Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité)
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek541.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à rétablir un équilibre, ou à tout le moins une justice fiscale. Il concerne les contrats relevant de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la « Préfon », de la convention complémentaire de retraite des hospitaliers et du PERP, le plan 3455d’épargne retraite populaire. Ces contrats peuvent autoriser, lors de la liquidation des droits qui intervient à la date de cessation de l’activité professionnelle, un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels.
Cette possibilité n’est en revanche offerte ni aux contrats « article 83 », ni aux contrats « loi Madelin ». L’amendement vise à mettre fin à cette disparité en offrant, pour ces contrats, les mêmes conditions de liquidation que pour ceux précédemment mentionnés, étant entendu que la sortie en capital est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous remercie, monsieur Laqhila, d’avoir relevé cette incohérence qui induit une inégalité de traitement entre les travailleurs. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1140 et 600, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de solidarité, qui procède également à certains ajustements liés au vote du nouvel impôt sur la fortune immobilière. On ne peut dire que les biens tels que les yachts, signes de fortune patrimoniale, contribuent directement à l’économie productive.
L’amendement tend donc à augmenter, pour eux, les droits de francisation et les droits de passeport, de façon à affecter le produit ainsi généré – qui pourra atteindre jusqu’à 10 millions d’euros – à la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Déclarée grande cause nationale en 2017, cette association, reconnue d’utilité publique depuis 1970, fut créée il y a cinquante ans. Forte de huit mille bénévoles, de trente-deux centres de formation et d’à peine plus de dix salariés, elle vit essentiellement de la générosité publique. Grâce à elle sont sauvées des vies, que ce soit en mer ou sur nos côtes.
Il s’agit donc, à travers la taxe affectée, de soutenir cette mission de service public, d’encourager les bénévoles, qui pourront ainsi être mieux formés, et de permettre à la SNSM de renouveler sa flotte, ce qui est aujourd’hui nécessaire. Je considère par ailleurs cette disposition comme un hommage à un organisme en tous points exemplaire, qui accomplit des missions de sauvetage uniques. Songeons que, si l’État, qui a la pleine responsabilité de la sécurité en mer, devait assumer seul cette mission, elle représenterait, pour lui, une dépense de plus de 100 millions d’euros.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Voici donc un amendement qui, j’en suis sûr, ne pourra faire que l’unanimité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek600 de la commission des finances et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1140.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement bkno ek600, si je puis dire, est le même que le bkno ek1140, l’affectation des sommes à la SNSM en moins.
Dans l’esprit de la commission, toutefois, le produit de la taxe devait aller en priorité à cette société ; or si l’amendement bkno ek1140 est adopté, celui de la commission tombera. J’ai donc à assumer un double rôle en donnant, ici, un avis favorable à l’amendement de M. Ferrand, lequel ferait tomber l’amendement de la commission.
J’ajoute que l’adoption de l’amendement bkno ek1140 appellera, de la part du Gouvernement, une coordination à l’article 19 pour fixer le montant des nouveaux plafonds : la boucle sera ainsi bouclée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Favorable. Je remercie le président Ferrand de son initiative, et salue au passage la SNSM pour le travail formidable qu’elle effectue au service du secours en mer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Luc Carvounas.
M. Luc Carvounas (Parti socialiste) : On ne peut que se féliciter de la prise de conscience, par la majorité, d’un débat que nous avons ouvert il y a quelques semaines. Mais allez, chers collègues, encore un petit effort ! Ne pourrait-on aller un peu au-delà de 10 millions d’euros pour la SNSM ? Si je ne m’abuse, l’amendement vise des yachts immatriculés en France d’une longueur supérieure ou égale à trente mètres, lesquels – je le dis pour celles et ceux qui suivent nos débats – sont au nombre de trente-sept. La disposition est donc une goutte d’eau au regard de l’article 12 que notre assemblée vient d’adopter, et par lequel 5 milliards d’euros seront rétrocédés aux plus riches. Rappelons, à titre de comparaison, que la Grèce taxe les yachts de sept mètres et plus.
Vous auriez donc pu réfléchir à une taxe visant davantage de navires, et qui, par là même, aurait rapporté plus d’argent à la SNSM.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix d’abord l’amendement bkno ek1140…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la présidente, j’ai demandé la parole.
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai lancé le vote, monsieur Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais vous ne m’aviez pas vu vous demander la parole, madame la présidente…
Mme la présidente (Renaissance) : Le vote est ouvert, je vous donnerai donc la parole après celui-ci.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je souhaite associer à cet amendement notre ancienne collègue, Chantal Guittet, qu’il aurait été injuste de ne pas citer car elle a rédigé un rapport parlementaire remarquable sur la SNSM. Je suis heureux que sa proposition, qui n’avait pu aboutir sous la précédente législature, ait été retenue sous cette législature.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek811.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement découlait du débat que nous avions eu sur l’article 12. Étant conséquents, nous le retirons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek562 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’heure actuelle, la plus-value d’une cession réalisée lorsqu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation est exonérée d’impôts si celle-ci est réinvestie dans l’immobilier l’année suivante. Conformément à l’esprit de ce projet de loi de finances, nous proposons que cette plus-value soit également exonérée si elle est investie dans des PME.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui prévoit une exonération d’impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n’est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n’est pas entièrement clair. Au contraire, le code général des impôts tente de bien distinguer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilière et mobilière. Votre proposition créerait beaucoup de confusion dans notre droit fiscal.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek789.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à prolonger un dispositif introduit par la loi de finances pour 2015, qui encourage la surélévation des immeubles tout en rapportant des recettes fiscales à l’État par la TVA et la dynamisation des travaux de construction qu’il induit.
D’un point de vue financier, en effet, les travaux de surélévation étant soumis à la TVA, 600 000 euros de travaux de construction sur lesquels 200 000 euros de plus-value seraient exonérés et qui donneraient lieu à 2 000 000 euros de ventes d’appartements qui procureraient, au taux de 20 %, 400 000 euros de recettes de TVA conduiraient à un gain de net pour l’État de 200 000 euros, entre la TVA acquittée et la plus-value exonérée. Ainsi l’État, tout en encourageant la construction, engrange des recettes fiscales.
Cet amendement constitue une bonne solution pour accompagner l’effort de production de logements, y compris en zone tendue, souhaité par le Président de la République.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Excellent amendement ! Il permettrait d’avoir une année exceptionnelle pour l’État en matière de construction !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est pourquoi il est proposé de prolonger le dispositif jusqu’en 2019, en renouvelant sa durée initiale de deux ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne m’étonne pas que M. Pupponi s’exprime, puisque c’est à son initiative que ce dispositif avait été prorogé de 2014 à 2017.
L’avis de la commission sera cependant défavorable. Cet amendement vise à proroger un dispositif très particulier d’exonération d’IR sur les plus-values immobilières liées à un droit de surélévation. L’exonération est conditionnée au fait que le bénéficiaire de la cession s’engage à réaliser des locaux d’habitation dans un délai de quatre ans suivant la cession. Le dispositif, extrêmement ciblé, n’est pas très utilisé : il est même en dessous des seuils de chiffrage dans l’annexe Évaluation des voies et moyens. Je ne suis donc pas certain que ce dispositif soit très utile pour la production de logements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il faudrait que l’on m’explique la politique du Gouvernement. Le Président de la République n’a qu’un mot à la bouche en matière de logement : « choc d’offre ». Avec 500 000 logements construits – un chiffre qui n’avait pas été atteint depuis plus de dix ans –, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d’offre est là ; il faut le faire perdurer. Le Président de la République a même dit qu’il voulait l’amplifier.
Pourtant, la majorité soit supprime les textes favorisant ce choc d’offre soit refuse de proroger de bonnes mesures, même limitées, qui ne coûtent pas très cher. Il faut donc que le Gouvernement dise s’il a compris les propos du Président de la République et s’il est en phase avec lui. On ne peut pas tenir certains propos à la tribune et faire le contraire dans les textes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On peut tenter de prolonger ce dispositif dans la mesure où il n’aura pas de coût fiscal. Le gain est évident – j’en ai fait la démonstration avec mon exemple.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par M. Le Fur, vise les plus-values immobilières qui bénéficient d’un abattement pour durée de détention. La durée de détention aboutissant à une exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans, avant d’être ramenée à vingt-deux ans.
Afin de redynamiser le marché immobilier et de développer les ventes, cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à 2012, avec une cadence et un taux 3457d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale à l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières au terme de quinze ans de détention.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Je ne voudrais pas rouvrir un débat qui a déjà agité notre commission il y a cinq ans. En modifiant l’abattement pour durée de détention, on crée sur le marché de l’immobilier un effet qui n’est pas nécessairement celui escompté. Les particuliers, notamment, peuvent décider de retenir leurs biens en attendant le bénéfice de l’abattement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1257.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l’investissement productif, d’une part en mobilisant les redevables d’un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises et d’autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment au travers des différents clubs, présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises, dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Cet amendement a également pour objet d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME-PMI, qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF.
À ce double titre, je ne doute pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vos avis seront favorables.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce dispositif est intéressant mais, placé en première partie du projet de loi de finances, il pose problème en raison de son effet rétroactif – c’est l’argument habituel. Il serait plus judicieux de déposer cet amendement tout à fait pertinent en seconde partie. Je vous suggère donc, madame Magnier, de le retirer pour l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je vous invite également à retirer votre amendement, madame Magnier, en vous disant, comme à tous ceux qui sont intervenus sur l’IR-PME, que nous sommes prêts à étudier en seconde partie du projet de loi de finances des dispositifs qui permettraient de rendre ce système plus efficace. Je vous garantis qu’il sera examiné de manière favorable en seconde partie.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre. Nous retirons notre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n’existe plus. Il prévoit d’exclure la réduction d’impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, comme précédemment mais pas dans les mêmes conditions. S’il était adopté en première partie, cet amendement aurait lui aussi un effet rétroactif, qui poserait problème. Il serait donc là encore plus judicieux de le déposer en seconde partie. Sur le fond, en revanche, j’y serais plutôt défavorable, je préfère le dire dès à présent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek792.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Aujourd’hui, il est possible d’effectuer à ses descendants une donation exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans.
Cet amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est-à-dire dix ans. Il s’agit de renforcer la solidarité intrafamiliale, en permettant aux parents d’aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes. Ces sommes épargnées et dormantes seraient ainsi injectées plus fréquemment dans l’économie, participant ainsi à la relance de l’investissement et de la consommation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous ne souhaitons pas revenir sur ce point du dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, lequel visait à introduire davantage de justice dans la fiscalité de la transmission du patrimoine.
Par ailleurs, cet amendement porte sur l’article 776 A du code général des impôts, c’est-à-dire sur les donations-partage transgénérationnelles. Il ne modifie pas le délai général de rappel des donations, fixé à l’article 784 du CGI.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement, qui rencontrera assurément un large assentiment sur tous ces bancs, vise à instaurer un héritage maximal de 33 millions d’euros, qui correspond au patrimoine plancher détenu par seulement les 0,01 % des Français les plus riches. Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire de ces infiniment riches.
Sans limitation d’héritage, des fortunes énormes sont transmises, de génération en génération, et rien ne vient entraver cette aggravation des inégalités. Des dynasties se constituent alors, qui concentrent des patrimoines immenses. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns, avouons-le, est un contresens moral et économique, auquel il faut mettre fin. Il s’agit d’une faillite de l’État, d’un lobbying efficace fait par 3458les plus riches, qui ont réussi à convaincre les représentants du peuple que l’intérêt de cette petite minorité était l’intérêt général.
La part de l’héritage prélevée par l’État serait ensuite redistribuée à l’ensemble de la société – services publics de l’éducation, hôpitaux, culture, sécurité, sûreté, aide aux plus démunis, solidarité internationale. Ce sont autant de dispositifs et d’équipements qui seraient financés par l’État et qui bénéficieraient des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le barème des droits de succession, qui est fonction de l’importance du patrimoine, est déjà progressif. Cet amendement va cependant plus loin…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …puisqu’il prévoit une taxation à 100 %, au-dessus de 33 millions d’euros de patrimoine.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, considère comme confiscatoire tout taux supérieur à 66 %. Le taux de 100 % étant largement supérieur à 66 %, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vois le scepticisme frapper ceux qui continuent à suivre le débat. Eh bien oui, nous affirmons une philosophie. Au-delà de 33 millions d’euros, nous disons que c’est trop ! Nous ne sommes pas d’accord avec l’accumulation, dont certains peuvent considérer que c’est une bonne chose pour telle ou telle raison. Mais ce n’est pas notre avis.
D’abord, ces fortunes ne sont pas si stables qu’il y paraît. Deuxièmement, elles ne peuvent qu’alimenter la sphère financière. Troisièmement, nous considérons – voilà le point de vue philosophique que nous assumons – qu’il est immoral de s’enrichir sans fin. Il y a un plafond ; la société le décrète ; il est déjà très élevé. Telle est la vision du monde que nous défendons.
Car, à 33 millions d’euros de capital, toute dépense devient somptuaire ; et toute dépense somptuaire est une dépense écocide. Voilà comment nous lions la préoccupation écologique et la question de l’égalité sociale ou du refus du déséquilibre social. Mais je le reconnais, je l’avoue : c’est un parti pris moral, philosophique et politique. À bas la très grande richesse !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je voudrais rappeler à M. Mélenchon que la transmission en ligne directe est tout de même taxée à 45 % pour la tranche marginale. Ainsi, de vos 33 millions, en deux ou trois coups, il ne reste plus rien. Du fait de ce barème relativement élevé, nos entreprises ou notre patrimoine peuvent être transférés à l’étranger parce que l’on est obligé de les vendre faute de pouvoir payer les droits de succession.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour sauver la France des enracinés, il faut aussi venir en aide aux familles. La France des familles, ce n’est pas seulement la France des nantis ; c’est aussi la France de ceux qui ont travaillé honnêtement toute leur vie pour constituer leur patrimoine ou entretenir et faire fructifier celui qu’ils ont reçu. Car un patrimoine, quel qu’il soit, c’est une histoire de famille qui perdure.
À ce titre, il est urgent de porter l’abattement qui régit les transmissions directes à un seuil plus raisonnable : 159 325 euros. Il est urgent de revenir sur l’idée toute faite selon laquelle le propriétaire serait nécessairement un méchant bourgeois qu’il faut abattre à grands coups de taxes. En rétablissant un abattement de 159 325 euros, on permettrait à de nombreuses familles de transmettre à leurs enfants le patrimoine de toute une vie, voire de plusieurs vies.
Abaisser les droits de succession, c’est protéger les Français, protéger cette belle idée de transmission. Hériter, ce n’est pas voler : c’est s’inscrire dans une histoire, une lignée. C’est aussi cette addition d’histoires familiales et patrimoniales qui fait la France.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je viens d’émettre un avis défavorable à l’aggravation du barème ; par souci d’équilibre, j’aurai le même avis concernant son allègement. Nous ne souhaitons pas toucher aux droits de succession actuels – quelle que soit la lignée, madame Ménard…
Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien dommage!
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La diminution du nombre de transmissions d’entreprises, de 8 % en 2016 et de 20 % depuis 2012, est un vrai problème. Malgré l’existence des pactes Dutreil, la fiscalité représente une entrave structurelle, un véritable frein à ces transmissions. En effet, le coût élevé de la transmission en France – 5 à 11 % de la valorisation totale de l’entreprise – oblige l’entreprise à verser des dividendes pour pouvoir payer ces droits.
Nous proposons donc de porter de 75 % à 95 % l’exonération sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d’un allongement de la durée de l’engagement de détention individuelle, qui passerait de quatre à six ans. Cela permettrait de donner un signal favorable à la transmission d’entreprises et de garantir le maintien du savoir-faire et de l’emploi sur notre territoire national.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Madame la députée, vous pourrez formuler vos propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l’entreprise qui viendra en discussion dans peu de temps.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les compétences n’étant pas transmises génétiquement, ce n’est pas parce que celui qui a su créer une entreprise et la faire fonctionner était compétent que ses descendants seront de bons chefs d’entreprise ou auront envie de lui succéder. Il existe une solution beaucoup plus simple pour résoudre ce problème de transmission. Les ouvriers n’ayant pas besoin du descendant du fondateur de l’entreprise pour savoir faire fonctionner celle-ci, il suffit que les patrons qui ne peuvent pas transmettre leur entreprise la cèdent à leurs employés sous la forme d’une société coopérative de production : le patrimoine français et les compétences seront maintenus en France et tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Vous connaissez la situation de nos exploitations agricoles et la difficulté qu’éprouvent les jeunes à reprendre les exploitations de leurs aînés. Aujourd’hui, cette transmission est peu accompagnée, ce qui la complique beaucoup. Voilà pourquoi il est nécessaire de la faciliter au niveau fiscal en exonérant totalement de droits de mutation les biens considérés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1294.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Le prix très élevé des vignes rend de plus en plus difficile la transmission des exploitations viticoles et favorise des investisseurs étrangers dont l’objectif n’est absolument pas de contribuer au maintien d’exploitations agricoles, mais est purement spéculatif.
Dans certains départements dont le mien, la Marne, où l’on produit le champagne, les terres louées sous forme de métayage champenois tiers franc et quart franc ne sont pas réputées accueillir des activités agricoles et ne sont donc pas éligibles au bénéfice des dispositions fiscales afférentes. Ainsi, l’investissement local à long terme est défavorisé au profit d’autres investissements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Les baux champenois au tiers franc et au quart franc sont une catégorie juridique certes appliquée sur le terrain, mais parfaitement inconnue de la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek598 et 1220.
L’amendement bkno ek598 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1350.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek598 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je propose de laisser Mme de Montchalin présenter cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame de Montchalin, vous avez la parole.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Dans la continuité de nos amendements tendant à ajuster la réforme de l’ISF, nous proposons ici que les voitures de tourisme d’une puissance supérieure à 36 chevaux fiscaux fassent l’objet d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’amendement Ferrari !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …pour tenir compte du fait qu’elles ne sont plus taxées à l’ISF ni taxées à l’IFI alors qu’elles ne contribuent pas à la création d’emplois ni, plus généralement, à l’économie française.
La taxe correspond à 1 % environ de la valeur de ce type de voitures, soit le même ordre de grandeur que celui de l’ISF lorsqu’il s’appliquait à ces biens.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais là, c’est du one shot !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1350 à l’amendement bkno ek598.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faut exclure du périmètre de la taxe les véhicules de collection, auxquels est attribuée une carte grise spécifique. Ce parc de 5 000 voitures anciennes n’est pas assimilable aux véhicules visés par l’amendement, lequel a été voté par la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame de Montchalin, votre amendement bkno ek1220 est identique à l’amendement bkno ek598.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En effet, madame la présidente. Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et sur le sous-amendement ?
M. Bruno Le Maire : Avis favorable aux deux amendements, ainsi qu’au sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : On a bien compris qu’il s’agit d’amendements de rattrapage : au vu de l’émotion suscitée par votre disposition à exonérer du nouvel IFI des signes extérieurs de richesse, vous avez cherché des astuces pour rassurer les Français.
Mais c’est seulement pour un an que vous vous rachetez une bonne conscience : concernant ces véhicules de luxe, il n’y a pas d’assiette pérenne mais une taxe one shot au moment de l’achat. Le mécanisme n’est pas du tout le même. Il s’agit d’un ajout au coût de la carte grise, plus rien n’étant acquitté ensuite.
Nous comprenons vos efforts, mais le rendement de cette taxe sera de 40 à 50 millions d’euros, à rapporter aux 5 à 7 milliards de cadeaux fiscaux que vous venez de faire aux plus aisés. Tout cela est bien cosmétique et ne rattrape pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à l’heure, le ministre et le rapporteur général nous expliquaient qu’il fallait supprimer l’ISF au motif que cet impôt était plus symbolique qu’économique. Ici, on réintroduit une taxe uniquement symbolique. Un peu de cohérence ! La logique aurait voulu que l’on supprime l’ISF, point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Quel bon sens! Bravo!
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réparer un oubli de la loi El Khomri, qui avait donné lieu à de nombreuses manifestations – c’est moins le cas aujourd’hui, allez savoir pourquoi.
Cette loi a introduit une nouvelle catégoriede contrats d’assurance de groupe souscrits par les travailleurs indépendants des plates-formes numériques dans le cadre de leur activité professionnelle pour les couvrir en prévoyance et en santé au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
L’article L. 7342-2 du code du travail organise cette couverture en prévoyance. Toutefois, contrairement à ce qui prévaut pour tous les autres contrats d’assurance équivalents souscrits par les salariés et les indépendants, les travailleurs indépendants des plates-formes numériques ne sont pas exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès.
Dans sa grande sagacité, notre collègue Patrick Hetzel a soulevé ce problème et propose ici d’y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La remarque est tout à fait judicieuse. En droit, que le contrat ne soit pas expressément mentionné ne semble pas faire nécessairement obstacle à l’exonération, mais mieux vaut le faire figurer noir sur blanc pour éviter tout flou juridique.
La commission a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je reconnais bien la sagesse des Malouins dans cet amendement. Parce qu’il y a effectivement une faille dans le dispositif, la proposition faite est utile. Même avis que le rapporteur général.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le groupe La République en marche suivra l’avis du rapporteur général. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas donné d’avis ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le groupe La République en marche soutiendra cet amendement. Il est essentiel d’œuvrer à la bonne protection de tous les travailleurs et de ne pas créer de trous dans la raquette, à l’heure même où nous voulons faciliter la mobilité entre les différents statuts et protéger chacun, quelle que soit l’entreprise et quelles que soient les circonstances dans lesquelles il travaille.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. Bruno Le Maire : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek813.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à limiter le plafond de l’assurance vie. La réforme de l’assurance vie intervenue en 2013, dont l’objectif était de mobiliser l’épargne des Français au service du financement de l’économie, n’a pas modifié le montant de l’abattement dont bénéficie chaque contractant. L’abattement de 152 000 euros par bénéficiaire qui a cours aujourd’hui est pourtant hors de proportion avec le montant moyen du patrimoine financier de nos concitoyens.
Les 10 % des Français les plus dotés déclarent au moins 595 700 euros d’actifs. Ils concentrent à eux seuls 47 % de la masse totale de patrimoine brut détenue par les Français. Les 1 % les mieux dotés, qui pèsent 16 % de ce total, ont déclaré en moyenne plus de 1,95 million d’euros de patrimoine brut. En bas de l’échelle, les 10 % les plus modestes ont déclaré moins de 4 300 euros de patrimoine, soit 139 fois moins que les 10 % les plus aisés, et ce maigre patrimoine a lui-même fondu de 30 % entre 2010 et 2015 selon l’INSEE.
Quant au montant moyen des sommes investies en assurance vie par nos concitoyens, il se situe à 10 700 euros pour les 25-34 ans et à 31 500 euros pour les 45-54 ans, quand les 65-74 ans détiennent en moyenne 58 700 euros et les plus de 75 ans, 63 000 euros en moyenne. Nous sommes très loin du montant de 152 000 euros de l’abattement qui ne bénéficie donc, en clair, qu’à une poignée de détenteurs de patrimoines importants.
Nous vous proposons avec cet amendement d’être un peu plus raisonnables et de ramener cet abattement à 100 000 euros, de façon à harmoniser le montant avec celui qui s’applique en matière de droits de succession.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce projet de loi alourdit déjà la fiscalité des contrats d’assurance vie supérieurs à 150 000 euros. Nous n’allons pas ajouter alourdissement sur alourdissement, mais en rester à ce qui est prévu dans le projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas convaincant, votre argument, monsieur le rapporteur général ! Cet amendement présenté par nos collègues communistes est plein de bon sens. L’abattement intervient à un niveau qui ne concerne quasiment personne, si ce n’est ceux qui ont le plus. Je n’ajouterai rien de plus à l’argumentation qui vient d’être faite, puisque je la partage.
J’ai évoqué tout à l’heure la circulation du capital et la manière de l’orienter vers l’investissement productif. L’assurance vie nous offre un très bon exemple ! De fait, 1 500 milliards d’euros sont placés en assurance vie aujourd’hui.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : 1 600 !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur cette somme, pour un euro placé en France, un euro part à l’étranger. Notre proposition, qui sera examinée un peu plus loin, est de retirer, pour cet euro qui part à l’étranger, l’avantage fiscal qui lui est attaché, de sorte que la masse du capital qui se trouve là soit investie de manière productive en France. Y a-t-il une objection à cette idée ? L’assurance vie ne doit pas être simplement perçue comme une espèce d’aiguillage qui permet de se défausser de ses obligations fiscales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek599 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, en effet adopté par la commission des finances, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion, lequel n’a pas été revalorisé depuis la création de cette taxe. Il prévoit de l’asseoir uniquement sur la puissance fiscale, précisée sur la carte grise, de manière modérée pour les véhicules de tourisme de dix à quatorze chevaux, et un peu plus importante pour ceux de quinze chevaux. En contrepartie, le projet de loi prévoit le renforcement de la prime à la conversion des véhicules anciens, de façon à aider les ménages aux revenus modestes à acquérir des véhicules moins polluants et, plus généralement, à permettre une transition du parc automobile français à grande échelle, grâce à ces nouveautés que sont l’intégration des véhicules à essence les plus anciens dans le périmètre de la prime et l’ouverture de celle-ci à tous les Français sans condition de ressources – la prime étant doublée pour les ménages non imposables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek978.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM, propriétaires de logements conventionnés, de logements libres ou de logements sous plafonds PLI – prêt locatif intermédiaire –, de se céder entre eux ces logements. Lorsqu’un organisme HLM est amené à acheter un tel patrimoine, il doit pouvoir bénéficier d’une fiscalité réduite, puisqu’il est souvent conduit à le conventionner, afin d’en faire des logements sociaux et d’augmenter l’offre sociale sur les territoires. Or, aujourd’hui, des freins sont mis dans ce domaine, puisque, dans leurs arbitrages, les organismes HLM n’arrivent pas à céder ces logements dits libres et ne peuvent pas faire évoluer leur offre de logement. L’adoption de cet amendement les aiderait et leur permettrait d’augmenter l’offre de logement social.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement intéressant s’inscrit dans la réflexion plus globale de la future loi sur le logement. Est-il justifié d’étendre un avantage fiscal actuellement réservé aux bailleurs sociaux à certains bailleurs privés qui louent des logements conventionnels intermédiaires ? Les deux catégories d’opérateurs peuvent-elles être mises sur un même pied ? L’avantage existant doit-il être réservé aux seuls vrais bailleurs HLM ? Des questions plus larges se posent ; c’est pourquoi la commission n’a pas souhaité adopter votre amendement. Avis défavorable. Mais je pense que vous cherchiez surtout à susciter une réflexion sur ce thème intéressant du rapport entre bailleurs sociaux privés et publics.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je vous suggère de retirer votre amendement, puisqu’il a un coût pour les départements et appelle donc de la part de l’État une compensation que nous n’avons pas pour le moment. Je propose que nous étudiions votre proposition ultérieurement.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Jolivet, retirez-vous votre amendement ?
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, je défends la France des classes moyennes et des agriculteurs, une fois encore. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre pendant de longues heures dans cet hémicycle des aléas économiques des agriculteurs, ainsi que de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI. Nous vous proposons de prendre des mesures fiscales pour lutter contre la fragilisation de ce secteur. L’objectif est de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par le biais d’un dispositif de lissage dans le temps, sous certaines conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons déjà eu ce débat. Le ministre s’est engagé à mener un travail de fond sur la DPA, la DPI et sur la fiscalité agricole en général. Votre amendement, qui trouvera sa place dans ce débat, a donc vocation à être retiré aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme je fais confiance à ce futur groupe de travail – je tiens tout de même à insister sur le fait qu’il ne faille pas réfléchir seulement à la fiscalité agricole mais aussi aux mécanismes assurantiels, qui représentent un enjeu très important –, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1199.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Notre amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre par la création d’une taxe sur les ventes d’immobilier de luxe, soit celles dont le montant est supérieur à un million d’euros. Le secteur de l’immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % dans le reste du territoire. Les professionnels du secteur prévoyant que ce marché restera très dynamique, il supportera donc sans difficulté cette nouvelle taxe.
De l’autre côté, il existe aujourd’hui plusieurs centaines de milliers de logements insalubres en France et dans les territoires d’outre-mer. La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour nos collectivités. L’affectation du montant de cette taxe permettra d’intensifier les programmes de rénovation urbaine, grâce à des ressources nouvelles qui n’alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l’État. Cette taxe sur les ventes d’immobilier de luxe est donc une mesure de justice sociale, pour répondre rapidement au problème du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est vrai que le logement insalubre est un sujet particulièrement cruel dans notre société. Cela étant, le mode opératoire que vous proposez, à savoir une taxe assise sur le montant de la cession d’un bien immobilier, est incompatible avec notre droit fiscal en matière immobilière, lequel est fondé sur la taxation non des cessions, mais des plus-values. Cela poserait également un problème de constitutionnalité ; car je ne suis pas certain qu’un prélèvement sur le prix de cession d’un bien immobilier, qui pourrait excéder le montant d’une plus-value, soit constitutionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Le mal-logement, les habitats indignes sont dans notre pays une préoccupation centrale. Dans ma circonscription, à Pantin et Aubervilliers, des gens vivent avec les rats, sont continuellement piqués par les punaises de lit ; les logements sont moisis, qu’il s’agisse de logements sociaux ou privés. Nous entendre répondre, quand on aborde cette question, qu’une telle proposition est incompatible avec notre droit fiscal, c’est un petit peu léger... Certes, le Conseil constitutionnel protège la propriété, qui, comme vous nous le rappelez souvent, est le premier des droits ; mais le droit à un logement décent est aussi un droit garanti par la Constitution. Entre les deux, il serait bon que vous choisissiez l’intérêt général et celui des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce problème des logements indécents existe aussi dans la ruralité, notamment dans les petites villes bourgs-centres et parfois autour dans le milieu rural plus profond. Il y sévit parce que l’immobilier n’est pas trop cher et que, par conséquent, le rendement locatif y est souvent intéressant, particulièrement quand les loyers sont remboursés par la CAF – caisse d’allocations familiales. J’espère que le Gouvernement mènera une action sur ce sujet. Nous avons beaucoup parlé du permis de louer et des problèmes qui pouvaient être liés au diagnostic de performance énergétique – DPE –, parce que des propriétaires louent des passoires et que le DPE n’est pas juridiquement opposable. Si l’on veut que les gens puissent vivre dans des conditions dignes, c’est un vrai sujet à régler. Ce problème touche des personnes qui sont dans la plus grande précarité et ne savent pas toujours se défendre correctement juridiquement. Auriez-vous déjà des réponses à nous donner aujourd’hui ? Cet amendement en était une. Il est regrettable qu’il ne soit pas adopté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je propose par cet amendement de revenir à l’ISF tel qu’il a été réformé en 2011. Plus précisément, je propose que le barème progressif allant jusqu’à 1,5 % soit supprimé et remplacé par un barème allégé et simplifié, pour que l’ISF devienne un impôt plus juste, plus supportable et plus acceptable. En effet, la transformation de l’ISF en IFI, telle qu’elle est prévue dans le projet de loi, a pour conséquence de n’imposer que les biens immobiliers et d’exonérer, outre les instruments financiers, les biens mobiliers de luxe, tels que les œuvres d’art ou les bijoux de grande valeur. Il me paraît aberrant que ces biens ne soient soumis à aucun impôt, là où les résidences principales seraient soumises à l’IFI. Le présent amendement a donc pour objet de soumettre ces objets mobiliers de luxe à un nouvel impôt. Ne sont concernés que les foyers fiscaux dont le patrimoine atteint 1,3 million d’euros, soit le seuil actuel d’assujettissement à l’ISF. Seront imposés les biens mobiliers dont la valeur vénale nette unitaire dépasse 10 000 euros. Le taux d’imposition est de 0,5 %, ce qui correspond au taux de la première tranche de l’IFI.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable. Vous mettez dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière des biens qui sont mobiliers. Ce n’est pas constitutionnel.