Projet de loi de finances pour 2018 : Article 14 (appelé par priorité)
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Monsieur le président, l’article 14 vise à abroger le IX de l’article 209 du CGI – code général des impôts __, qui contient un dispositif, créé par l’ancien rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, visant à conditionner la déductibilité des intérêts dans le cadre de l’acquisition de titres de participation, afin d’éviter des comportements d’optimisation fiscale. Je serai très brève.
Voici un cas pratique : une société américaine qui souhaite acquérir une société allemande utilise à cet effet une holding située en France, où elle souscrit un emprunt et où elle déduit les intérêts – vous voyez que ce mécanisme favorise largement la société américaine. Avec ce dispositif, les intérêts sont déductibles à la condition que la société acquéresse, française par définition, soit celle qui prend les décisions relatives aux titres. Cette démonstration pouvant se révéler parfois contraignante pour une société qui voudrait se développer par croissance externe, il avait été prévu qu’il soit possible de démontrer que ces décisions étaient décidées plus tôt dans la chaîne de participation, notamment au niveau de la société mère, à condition que la société décisionnaire soit située elle aussi en France.
Il se trouve que le droit européen interdit toute discrimination à l’égard de sociétés étrangères faisant partie de l’Union européenne. La tolérance selon laquelle les décisions relatives aux titres peuvent être prises par la société mère ne saurait donc continuer à s’appliquer aux seules sociétés françaises.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, madame Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Le Gouvernement nous propose ici de supprimer le dispositif anti-abus. D’autres options sont proposées, qui donneront lieu à certains amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, chers collègues, l’article 14 supprime le dispositif qui encadrait, en la rendant moins attractive, la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible ne sont pas exercés en France, comme cela vient d’être rappelé.
Rappelons que le montant déductible au titre de l’article 209 du CGI restera pris en compte pour le calcul du plafonnement des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles appartiennent ou non à un groupe fiscal, et que l’article 14 ne supprime donc pas l’intégralité de ce dispositif, mais seulement le traitement différencié qu’il prévoyait pour les entreprises étrangères. Ce faisant, il s’inscrit dans le droit fil de l’article 13 et nous ne pouvons qu’en saluer la sagesse, tant le risque financier que représenterait une incompatibilité de l’article 209 du CGI avec le droit européen grèverait lourdement nos ressources budgétaires – je n’y reviens pas.
Bien que la mesure concernée ait été inspirée par la volonté d’encourager l’investissement dans les entreprises françaises, nous devons veiller à ne pas enfreindre le principe de la liberté d’établissement, édicté par le droit européen, afin de ne pas subir les aléas judiciaires que nous avons déjà évoqués.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaitais dire deux mots à propos de cet article, car c’est moi-même, alors rapporteur général, qui avais introduit ce dispositif dans la dernière loi de finances rectificative de 2011. On avait alors observé que, puisqu’il existait en France une possibilité de déduction totale des intérêts, des entreprises françaises servaient de supports pour des montages d’acquisition de titres de participation opérés par des sociétés mères opérant hors de France, lesquelles utilisaient ainsi un véhicule situé en France. D’où le montage qu’a très bien présenté Mme Peyrol.
Nous avons eu une discussion à ce sujet en commission des finances et avons parfaitement admis qu’il existait, comme le rapporteur général nous l’a du reste lui-même indiqué, un risque juridique de contentieux – nous ne pouvons d’ailleurs ignorer, après avoir tant parlé de contentieux ces dernières heures, qu’il faut être très prudents. Nous avons donc tous reconnu qu’il convenait, si nous souhaitions conserver ce dispositif, d’éliminer les risques de contentieux européen, et nous nous sommes attelés à une rédaction, qui sera présentée par le rapporteur général ou par un autre collègue. En tout cas, plusieurs amendements convergent en ce sens et j’espère que le Gouvernement nous suivra sur ce point.
J’ajoute que, malgré le plafonnement, introduit en 2013, de la déductibilité des intérêts dans le cadre d’une franchise de 3 millions d’euros, ce dispositif me semble être encore utile.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek135 et 1190, tendant à supprimer l’article 14.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ça commence à devenir surréaliste et on peut se demander ce que nous faisons ici : on aura presque envie de se dire, à l’issue de ces débats, qu’on pourrait peut-être confier à l’Union européenne le soin d’écrire la loi de finances ; cela nous éviterait au moins de trembler devant les risques de décisions éventuelles de Bruxelles.
Le IX de l’article 209 du code général des impôts, qui encadre la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation, actuellement en vigueur, permet que les charges ne soient pas déductibles si ce rachat est décidé de l’étranger. Soyons très clairs : en réalité, cette disposition vise ou visait à protéger nos entreprises françaises de tout raid en provenance de l’étranger. Cette considération me semble mériter encore retenir notre attention, compte tenu de ce que nous savons. Or l’article 14 du projet de loi de finances vise précisément à supprimer le IX de l’article 209 du CGI, ce qui revient donc à exposer nos entreprises françaises à la cupidité des prédateurs de la finance mondialisée.
Notre amendement tend à supprimer cette suppression, c’est-à-dire à maintenir en l’état l’article 209 du code général des impôts. En effet, après avoir lu l’argumentation sous-tendant l’article 14, qui évoque un doute sur la compatibilité de l’actuel dispositif avec le droit de l’Union européenne, on se dit objectivement que, si l’Union européenne nous empêche de protéger nos entreprises des raids étrangers, il n’y a plus qu’à tirer l’échelle. Pour notre part, nous ne souhaitons pas le faire, mais nous considérons que le simple risque que vous évoquez, qui pour l’instant ne s’est pas réalisé, ne suffit pas à justifier que nous nous privions de cette protection légitime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1190.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme c’est bizarre…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 14 propose de supprimer un dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières, communément appelé « amendement Carrez ». Ce dispositif empêche actuellement la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation, lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement exercé en France. Cela concerne soit la société cessionnaire, soit une autre société de groupe établie en France.
Vous voulez donc supprimer un dispositif qui permet pourtant de limiter des dérives de plus en plus mal acceptées par nos concitoyens, à savoir le recours à l’optimisation fiscale, qui n’a d’autre intérêt que celui d’augmenter les profits, ou les pratiques délibérément abusives des entreprises pour éviter le dû paiement de l’impôt.
Vos justifications nous apparaissent donc fragiles, sinon absurdes. Vous prétendez qu’il faut supprimer le dispositif Carrez parce qu’il existe un doute quant à sa conformité avec le droit européen. Ce raisonnement ne tient pas la route : soit l’article 209 du code général des impôts est, dans sa rédaction actuelle, contraire ou partiellement contraire aux règles européennes, soit il ne l’est pas. De plus, vous jugez que la portée d’encadrement de ce dispositif est limitée. Dans ce cas, pourquoi décider de le supprimer plutôt que de le renforcer, compte tenu de l’importance de la lutte contre l’optimisation et l’évasion fiscales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame Le Pen, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, le dispositif visé par l’article 14 n’entend pas empêcher le rachat des sociétés françaises décidé par des sociétés étrangères ; il s’agit d’un outil de lutte contre l’optimisation, qui vise à empêcher de loger artificiellement des charges déductibles en France. Ce n’est donc pas la même chose.
Le droit français dispose tout de même déjà d’outils performants, que veulent précisément renforcer d’autres amendements qui seront examinés plus tard. Il me semble préférable d’aller vers un renforcement du droit français plutôt que de nous trouver dans une situation très inconfortable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Rappelons rapidement le contexte : M. Carrez avait fait voter cet amendement parce qu’on avait constaté que les multinationales logeaient leur endettement en France – ce qui représente des centaines de millions d’euros, pas des petites sommes. Des sous-holdings françaises servent ainsi à loger l’endettement en France pour restructurer à l’étranger. Voilà la situation.
Il ne s’agit donc pas, pour ces entreprises, madame Le Pen, de kidnapper des boîtes françaises. Elles ne veulent pas les acheter, mais simplement se servir de la France, où le taux 3477d’impôt sur les sociétés est très élevé ; la créance d’impôt se valorise ainsi dans le résultat consolidé, considérant qu’il est avantageux de loger des charges là où l’impôt est très élevé.
Je trouve tout de même dommage d’abandonner le dispositif Carrez sans contrepartie. Je pense que nous pouvons rechercher des solutions alternatives, lesquels feront l’objet d’amendements que nous examinerons plus tard.
Surtout, nous attendons du Gouvernement qu’il nous indique clairement sa feuille de route pour négocier à Bruxelles des directives sur l’IS – l’impôt sur les sociétés –, car il en existe très peu aujourd’hui, et peut-être même pour modifier les traités sur certains points.
Il n’est pas possible que la Cour de justice de l’Union européenne condamne et sanctionne régulièrement les dispositifs anti-abus que la France essaie de mettre en œuvre depuis quinze ans. C’est un vrai problème de glissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Pascal Saint-Amans, qui travaille sur ces questions d’érosion des bases fiscales, a été entendu par la commission des finances. Selon lui, la solution – à laquelle nous souscrivons – est de baisser les taux d’impôt sur les sociétés, mais aussi d’assainir l’assiette. Il est temps de nous atteler vraiment à ce problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame Le Pen, je pense, comme Mme Cariou, que vous vous trompez de combat : les dispositifs Carrez visent à protéger les finances de la France pour éviter que des sociétés françaises ne servent, dirai-je, de porteur de valises à d’autres, désireux d’y loger des charges. Voilà de quoi il est question aujourd’hui.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Alors ne supprimez pas le dispositif !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous qui, à la différence de vous, voulons avancer en Europe, nous voulons que l’on se mette d’accord avec nos partenaires européens et adapter le droit français pour maintenir cet objectif tout en ayant une ambition européenne. C’est bien l’objet de l’article 14 et des amendements que nous examinerons. Je remercie Émilie Cariou d’avoir soulevé ce problème et posé la question, afin que nous puissions trouver une solution à l’amiable.
Monsieur le ministre, puisque vous êtes un Européen convaincu, nous serions effectivement très intéressés de savoir quels sont les travaux engagés aujourd’hui sur l’assiette taxable de l’impôt sur les sociétés. Les situations sont en effet très diverses en la matière. On parle beaucoup du taux et on reproche à la France d’en appliquer un trop élevé – ce qui est peut-être le cas –, mais le plus gênant, dans la compétition ou dans l’ouverture des marchés observée aujourd’hui, c’est l’assiette taxable. C’est bien sur ce point que doivent porter nos efforts, afin que nous puissions avoir une vraie discussion avec nos partenaires européens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes dans une situation paradoxale : tout le monde dit que le dispositif est bon mais qu’il faut quand même le supprimer, parce qu’il ne serait peut-être pas conforme aux règles européennes. Vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, que vous vous donniez deux ans pour taxer les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, et qu’au-delà de ce délai, vous reconnaîtriez que l’Union européenne avait échoué et en tireriez les conséquences. Combien d’années vous donnez-vous pour que l’harmonisation fiscale européenne se fasse vers le haut, et non pas vers le bas, et donc pour réformer ces traités européens – puisqu’il le faut –, à l’unanimité des États membres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek875, 870, 1040, 1202 et 1332, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek875.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Les amendements bknos ek870, 1040 et 1202 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de supprimer le dispositif, comme il est prévu à l’article 14, cet amendement vise à le faire évoluer pour le rendre compatible avec le droit européen, sans lui faire perdre son caractère opérationnel. Il prévoit que la gestion effective des titres sera réservée à la seule société en ayant fait l’acquisition, en supprimant l’extension aux sociétés françaises liées. Nous avons travaillé sur ce sujet avec Mme Cariou – qui présentera son propre amendement dans un instant – et j’espère que vous y ferez droit.
Je formulerai une observation. Au vu de mon expérience, il me semble que nous avons plutôt régressé, ces quinze dernières années, sur le sujet de l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Comme l’ont dit Émilie Cariou et Valérie Rabault, il est vraiment urgent de réengager les travaux. Le discours général se veut rassurant, prétendant que des groupes de travail seraient à l’œuvre pour harmoniser l’assiette, que des réunions se tiendraient. J’observe au contraire que nous nous écartons de l’objectif année après année et que, de surcroît, nous subissons en permanence des contentieux européens. Ce chantier doit donc être prioritaire pour vous, monsieur le ministre, et je souhaiterais que nous-mêmes, en commission des finances, nous puissions nous en saisir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1040.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements identiques témoignent de notre volonté commune de progresser. Je suis d’accord avec le président Carrez : l’assiette sur laquelle repose l’impôt sur les sociétés favorise les arbitrages des plus malins, ce qui pénalise sérieusement les finances publiques. Or, comme personne ne veut être lésé et que tout le monde redoute ces arbitrages, on privilégie une vision plus rétrécie, au sein même de chaque pays, alors que nous voulons développer l’Europe. Nous nous retrouvons dans une situation paradoxale, tiraillés entre l’Europe d’un côté et les contraintes liées à l’assiette de l’impôt sur les sociétés de l’autre. Cet amendement tend à trouver un compromis juridique pour maintenir la solution Carrez tout en adoptant une approche protectrice, si je puis m’exprimer ainsi, au titre du droit européen.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1202.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je m’exprimerai lorsque tous les amendements auront été présentés, pour pouvoir être plus précis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous avons déposé deux amendements, bknos ek1202 et 1332, pour rendre le dispositif Carrez compatible avec le droit de l’Union européenne. L’amendement bkno ek1332 tend à assimiler à une société établie en France toute société sise dans un État membre de l’Union européenne ; dans ce cas, la déduction d’emprunt sera admise. L’amendement bkno ek1202 est plus large en ce qu’il supprime toute référence à un périmètre géographique. Cependant, dans les deux cas, il s’agit bien d’encadrer la déduction des charges financières, dès lors que l’endettement financier sert à l’acquisition de filiales qu’on ne détient pas. La distinction tient à la notion de contrôle : soit l’on admet le processus entre sociétés européennes et l’on encadre les déductions d’emprunts dès lors que la société qui exerce le contrôle est extra-européenne, soit l’on n’admet plus la déduction qu’en l’absence de contrôle par une société étrangère.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission n’a pas rendu d’avis à proprement parler puisqu’elle a demandé, à l’issue de ses travaux, que soit engagée une nouvelle réflexion sur le sujet. Cela étant, je le répète, nous avons engagé une démarche commune pour trouver une issue juridique à un dispositif qui présente un danger. Par conséquent, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements bknos ek870, 1040, 1202 et 1332, en attendant que le ministre s’exprime et nous présente les solutions qu’il juge les plus efficaces, de façon à surmonter les risques juridiques et pallier les éventuels inconvénients. Et je précise que je suis défavorable à l’amendement bkno ek875.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est défavorable aux quatre premiers amendements et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement de Mme Cariou. Je répondrai plus globalement par la suite à toutes les questions qui ont été posées sur les assiettes – l’assiette commune, l’assiette consolidée et les négociations en cours à propos de la fiscalité européenne et internationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement bkno ek870 au profit de l’amendement bkno ek1332.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je retire également mon amendement au profit de l’amendement bkno ek1332.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Très bien !