d’entreprises de taille intermédiaire : à peine 5 000. Ces entreprises sont trois fois plus nombreuses en Allemagne, et deux fois plus en Angleterre ou en Italie. Or ce sont elles qui, dans ces pays, créent massivement des emplois de qualité.
Très souvent, elles sont bien enracinées sur les territoires ; elles ont un actionnariat qui voit à long terme, elles réinvestissent beaucoup leurs bénéfices et distribuent assez peu – voire pas du tout, dans certains cas – de dividendes. Les actionnaires familiaux, qui souvent ne les dirigent pas, ne souscrivent pas à leurs augmentations de capital lorsqu’ils sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune : en ce cas, ils sont souvent conduits à céder leurs parts à des fonds étrangers. Ce phénomène a un effet délétère sur notre économie, et il explique en grande partie la faiblesse du nombre d’entreprises de ce genre en France, alors qu’elles sont très utiles à l’économie.
Ma deuxième observation concerne le remplacement de l’ISF par l’IFI. On reproche à ce dispositif de « matraquer » fiscalement l’immobilier.

M. Vincent Descoeur : C’est en effet tout le problème !

M. Fabrice Le Vigoureux : Je ne comprends pas ce raisonnement, dès lors que les seuils d’imposition, les taux et l’assiette demeureront inchangés. Ce n’est pas parce que l’on encourage un type d’investissement que l’on en stigmatise d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Pour certains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu’elle n’a pas vocation à aller plus loin, car elle n’est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l’investissement.
Pour d’autres, la réforme va trop loin dans l’allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l’État. Or, nous le savons tous, l’ISF rapportait quelque 5 milliards d’euros, ce qui n’est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L’ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l’État.
Je souhaite ici m’ériger contre une caricature trop souvent entendue ces derniers jours. Cette réforme n’est pas conçue pour faciliter la vie des plus riches ; annoncée par le Président de la République, elle est dans l’intérêt de tous les citoyens sans exception, et défendue par des députés qui incarnent, justement, l’intérêt général.
Personne, ici, n’a le monopole de la défense des classes populaires, du monde rural, des personnes souffrant de la pauvreté. Toutes les populations vulnérables sont au cœur de nos préoccupations.
Méfions-nous des généralités à l’emporte-pièce : ce ne sont pas les signes extérieurs qui préjugent de notre appartenance à une classe sociale particulière. On peut être issu de la classe populaire et porter une cravate, ou d’une classe plus aisée et porter un jean. L’habit ne fait pas le moine, comme dit l’adage. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Chenu : Ça vole haut !

M. le président : La parole est à M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren : Cet article vise à supprimer l’ISF et à instituer l’IFI. Contrairement à ce que disent certains, ce n’est en aucun cas un cadeau pour les riches ;…

M. Olivier Faure : C’est un cadeau pour les pauvres, on le sait bien !

M. Xavier Roseren : …c’est bel et bien un cadeau pour notre économie, et plus particulièrement pour nos PME et PMI.

M. Olivier Faure : Les gens dans la rue applaudissent !

M. Xavier Roseren : En effet, en supprimant l’ISF et en instituant l’IFI, nous encourageons l’investissement au sein de notre économie et de nos entreprises, afin que celles-ci continuent de croître et d’innover.
Par ailleurs, nous devons faire de la France un pays attractif pour les investisseurs et pour les créateurs d’entreprises. La modification du dispositif Madelin, l’IR-PME, permettra de favoriser l’investissement dans nos TPE et nos PME, et de combler les effets négatifs de la suppression de l’ISF-PME.

M. Vincent Descoeur : Quelle erreur !

M. Xavier Roseren : En effet, comme l’a annoncé Amélie de Montchalin, le groupe La République en marche, bien conscient de la nécessité de repenser notre système d’investissement dans notre économie, rencontrera les intermédiaires financiers en janvier. Cette rencontre permettra de discuter non seulement de l’application de la loi de finances, mais également des réformes restant à conduire.
Cessons de scinder notre société, de chercher à opposer des catégories – les riches aux classes moyennes, ou encore les retraités aux actifs. Notre société a trop souffert de ces divisions. Il est temps de penser collectif et d’avancer tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Luc Carvounas.

M. Luc Carvounas : Monsieur le ministre, je veux vous féliciter : alors que vous étiez déjà membre du Gouvernement, Nicolas Sarkozy avait fait aux riches un cadeau de 1 milliard d’euros, le bouclier fiscal ; et avec Emmanuel Macron, sous le gouvernement d’Édouard Philippe, vous faites l’armure fiscale – 5 milliards de cadeau !
Tout est symbole : en passant de l’ISF à l’IFI, vous remplacez le « s » de solidarité par le « f » de fortune. Tout est dit.
Vous faites un cadeau à 1 % des contribuables, pour 5 milliards par an, donc 25 milliards d’euros sur le quinquennat. Et vous nous expliquez qu’il s’agit d’éviter que les capitaux s’en aillent à l’étranger ! Pourtant, cet exil ne concerne que 0,2 % des redevables par an. C’est infime !
Dimanche soir, je l’ai dit précédemment, le Président de la République, interrogé à la télévision, racontait éhontément qu’il y aurait un fléchage. Mais il n’y en a pas !
Hier déjà, s’agissant de la flat tax, le ministre en appelait au bon sens. Et, dans Le Parisien du 19 octobre – je fais comme M. Ruffin – , le premier de cordée de votre majorité disait, concernant l’investissement dans l’appareil productif : « il n’y a aucune certitude. C’est pour cela que cette réforme est aussi une prise de risque politique ».
Je sais, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que vous n’êtes pas tous d’accord. Ceux qui se sont publiquement exprimés sont, comme par hasard, absents ce matin. Démontrez que vous n’êtes pas une majorité de godillots ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Patricia Mirallès : Pas de leçon ! Vous avez été au pouvoir et on voit ce que ça a donné !

M. Luc Carvounas : Je vous le dis : avec cet IFI, le président des riches fera suite au président bling bling.

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : L’heure est venue de prendre, ou non, cette grande responsabilité de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, et de permettre aux 300 000 familles les plus riches de gagner 3,2 milliards d’euros en plus.
À l’heure où 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et 2 millions survivent avec un maigre SMIC, c’est une lourde responsabilité. Allez-vous franchir cette ligne à l’heure où vous demandez aux Français de faire des efforts et d’accepter de nouvelles mesures d’économie dans la santé, dans le logement et en matière d’emploi ? C’est sans précédent : c’est une vraie rupture.
Cette politique en faveur des plus riches, vous la menez au nom de l’Europe, au nom de la finance, au nom de vos promesses électorales, au nom de la dette, aussi, vous l’avez rappelé. Tant pis si l’on ne s’attaque pas à la dette, nos enfants paieront. Sur la tête de chaque enfant qui naît il y a une dette de 31 000 euros : ce sont les 2 100 milliards de dettes qui pèsent sur les 66 millions de Français.
Et vous nous dites cela sans vous attaquer au fléau de l’évasion fiscale. Or, monsieur le ministre, si on divise les 80 milliards d’euros d’évasion fiscale par les 800 000 enfants qui naissent tous les ans, il y a un crédit de 100 000 euros de recettes par enfant, donc près de 70 000 euros de crédit par enfant.

M. Éric Alauzet : Ce n’est pas si facile !

M. Fabien Roussel : Si l’on pensait ainsi, on changerait complètement de logique. On parlerait d’investir, de créer, de soutenir, plutôt que d’effort, de contrainte, de réduction.
Votre budget, monsieur le ministre, aggravera les inégalités. Vous faites des cadeaux aux plus riches sans rien leur demander, sans mécanisme pour vous assurer que l’argent servira à l’économie. Nous vous ferons d’autres propositions. Nous pensons notamment qu’il est possible de mettre l’argent au service du plus grand nombre, au service du développement humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Avec cet article, la majorité poursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd’hui l’ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d’explications : cela doit permettre de rapatrier les fortunes françaises, ou bien encore de favoriser l’investissement en réorientant l’épargne vers les entreprises.
En réalité, cette fausse bonne idée n’a rien de nouveau. Avec cette mesure, le nouveau monde que vous prétendez incarner est allé rechercher l’une des plus mauvaises idées du vieux monde : vous entendez mener ni plus ni moins que la politique de Ronald Reagan et Margaret Thatcher dans les années quatre-vingt. Vous supprimez l’ISF et vous le remplacez par un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière, en créant une profonde inégalité, au détriment d’ailleurs des propriétaires immobiliers.

M. Marc Le Fur : Ça, c’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune : Vous risquez ainsi de décourager les investisseurs dans l’immobilier et, de fait, d’aggraver encore la crise du logement locatif dans notre pays.
Avec cette réforme, vous favorisez les plus riches d’entre les riches, c’est-à-dire ceux qui concentrent le capital mobilier, et vous n’avez aucune garantie que les ménages aidés réorienteront leur épargne vers des start-up, dans des fonds communs d’innovation ou sur l’investissement dans l’appareil productif.
Vous sortez de l’assiette de l’impôt l’ensemble des biens mobiliers mais, monsieur le ministre, tous ne joueront pas un rôle dans les investissements que vous espérez.
Voilà pourquoi je proposerai tout à l’heure avec mon groupe un amendement pour soumettre les œuvres d’art et l’or à l’IFI, que l’on appellera désormais l’impôt sur la fortune improductive – l’IFI, toujours. La majorité a souhaité augmenter de petites taxes et faire avaler la pilule en taxant les voitures de luxe, les yachts, les jets privés, mais les signes extérieurs de richesse ne se limitent pas aux plus luxueux des moyens de transport.
Mesdames, messieurs les députés de la majorité, la taxation des œuvres d’art et de l’or entrant pleinement dans votre philosophie, je ne doute pas que vous voterez avec nous l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Le groupe MODEM se félicite que le Gouvernement réforme l’impôt de solidarité sur la fortune, conformément à l’engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l’épargne du joug de l’ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d’une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par leur talent, par leur héritage, parfois, par leur travail ont accumulé des richesses disposent de deux choix : soit de soutenir des entreprises par des investissements ; soit de ne pas le faire, et de contribuer à la solidarité nationale par l’impôt. C’est la raison pour laquelle nous soutenons le recentrage de l’ISF, que nous nous apprêtons à discuter.
À celles et ceux qui diront que nous n’allons pas assez loin, et qu’il aurait fallu supprimer l’ISF, nous affirmerons notre conviction que ce n’était pas conforme au mandat que les Français nous ont donné et à la conscience profonde du pays.

M. François Pupponi : Vous ont-ils donné mandat pour réduire de 5 euros les APL ?

M. Jean-Noël Barrot : À celles et ceux qui diront que nous allons trop loin, nous répondrons que la prospérité est la condition nécessaire pour ouvrir la voie à une société plus fraternelle. Cette voie est un étroit chemin de crête. D’abord, parce qu’une telle réforme de la fiscalité s’expose immanquablement à un risque d’inconstitutionnalité. Les différences de traitement que nous allons introduire aujourd’hui devront être justifiées par l’intérêt général.
Ensuite, parce que nous devons nous assurer, et assurer les Français, que l’épargne ainsi libérée ira effectivement financer les entreprises de France. C’est dans cet esprit, afin de contourner ces obstacles, et pour que le projet du Gouvernement aboutisse, que nous ferons certaines propositions.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, quatre jours après avoir commencé nos débats, nous n’avons toujours aucune donnée de votre part. Nous sommes ainsi la seule démocratie en Europe qui débat sans données sur plus de 4,5 milliards d’euros.

M. Bruno Le Maire : Un peu de patience !

Mme Valérie Rabault : Je préfère avoir les données avant de voter, monsieur le ministre !

M. Olivier Faure : Il les faut avant le vote !

Mme Valérie Rabault : Ayant été rapporteure générale, j’ai pu me procurer quelques chiffres. Certaines données sont couvertes par le secret fiscal ; d’autres non. C’est par exemple le cas pour le nombre de personnes, assujetties à l’ISF, qui ont quitté la France depuis dix ans. Monsieur le ministre, vous avez dû regarder ces tableaux, comme moi. Je les mettrai à la disposition de celles et ceux de mes collègues qui les souhaitent.
Sous Nicolas Sarkozy, au moment où vous avez baissé l’ISF, le nombre d’assujettis à l’ISF qui ont quitté la France a augmenté de 30 %.

M. Mohamed Laqhila : C’est parce que l’ISF n’avait pas été supprimé !

Mme Christine Pires Beaune : Ce n’est pas rien !

Mme Valérie Rabault : Vous prétendez aujourd’hui que maintenir l’ISF fait fuir les contribuables français. Il faudra que vous m’expliquiez pourquoi, lorsque vous avez baissé l’ISF – vous étiez au Gouvernement à ce moment-là –, le nombre de contribuables assujettis ayant quitté la France a augmenté. Celui-ci était passé à 900 sous Nicolas Sarkozy, sur 351 000 assujettis, soit 0,28 %.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que l’argent ainsi libéré financera l’économie. Mais il ne financera rien du tout : si vous devez acquitter moins d’impôt, vous faites ce que vous voulez de l’argent libéré. Nous sommes tout de même dans un pays de liberté. Vous n’avez mis en place aucun dispositif pour faire en sorte qu’il en soit ainsi.

M. Ugo Bernalicis : C’est la même logique que le CICE !

M. Olivier Faure : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Je dis bravo, parce que cette majorité propose enfin de faire ce qui est absolument nécessaire : mettre un terme au repoussoir que constitue l’ISF depuis des années. Je le dis d’autant plus que les majorités auxquelles j’ai appartenu n’ont pas eu soit la possibilité, soit le courage d’aller jusqu’au bout.
Mais il est très regrettable, monsieur le ministre, que vous n’alliez pas jusqu’au bout de la logique.

M. François Pupponi : Encore un effort !

M. Nicolas Forissier : Le Président de la République ne s’est pas simplement engagé à supprimer l’ISF et à créer l’IFI. Comme il l’a expliqué dimanche, ses engagements vont bien au-delà. Il s’agit de transformer le pays, de sortir de cette espèce de cancer…

M. Jean-Luc Mélenchon : N’exagérons rien !

M. Nicolas Forissier : …qui ronge l’investissement dans notre pays – et, plus largement, la société – et qui s’appellent la jalousie, l’envie.

M. Ugo Bernalicis : La luxure !

M. Olivier Faure : Mais bien sûr : on est jaloux, nous !

M. Nicolas Forissier : C’est un outil qui est utilisé par une bonne partie de la gauche depuis bien longtemps pour conquérir le pouvoir et s’y maintenir.
Il faut aller jusqu’au bout de la logique. Aujourd’hui l’ISF va être supprimé, mais pour être remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Cela signifie que l’on va garder cette image de dangerosité fiscale qui colle à la peau de notre pays. C’est pour cela que, comme le rappelait Mme Rabault, l’évolution des départs est un peu contrastée : tant que nous aurons une image de dangerosité fiscale, avec des majorités qui peuvent à nouveau ressortir l’argument de l’envie, nous ferons peur aux investisseurs, aux exilés fiscaux, à ceux qui pourraient venir s’installer ou se réinstaller dans notre pays.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de réfléchir – pas cette fois-ci, je le sais bien, mais dans les deux ans qui viennent – à la possibilité d’aller jusqu’au bout de cette logique en supprimant complètement cet impôt. J’ajoute qu’il nous faudra évoquer le devenir de l’actuel ISF-PME ; c’est une absolue nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous sommes favorables à la suppression de l’ISF, mais nous regrettons que la majorité s’arrête au milieu du gué. Vous créez l’IFI, un impôt sur la fortune pour les patrimoines immobiliers, c’est-à-dire, finalement, pour les Français qui sont enracinés, qui, après avoir travaillé ou reçu un patrimoine familial, ont investi, continuent d’investir et rénovent en France. Ce faisant, vous déstructurez profondément des équilibres établis.
Là est le problème. Dès lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de certains placements – pas tous, comme on l’a vu hier s’agissant du PEL et du CEL, à propos desquels nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés –, vous ne pouvez pas ignorer d’autres catégories fiscales. Or, ici, vous taxez fortement les propriétaires immobiliers au motif que l’immobilier n’est pas un investissement productif. Ainsi, vous intervenez pour une catégorie et non pour une autre. Le problème, c’est ce déséquilibre.

M. Vincent Descoeur : Oui !

Mme Véronique Louwagie : Car pour qu’un budget soit juste, il faut que ses orientations soient équilibrées. De ce point de vue, c’est dans sa construction même que votre budget est problématique.
Y a-t-il dans ce budget une création de richesses ? Non. Voilà précisément pourquoi vous êtes obligés de prendre à certains Français pour redistribuer à d’autres. De ce fait, votre budget est dépourvu de justice et très déséquilibré. Vous allez taxer fortement les automobilistes, les propriétaires fonciers, les retraités, les territoires ruraux. C’est un vrai problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Ce débat sur l’ISF est plus vieux que moi. Dans cette affaire, nous sommes tous responsables : la gauche, qui a voulu créer un impôt plus symbolique qu’économique ; La France insoumise, qui agite toujours le drapeau rouge et la lutte des classes ; la droite, qui n’a pas eu le courage d’aller jusqu’au bout de la réforme ; et la nouvelle majorité La République en marche, qui fait la politique du « en même temps » et crée un système kafkaïen dans lequel, en réalité, on colle une fois de plus des rustines sur un pneu crevé.
Mes chers collègues, vous allez remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par un autre ISF : l’impôt de soutien à la finance. Tel est en effet l’objet du système kafkaïen que vous êtes en train de construire. La vérité, c’est que les classes moyennes qui paient l’ISF…

Mme Amélie de Montchalin : Les classes moyennes ? Mais de quoi parle-t-on ?

M. Damien Abad : …continueront de payer l’IFI. La vérité, c’est qu’un contribuable sur cinq taxé à l’ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c’est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l’immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l’immobilier est aussi un investissement pour l’avenir, un moyen de protéger son pouvoir d’achat et de défendre les intérêts de ses enfants et de ses petits-enfants.
Monsieur le ministre, allez jusqu’au bout de votre audace originelle, celle qui faisait de vous un véritable homme de droite lorsque vous proposiez la suppression de l’ISF. Vous éviterez ainsi que l’on continue de coller des rustines sur des ballons crevés. Ayons le courage de la réforme et comprenons enfin que notre pays est celui qui, en Europe, taxe le plus le capital, qu’il s’agisse des dividendes, des intérêts ou du stock. Nous avons là un système kafkaïen qui va produire des mécontentements des deux côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Roland Lescure.

M. Roland Lescure : J’aimerais vous faire part d’un scoop et d’une histoire.
Le scoop, c’est que personne dans cette assemblée ne se lève le matin en se demandant comment il va pouvoir enrichir les riches. Nous avons tous le même objectif, bien que nous divergions sur les méthodes. Essayons donc d’éviter de tomber dans la caricature.
L’histoire, maintenant. Il y a quelques mois encore, j’étais le numéro deux d’une grande institution financière ; non pas l’un de ces fonds requins qui sont souvent décriés ici, mais une grande institution gouvernementale québécoise. La dernière transaction à laquelle j’ai participé était le financement de l’acquisition par une grande entreprise française, Suez Environnement, d’une filiale de General Electric, aux États-Unis, dans le but de devenir un leader mondial. Vous avez bien entendu : c’est une entreprise française qui a acheté une filiale de General Electric.

M. Jean-Luc Mélenchon : Bravo !

M. Roland Lescure : On en a moins entendu parler que dans le sens inverse…
Je dois vous dire que le Français que je suis a eu un pincement au cœur à l’idée que ce champion mondial et ses profits allaient servir à continuer de capitaliser les retraites des Québécoises et des Québécois. J’aurais bien aimé que l’on puisse bénéficier de capitaux français pour soutenir cette transaction.
Oui, nous pouvons avoir des champions français et des champions européens, des champions globaux qui émergent chez nous. Il faut de l’excellence française, de l’ingénierie, mais aussi du capital. Or la mesure en discussion, comme celle dont nous avons discuté hier, va permettre de livrer ce capital. Voilà pourquoi je la soutiens des deux mains et de tout mon cœur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je dois vous avouer que cet article 12 me laisse dubitatif. J’ai toujours cru comprendre que l’ISF était un impôt beaucoup plus symbolique qu’efficace du point de vue économique, car plutôt coûteux à collecter pour des recettes fiscales limitées, et qu’il pouvait avoir un effet de repoussoir. La réalité, c’est que vous supprimez cet impôt pour les actifs financiers et que vous le recréez pour les actifs immobiliers. C’est-à-dire que vous êtes en train de modifier le paradigme de tous les gouverne3409ments français précédents, qui se résumait ainsi : « Françaises, Français, investissez dans la pierre, devenez tous propriétaires : cela vous permettra d’assurer un capital à vos enfants, à vos petits-enfants, voire à vous-mêmes en cas de coup dur. »
Je ne reviens pas sur les questions de succession, dont mon collègue Damien Abad a très bien parlé. Mais en réalité, ce que vous taxez, c’est de l’argent fictif. En effet, vous partez du présupposé selon lequel un bien immobilier pourrait se vendre à tel ou tel prix, alors que rien n’oblige le propriétaire à le céder et qu’il est beaucoup moins facile à échanger contre des liquidités qu’un actif financier, par exemple des actions. Ainsi, vous appliquez ici votre règle du « nouveau monde » : vous favorisez le nomadisme plutôt que l’enracinement dans nos pays, dans notre ruralité.
C’est une attaque supplémentaire contre les classes moyennes. Cela a été dit, l’IFI concernera les 20 % des contribuables assujettis à l’ISF qui déclarent moins de 51 000 euros de revenus annuels : je ne vois pas en quoi ces personnes peuvent être qualifiées de riches. Cela pose un véritable problème du point de vue de l’histoire immobilière de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Depuis cette nuit à une heure du matin, nous sommes entrés dans le nouveau monde fiscal. Dans ce nouveau monde fiscal, le capital est moins taxé que le travail, l’épargne populaire est taxée pour financer les plus-values mobilières, la hausse de CSG touche les retraités mais non les grandes fortunes.
La réforme prévue à l’article 12, consacré à l’impôt sur la fortune, présente le même défaut que celle d’hier. On nous dit qu’elle va favoriser l’investissement, et M. Lescure vient d’essayer de nous tirer des larmes en regrettant que ce soit un fond québécois qui ait capitalisé l’opération qu’il a menée. Mais j’aimerais comprendre ce qui, dans la réforme qui nous est soumise, va changer quelque chose à cela. Rien, en réalité ! Car les grandes fortunes feront ce qu’elles voudront du chèque qui va leur être remis – et dont nous ne connaissons toujours pas le montant, parce que le ministre se garde bien de nous le donner.
On aurait pu comprendre et admettre que ces cadeaux soient fléchés vers l’investissement ; c’est d’ailleurs sur ce point que portait il y a quelques jours l’interrogation de François Bayrou. On aurait par exemple pu étendre le dispositif de l’ISF-PME et subordonner l’exonération à l’obligation d’investir, et d’investir en France. Mais là, vous pourrez investir dans un fonds étranger – américain, au mieux québécois –, dans une entreprise du CAC 40, dans un fonds vautour, bref n’importe où, et vous serez exonéré de la même façon.
Ainsi, ce nouveau monde fiscal, c’est : « À vot’bon cœur, m’sieurs-dames ! » « À votre bon cœur, mesdames et messieurs les riches : faites ce que vous voulez, on appréciera. » Ce nouveau monde, nous ne pouvons l’approuver.

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Bonjour ! On entend dans cette assemblée qu’il ne faut pas opposer les riches et les pauvres, qu’il nous faut une société fraternelle, que c’est nous qui agiterions le drapeau de la lutte des classes, et ainsi de suite, gnagnagni, gnagnagna. Mais c’est vous qui menez une politique violente, c’est vous qui prenez aux pauvres – via la CSG ou les APL – pour donner aux riches – avec la flat tax ou, ici, la suppression de l’ISF pour les actionnaires. Vous menez une politique violente par les actes, vous le faites avec des mots doux, et vous voudriez que l’on n’y réponde que par des mots doux. Non, ce n’est pas possible ! Nous devons avoir des mots durs face à votre politique.
Cela me fait penser à Adolphe Thiers – puisque ce débat sur l’impôt dure depuis plus d’un siècle – qui, immédiatement après avoir écrasé la Commune de Paris et avoir écrit à ce propos, dans une lettre, « le sol de Paris est jonché de cadavres. Ce spectacle affreux servira de leçon », immédiatement après ces actes criminels, déclarait au Parlement, lors d’une discussion sur l’impôt sur le revenu : « Ce serait un impôt de discorde. Le peuple n’a pas besoin, il faut bien le lui dire et le lui répéter, d’appauvrir le riche pour être heureux lui-même. » (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Vous utilisez le même ton, tout en faisant preuve de violence – une violence financière, que je ne confonds absolument pas avec la sienne ; mais c’est vous les violents ! (Mêmes mouvements.)
Je reprendrai enfin une phrase de Warren Buffett, alors première fortune mondiale : « La guerre des classes existe, c’est un fait, mais c’est la mienne, la classe des riches, qui mène cette guerre, et nous sommes en train de la remporter. » C’est vous, la classe des riches – vous l’incarnez, vous la représentez –, qui menez cette guerre des classes et qui, en effet, la remportez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd’hui, vous supprimez l’ISF, que vous remplacez par l’IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d’euros sur la durée du quinquennat !
Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l’épargne vers l’investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin disaient que l’on allait mettre tout le monde autour de la table et discuter. Du point de vue de la méthode, il aurait mieux valu commencer par discuter – avec les intermédiaires financiers, les assureurs, les banquiers – pour obtenir des garanties. Quand nous avons proposé hier que l’épargne de l’assurance-vie soit réorientée, M. Le Maire, qui, lui, avait rencontré les assureurs, nous a dit lui-même que cela n’avait pas été possible parce qu’il n’avait obtenu aucune garantie.
Enfin, cet énorme cadeau fiscal de 25 milliards d’euros est évidemment un préalable aux équilibres budgétaires : ce qui s’ensuit, ce sont des mesures d’austérité. Car il faut bien aller chercher des recettes nouvelles ; d’où la hausse de la CSG, et ce sont nos retraités qui seront directement frappés, nos fonctionnaires qui vont trinquer ; d’où aussi la fiscalité écologique que vous instaurez, plus sournoise car acquittée par petits bouts, donc plus facile à digérer, mais qui reste, au bout du compte, lourde pour la ruralité, pour ceux qui roulent et se chauffent au fioul,…

M. Vincent Descoeur : Exact !

M. Jean-Louis Bricout : …et pour les plus fragiles. D’où encore les mesures d’économies sur le logement et sur les emplois aidés.
En fin de compte, vous accablez la ruralité, tout en nous refusant l’instauration de zones franches rurales. Vous n’avez pas accepté non plus une fiscalité plus avantageuse pour les PME, sous la forme de l’impôt sur les sociétés à 15 % que nous vous proposions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je mets de côté l’idée que l’un d’entre vous se lève le matin en se demandant comment il peut favoriser les riches… Je crois que ce que nous confrontons, ce sont deux visions de l’économie à notre époque. Vous croyez à la bienfaisance spontanée de la confrontation des intérêts particuliers. À partir de là, vous pensez que plus ils sont libres, plus le bien général en surgira. J’ai demandé comment vous vous figuriez que cet argent libéré qui ne sera pas payé en impôt – dont vous imaginez qu’il est une punition, alors qu’il n’est rien d’autre qu’une manière de pourvoir au bien général quand on le paie – sera employé. Comment comptez-vous faire ? Le ministre me répond, avec une très grande franchise : le bon sens. C’est le bon sens des Français qui dirigera leur épargne vers l’épargne productive.
Permettez-moi de penser que c’est une vision purement métaphysique. Le bon sens n’a aucune place là-dedans. Cette avant-garde révolutionnaire de notre époque que serait le capitalisme libéré n’existe pas. La preuve en est que les Français achètent moins d’actions qu’il y a dix ans. La preuve en est qu’aucun d’entre eux ne décide directement, depuis son ordinateur, d’acheter des actions. Il le fait par le truchement d’un conseil, lequel appartient à une banque et place par anticipation les produits qu’elle propose. On ne parle pas du bon sens de la personne qui est dans son coin et qui, additionné à celui de tous les autres, finirait par produire le bien général. Cela n’existe pas.
Il faut d’abord considérer ce que nous sommes en train de faire ici. Nous sommes l’intérêt général confronté à l’intérêt particulier. Nous cherchons une régulation, un compromis – car, de fait, le capitalisme a sa propre dynamique. Il ne faut pas tout collectiviser, monsieur le ministre, mais définanciariser l’économie, en supprimant les pouvoirs de vote du capital qui n’est pas engagé depuis suffisamment longtemps – cinq ans, par exemple – et en mettant les productifs à la tête de la production.
Pour conclure par une formule, ce que vous croyez la liberté du capitalisme d’avant-garde, ce n’est rien d’autre que le communisme de l’oligarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’ai bien entendu les arguments relatifs au bon sens qui ferait investir là où il le faut. Hier, j’ai participé à une manifestation ; mais je ne parle pas de celle à laquelle vous m’imaginez spontanément. En réalité, j’ai participé à deux manifestations, dont une mobilisation organisée par la chambre de commerce et d’industrie – CCI – des Hauts-de-France, une mobilisation des patrons contre Macron. Ils m’ont dit qu’ils faisaient face à une politique de « bourrin », puisque les CCI subissent une baisse des dotations de 17 %.

Mme Amélie de Montchalin : De 5 % !

M. Ugo Bernalicis : Quel est le rôle des CCI dans les missions de service public ? D’aider le bon sens à aller vers de bons investissements, au plus proche du terrain, de manière pragmatique, de sorte à libérer les énergies des territoires – vous le savez aussi bien que moi. Je ne comprends pas : d’un côté, on fait un cadeau aux plus riches, en espérant qu’ils investissent au bon endroit ; d’un autre, on casse l’outil qui permet au patronat de le faire. Qui plus est, ce nouveau plan social se traduira pour les CCI par des baisses d’effectifs drastiques. Dans les Hauts-de-France, les CCI devront se séparer l’année prochaine de près de 150 collaborateurs sur un effectif actuel d’environ 800 salariés. Voilà l’effet de votre politique, qui relève, comme l’a dit mon président de groupe, de la métaphysique. Elle ne résistera pas à l’épreuve des faits, et nous ne verrons jamais la couleur de cet argent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous proposez aujourd’hui la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par ce que vous appelez un impôt sur la fortune immobilière. Il est fortement symbolique de faire disparaître le mot « solidarité » de notre code général des impôts. Cette transformation est en réalité une dislocation de la fiscalité du patrimoine. Tout le patrimoine mobilier, soit les actions, les obligations et les titres divers, va sortir du champ de cette fiscalité. Seul l’immobilier y restera soumis.
Pourquoi exclure le patrimoine financier ? Vous nous dites : pour libérer l’investissement, comme si l’investissement était enfermé dans une sorte de carcan ou de prison. C’est une fable. Votre réforme ne prévoit aucun conditionnement, ni aucun fléchage, alors que nous vous avons fait hier soir des propositions en ce sens. Vous comptez aussi sur le seul bon vouloir des contribuables concernés. Là aussi, c’est une fable. Vous faites un pari de 3,2 milliards d’euros par an. Monsieur le ministre, sans contrepartie, il n’y a pas d’impact sur l’emploi ou l’investissement. Revoyez donc votre copie. Il en est toujours temps.
Au-delà de l’inefficacité économique, il y a bien sûr l’injustice sociale. Dans les faits, qui bénéficiera de la mesure ? Les choses sont limpides. Plus on monte dans l’échelle des revenus, plus la part du patrimoine financier est conséquente et plus les gains seront donc importants. Selon les estimations de l’OFCE, en 2012, les placements financiers représentent 90 % des portefeuilles patrimoniaux supérieurs à 10 millions d’euros. In fine, cette mesure profitera aux ultra-riches. Vous nous dites que l’ISF est anachronique. Mais c’est votre réforme qui l’est ! Regardez l’explosion du patrimoine des plus riches de notre pays. Il a été multiplié par sept en vingt ans, passant de 80 milliards à 570 milliards d’euros, soit 25 % du PIB. Dans le même temps, le nombre de personnes en situation de pauvreté a progressé considérablement.
Dès lors, il n’y a plus lieu de disloquer l’impôt de solidarité sur la fortune, mais de le renforcer comme nous le proposerons un peu plus tard.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Dans ce débat sur l’ISF, je suis à la fois étonné et choqué. Étonné, parce que lorsque l’on écoute nos collègues de droite qui voulaient depuis longtemps supprimer l’ISF, mais qui n’ont pas pu ou voulu le faire, ils vous expliquent que la majorité a certes le courage de le faire, mais qu’elle le fait mal.

M. Damien Abad : C’est vrai !

M. François Pupponi : En effet, vous ne fléchez pas l’économie fiscale faite par les plus riches vers l’économie réelle de notre pays. Vous espérez que les choses se fassent par bon sens, par bon vouloir et par générosité, et non pas par obligation. Il y a entre nous un désaccord profond à ce sujet.
Quant à ce qui me choque, c’est qu’au moment même où vous faites un cadeau fiscal de 5 milliards d’euros aux plus riches, vous ponctionnez 400 millions d’euros sur les plus pauvres, en leur enlevant 5 euros par mois. Vous n’étiez pas obligés de le faire ! Je ne parle pas de la réforme des APL, que nous examinerons à l’article 54 et qui est scandaleuse. C’est votre choix politique, car vous n’y étiez pas obligés. Vous auriez très bien pu faire 4,5 milliards d’euros de cadeau fiscal aux plus riches et ne pas prélever 500 millions aux plus pauvres. Comment pouvez-vous faire le choix de pénaliser les plus pauvres, alors même que vous n’y êtes pas obligés fiscalement et budgétairement ? Le Président de la République a parlé de la cordée, dimanche soir. Est-ce donc cela ? Vous voulez aider les premiers de cordée et culpabiliser et pénaliser les derniers ?

M. Olivier Faure : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.

M. Stanislas Guerini : Mes chers collègues, je comprends que vous nous accusiez de mener une politique déséquilibrée. Je pourrais mettre en avant l’équilibre de notre politique et vous dire que lorsque nous supprimons l’ISF pour le remplacer par l’IFI, c’est 3,5 milliards d’euros, mais que quand nous supprimons la taxe d’habitation pour 80 % des Français, c’est 3 milliards d’euros l’année prochaine, 3 milliards d’euros l’année d’après et 3 milliards d’euros encore l’année suivante – c’est trois fois la suppression de l’ISF.

M. François Pupponi : Les 5 euros !

M. Olivier Faure : Ce sera mangé par toutes vos taxes !

M. Stanislas Guerini : Je pourrais dire, comme l’a rappelé Éric Alauzet, que nous augmentons la CSG, ce qui correspond à 2 milliards d’euros sur les revenus du capital. Mais ce faisant, je pourrais laisser penser que nous n’assumons pas ce que nous sommes en train de faire. Or, je voudrais vous rassurer : nous l’assumons parfaitement. Cela nécessite du courage, parce que nous avons conscience que nous touchons à un totem et, je le vois à vos réactions, à un totem sacré. Avouez toutefois qu’il est mal en point. Aucun défenseur de la justice fiscale ne devrait se contenter d’un impôt qui fonctionne mal. S’il fonctionnait bien, aurait-il été réformé en 1986, 1989, 1990, 1991, 1996, 1999, 2005, 2007, 2011, 2013, 2015 et 2017 ? Vous pouvez vérifier ces dates dans le code des impôts. S’il fonctionnait bien, nous ne serions pas le seul pays à garder un impôt dont il est unanimement admis que le rendement est mauvais.

M. Damien Abad : Exactement !

M. Stanislas Guerini : Une grande partie de la gauche le dit à voix basse depuis quelques années…

M. Olivier Faure : Parlez pour vous et laissez la gauche tranquille !

M. Stanislas Guerini : Je comprends que, de bonne foi, vous vouliez garder cet « impôt Robin des bois ». Mais je crois que nous voulons une politique efficace au lieu de totems ou de symboles. Nous voulons des dispositifs qui marchent. Celui-ci marchera, parce que les Français ont du bon sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement a raison de supprimer l’ISF, car son maintien est devenu indéfendable pour deux grandes raisons. Tout d’abord, c’est un impôt anti-économique. En effet, il pousse à la destruction du tissu des PME familiales. Comment des actionnaires minoritaires et non dirigeants de ces petites et moyennes sociétés peuvent-ils conserver leur participation, alors même que l’entreprise distribue un montant de dividendes inférieur au montant de l’ISF à payer ? Des tas de PME et d’ETI ont été vendues à cause de cela.
Par ailleurs, il freine le dynamisme économique, en encourageant la gérontocratie. Les dirigeants âgés sont poussés à rester dans leurs fonctions, car s’ils les quittent, ils ne bénéficient plus de l’exonération sur les biens professionnels. Troisièmement, il pousse à l’expatriation ceux de nos concitoyens qui ne peuvent bénéficier ni des exonérations des biens professionnels, ni du plafonnement sur lequel je reviendrai. Enfin, chers collègues, ouvrons les fenêtres ! Nous sommes le dernier pays d’Europe à conserver cet impôt ! Il y a bien la Suisse, également, mais l’impôt suisse sur le capital n’est pas progressif mais proportionnel, très petit, et avec des assiettes sous-évaluées. Réveillons-nous !
C’est aussi un impôt fondamentalement injuste socialement. Le Conseil constitutionnel a imposé un plafonnement – l’ISF, l’impôt sur le revenu, la CSG et la sauce à 75 % du revenu. Il suffit donc de jouer sur son revenu, comme l’ont fait des gens très riches, pour ne plus payer ni ISF, ni impôt sur le revenu. La gauche a, en plus, décidé d’exonérer les biens professionnels dans un accord entre François Mitterrand et M. Bettencourt.

M. le président : Merci, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Je n’ai pas fini !

M. le président : Le temps de parole est le même pour tous. Vous aurez l’occasion de parler tout à l’heure.

M. Charles de Courson : Vous avez tous lu ce numéro du Canard enchaîné en 2016…

M. le président : Merci, monsieur de Courson ! La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.

M. Charles de Courson : Onze des cinquante plus grandes fortunes ne paient pas l’ISF ! Réfléchissez !

M. Jean-Baptiste Djebbari : Je souhaiterais partager mon expérience en tant que dirigeant d’une TPE-PME sur l’ISF. Aujourd’hui, quand vous montez un projet en France, que vous tentez de le financer, vous allez voir les banques et, en général, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d’investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l’ISF, lesquels, en général, veulent bien vous financer, parce que les investisseurs ISF ne sont pas des investisseurs mais des gens qui défiscalisent. Cela démontre donc assez bien que l’ISF n’est ni efficace sur le plan économique, ni redistributif, ni incitatif en faveur de l’investissement.
Je ne crois pas à l’ajustement spontané. Faire investir l’ISF dans l’économie réelle, cela nécessitera de former les intermédiaires financiers, de faire de l’éducation financière à l’école et d’avoir des plateformes d’investissement partagé beaucoup plus efficaces qu’elles ne le sont.
S’agissant du capital et du travail, je pourrais trouver un accord avec nos collègues de la France insoumise qui disent que le travail vient avant le capital. Mais ce sont souvent les entrepreneurs qui font le travail initial, souvent sans se payer, pendant des mois voire des années et qui après, effectivement, investissent pour payer leurs premiers salariés. Par ailleurs, je vous parle d’expérience, les entrepreneurs n’ont pas comme but de s’enrichir en permanence. Il s’agit de trouver du sens dans un projet. Pour être tout à fait honnête, je suis un peu étonné de défendre devant vous la suppression de l’ISF, parce que j’entends des discours qui me semblent très loin de la réalité que je connais. Je pense que certains ici gagneraient à sortir des dogmes qui sont assez imperméables à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d’ISF et, partant, d’IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.

Mme Valérie Rabault : Très bien !

M. Gilles Carrez : Attendez la suite, madame Rabault… (Sourires.) Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l’hyperconcentration.
À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l’État ne faisait plus un chèque, mais permettait au contribuable une auto-liquidation.

Mme Valérie Rabault : À cause du Conseil constitutionnel !

M. Gilles Carrez : À partir de là, on a organisé l’opacité. En tant que président de la commission des finances, j’avais le plus grand mal à obtenir la même ventilation. Or sous la précédente législature, le bouclier était plus coûteux que celui de Nicolas Sarkozy, puisqu’il dépassait le milliard d’euros. Chaque année, j’étais obligé d’aller faire un contrôle sur pièces et sur place, à Bercy, pour obtenir les chiffres.

M. Nicolas Forissier : Eh oui ! La dérive du PS…

M. Gilles Carrez : Les derniers chiffres que j’ai eus, ceux de 2015, grâce à un courrier que Christian Eckert a bien voulu m’envoyer en septembre 2016 – vous voyez le retard ! –, montraient que 95 % du 1,1 milliard d’euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d’euros. Je pense qu’il faut en finir avec l’opacité qui a été pratiquée sous la précédente législature. Le Gouvernement a tout intérêt à donner des chiffres précis, c’est-à-dire la ventilation de ce que représentera la suppression de l’ISF et le nouvel IFI par décile de revenus d’une part et par montant du patrimoine d’autre part. Nous sommes dans notre rôle de contrôle des chiffres.

Mme Valérie Rabault : J’applaudis M. Carrez !

M. Gilles Carrez : Monsieur le rapporteur, avez-vous les chiffres de 2016 ?

M. le président : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand : Mes chers collègues, dans ce débat, il n’est pas nécessaire de caricaturer les positions, encore moins de convoquer la funeste mémoire d’Adolphe Thiers ou d’expliquer qu’il y aurait parmi nous des « bourrins » – qui ne sont pas toujours là où l’on croit ! J’entends la crainte exprimée de manière charpentée par le président Mélenchon, celle du « communisme de l’oligarchie ». Je comprends ce que cela signifie, mais si nous respectons le point de vue des autres, nous ne sommes pas là pour essayer d’élaborer une théorie qui viendrait fonder tel ou tel choix. Nous pensons que cet impôt, dont il est facile de dire, quand on l’allège, que c’est un cadeau fait aux plus riches, est peu rentable et qu’il inhibe l’injection de capital dans les PME et ETI qui – c’est aujourd’hui incontestable – manquent de fonds propres.
Nous considérons que nous n’avons pas tout essayé contre le chômage et que la France souffre d’un déficit d’investissements, à la fois publics – c’est pourquoi le Premier ministre a récemment annoncé un plan d’investissement public – et privés, alors même que les évolutions économiques et technologiques impliquent un besoin en capital important. Si nous le faisons, c’est pour lutter contre le chômage. Dans l’économie mondialisée et ouverte qui est la nôtre, ce choix – qui peut facilement être mis en scène de manière caricaturale et fallacieuse – représente un levier de lutte contre le chômage. C’est pour cela que nous le faisons, et pour aucune autre raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Il serait bon de dépassionner le débat sur l’ISF qui, depuis trente ans, a fait bien des dégâts. Cet impôt a nui à la compétitivité et à l’attractivité de notre pays. Si ce n’est pas un bon impôt, il faut le supprimer, et nous assumons cette suppression. Mais, monsieur le ministre, vous supprimez l’ISF et en même temps, vous ne le supprimez pas puisque vous créez un autre impôt sur la fortune.

M. Damien Abad : Eh oui !

M. Éric Woerth : Certes, celui-ci est moins important et lié au patrimoine immobilier, mais pourquoi procéder de cette manière ? Vous provoquez également un débat sur les signes ostentatoires de richesse, comme si vous n’aviez pas la conscience tranquille sur la suppression de l’ISF lui-même. Je pense qu’il faut aller jusqu’au bout et supprimer cet impôt totalement. En quoi l’immobilier constitue-t-il une rente ?

M. Damien Abad : Très bien !

M. Éric Woerth : En quoi représente-t-il un bien patrimonial, un bien de richesse qu’il faut absolument taxer au-delà d’1,3 million d’euros, mais non en deçà ? Pourquoi les revenus de l’immobilier sont-ils hors PFU ? Pourquoi les bailleurs sociaux, à l’autre bout de l’échelle du logement, sont-ils mis à contribution, au travers d’une politique qui reste à comprendre ? L’immobilier est la cible de toutes vos politiques, notamment en matière de fiscalité du patrimoine. Allez donc jusqu’au bout des choses, supprimez l’IFI comme l’ISF, et nous aurons réglé le débat éternel de la France avec ce vieux démon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je considère que si une querelle politique est aussi vive, c’est évidemment qu’elle a des racines historiques. Au-delà d’un simple outil fiscal, le débat sur l’ISF oppose deux visions de la Nation, de la société et de l’économie, comme l’a souligné M. Mélenchon : d’un côté, Voltaire et son éloge de la prospérité, de l’autre, Rousseau et son éloge de la frugalité ; d’un côté, Tocqueville et son éloge de la société libre et du commerce, de l’autre, Marx et sa détermination à taxer le capital. Dans cette majorité, nous serons résolument du côté de Voltaire et de Tocqueville, du côté de la liberté, du commerce et de la prospérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Nicolas Forissier : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Monsieur Ruffin, vous avez des mots durs. Votre colère vous aveugle, et ce n’est pas une saine colère. Il n’y a pas ici d’héritiers d’Adolphe Thiers, de sinistre mémoire. Personne ne défend ici ceux qui, en 1871, ont aligné des hommes devant le Mur des Fédérés au Père Lachaise. Personne ici ne défend la violence en politique, personne ne veut s’attaquer au peuple.
Monsieur Faure, vous dites que nous sommes entrés dans le nouveau monde fiscal. Vous avez raison, nous voulons y entrer, pour la simple raison que l’ancien monde fiscal a échoué : il a conduit à l’endettement et à l’augmentation des dépenses publiques, il a provoqué le chômage de masse dont nous n’arrivons pas à sortir depuis trente ans, il a fait partir nos entrepreneurs. Cet ancien monde fiscal conduit un jeune de vingt-cinq ou trente ans – qui crée sa boîte, qui réussit, qui a de l’intelligence, de l’audace et de l’enthousiasme – à quitter le territoire français pour aller s’installer ailleurs, aux États-Unis ou dans d’autres pays où il pourra mener le destin qu’il veut mener.
Parce que l’ancien monde fiscal a échoué, nous voulons construire, avec cette majorité, le nouveau monde fiscal : celui qui créera des emplois, qui soutiendra les entrepreneurs, qui sera efficace. L’ancien monde a échoué économiquement, mais aussi fiscalement : comme de nombreux députés l’ont souligné, si l’ISF était un bon impôt, il n’y aurait pas eu besoin de le ravauder matin, midi et soir, de Michel Rocard à Nicolas Sarkozy, en passant par François Hollande lui-même. Je rappelle que quand on fait la comparaison des cadeaux fiscaux – ce qui est donné aux uns et aux autres –, on constate que le plafonnement de l’ISF introduit par le précédent Président de la République a obligé l’État à reverser 1,32 milliard d’euros aux personnes les plus fortunées de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Luc Mélenchon : Ça, c’est vrai !

M. Gilles Carrez : Il coûtait beaucoup plus cher !

M. Bruno Le Maire : Le nouveau monde fiscal que nous voulons bâtir est d’abord un monde de cohérence européenne. Nous sommes le dernier pays d’Europe, à l’exception de l’Espagne, à avoir un impôt sur la fortune. Si cet impôt était bon, les autres États européens l’auraient adopté. Ils l’ont tous abandonné ; l’Allemagne l’a supprimé depuis 1997 ; il est peut-être temps, en 2017, que la France en fasse autant.

Mme Valérie Beauvais : et M. Pierre-Henri Dumont. Supprimez l’IFI aussi !

M. Bruno Le Maire : Le nouveau monde fiscal, c’est la récompense du risque. La suppression de l’ISF nous permettra de ne plus pâtir de situations que Charles de Courson a parfaitement analysées, où PME et ETI ne peuvent pas distribuer de dividendes parce que les taxes sont tellement importantes qu’elles sont obligées d’y renoncer. L’ISF empêche la transmission du patrimoine familial, il empêche nos PME de grandir et notre économie de fonctionner.
Mme Rabault veut de la transparence. Je serai transparent, mais de manière responsable,…

Mme Valérie Rabault : Heureusement !

M. Bruno Le Maire : en regardant attentivement ce qui est légal et ce qui ne l’est pas. La précédente majorité aurait mieux fait d’être, elle aussi, responsable et de faire attention à la légalité ; cela lui aurait évité de mettre en place une taxe sur les dividendes à 3 %, que nous devons désormais rembourser parce qu’elle a été annulée par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ce sont 10 milliards d’euros que nous devons rendre aujourd’hui aux entreprises les plus importantes de notre pays !

M. Olivier Faure : Rappelez que c’est votre gouvernement qui est à l’origine de cette situation, avec les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les OPCVM ! Parlez-en ! Allez jusqu’au bout !

M. Bruno Le Maire : Monsieur Faure, on va être clair : je n’accepterai aucune leçon…

M. Olivier Faure : Nous non plus !

M. Bruno Le Maire : …de la part d’héritiers d’une majorité qui, aujourd’hui, oblige l’État français à rembourser 10 milliards d’euros aux plus grosses entreprises françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je n’accepterai aucune leçon de la part des héritiers de ceux qui ont fait preuve de malhonnêteté et d’insincérité fiscale. Les comptes publics de la Nation ont été mal tenus. Nous, monsieur Faure, nous sommes déterminés à bien les tenir.

M. Olivier Faure : Arrêtez ! C’était à cause de vous ! Allez jusqu’au bout ! Parlez-en à Macron et à Kohler !

M. Bruno Le Maire : J’en reviens à la transparence. Les mille premiers contributeurs paient 400 millions d’euros d’ISF, ce qui signifie que 0,3 % des contributeurs paient 10 % du montant total de cet impôt. Il faut également déduire de ces 400 millions d’euros ce que ces contributeurs continueront à payer au titre de l’IFI. Sur ce point, je ne peux pas vous donner plus de détails, car le montant du prochain IFI est calculé sur la valeur nette des biens, et il est impossible de connaître le niveau d’endettement de chaque contribuable en fonction du bien immobilier qu’il a acheté. Par ailleurs, dans ses valeurs mobilières, il peut y avoir des biens immobiliers, sous une forme ou une autre, dont nous ne connaissons pas la nature exacte.
En revanche, allons plus loin dans la précision. Les cent premiers contributeurs à l’ISF paient 126 millions d’euros.

M. Charles de Courson : Bruts ou nets ?

M. Bruno Le Maire : Les cent premiers patrimoines paient 73 millions d’euros d’ISF. Que signifie cette différence entre 126 millions d’ISF payés par les cent premiers contributeurs et 73 millions payés par les plus gros patrimoines ? 3414Une chose simple : l’ISF est non seulement inefficace, mais injuste, car les plus gros patrimoines français ne le paient pas et arrivent, par optimisation fiscale, à y échapper. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Olivier Faure : Dans ce cas, il faut mettre fin à l’optimisation fiscale ! Ce serait plus simple et plus logique !

M. Bruno Le Maire : Nous allons donc, à la suite de notre débat, supprimer l’ISF. Nous allons libérer plus de 3 milliards d’euros qui, nous le pensons, iront vers l’économie productive. La question qui animera notre débat est de savoir si dans une économie ouverte comme la nôtre où le capital circule et s’investit librement, on peut estimer que cet argent ira bien à l’économie réelle : aux entrepreneurs, à ceux qui créent des emplois. Nous le pensons. Il y a une vraie différence d’approche entre ceux qui croient qu’il faut systématiquement flécher, guider, fixer des normes et des règles, et détruire la confiance, et ceux qui pensent au contraire qu’il faut libérer, soutenir, construire cette confiance, parce que c’est ce qui fait la force de notre économie. Nous faisons le choix de la liberté, de la confiance et du nouveau monde fiscal, et je pense que cela se traduira demain par plus de croissance et plus d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Juste une remarque, monsieur le ministre : vous ne supprimez pas l’ISF ; vous le supprimez partiellement. Ce n’est pas tout à fait la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Même partiellement, monsieur Woerth, vous auriez été heureux de le faire il y a quelques années. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Vous étiez dans le même gouvernement ! Serrez-vous la main !

M. le président : Mes chers collègues, nous venons d’entendre vingt-neuf prises de parole d’orateurs provenant de tous les groupes. Nous passons désormais à l’examen des 103 amendements à l’article 12. Nous prendrons tout le temps nécessaire pour que chacun des points de vue puisse s’exprimer, mais je vous invite sinon à être concis, du moins à respecter vos temps de parole. Je m’en tiendrai à l’usage – deux orateurs par amendement, sauf exception – et veillerai à la rotation des prises de parole, afin que chacun puisse s’exprimer, y compris les députés non inscrits.

M. Bruno Le Maire : Je demande une suspension de séance.