Projet de loi de finances pour 2018 : Article 13 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 13 (appelé par priorité)

debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, Aristote disait : « Le véritable courage est celui qui s’applique aux plus grands maux et dangers. » Cet article 13 est courageux : il supprime la taxe à 3 % sur les dividendes, car c’était incontournable. L’Union européenne l’avait déclarée 3463contraire à ses directives ; nous savions que cela arriverait et c’est un très grand mal. Voilà encore une preuve de l’honnêteté, de la sincérité et du sérieux de notre budget. Nous ne nous défilerons pas et nous paierons les pots cassés.
Les signes avant-coureurs de la situation actuelle remontaient pourtant à 2015. Rien n’a été fait ; l’ardoise de près de 10 milliards d’euros à laquelle nous faisons face aujourd’hui est imputable aux hésitations, voire à un certain aveuglement. Bref, aucune provision n’a été faite sur ce dossier. Le remboursement des entreprises prélevées au titre de cette contribution illégale renvoie à la crédibilité de la puissance publique, sérieusement endommagée par cette affaire et dont le rétablissement nous apparaît primordial.
À situation complexe il ne saurait y avoir de réponses simples ; les modalités de règlement de l’ardoise de 10 milliards d’euros seront présentées avec le double souci de ne fragiliser ni la trajectoire de réduction du déficit public ni celle de baisse d’impôts pour les entreprises. Si 5,7 milliards d’euros ont été provisionnés sur la durée, il nous faudra trouver une solution. C’est, là encore, une preuve de notre sérieux : pas de précipitation ni de démagogie, mais une réflexion pour arriver à la meilleure solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 13, qui supprime à compter du bk1er ekjanvier 2018 la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % qui taxait les montants distribués par les entreprises ayant une filiale sur le territoire national, tire les conséquences d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en mai dernier. La Cour a en effet considéré qu’un prélèvement qui fait peser sur les dividendes perçus par une société mère de ses filiales européennes constitue une charge fiscale dépassant le seuil d’imposition fixé par la directive « mère-fille ».
Bien que le Gouvernement, par cet article 13, ait pris une décision de sagesse en supprimant cette disposition contraire au droit européen, l’impact pour nos finances publiques sera de 1,88 milliard d’euros à rembourser aux entreprises indûment prélevées, et pourrait atteindre les 9 milliards au gré des décisions juridictionnelles en cours pour l’ensemble du contentieux concerné. Aussi cet article doit-il nous appeler, en tant que législateurs, à la prudence dans la création de dispositifs fiscaux, tant les conséquences peuvent être graves pour le budget de l’État lorsque leur conformité à la Constitution ou leur compatibilité avec le droit européen pose problème.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut le rappeler.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes représente 10 milliards d’euros à rembourser, une perte de 2 milliards d’euros par an de recettes fiscales. Je fais grâce à mes collègues du récit des conditions dans lesquelles cette disposition avait été adoptée. Quand le rapporteur propose des mesures et que nous en débattons ici, pensons à l’impact qu’elles peuvent avoir quelques années plus tard. Mieux vaut prendre le temps : n’avoir que deux minutes pour s’expliquer peut coûter 10 milliards. Si on avait, à l’époque, approfondi le sujet, on n’en serait peut-être pas là !
Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, nous proposons la suppression de cet article.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais cela coûterait encore plus cher !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Certes, il vise à corriger le fait que nous soyons hors-la-loi. Mais quelle loi ? La loi européenne ! (Exclamations sur plusieurs bancs.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une décision du Conseil constitutionnel !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si, si, vous savez très bien, il s’agit de la conformité avec le droit européen ! Le Conseil constitutionnel s’aligne sur ce droit, il propose de corriger notre loi pour la mettre en conformité avec la loi européenne.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! C’est faux !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous le savez très bien, mais cela ne vous plaît pas qu’on le dise car quand les Français l’entendent, cela les exaspère de voir que se mettre en conformité avec la loi européenne va nous coûter 10 milliards d’euros. Nous vous proposons de supprimer cet article, non pour nous mettre hors-la-loi – loin de nous, législateurs, cette idée ! –, mais pour rester souverains et considérer que la décision que l’Assemblée nationale française a prise à la majorité s’applique, et que nous ne remboursons pas ces 10 milliards d’euros.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hollande, sors de ce corps !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous vous proposerons même, par nos amendements, un mécanisme qui permet de compenser légalement cette perte fiscale, en espérant, chers collègues, que vous serez au rendez-vous.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l’Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d’égalité entre les filiales implantées dans les pays de l’Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à peine cinq ans, à l’été 2012, à la suite du contentieux européen sur les OPCVM que nous avions perdu par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le 10 mai 2012. Comme le montre le compte rendu de la réunion de la commission des finances du 11 juillet et de la séance publique du 19 juillet 2012, j’étais intervenu pour mettre en garde le Gouvernement et expliquer que plutôt que cette surtaxe de 3 %, il valait mieux créer une taxe uniforme, plus réduite, sur les OPCVM.
J’insiste sur ce point car il a trait au fonctionnement de notre assemblée : je n’ai pas du tout été suivi, le Gouvernement a traité la question par-dessus la jambe ; l’opposition, suiviste, s’est engouffrée derrière le Gouvernement et l’administration fiscale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la même chose aujourd’hui !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au bout du compte, cela va nous coûter 9 milliards d’euros. Lorsqu’on y ajoute le contentieux OPCVM, hérité des précédentes majorités – la retenue à la source sur les OPCVM date de 1978, donc bénéficie de l’excuse d’une grande antériorité –,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Votre majorité y a, elle aussi, contribué !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui nous coûte en ce moment 4 milliards d’euros, on en arrive à un total de 13 milliards. Je voudrais dire – et cela rejoint, madame la présidente, le coup de baguette que vous donnez pour m’appeler à conclure – que même si nos débats sont évidemment largement politiques, notre collègue Mattei a raison de rappeler que lorsqu’on fait la loi, on doit également avoir de la rigueur par rapport à la technique, tant juridique que fiscale. La manière dont sont conduits nos débats, qui nous limite à deux minutes de parole, nous interdit d’aller au bout des choses ; elle nous amène à ne jamais parler du fond et nous condamne à ne faire que de la politique.

M. Jean-Paul Lecoq : et M. Jean-Louis Bricout. C’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le résultat, c’est qu’on fait de mauvaises lois qui coûtent des dizaines de milliards d’euros à nos concitoyens !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Démocratie à deux minutes !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut écouter Gilles Carrez, cela fait faire des économies !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous auriez dû m’écouter à l’été 2012, madame Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’ai relu les débats de juillet 2012 et je voudrais remarquer deux choses, car ce n’est pas glorieux – nous sommes d’accord sur ce point. Cette disposition, vous l’avez rappelé, monsieur Carrez, est arrivée pour compenser les 6 milliards d’euros qu’il fallait payer pour les OPCVM, hérités de votre majorité, à la suite de la décision de mai 2012. Cette solution est arrivée par un amendement, au dernier moment. Et des amendements qui arrivent au dernier moment, mes chers collègues, vous en avez voté un hier :…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …celui que M. le ministre, Bruno Le Maire, a apporté en séance. Le rapporteur général a expliqué que nous n’avions pas eu le temps de l’examiner, ce qui était vrai ; il a donc été voté sans évaluation.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai précisé que nous ferions une évaluation avant le retour du texte devant l’Assemblée.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Peut-être, mais vous verrez : à la deuxième lecture, à la dernière lecture, des amendements du Gouvernement, il en arrive par wagons.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bercy ouvre son tiroir et sort la liste.

M. Bruno Le Maire : De quel amendement parlez-vous ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Celui que vous avez présenté hier, monsieur le ministre. Des amendements qui arrivent au dernier moment, qu’ils soient du Gouvernement ou du rapporteur général, représentent toujours un problème. Sous la précédente majorité, il y a même des amendements qui sont arrivés au dernier moment sur des concessions.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’amendement bkno ek1364 !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ne dites pas que sur des sujets aussi importants, il n’y a pas le temps de faire des études d’impact avant de proposer la mesure ! Nous sommes tous collectivement responsables de cette situation, mais je vous rappelle qu’hier déjà vous – car nous ne l’avons pas fait ! – avez voté un amendement proposé par M. le ministre. Je ne dis pas qu’il pose problème ; je dis juste qu’il a été voté sans avoir été examiné par la commission des finances et sans étude d’impact.

M. Gilles Carrez : Mme Véronique Louwagie et M. Éric Straumann. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On parle beaucoup de la légalité ou la non-légalité de cette mesure ; je laisse cette question de côté. L’important, c’est qu’au deuxième trimestre 2017, les entreprises en France ont versé à leurs actionnaires 34,5 milliards d’euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d’Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n’a pas empêché les dividendes d’exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d’investissements. Voilà la réalité !
Loin d’être confiscatoire, cette taxe est très utile ; si elle était plus importante – c’est la proposition que nous ferons plus loin –, elle empêcherait peut-être les conseils d’administration de décider de ces augmentations. On sait que dans ces conseils, ce sont les plus hauts dirigeants qui prennent ces décisions ; or leur salaire est fonction des cours de bourse, eux-mêmes fonction du volume des dividendes versés. En augmentant les dividendes, on fait s’envoler les cotations boursières, de manière totalement déconnectée de l’intérêt économique du pays, et même de celui de l’entreprise. Songez qu’en dix ans, les dividendes ont été multipliés par six, alors que les salaires n’ont augmenté que de 2 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Comment ne pas être favorable à cet article, qui vise à réparer les dommages causés par la majorité de la précédente législature ? Mon collègue Gilles Carrez a parfaitement décrit comment cette disposition fiscale a d’abord été invalidée par la Cour de justice de l’Union européenne, puis par le Conseil constitutionnel. Nous n’avons en réalité pas d’autre choix que de voter cet article.
En tant que jeune élu de la République, je m’interroge : on parle d’un montant total de 10 milliards d’euros ! Les conditions dans lesquelles nous sommes conduits à aborder cette question dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances sont vraiment dramatiques. Je dois avouer que je suis assez effaré de voir que la disposition qui risque de nous coûter 10 milliards d’euros était issue d’un simple amendement déposé au dernier moment, en dernière lecture, sans étude d’impact. Et je suis effaré de voir que nous continuons de la même manière, sans tirer les leçons du passé, alors que les mêmes erreurs pourraient avoir les mêmes conséquences.
Cela montre aussi que les mesures dogmatiques – ou symboliques – ne sont pas de bonne politique. Quand on fait la loi, on doit être rigoureux ; il ne faut pas céder aux symboles, à la doxa populaire ; il ne faut pas chercher à donner des gages au « en même temps ».
Dernière chose : quand le Parlement adopte des dispositions dans les dernières étapes de l’examen d’un texte, à l’initiative du Gouvernement, ce n’est pas forcément gage de réussite – même si le secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé du dossier à l’époque est depuis devenu Jupiter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Citez son nom !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’associe à ceux qui, sur tous les bancs, sont scandalisés par cette situation. Le compte rendu des débats atteste que M. Carrez avait mis en garde la majorité de l’époque contre cette disposition. Peut-être celle-ci avait-elle décidé qu’elle n’avait rien à faire d’une mise en garde provenant d’un député de l’opposition ! Mais les gens dont c’est le rôle – je pense à l’administration de Bercy – auraient dû tenir compte de ce qui s’est dit dans le débat parlementaire.
Le Parlement était alerté, dès la première minute, qu’un problème pouvait se poser au niveau européen et, par la force des choses, au niveau constitutionnel – puisque les traités s’imposent aux juridictions nationales : pacta sunt servanda. Nous n’avons donc pas le choix : notre collègue Lecoq a eu parfaitement raison de revenir là-dessus.
C’est donc un pur scandale : comment est-il possible que, pendant cinq ans, aucune des personnes très intelligentes qui donnent sans cesse des leçons à tout le monde n’ait été capable de dire au Gouvernement – peu me chaut sa couleur politique – qu’il y avait un problème, et que ce problème nous coûterait très cher ? Nous en sommes à 10 milliards d’euros, à quoi il faudrait encore ajouter, selon notre collègue Gilles Carrez, 3 ou 4 milliards, soit 13 ou 14 milliards !
C’est gigantesque ! Cette somme, précisément, pourrait nous permettre de passer en dessous de la barre des 3 % de déficit rapporté au PIB. Cela représente deux fois la différence entre ce que nous donnons à l’Europe et ce que nous en recevons. C’est un scandale immense, il nous faut des responsables ! Il y a des gens dont c’est le métier de surveiller ; nous, législateurs, nous ne sommes pas forcément au courant de tout, nous ne maîtrisons pas toujours tout quand nous faisons des propositions. Mais il y a des gens dont c’est le métier, et qui sont payés pour cela : ils nous doivent des comptes, parce qu’ils ont commis une énorme erreur, que tous les Français devront payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je voudrais brièvement parler des amendements que vous avez déposés et que nous examinerons bientôt, par lesquels vous proposez de porter le taux de cette taxe de 3 % à 6 %.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous en parlerons tout à l’heure, si vous le voulez bien !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je partage en grande partie vos propos : il est essentiel que, dans cette assemblée, nous ayons les moyens de travailler précisément, en connaissance de cause – car parfois, se contenter de lever le bras pour voter, cela peut coûter très cher !
Il n’en reste pas moins que d’un point de vue politique, ce que vous nous proposez aujourd’hui, c’est de porter le taux de cette taxe de 3 % à 6 % ! Je suis curieuse de savoir comment vous comptez vous y prendre pour que cela ne coûte pas 10 milliards d’euros, si ce n’est 20 ou 30 milliards, à l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Nous sommes face à un scandale d’État, et ce scandale, monsieur Mélenchon, ce ne sont pas les fonctionnaires qui en sont responsables ! Ce sont les responsables politiques,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Lesquels ?

M. Bruno Le Maire : …c’est-à-dire ceux à qui appartenait la capacité de décider. C’est sur leurs épaules que pèse la responsabilité.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : S’ils le savaient !

M. Bruno Le Maire : Voyez, monsieur Mélenchon : quand on m’interroge sur les cent premiers contributeurs à l’ISF, si je ne donne pas la réponse tout de suite, c’est que je commence par interroger mon administration pour savoir si j’ai le droit de le faire ou non – car nous sommes dans un État de droit.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Et la réponse est bien longue à venir !

M. Bruno Le Maire : Monsieur Faure, je recommande vivement à ceux qui appartenaient à la précédente majorité de rester humbles quant à ce qui s’est passé avec cette taxe de 3 % sur les dividendes. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Si vous voulez parler d’humilité, alors la majorité d’avant, à laquelle vous apparteniez, devrait aussi rester humble !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, nous écoutons M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je prendrai le temps nécessaire, monsieur Faure : la décision d’instituer une taxe à 3 % sur les dividendes a été prise par la précédente majorité ; par mes prédécesseurs, ceux qui avaient la charge des finances publiques, des finances de l’État.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il ne suffit pas de dire par qui, il faut aussi dire pour quelle raison !

M. Bruno Le Maire : Leur responsabilité est engagée, et je vous invite, monsieur Faure, à beaucoup, beaucoup d’humilité sur le sujet.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous aussi ! Je vais vous rappeler un certain nombre de choses, vous verrez.

M. Bruno Le Maire : Le problème, monsieur Faure, tient à la distinction entre les problèmes financiers et les problèmes de droit. Nous sommes dans un État de droit : la première responsabilité d’un ministre, c’est de respecter les 3466règles de droit. Or cela n’a pas été sous la précédente majorité, avec cette taxe sur les dividendes à 3 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Qui était ministre de l’économie, à cette époque-là ?

M. Bruno Le Maire : Pour apporter tous les éclairages nécessaires à la représentation nationale, je précise que la demande de restitution s’élève à 7,365 milliards d’euros, dont 2,5 milliards ont déjà été réclamés devant le tribunal administratif de Montreuil. Le reliquat potentiel est estimé par nos administrations à 1,37 milliard d’euros : cela fait déjà 8,7 milliards d’euros concrètement engagés. S’ajoutent à cela les intérêts, que nous évaluons à 924 millions d’euros pour le moment ; soit un total d’environ 10 milliards d’euros à rembourser.
Les dossiers sont très concentrés : treize d’entre eux représentent la moitié de ces 10 milliards d’euros. Cinquante-cinq dossiers représentent les trois quarts des montants.
Pour la bonne information de la représentation nationale, et pour me conformer à l’exigence de transparence à laquelle je me suis engagé et à laquelle je me tiens, je veux à présent vous dire sur quelles solutions nous travaillons. Tout d’abord, nous vous proposons d’annuler la disposition portant taxe sur les dividendes à 3 %. Il n’est certainement pas question de créer une nouvelle taxe de ce type, qui nous exposerait à la même sanction !
En deuxième lieu, dès la semaine prochaine, nous entamerons des discussions avec les grandes entreprises concernées pour voir sur quelles solutions nous pourrions travailler ensemble. Nous pourrions envisager d’étaler le paiement des montants en cause, mais je rappelle que le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 4,8 % : tout étalement du remboursement en alourdit donc la charge pour les finances publiques.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait d’ailleurs les revoir à la baisse, ces intérêts moratoires !

M. Bruno Le Maire : Une contribution exceptionnelle est donc envisageable, et nous y travaillerons faute d’autre solution.
Enfin, j’ai déjà engagé des discussions avec la Commission européenne pour expliquer que l’annulation de cette taxe et le remboursement de 10 milliards d’euros représentent un événement exceptionnel auquel nous ferons face – car nous ferons face ! En effet les solutions que nous allons trouver ne devraient pas nous empêcher de sortir l’année prochaine de la procédure pour déficits publics excessifs – en tout cas, nous y travaillons. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous donne la parole, monsieur Faure, de façon tout à fait exceptionnelle, puisque vous représentez en quelque sorte l’ancienne majorité.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je veux bien être humble : j’accepte notre part de responsabilité dans cette affaire. Encore faut-il que chacun ait l’honnêteté de reconnaître sa propre part de responsabilité. Il me souvient, monsieur Le Maire, que vous fûtes ministre du gouvernement de M. Fillon, lequel avait institué une taxe sur les OPCVM,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle datait de 1978, cette taxe ! Ce n’est pas possible de raconter ainsi n’importe quoi !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …taxe qui fut retoquée par l’Union européenne de la même façon que celle dont nous parlons aujourd’hui. Or cette taxe à 3 % sur les dividendes fut décidée, précisément, pour régler l’ardoise ainsi laissée par le gouvernement précédent !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Puisqu’il faut réveiller les mémoires, il y avait à l’époque une personne qui, à l’Élysée, supervisait ce dossier. Il se trouve que cette personne est aujourd’hui Président de la République.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, nous sommes d’accord ! Il faut demander une commission d’enquête !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il y avait aussi un directeur adjoint de cabinet, à Bercy, qui supervisait avec lui ce dossier : il est aujourd’hui directeur de cabinet du Président de la République.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut donner les noms !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il y a dans les rangs du groupe La République en marche un certain nombre de personnes qui ont appartenu à la précédente majorité,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ils étaient encore socialistes, à l’époque !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : …et qui ont voté cette taxe sur les dividendes. Il faut donc reconnaître que la responsabilité est très partagée !
Plutôt que de nous lancer des anathèmes, plutôt que considérer que la faute repose tout entière sur les uns plutôt que sur les autres, je préférerais que chacun ait l’honnêteté de reconnaître sa part de responsabilité. Cela nous aiderait à avoir des débats sereins.
Je finis d’un mot : si vous considérez vraiment que ces 9 milliards représentent un problème pour la suite – ce le sera –, alors il ne fallait pas adopter les deux articles précédents, par lesquels vous avez fait 25 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur l’ensemble de la législature.

Mme la présidente (Renaissance) : Je donne la parole à M. le ministre pour répondre très brièvement, après quoi nous passerons à l’examen des amendements.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Non, nous arrêtons ce débat ! Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Bruno Le Maire : Monsieur Faure, je vous remercie pour la sobriété de vos propos. Néanmoins je voudrais vous dire que nous n’avons pas la même conception de l’État. J’ai été directeur de cabinet d’un Premier ministre. Je peux vous dire que lorsque la responsabilité doit jouer, ce n’est pas sur le directeur de cabinet ni sur le conseiller technique ni sur le secrétaire général adjoint qu’elle doit peser, mais sur le ministre, le Premier ministre ou le Président de la République.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Mais justement, il est désormais Président de la République ! C’est trop facile de s’en laver les mains comme cela !

M. Bruno Le Maire : On ne peut pas prétendre aux postes les plus élevés et ne pas en assumer toutes les responsabilités ensuite.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : C’est vraiment pour avoir le dernier mot…

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek840 et 1187, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek840.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article vise à supprimer cette contribution sans instituer aucun dispositif compensatoire. C’est profondément anachronique, car le montant de dividendes distribués montre que notre pays en est malade : 38 milliards d’euros de dividendes ont été distribués en 2013, 56 milliards en 2014, 47 milliards en 2015, à nouveau 56 milliards en 2016, et peut-être davantage encore en 2017. En quatre ans, nos entreprises ont donc distribué près de 200 milliards d’euros de dividendes, ce qui fait de notre pays l’incontestable champion d’Europe en la matière.
Dans le même temps, le chômage est resté à un niveau élevé ; les salaires stagnent et la pauvreté progresse. Cela montre bien que notre pays souffre d’un mal profond quant à la répartition de la valeur ajoutée et des richesses produites par les travailleurs.
La suppression de cette contribution est donc contraire à l’intérêt général, qui commande d’alourdir la fiscalité sur les dividendes. En réalité, vous n’avez pas attendu la censure du Conseil constitutionnel pour nous proposer la suppression de cette contribution. Je remarque que dans les documents budgétaires, cette suppression est présentée comme une mesure en faveur de la compétitivité et de l’attractivité du territoire : « L’abrogation de la contribution de 3 % sur les montants distribués favorisera la rémunération du risque et récompensera l’initiative. »
En réalité, cette censure vous arrange bien, car elle va dans le sens de votre politique économique et vous permet sur le plan politique de stigmatiser la gestion de la majorité passée. Vous entendez ainsi faire diversion et détourner l’attention de vos propres objectifs !
En l’état, compte tenu du fait que vous ne proposez aucun dispositif de compensation ni de substitution, nous demandons la suppression de cet article. Sur une année pleine, après les 3,2 milliards d’euros de l’ISF, et le 1,9 milliard d’euros de la flat tax, ce seront 2 milliards d’euros supplémentaires par an en faveur des plus riches.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article. Vous entendez ainsi rayer d’un trait de plume cette taxe. Qu’elle soit bien ou mal conçue n’y change rien, au fond ; car s’il ne s’agissait que d’un défaut de conception, vous auriez pu trouver une autre manière de taxer les dividendes sans que le Conseil constitutionnel ni la Cour de justice de l’Union européenne n’ytrouvent à redire – je suis sûr que vous avez assez de compétence pour cela, monsieur le ministre.
Vous nous parlez d’attractivité, mais vous rendez-vous compte que sur les plusieurs dizaines de milliards d’euros de dividendes qui sont distribués chaque année par les grandes entreprises cotées, 40 % sont versés à des investisseurs étrangers. Notre pays, dont on prétend qu’il n’est absolument pas attractif, et qui surtaxe les dividendes, arrive pourtant à convaincre suffisamment d’investisseurs étrangers pour qu’ils soient destinataires de 40 % des dividendes.
Vous devez donc reconnaître, monsieur le ministre, que cette taxe ne nuit en rien à l’attractivité du pays.
Il conviendrait vraiment que les services de Bercy œuvrent à l’instauration d’une taxation des dividendes, qui, à la fois, soit respectueuse des règles et fasse cesser ce court-termisme et cette course à la capitalisation boursière. Nos entreprises ont toujours plus besoin d’investissements pour être productives, et produire des choses utiles au plan écologique et social. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui, puisque ce qui dirige les conseils d’administration des entreprises, c’est uniquement la capitalisation boursière et la quête de profits absolus. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avant de donner l’avis de la commission, permettez-moi d’évoquer ce qui nous a conduits à cet article 13. Tout cela ne serait jamais arrivée dans un Parlement comme celui d’outre-Rhin, qui, contrairement à ce que nous faisons en ce moment, ne travaille pas le soir, la nuit, le week-end – à l’arrache si vous me pardonnez l’expression – et ne délibère pas dans des conditions qui sont loin d’être les meilleures.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne chercherai jamais de coupables : les coupables, c’est le droit qui les désigne, ce n’est pas moi ou qui que ce soit d’autre. Mais cette affaire rend plus que jamais légitime et nécessaire une réforme complète de notre parlement. Nous devrions, comme dans d’autres pays, pouvoir commencer les débats budgétaires non pas à la fin de l’année pour les finir la veille du 24 décembre, après moult nuits, mais plus tôt dans l’année. C’est à partir de la loi de règlement qu’il faut commencer à réfléchir de manière intelligence à la structure budgétaire du pays et à ce qu’une majorité faisant preuve de volonté politique peut en faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
Pour en revenir aux amendements de suppression de l’article 13, je crois qu’ils reposent sur une erreur d’interprétation – et ce sera valable pour les autres amendements sur l’article. En effet, que veut-on exactement, en proposant de supprimer cet article ? De toute façon, le principe même de la contribution a été abrogé depuis le 8 octobre dernier, dans le droit, par une décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre.
Si vous supprimez l’article 13, vous ne supprimez donc pas le principe de l’abrogation de la taxe, puisque cette abrogation est devenue un élément de droit. Vous supprimez simplement l’abrogation du reste de l’article, qui est une espèce d’objet juridique qui n’a plus aucun intérêt et surtout plus aucun sens. Bref, vos amendements de suppression n’auront pas l’effet juridique escompté, puisqu’ils ne pourront en aucun cas rétablir la taxe.
L’article 13 doit être maintenu parce qu’il prend acte, en procédant notamment aux coordinations requises, d’une décision de justice, ce qui est tout de même la moindre des choses dans notre pays, d’autant que cette décision de justice, comme l’a rappelé Gilles Carrez, a été rendue non pas par une juridiction quelconque mais par le Conseil constitutionnel sur le fondement d’un principe de notre droit national : la rupture d’égalité.
Nous ne saurions donc adopter aucun des amendements qui visent non seulement à supprimer la taxe, mais aussi à en modifier le taux : une telle modification ne sert à rien, si le principe même de la taxe est abrogé ! Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le goût de la polémique sur ce sujet, parce que je lie totalement le contentieux sur les OPCVM et le contentieux sur la taxe à 3 %. Je rejoins ce qu’ont dit Valérie Rabault et Joël Giraud sur une situation que j’ai vécue durant dix années en tant que rapporteur général.
Je crois profondément à la qualité du travail que nous sommes capables de réaliser dans cette assemblée. Nous avons des administrateurs de qualité, tous les collègues fournissent les meilleurs efforts, chacun a des compétences : nous pouvons collectivement faire du bon travail. À l’été 2012, c’est au dernier moment que l’amendement a été présenté par le Gouvernement. Certes, il avait l’excuse que l’annulation datait du mois de mai précédent et que la précédente législature n’avait fait, ou presque, aucune provision, en tout cas pas en crédit de paiement.
Je me suis, avec d’autres, opposé à cet amendement, parce que je trouvais que la solution n’était pas bonne. Ce qui me choquait profondément, M. Mélenchon doit s’en souvenir, c’est que l’annulation du prélèvement à la source sur les OPCVM exonérait totalement les dividendes versés à des fonds de pension américains ou canadiens détenant des actions en France. Certains collègues appartenant à la majorité de l’époque partageaient ce point de vue. Mais le problème est que nous n’avons pas eu le temps d’en discuter au fond, ni au sein de la commission des finances, ni dans l’hémicycle.
Je tiens à dire à nos nouveaux collègues que l’Assemblée nationale doit exister. Ce n’est pas parce que le ministre, sur proposition de son administration, vous présente une mesure que vous devez la prendre pour argent comptant. De nombreux sujets méritent une analyse juridique approfondie. Comme l’a souligné à juste titre Joël Giraud, ce type de déboires à plusieurs milliards d’euros n’arrive pas outre-Rhin, parce que les méthodes de travail y sont totalement différentes ! Je plaide, madame la présidente, c’est important, pour que l’exécutif nous laisse le temps de faire notre travail et pour que nous le fassions dans un esprit indépendant. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous, monsieur Carrez. Monsieur le ministre, je partage votre vision républicaine de la responsabilité politique. C’est évidemment à l’élu ou au ministre d’assumer pleinement les décisions politiques qui sont prises. À condition, toutefois, de savoir. Or vous ne nous dites rien sur ce point, monsieur le ministre. Durant cinq ans, a-t-on su ou non ? Parce qu’on n’est pas tout seul. Ce n’est pas parce qu’on est un élu politique que le ciel vous infuse une intelligence et des savoirs que vous n’avez pas nécessairement. C’est souhaitable, d’ailleurs, que nous soyons des amateurs… Bref, savait-on, oui ou non ? Et qui savait ? Cela nous importe.
M. Olivier Faure, de manière équanime, a nommé des responsables : eux, savaient-ils ou non ? Cette affaire a tout de même duré cinq ans ! Telle est la question que je vous pose, monsieur le ministre. En l’espèce, vous êtes politiquement comptable de la continuité de l’État. Pour le reste, M. Carrez a eu raison de le souligner : nous serons tous responsables de tout ce qui s’est passé ici, que ce soit par notre silence ou par nos interventions.
Vous n’êtes pas sans savoir que je n’éprouve pas une admiration débordante pour l’outre-Rhin. Les Français sont tout à fait capables de très bien faire par eux-mêmes sans aller regarder la couleur de l’herbe dans le pré d’à côté. Et, monsieur Carrez, il convient d’intégrer à votre analyse la question du semestre européen, qui prépare en amont les décisions que les gouvernements des pays de l’Union européenne prennent en aval. Je le déplore, mais c’est une réalité. Or nous ne faisons pas preuve d’un sérieux suffisant dans l’examen de cette phase qui intervient avant le débat budgétaire lui-même.
Monsieur le ministre, je suis sûr que vous avez bien entendu ma question…

Mme la présidente (Renaissance) : Sans doute.
Je vais donner la parole à M. Olivier Faure, mais je souhaite que nous ne recommencions pas le débat que nous venons d’avoir sur l’article. Il faut avancer.
Monsieur Faure, nous vous écoutons.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à m’associer à l’intervention de M. Carrez, qui appartient certes au vieux monde, mais il arrive que du vieux monde nous parviennent des paroles sages. C’est vrai que nous avons tous souffert, sous toutes les majorités, de la façon dont les gouvernements successifs nous ont fait travailler. Ce n’est donc pas faire injure au gouvernement actuel que de le souligner, ceux que nous avons soutenus ont fait la même chose. Malheureusement, tant que subsistera un tel rapport entre le Gouvernement et le Parlement, nous serons en difficulté pour évaluer les décisions qu’on nous fait prendre, y compris les mauvaises.
Je tiens également à revenir sur la question de la responsabilité. Il ne s’agit évidemment pas d’affirmer que les membres des cabinets sont responsables à la place des ministres puisque, vous avez raison, ce sont les ministres qui, in fine, prennent les décisions. C’est vrai dans presque tous les cas, sauf quand un ancien membre de cabinet devient lui-même un élu, et pas n’importe lequel : Président de la République, et qu’il fait en sorte que son porte-parole se défausse sur son prédécesseur. Il y a là à la fois un manque d’élégance et un problème d’amnésie.
C’est la seule raison pour laquelle j’interviens : jamais je me serais permis de le faire à propos de n’importe quel autre membre d’un cabinet ministériel, parce que la décision 3469appartient toujours à celui qui, in fine, signe : le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs du groupe GDR.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Un ange passe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je ne réagirai pas aux propos du rapporteur général, même si, comme ancien parlementaire et ancien membre de cette assemblée, je partage l’évaluation qui a été faite des travaux qu’elle mène. Chacun sait ici que j’ai défendu durant dix ans le renforcement du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale, lequel est une partie très importante du travail parlementaire, laquelle, malheureusement, est trop souvent négligée en France.
La question que pose M. Mélenchon est grave : je m’exprimerai donc avec gravité. Je ne suis pas pour le moment en mesure de répondre à sa question en apportant des précisions utiles. En revanche, en tant que responsable de l’administration des finances, j’ai demandé à l’inspection générale des finances de faire toute la lumière sur le processus de décision ayant conduit à faire adopter une taxe sur les dividendes qui aboutit, aujourd’hui, à une charge financière de près de 10 milliards d’euros pour l’État. Je considère que l’événement est suffisamment grave pour justifier au sein du ministère dont j’ai la responsabilité une enquête de l’inspection générale des finances qui établira le processus de décision et les responsabilités de chacun.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek1188.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Compte tenu, monsieur le ministre, de l’engagement que vous venez de prendre, nous retirons cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek616 rectifié.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek823.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous nous informez d’une enquête au sein de Bercy. Mais il y a la période où l’amendement a été adopté, et la période où l’on a fait perdurer les choses. Il serait bien que l’enquête de l’IGF porte sur les deux aspects de l’affaire : le moment de l’adoption, mais aussi le fait que la contribution ait perduré durant tant d’années, avec pour conséquence une telle somme.
Vous avez indiqué que le remboursement des sommes prélevées entre 2013 et 2017, perçues au titre de cette contribution, pourrait se chiffrer autour de 10 milliards d’euros. Un provisionnement de 5,7 milliards est programmé sur quatre ans, comme nous l’avons constaté dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Or il nous faut un État ferme face aux demandes de remboursement des grands groupes, qui ont applaudi des deux mains la censure du Conseil constitutionnel.
Monsieur le ministre, compte tenu de la situation financière et budgétaire de la France, compte tenu des urgences économiques et sociales du pays, dont nous ne cessons de rappeler la situation, compte tenu de la bonne santé financière des grands groupes, qui ne sont pas à plaindre, compte tenu des montants des dividendes versés dans notre pays sur la période et compte tenu, en l’état, de l’absence de dispositif de substitution venant remplacer cette contribution de 3 % – nous vous en proposerons un dans un prochain amendement – nous vous demandons solennellement de ne pas faire aveu de faiblesse et de vous montrer ferme face aux grands groupes dans cette bataille juridique.
Cet amendement vise à vous donner la force de résister aux pressions et de faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers. Et à l’issue des négociations, si vous deviez aboutir à un remboursement partiel ou total, la moindre des choses, puisque ce sont les Français qui paieront l’addition, serait que ces sociétés affectent ces sommes, en France, à des investissements complémentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il y a un problème juridique : l’action de la justice ne peut être éteinte que par un délai de prescription. L’amendement n’a donc pas de portée et est contraire au droit français. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement fait écho au débat que nous venons d’avoir dans cet hémicycle sur la transparence due à notre assemblée et sur sa fonction de contrôle. Il s’agit de demander au Gouvernement un rapport sur la négociation qu’il mène actuellement avec les grands groupes qui vont poursuivre l’État pour récupérer les créances perçues par la puissance publique. À ce stade, la représentation nationale n’est informée sur ce sujet que par voie de presse alors que l’enjeu financier est absolument considérable – 10 milliards d’euros.
Cette demande de rapport vise d’abord à informer le Parlement sur le cadre de ces négociations. S’agit-il d’échanges bilatéraux ? Selon quel format ? Dans quel cadre rencontrez-vous les grands groupes concernés ? Quels comptes rendus pouvez-vous en faire ? Depuis quand avez-vous engagé les discussions ? Autant d’éléments sur lesquels nous n’avons que trop peu d’informations.
Ce rapport permettrait ensuite d’informer la représentation nationale sur les enjeux financiers en indiquant les montants précis sur lesquels porte la négociation. Il pourrait également détailler l’ensemble des moyens juridiques susceptibles d’être utilisés pour limiter au maximum les recours ainsi que les outils potentiels permettant de compenser les pertes financières pour l’État.
Mes chers collègues, il s’agit là de faire en sorte que la représentation nationale soit informée sur les conséquences concrètes de la récente censure du dispositif par le Conseil constitutionnel. Par là même, ce rapport permettrait à notre assemblée d’assurer pleinement sa fonction de contrôle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Peu, l’Assemblée nationale dispose des moyens d’effectuer les contrôles nécessaires pour répondre à votre demande.
Par ailleurs, vous demandez que le rapport précise les moyens susceptibles de limiter les recours du Conseil constitutionnel. Cela fait partie des choses qui ne sont pas possibles…

M. Stéphane Peu : et M. Jean-Paul Lecoq. Non, les recours des sociétés !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un peu ce qui est écrit ! Le fait d’étudier les moyens susceptibles de « borner les recours » pose tout de même un petit problème. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si notre amendement n’est pas assez clair, déposez un sous-amendement précisant que les recours dont il est question sont ceux engagés par les sociétés contre l’État !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable. Monsieur Peu, je voudrais quand même remettre les choses à l’endroit. Je viens de vous informer dans le détail de la procédure que nous allions suivre. L’inspection générale des finances évaluera les responsabilités des uns et des autres. Pour ma part, j’exerce la fonction de ministre : mon rôle n’est pas d’établir des responsabilités que je ne connais pas. En revanche, ma responsabilité de ministre des finances est de faire en sorte que les comptes publics soient bien tenus et que nos engagements européens soient respectés. Pour faire simple, il y a un trou de 10 milliards d’euros dans la caisse. Si nous voulons sortir de la procédure pour déficit public excessif et respecter nos engagements européens, il va bien falloir trouver les moyens de rembourser cette somme et de compenser le manque à gagner pour l’État.
Je vous dis de manière totalement transparente que, dès la semaine prochaine, je rencontrerai les principales entreprises concernées. En effet, je vous ai informés que les 10 milliards étaient concentrés sur les plus grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, pour être très précis.
Je vous ai également dit quelles étaient les options sur lesquelles je travaillais. Je ne peux pas être plus transparent !
La première option consiste en un étalement des remboursements. Je n’y suis pas très favorable car, même si nous obtenons une révision du taux d’intérêt, l’étalement fera courir les intérêts de la dette et alourdira donc la charge financière pour l’État. Or, je le répète, mon obsession est que les comptes publics de la France soient bien tenus.
La deuxième option est celle d’une contribution exceptionnelle. J’aurais aimé pouvoir l’écarter en disant qu’une contribution exceptionnelle ne fait pas partie du registre de cette majorité, que nous n’avons pas été élus pour cela, mais j’ai malheureusement peur que ce soit l’une des solutions que nous devions envisager.
Je vais en discuter dès la semaine prochaine avec les entreprises et les organisations syndicales concernées. Ensuite, bien entendu, non seulement vous serez directement consultés, mais vous allez prendre la décision puisque, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que vous examinerez en novembre, vous aurez à vous prononcer sur les solutions que nous aurons trouvées. Je suis transparent, je suis responsable et je pense que les rôles de chacun sont parfaitement respectés. Je définis une solution, et c’est vous qui l’approuverez ou non.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. Je pense que tous les membres de la commission des finances pourront convenir de recevoir la mission de l’inspection générale des finances à l’issue de ses travaux pour que les choses soient bien claires entre nous.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Bonne idée !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les députés qui ne sont pas membres de la commission des finances pourront aussi le faire ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’audition sera ouverte à tous !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce vendredi, monsieur le ministre, est une journée particulière : nous avons discuté à la fois d’un article 12 et d’un article 13. L’article 12 exonère certains contribuables de l’impôt sur la fortune à hauteur de 2,7 milliards. L’article 13 prévoit que l’État devra rembourser 10 milliards.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a donc une solution qui ne remettra pas en cause votre politique, ni vos prétendus engagements : l’instauration d’un moratoire de quatre années sur la réforme de l’impôt sur la fortune. En quatre années de collecte, nous pourrons rembourser ces 10 milliards.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous venons d’avoir un débat important qui nous incite tous, sur tous les bancs, à faire preuve de beaucoup d’humilité. Il est très important de garder cela en tête.
Je remercie M. le ministre de sa proposition. Il me semble important que la mission de l’inspection générale des finances puisse être entendue par la commission des finances, évidemment élargie aux députés qui n’en sont pas membres – elle est ouverte, cher collègue. Un grand nombre d’entre nous sommes de nouveaux élus, et nous avons à cœur de tirer toutes les conséquences de ce qui s’est passé autour de cette contribution de 3 %. Nous souhaitons créer et mettre en place les processus qui permettront d’éviter que de telles situations ne se reproduisent. Nous serons donc heureux de recevoir la mission de l’inspection générale des finances et très attentifs à ses conclusions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse. Nous ne pouvons vous dire qu’une chose : bonne chance dans votre négociation, pour notre pays !
Pour nous tous ici, il s’agit de bien mesurer, après l’ampleur du scandale, l’impact de la suppression de cette contribution. Le budget de l’État pour 2018 est le premier du quinquennat. Je mets de côté nos divergences sur la manière de le construire. Ce budget prévoit une rétractation du périmètre de l’État de 16 milliards d’euros, pour des raisons qui vous appartiennent : 10 milliards pour compenser les 10 milliards d’impôts qui ne seront pas encaissés, et 6 milliards pour lesquels on gratte sur l’os. À côté de ces 6 milliards d’effort structurel et de ces 10 milliards d’effort conjoncturel, nous parlons maintenant de 10 milliards d’euros supplémentaires. Vous doublez ainsi l’effort conjoncturel que vous souhaitez réaliser. C’est énorme ! Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons en novembre ne sera pas un petit texte de bricolage sur les frais d’enveloppes : il sera à peu près aussi structurel et déterminant que le projet de loi de finances dont nous sommes en train de discuter.
Je ne sais pas comment nous pourrons nous sortir de là. Vous avez imaginé une contribution exceptionnelle, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas dit sur qui elle porterait. Si vous me demandez mon avis, je vous le donnerai ! (Rires.)