Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 13 (amendement appelé par priorité)
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement, bkno ek842, portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le soutenir.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous nous attendions à des explications de vote sur l’article 13, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Je crois que vous vous êtes déjà beaucoup exprimés sur l’article 13 !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 13 a été mis aux voix sans explications de vote. Est-ce bien cela, madame la présidente ?
Mme la présidente (Renaissance) : Oui. C’est possible… (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y a vingt-huit articles sur la première partie du PLF, on ne va pas prévoir des explications de vote sur chacun d’eux !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mon intervention sur l’amendement bkno ek842 me permettra de rectifier deux choses, si vous m’y autorisez, madame la présidente.
Bien évidemment, notre amendement bkno ek825 n’entendait pas limiter les recours devant le Conseil constitutionnel – c’était très explicite : il s’agissait de limiter les recours des entreprises dans le cadre des négociations, ce qui n’est pas du tout la même chose. Ce risque existe, il a d’ailleurs été évoqué par un certain nombre d’entre nous, et il peut être très coûteux.
Par ailleurs, notre but n’est pas de couper court à la mission de l’inspection générale des finances ni de la contrôler : cette mission doit travailler et rendre ses conclusions. Nous souhaitons simplement exercer notre fonction de contrôle sur les négociations en cours avec les entreprises.
Au vu des mesures adoptées hier et aujourd’hui, je réitère une proposition de Jean-Paul Lecoq qui me semble, cette fois-ci, très raisonnable pour les finances publiques : l’instauration d’un moratoire de quatre ans sur la réforme de l’impôt sur la fortune, qui coûtera chaque année 3,2 milliards d’euros en cadeaux fiscaux, permettrait de régler aisément la question financière posée par ce trou de 10 milliards d’euros.
M. Bruno Le Maire : C’est incontestable. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.