Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 14 (amendement appelé par priorité)
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Un vendredi soir à vingt-deux heures, après des dizaines d’heures de débats, me paraît le bon moment pour vous parler de la fiscalité internationale. Comme je vous sens tous en pleine forme, motivés, passionnés par le sujet, je me ferai un plaisir de vous présenter l’état d’avancement des travaux. (Sourires.)
Les plus avancés sont ceux conduits à l’échelle européenne dans le domaine appelé « BEPS » – base erosion and profit shifting, ou lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices. Ce sujet majeur nous occupe depuis plusieurs années – nous venons d’ailleurs de parler du second aspect de la question. Les travaux ont été initiés au sein de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, puis transcrits dans la directive dite « ATAD », établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Celle-ci a été adoptée et il faut désormais la transposer en droit français. Pour ce qui est de la lutte contre l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices, la situation est donc claire : l’OCDE a travaillé, l’UE a pris la directive, et il ne nous reste plus qu’à la transposer en droit français.
Se pose ensuite la question de l’assiette taxable de l’impôt sur les sociétés pour disposer d’une base commune au niveau européen. Deux types de travaux sont engagés, concernant respectivement l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, avec le projet de directive ACIS, et l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, avec le projet de directive ACCIS. Les travaux sont en cours, mais ne nous cachons pas que nous ne sommes pas au bout de nos peines pour parvenir à un compromis sur le sujet. C’est ce qui a amené le président de la Commission européenne, M. Juncker, à émettre l’hypothèse que les décisions en matière fiscale puissent ne plus être prises à l’unanimité mais à la majorité qualifiée. Nous étudions en ce moment les avantages et les inconvénients de cette proposition.
Le troisième dossier est celui de l’harmonisation fiscale européenne au niveau de la zone euro puis des vingt-sept. J’ai lancé, il y a très exactement cinq mois, un groupe de travail sur ce sujet au niveau franco-allemand pour aboutir à une convergence fiscale en matière d’impôt sur les sociétés en France et en Allemagne. Je me donne jusqu’à la fin de l’année 2018 pour que ce groupe de travail aboutisse et que la convergence des impôts sur les sociétés entre la France et l’Allemagne serve ensuite de référence à tous les États membres de la zone euro ainsi qu’à tous ceux de l’Union européenne. Je ne vous cache pas qu’il faut aussi attendre la nature de la coalition qui sera installée en Allemagne et choisie par Mme Merkel ; le nom de mon homologue au ministère des finances aura évidemment aussi son importance. Quoi qu’il en soit, sur la base de cet accord franco-allemand, nous élargirons le processus pour parvenir à une convergence fiscale.
Je voudrais que chacun comprenne bien l’intérêt que revêt cette convergence fiscale. Il s’agit d’abord d’éviter le dumping fiscal et de mettre dans un coin, je n’hésite pas à le dire, tous les États qui le pratiquent, jusqu’à en faire un modèle économique inacceptable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Bruno Le Maire : Il n’est pas acceptable qu’un pays comme l’Irlande ait fixé son taux d’impôt sur les sociétés à 12,5 % et que cela lui serve de modèle économique. En effet, ce modèle économique n’est pas soutenable au niveau européen, car il conduirait certains pays à percevoir des niveaux de recettes fiscales totalement insuffisants pour financer leurs services publics. Rappelons que nous comptons fixer le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Comparez ce taux avec celui de l’Irlande ! Imaginez, en termes de recettes fiscales, ce qui se produirait si tout le monde s’alignait vers le bas ! Nous livrerons ce combat politique, même s’il est difficile, car le moins-disant ne peut pas être la perspective européenne, ni dans le domaine social ni dans le domaine fiscal.
Je dirai aussi un petit mot s’agissant des fiscalités internationales et de l’état des lieux en matière de fiscalisation des GAFA. Je souhaite que l’Europe devienne le premier continent économique à se doter d’un outil fiscal pour taxer les géants du numérique. C’est un enjeu complémentaire mais tout aussi majeur : je le répète, il n’est pas possible qu’une entreprise fabriquant du matériel agricole dans le sud de la France et dégageant un chiffre d’affaires assez faible paie ses impôts locaux et son impôt sur les bénéfices, alors que, dans le même temps, Amazon, qui livre des pièces détachées et récolte toutes les informations possibles grâce aux données que lui fournissent nos portables, ne paie pratiquement pas d’impôts en France. Ce qui a le plus de valeur aujourd’hui, à savoir les données, est le moins taxé. C’est intenable, du point de vue de la justice comme de celui de l’efficacité fiscale.
La Commission européenne a élaboré une proposition étudiant toutes les options. Celle de la France, qui consiste à retenir pour base le chiffre d’affaires, est la plus simple et elle s’appuie sur des données immédiatement disponibles, car on connaît le chiffre d’affaires de Google, d’Amazon et de Facebook en France. À partir de la base taxable, on peut fixer un taux puis déterminer une clé de répartition entre les différents États membres. Beaucoup critiquent cette option, estimant que le chiffre d’affaires n’est pas la base de référence adéquate. Très bien, mais que proposent-ils ? De rester les bras croisés et de ne pas décider. Quand on ne décide pas, en Europe, l’Europe recule et le populisme progresse.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Je refuse catégoriquement ces arguments qui ne tiennent pas la route et ne sont que des prétextes à l’immobilisme en Europe.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Nous verrons ensuite si les autres grands États sont prêts à nous rejoindre. Je pense en particulier aux États-Unis, qui ont bien mesuré le problème, y compris pour eux, de l’absence de taxation des données numériques. L’enjeu crucial est double, voyez-vous : réussir l’harmonisation fiscale européenne pour favoriser la fluidité économique au sein de l’Union européenne, en particulier de la zone euro ; parvenir à fiscaliser les données car, là où il y a de la valeur, il doit nécessairement y avoir des impôts pour financer les biens publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’important est d’harmoniser les bases fiscales. La fameuse directive ACCIS a tout de même pris beaucoup de retard, c’est le moins que l’on puisse dire. Je ne veux pas incriminer le précédent gouvernement – je n’y étais pas et je ne sais pas à qui est imputable le retard. Est-ce la faute des Allemands ? Des Français ? D’autres ? En tout cas, nous n’avons pas vraiment avancé dans l’harmonisation des bases. C’est la clé qui importe, davantage que les taux, dont la fixation est libre. L’harmonisation des bases de l’impôt sur les sociétés permet de répondre aux difficultés de traitement fiscal de tel ou tel type d’intérêts. Pour l’instant, nous en sommes encore loin, d’où les difficultés que nous rencontrons.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par ailleurs, en ce qui concerne le BEPS, l’érosion de la base fiscale, l’ACCIS est une partie de la réponse mais ce n’est pas toute la réponse. La véritable réponse serait de réformer la fiscalité du secteur du numérique. Hier je vous ai proposé de revoir la définition de l’établissement stable parce qu’il faut un établissement stable, faute de quoi on a affaire à des bouts de succursales pour lesquels on n’arrive pas à fixer les choses.
Je regrette que la France ne soit pas plus active sur ce type de sujets. Je ne dis pas que vous n’êtes pas actif d’une manière générale. Le Gouvernement fait certes progresser les choses, mais j’estime qu’il fallait essayer de tracer la voie et de montrer un bout du chemin, comme elle sait le faire sur d’autres sujets.
M. Bruno Le Maire : C’est vrai !
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek19, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à M. Éric Straumann, pour le soutenir.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le dispositif proposé est extrêmement généreux puisqu’il conduirait à accorder un avantage fiscal massif aux investissements dans certains pays en développement. Très honnêtement, je crains une optimisation par des maisons mères détenant des filiales de production dans des pays en développement, notamment dans des secteurs comme le textile ou le matériel hi-fi. Au final, ce dispositif pourrait donc servir à financer une dépense fiscale d’optimisation de l’activité. L’avis est donc défavorable.