Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 2
debate, 20/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1169.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise à mettre en place un nouvel impôt qui serait attaché à la nationalité française.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça commence bien !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il concernerait notamment les expatriés qui paient un faible impôt dans leur pays d’accueil. Ce serait donc une véritable révolution en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Fondé sur le principe de taxation différentielle – le ressortissant français doit s’acquitter de la différence entre l’impôt effectivement payé à l’étranger sur son revenu perçu et celui qu’il aurait dû théoriquement acquitter s’il était résident sur le sol français –, cet impôt s’articulerait parfaitement avec les conventions bilatérales pour éviter les doubles impositions sur le revenu, tout en mettant fin au dumping fiscal entre les États.
C’est donc un dispositif non seulement d’efficacité fiscale et de lutte contre la fraude mais aussi de paix. Contrairement à ce que prêchent les ministres, M. Le Maire et M. Darmanin, baisser l’imposition des riches ne les a jamais fait rester en France.
En revanche, ce dispositif mettrait un terme définitif aux velléités d’évasion fiscale des plus aisés de ce pays. Il est inspiré du modèle en vigueur aux États-Unis, ce qui devrait rassurer les plus réfractaires, donc finir de les convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Ce qui vient des États-Unis ne me rassure pas toujours. (Sourires.) En l’occurrence, la domiciliation fiscale est un principe du droit fiscal français difficilement compatible avec cet amendement. Il demanderait une réforme de très grande ampleur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le rapporteur général, je pensais que les arguments de M. Ratenon auraient emporté votre accord car ils étaient on ne peut plus clairs.
Les parlementaires européens, je le rappelle, paient leurs impôts auprès de l’Union européenne, tout en étant assujettis à une taxation différentielle en France. Je ne vois pas au nom de quoi ce dispositif ne pourrait pas s’appliquer pour l’ensemble des expatriés.
Il s’agit là d’une mesure de justice fiscale, qui permettrait une réelle solidarité nationale entre l’ensemble de nos concitoyens, car tout expatrié peut revenir un jour en France et bénéficier des services publics français, notamment pour se soigner dans les hôpitaux – des exemples célèbres l’ont montré. Il est donc normal que l’ensemble de nos concitoyens contribuent de la même manière, où qu’ils vivent, à la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek954 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek954.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à clarifier l’imposition des revenus tirés de l’économie collaborative. On pense évidemment d’abord à tout ce qui relève de la location immobilière, au travers de plateformes bien connues. Aujourd’hui, cette imposition au réel relève de l’impôt sur le revenu, en tant que bénéfice industriel et commercial, selon le régime des micro-BIC. Toutefois, tous les Français qui utilisent ces plateformes ne déclarent pas réellement ou suffisamment ces revenus.
J’ai déposé deux amendements en ce sens : le second, qui concerne la déclaration par les plateformes de leurs revenus, sera examiné ultérieurement. Il s’agit ici de créer une franchise sur l’impôt sur le revenu, fixée en l’espèce à 3 000 euros, comme l’avait proposé le Sénat – elle pourrait être d’un autre montant –, qui permettrait à chacun de s’exonérer du paiement de l’impôt sur le revenu, jusqu’à un plafond correspondant à un bon usage des plateformes collaboratives, c’est-à-dire à la réalité des locations entre particuliers.
Cet amendement vise aussi à bien faire la différence entre les locations par les particuliers et l’hôtellerie dissimulée, c’est-à-dire les professionnels qui ne s’affichent pas comme tels et louent à tort et à travers des logements. Ils concurrencent directement les hôteliers, alors que les règles de l’hôtellerie ne s’appliquent pas à eux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek293.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, présenté par Mme Duby-Muller, qui concerne l’économie collaborative et son développement, va dans le même sens. Il s’inspire de la proposition de loi relative à l’adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative, déposée par nos collègues au Sénat. Il s’agissait d’instaurer un régime fiscal et social unifié, équitable pour cette économie, fondé sur un seuil unique de 3 000 euros. L’objectif est de permettre aux utilisateurs de plateformes en ligne d’être exonérés de certains revenus et, surtout, de tracer la frontière entre particuliers et professionnels. Cette frontière, parfois floue, complexifie l’application des règles fiscales et sociales.
En contrepartie de l’avantage fiscal proposé, il y aurait la déclaration automatique des revenus par la plateforme en ligne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ces deux amendements relèvent d’une même logique qui consiste à traiter différemment une opération, telle que l’achat d’un canapé ou la location d’un meublé, selon qu’elle est réalisée ou non par le biais d’une plateforme. Dans l’amendement de M. Abad, s’ajoutent les revenus liés à l’opération.
Ces propositions posent d’énormes problèmes juridiques. C’est la raison pour laquelle ces amendements, après le très long débat que nous avons eu en commission, ont recueilli un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur Abad, en dehors de remarquer que vous augmentez encore le prix du tabac avec cette nouvelle fiscalité – ce qui est un peu contre-intuitif au regard de ce que je vous entends dire par ailleurs –, je peux comprendre vos propos ainsi que ceux d’une partie des parlementaires du Sénat. Réfléchir à la fisca3500lité des plateformes et des revenus qu’elles génèrent est une nécessité absolue. En revanche, il est curieux de vouloir lutter contre la non-déclaration des revenus en créant une exonération.
Quant au montant de 3 000 euros, le président Woerth a eu l’honnêteté de dire qu’il pourrait varier. La difficulté est que nous ne connaissons pas l’assiette de l’impôt, ce qui rend difficile le chiffrage d’une telle mesure.
Il me semble donc qu’il faudrait plutôt faire l’inverse : Bruno Le Maire et le Gouvernement défendent de faire porter l’effort sur la fiscalité des plateformes elles-mêmes, au terme d’une réflexion sur leur chiffre d’affaires et sur la base d’une meilleure connaissance des revenus générés, laquelle est rendue possible grâce à internet.
La question de l’incitation se posera par la suite, et nous conduira à réfléchir aux raisons d’exonérer les revenus d’une location d’un logement plutôt qu’un salaire.
J’émets pour ma part un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en sachant que la question est très importante. Le Gouvernement a pris toutes les mesures pour la traiter, puisque Bruno Le Maire défend l’idée d’une fiscalité plus globale sur les plateformes. C’est la voie qu’il nous faut suivre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est en effet étrange de commencer par créer une franchise pour taxer des revenus. Le régime micro-BIC s’applique à tous ceux qui ont de petits revenus accessoires. Je ne vois pourquoi les revenus d’une location meublée effectuée par le biais d’une plateforme seraient taxés différemment de ceux d’une location meublée selon des formes qui existent depuis la nuit des temps. Il en va de même des ventes de biens.
Il existe déjà plusieurs systèmes spécifiques : la vente de biens d’occasion, pour laquelle il y a déjà une tolérance ; le régime micro-BIC, qui permet à un vendeur professionnel de déclarer ses revenus, s’ils sont peu importants ; la location meublée. Aussi, je ne vois pas pourquoi l’on créerait une rupture d’égalité pour les personnes qui passent par les plateformes ni comment celles-ci seraient alors incitées à déclarer. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela ne fonctionne pas, donc il faut faire en sorte que cela marche.
Ce dispositif ne sera pas le seul à comprendre une franchise dans le domaine de l’imposition et de la fiscalité. Ce n’est donc pas une révolution ; c’est une mesure qui permettra d’entrer plus en douceur dans la fiscalité.
Surtout, dès l’instant où la déclaration automatique s’appliquera – nous proposerons de l’avancer au bk1er ekjanvier 2018 car elle est très importante –, il s’agira de mettre en place une fiscalité qui prenne en compte l’état d’esprit de ces plateformes et de l’économie collaborative.
Je suis d’ailleurs assez étonné de voir que l’économie numérique est très oubliée dans ce projet de budget, comme elle l’est par le Gouvernement de manière générale.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ah oui ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le code du travail, il n’y a rien, absolument rien, sur l’économie numérique. Rien sur les salariés de l’économie numérique, qui sont aujourd’hui une forme de prolétariat au service de plateformes qui engrangent beaucoup de profits sur leur dos, souvent au détriment de leur sécurité. Il n’y a rien pour la protection de ces salariés.
De même, il n’y a rien dans ce projet de budget : quelques intentions, en ce qui concerne les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – mais rien de véritablement concret. Nous vous apportons là une solution concrète, un dispositif qui pourrait fonctionner.
Quant à l’achat d’un canapé, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas encore d’un revenu.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je parlais de celui qui le vend, naturellement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour celui qui vend, c’est différent : le ministre y a répondu. Mais ne confondez pas les choses. Je parle des particuliers qui utilisent les plateformes numériques. Vous, vous parlez des GAFA qui engrangent des profits. Cela n’a rien à voir. Il y a d’un côté une taxation sur le chiffre d’affaires, sur laquelle les Européens n’ont pas l’air d’accord, mais qui vise toujours à taxer les revenus des GAFA.
De l’autre côté, il y a la fiscalisation de ceux qui ont des revenus au travers de l’économie collaborative. Ce sont deux sujets différents : je propose de ne traiter qu’une partie de la problématique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1359.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective. Le débat s’est déjà tenu en commission.
La disposition emportera des conséquences sur le plan social. Ces nouvelles indemnités bénéficieront d’un traitement social équivalent à celui des autres indemnités de rupture, un point qui a déjà été évoqué par le Premier ministre.
Aussi, j’invite monsieur le rapporteur général à émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il était utile de remédier à cet oubli : avis favorable, mais à titre personnel car la commission n’a pas examiné cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek168, 305 et 816.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rétablir l’exonération d’impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.
On le sait, la suppression de cette exonération a entraîné une augmentation des impôts pour 3,8 millions de foyers fiscaux – de 300 euros par foyer fiscal en moyenne – et a soumis à l’impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux jusqu’alors non imposables. Son rétablissement serait favorable aux classes moyennes et aux retraités.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Conjuguée à celle de la demi-part pour les veufs et veuves, la suppression de l’exonération en question a contribué à faire augmenter les impôts de milliers de personnes âgées et à faire entrer dans l’impôt nombre de retraités modestes. Selon le président de l’Union nationale des retraités et des personnes âgées, pour certains, ces hausses d’impôt équivalent à un mois de pension.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek232 et 458.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole. Ce mécanisme n’est plus beaucoup utilisé, mais l’est encore, pour des personnes qui travaillent dans l’exploitation familiale. La situation de ces aides familiaux n’est déjà pas très confortable et il me paraît important de soutenir un dispositif qui, souvent, est le préalable à la transmission de l’exploitation agricole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek458.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est identique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette exonération n’est plus justifiée, puisqu’il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté aux revenus différés. Ce dispositif dit du quotient permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek971.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exonérer les sommes versées par les descendants et ascendants à un proche en vue de permettre le financement de la prise en charge en structure des personnes dépendantes, au titre de la solidarité familiale et générationnelle.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek30, 191, 295, 303, 401, 330, 362 et 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek30, 191, 295, 303 et 401 sont identiques, de même que les amendements bknos ek362 et 635.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : La défiscalisation des heures supplémentaires a été injustement supprimée en 2012 par la précédente majorité. Cette décision a été contestée, y compris à gauche, pour ses effets néfastes sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, en particulier des salariés les plus modestes.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République avait annoncé le rétablissement de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Mais la mesure n’a pas été évoquée à nouveau, y compris dans l’allocution du Président de la République aux parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 3 juillet dernier.
Étant donné l’importance de cette mesure, qui a fait la preuve de ses effets bénéfiques sur 9 millions de salariés, le présent amendement vise à traduire dans la réalité cette annonce faite aux Français au cours des derniers mois. En d’autres termes, monsieur le ministre, nous souhaitons vous aider à tenir cet engagement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux d’aborder à minuit trente-cinq, dans la nuit du vendredi au samedi, un amendement sur les heures supplémentaires : nous passons de la théorie à la pratique ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, nous attendons de vous que l’engagement se concrétise. Vous avez défendu à plusieurs époques la mesure que nous proposons et vous savez comme moi que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a été une triple erreur.
Une erreur économique, d’abord : on a supprimé le beurre dans les épinards, la partie du salaire qui était directement consommée, qui profitait à l’économie.
Une erreur éthique et philosophique, ensuite, fondée sur une conception malthusienne du travail : l’idée était de partager le travail, d’en créer davantage et, ainsi, de créer davantage de richesses.
Mais ce fut aussi et surtout une erreur sociale. La défiscalisation a été supprimée au motif qu’elle profitait aux cadres et aux classes moyennes supérieures. En réalité, elle profitait aux ouvriers, aux salariés et à toutes celles et tous ceux qui réinjectaient dans l’économie 100 à 150 euros par mois grâce à l’activité complémentaire que favorisait le dispositif.
Cette triple erreur originelle commise par le gouvernement socialiste de l’époque, qui voulait certainement se venger du sarkozysme, a définitivement coupé la gauche des classes populaires et des classes moyennes.
Nous voulons rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires parce qu’il y va de la place de la valeur travail dans notre pays et de sa reconnaissance pour toutes les classes et toutes les catégories de population. Vous êtes attendus, tout le monde est attendu sur ce sujet. Avant la campagne, la mesure faisait l’objet d’un large consensus politique au sein de cette assemblée. Je ne voudrais pas qu’après la campagne ce consensus soit rompu. Nous attendons de vous, monsieur le ministre, des engagements concrets et un calendrier précis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek295.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires engage la valeur travail. Elle apportait aussi aux classes les plus modestes des ressources non négligeables. Nous savons tous ici que les personnes à faibles revenus appréciaient de temps de temps de pouvoir améliorer leurs fins de mois en faisant quelques heures supplémentaires. Cela fonctionnait très bien ; tout le monde y trouvait son compte, que ce soit au sein des entreprises ou des collectivités.
En proposant de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, cet amendement vise à tenir une promesse faite par l’actuel Président de la République pendant sa campagne électorale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’occasion nous est donnée de corriger une erreur. Il a été mis fin pour des raisons purement idéologiques à un dispositif dont chacun a bien voulu reconnaître qu’il avait fait ses preuves. Si ma mémoire ne me trahit pas, son rétablissement faisait effectivement partie des promesses de campagne du Président. Nous sommes tous ici attachés au pouvoir d’achat ; or il s’agit d’une mesure forte qui redonnerait sans délai du pouvoir d’achat aux salariés. La possibilité s’offre à nous d’une décision consensuelle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek330.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le soutenir.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires devrait satisfaire M. le ministre, puisque cette mesure se situe dans le droit-fil de ce qu’il a toujours pensé.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est assez rare pour être signalé : le ministre n’a pas varié, se déclarant toujours favorable à ce dispositif, quel que soit le candidat qu’il soutenait – M. Sarkozy, puis M. Macron.
Vous avez d’ailleurs déclaré le 12 juillet dernier, monsieur le ministre, répondant à une question au Gouvernement de notre collègue Frédérique Meunier : « c’est cette majorité qui mettra en place la défiscalisation des heures supplémentaires ».
Il est temps d’accorder vos actes à vos paroles. Vous le voyez, nous sommes dans une opposition dite constructive : nous sommes là pour vous aider ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cela ne nous a pas échappé !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous pourrez obtenir un large consensus, sur tous les bancs de cet hémicycle, puisque c’est non seulement le Président de la République qui a promis la défiscalisation lors de la campagne, mais aussi votre ami et collègue du groupe majoritaire, M. Valls, lorsqu’il était candidat – tout comme M. Montebourg et les élus non inscrits qui siègent tout en haut de l’hémicycle, au-dessus de nous.
M. Gérald Darmanin : Mais pas M. Fillon !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, les heures supplémentaires défiscalisées représentaient en moyenne 500 euros de plus par an et par salarié. Elles permettaient à plus de 9 millions de salariés de mettre du beurre dans les épinards. C’était une mesure favorable à nos classes moyennes ; demain, elle pourrait permettre de leur redonner du pouvoir d’achat, bien plus que tout ce que vous pouvez inventer de nouveau. Reprenez donc ce qui a vraiment fait ses preuves !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : À tout ce qui a déjà été dit, j’ajoute que la défiscalisation permet aux entreprises de s’adapter aux évolutions de l’activité, notamment dans les territoires de montagne et partout où l’on observe des pics d’activité et une concentration sur quelques mois des travaux dans le bâtiment.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cette mesure n’a que des avantages ! C’est incroyable !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek635.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On nous reproche parfois d’aller trop vite dans la mise en œuvre du programme présidentiel ; ici, on nous reproche d’aller trop lentement. Rassurez-vous donc : tout viendra en son temps.
Il me semble par ailleurs que le Président a parlé d’exonération de cotisations sociales, non de défiscalisation, encore moins d’exonération fiscale et sociale.
M. Gérald Darmanin : C’est mieux !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour filer la métaphore, il n’a pas dit qu’il y aurait dans les épinards et du beurre et de la crème fraîche. (Sourires.)
Avis défavorable. Ne soyez pas impatients !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si, nous le sommes, car les Français le sont !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je remercie M. Dumont d’avoir remarqué ma constance au sujet de cette mesure. C’était une grande mesure de Nicolas Sarkozy et le sujet de l’un de mes grands différends, comme M. Abad le sait bien, avec François Fillon, selon qui il ne fallait pas la rétablir.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il voulait supprimer les 35 heures. Ne caricaturez pas !
M. Gérald Darmanin : Je tenais simplement à le préciser : il serait tellement dommage que vous n’ayez pas fait preuve à l’époque du zèle que vous mettez aujourd’hui à défendre la défiscalisation des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons toujours eu !
M. Gérald Darmanin : C’est vrai de Mme Le Grip, comme de M. Forissier ; j’en suis tout à fait d’accord.
« Cela reviendrait à appuyer sur l’accélérateur et sur le frein en même temps », disait François Fillon, parlant aussi d’une mesure coûteuse qui n’a pas résolu le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Je suis d’accord pour considérer que c’était de sa part une erreur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Cela étant dit, les heures supplémentaires défiscalisées avaient l’avantage d’encourager le travail. Elles posaient également la question du temps du travail – à cet égard, M. Abad a raison. Selon le raisonnement de François Fillon, dès lors que l’on supprimait la durée légale du temps de travail et qu’on renvoyait sa fixation, de même que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, à la négociation entre les salariés et les chefs d’entreprise, il n’y avait pas lieu d’inciter fiscalement les salariés à faire des heures supplémentaires. Je peux comprendre ce raisonnement, mais ce n’est pas le raisonnement que défend le Gouvernement dans ses ordonnances. Dans la trajectoire des finances publiques, nous avons prévu non pas une défiscalisation – M. le rapporteur général a tout à fait raison – mais, ce qui est encore plus généreux pour ceux qui travaillent, une suppression des cotisations sociales pour les heures supplémentaires.
En effet, le grand défaut de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est qu’elle ne profitait qu’à ceux qui payaient des impôts. Or, il y a parmi les salariés et les ouvriers des gens qui travaillent, qui font des heures supplémentaires, mais qui, par exemple, pour des raisons familiales, ne paient pas d’impôts. Or, la suppression des cotisations sociales pour les heures supplémentaires profite à tout le monde. Pour preuve, votre proposition coûte entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros – gagée, encore une fois, sur le tabac ; quelle est cette manie ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR) –, tandis que la suppression des cotisations, inscrite dans notre trajectoire pour les finances publiques, coûte 3,5 milliards d’euros, somme qui sera redonnée aux salariés.
Nous redonnons du pouvoir d’achat aux salariés, grâce à la suppression de la taxe d’habitation et par la bascule entre les cotisations salariales et la CSG. Comme vous l’avez vu dans le projet de loi de programmation des finances publiques, nous vous proposerons dans les prochains budgets l’exonération des cotisations sociales. Je suis certain que vous la voterez, puisque le bénéfice pour les salariés sera le double de ce que vous proposiez en défiscalisant les heures supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je suggère aux députés Les Républicains de retirer leurs amendements ; sinon, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek30, 191, 295, 303 et 401, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je ne résiste pas au plaisir de vous reparler des heures supplémentaires et non pas de leur défiscalisation, mais bien de leur exonération de cotisations salariales, comme vient de le rappeler brillamment M. Darmanin. Je veux que vous l’entendiez de la bouche d’une « marcheuse », qui a fait toute la campagne, de celle d’Emmanuel Macron à la sienne. J’expliquais aux gens qui venaient me voir que ce n’était pas la même chose que ce qu’ils avaient connu sous l’ère Sarkozy.
J’ai lu l’exposé de vos motifs et y ai vu quelques petites erreurs, comme la référence à certaines branches d’activité. Il est bien évident que les heures supplémentaires profitent à toutes les branches d’activité, de la métallurgie au BTP, en passant par l’hôtellerie. Toutes les entreprises pourront bénéficier de cette mesure, notamment les TPE et les PME, dès que les mesures que nous prenons dans ce PLF auront de nouveau rempli leurs carnets de commandes et leur auront redonné du travail, de la confiance et des marchés, de manière à pouvoir offrir des heures supplémentaires à leurs salariés – ce qu’une entreprise qui tourne au ralenti ne peut pas faire.
Notre projet de loi de finances a donc pour objectif de redonner du travail aux entreprises et à leurs salariés. Laissons le temps à nos mesures d’opérer, afin qu’elles favorisent le retour des heures supplémentaires, sachant qu’elles seront limitées, puisque les ordonnances prises en vertu de la loi travail n’ont absolument pas cassé le code de travail : les heures supplémentaires restent toujours soumises à des plafonds hebdomadaires et mensuels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous faire à chaque fois le coup du gage sur le tabac.
M. Gérald Darmanin : Si !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, je vais vous ressortir tous les amendements que vous aviez déposés quand vous siégiez sur nos bancs et que vous aviez gagés sur le tabac.
M. Gérald Darmanin : Allez-y !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous connaissez comme moi la pratique des gages dans cette assemblée. Ne soyez donc pas de mauvaise foi. Qui plus est, vous augmentez la fiscalité sur le diesel.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est fumeux comme argument !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter ce petit jeu qui n’a manifestement pas d’intérêt. Par ailleurs, j’ai bien compris ce soir que la défiscalisation des heures supplémentaires était enterrée. L’augmentation de la CSG, c’est pour tout de suite ; la baisse 3504des cotisations sociales, c’est pour après ; la défiscalisation, elle, a disparu. Tout un pan de la réforme qui avait été proposée par Nicolas Sarkozy est en train de tomber.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas lui qui a été élu !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous avez dit ne tient plus. Le fameux « travailler plus pour gagner plus » est érodé ce soir. C’est une reculade en rase campagne. Votre défiscalisation des heures supplémentaires, c’est un peu comme la réforme de l’assurance chômage : vous avez fait de grandes annonces, mais vous aurez de petits résultats. Tout cela accouchera d’une souris. Ce sont les salariés, les ouvriers et les classes moyennes qui trinqueront une fois encore.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Vous vous trompez de Président de la République !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek30, 191, 295, 303 et 401.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek455 et 617.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à encourager l’installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale. Nous avons déjà eu un débat au sujet de l’abattement destiné aux médecins généralistes ; il s’agit cette fois de travailler sur la question de la désertification médicale. Monsieur le ministre, comme vous n’avez pas assisté à ce débat, je vous dis la même chose qu’à M. Le Maire : le plan sur les déserts médicaux est insuffisant et la question de la désertification médicale ne peut pas simplement trouver une réponse immobilière, avec la création de maisons de santé. C’est bien plus important que cela. Si nous voulons que les médecins reviennent dans les zones de revitalisation rurale, il nous faut mener une politique globale, incluant la dimension fiscale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déjà présenté l’année passée, avait alors reçu un accueil assez favorable de la part de l’ensemble des groupes. Il s’agit d’étendre aux praticiens hospitaliers un dispositif qui existe pour les médecins de ville exerçant dans les ZRR, lesquels bénéficient d’une exonération fiscale sur leurs revenus. Ce dispositif fonctionne bien. J’en veux pour preuve le fait qu’il a été reconduit jusqu’en 2020, alors qu’il avait été initialement prévu jusqu’en 2015. Nous vous proposons donc de l’étendre aux médecins qui viennent exercer dans les hôpitaux en ZRR, car nous éprouvons des difficultés à rendre attractive l’installation des médecins dans ces centres hospitaliers. Il y a là un enjeu important d’accès aux soins dans l’ensemble de nos territoires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : De mémoire, cet amendement avait reçu un avis défavorable,…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait eu des votes favorables dans l’ensemble des groupes !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : …et n’avait pas été voté, mais je ne vais pas ergoter sur ce point.
Ces amendements ont été déposés dans le cadre de la première partie du PLF, ce qui signifie que les revenus versés en 2017 seraient exonérés. On tomberait donc dans l’effet d’aubaine, ce qui ne me semble pas souhaitable. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté, le 13 octobre, son plan de lutte contre la désertification médicale. Le contexte est donc très différent par rapport à celui de l’an dernier. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement concerne les navires de pêche immatriculés au registre international français, le RIF. L’article 49 de la loi pour l’économie bleue de 2016 modifie le code des transports en élargissant à certains navires de pêche les conditions d’immatriculation au registre international français. Si cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, cet élargissement aurait toutefois pour effet de permettre dans sa rédaction actuelle à tous les marins, au commerce comme à la pêche, embarqués à bord des navires sous pavillon RIF, d’être exonérés de l’impôt sur le revenu en bénéficiant du régime d’expatrié. Tel n’était pas le but recherché par l’élargissement de l’exonération aux navires de pêche : il s’agissait seulement de donner un cadre juridique à l’emploi des marins non résidents imposés par certains accords de pêche.
Cet amendement vise à modifier la disposition du code des impôts, en précisant les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu. Il s’agit ainsi de maintenir cette exonération aux seuls navires armés au commerce et immatriculés au RIF, afin de prémunir la France contre un recours contentieux par la Commission européenne au motif que cette exonération constituerait une atteinte à la concurrence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable sur cet amendement de précision bienvenu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis favorable. Madame Tanguy, je voudrais souligner, devant la représentation nationale, votre engagement sur cette question.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek547 rectifié, 546 et 618, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek546 et 618 sont identiques.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek547 rectifié.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement a pour objet de favoriser l’usage des véhicules électriques dans les flottes d’entreprise. En approfondissant le sujet, j’ai pris conscience que 50 % des nouvelles immatriculations appartiennent au parc des entreprises.
L’objectif de cet amendement est également de diffuser les voitures électriques sur le marché par le biais de la revente, étant donné que ces véhicules sont revendus en moyenne trois ans après leur achat. Or le parc électrique ne représente aujourd’hui que 1 % du parc automobile. Nous vous proposons de neutraliser l’avantage en nature qui se répercute sur la feuille de paie des salariés et, partant, sur leur fiscalisation, sous la forme d’un abattement spécifique pour les véhicules qui émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre. Ce dispositif est budgétairement neutre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il faudrait déposer votre amendement plutôt dans le cadre du PLFSS. Les dispositions que vous voulez modifier relèvent de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que le montant de la taxe sur les véhicules de société est modulé suivant les taux d’émission de dioxyde de carbone, ce qui est déjà une mesure assez incitative en faveur de véhicules peu polluants. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : L’intention est louable, mais cela créerait un effet d’aubaine. Vous partez du principe que le véhicule d’entreprise procède du choix du salarié, étant donné que c’est lui que vous faites bénéficier d’un avantage fiscal. Or je pense que l’entreprise achète des véhicules propres si elle le souhaite, mais pas parce que le salarié pourrait en tirer bénéfice sur le plan fiscal. À mon avis, cette dépense fiscale n’aurait pas l’effet escompté. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mon amendement, mais je tiens à préciser, monsieur le ministre, que, si le salarié a le choix entre les deux véhicules, il ne prendra pas le véhicule électrique, parce que l’impact sur sa fiscalité est trop important.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, il reste beaucoup d’amendements avant que nous en arrivions à l’article 3. Je vous propose soit d’accélérer pour terminer la série en cours, soit de lever la séance maintenant. Je soumets à votre magnanimité ce principe d’une accélération de nos débats.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Allons jusqu’à une heure et demie !
M. le président (Renaissance) : J’allais en effet vous proposer de fixer une heure et demie comme heure butoir. Cela implique donc que nous accélérions tous.
Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek546 et 618.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek618.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour aller plus vite, disons qu’il est également défendu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur est défendu. Il vise à étendre le bénéfice de la « loi Coluche » aux dons réalisés par les professionnels de l’agriculture.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Abad, je donnerai un avis défavorable, mais j’admets que l’amendement touche à des questions importantes. Nous avons reçu des associations, notamment les Restos du cœur, pour discuter de sujets qui concernent le ministère de l’agriculture. On va y réfléchir ; je propose donc le retrait. Si nous n’avons toujours pas trouvé de solution lors de la lecture suivante de ce texte ou l’année prochaine, vous pourrez nous proposer de nouveau cet amendement, mais nous allons mener une réflexion avec le ministère de l’agriculture.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous retirons l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek812.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à réduire, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le niveau de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus, le faisant passer de 40 % à 20 %. On reprend ici l’une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales. Je rappelle que notre pays bat des records en matière de distribution de dividendes. Le présent amendement vise à contenir cette surchauffe qui menace l’économie et la cohésion sociale. Après l’adoption de l’article 13, qui a entraîné la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, le Gouvernement est en quête d’une parade budgétaire pour ne pas y laisser trop de plumes ; avec cet amendement, nous lui proposons une solution clé en main.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek224, 310 et 818, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek224 et 310 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 – c’était sous un Gouvernement proche de ma tendance, même si je n’étais pas à l’époque député –, la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves pour tout enfant majeur indépendant fiscalement du foyer fiscal a progressivement été plafonnée. Je souhaiterais, par cet amendement, revenir sur cette disposition.
Nous devrions nous rendre compte que, quand une personne perd son conjoint, par exemple quand une femme devient veuve, les frais qui restent à sa charge demeurent identiques, et cette diminution des revenus est très mal vécue. Je vous propose donc de rétablir la demi-part fiscale des veufs et des veuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek310.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a le même objet. Ce rétablissement s’impose par un souci de justice sociale. On peut convenir qu’il s’agit de corriger une décision qui s’est avérée malheureuse. Cette disposition est d’autant plus utile aujourd’hui que ces personnes, en fonction de leur situation personnelle, peuvent demain être affectées par la hausse de la CSG que vous avez décidée.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek818.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne vais pas ajouter des arguments aux arguments, mais notre amendement va exactement dans le même sens. Il nous semble juste de rétablir la demi-part des veufs et des veuves, sachant que beaucoup de nos retraités veufs connaissent une situation financière précaire, que l’abandon de cette demi-part ne fait qu’aggraver.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek224 et 310, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek224 et 310.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, mais je note qu’à la suite de la suppression de l’ISF-PME, M. le ministre Bruno Le Maire a pris l’engagement de travailler sur l’IR-PME.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable également, mais M. Abad a raison.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek428.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek831.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un amendement d’appel, qui vise à transformer la réduction d’impôt pour les personnes dépendantes hébergées dans un établissement délivrant des soins de longue durée en crédit d’impôt, afin que les foyers aux ressources modestes puissent bénéficier, pour partie ou en totalité, de cette disposition fiscale. Nous souhaitons engager le débat sur le sujet et connaître la position de l’exécutif et de la majorité sur cette mesure qui correspond à une forte attente populaire.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Une réponse, peut-être ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’était un amendement d’appel !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1249 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1249.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de le plafonner à 21 000 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1271 et 703, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1271.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Comme nous en étions convenus lors de l’examen de l’article 9 de la loi sur les ordonnances relatives au code du travail, nous avons redéposé, au moment du PLF, cet amendement qui vise à faciliter le recours aux services à la personne. Le dispositif proposé permettrait aux personnes qui font appel à des services à la personne à domicile et qui doivent, à ce titre, bénéficier d’un crédit d’impôt, de ne pas mobiliser de trésorerie. C’est notamment important pour les personnes à faible revenu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek703.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de ma collègue Valérie Beauvais va dans le même sens que l’amendement précédent. Le mécanisme du crédit d’impôt conduit chaque année, en France, 3,5 millions de ménages à recourir aux services à la personne et à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période qui peut aller jusqu’à dix-huit mois. Permettre à un établissement financier de mobiliser ce crédit d’impôt immédiatement éviterait aux familles d’avoir à faire cette avance de trésorerie et permettrait à beaucoup plus d’entre elles de faire appel aux services à domicile. De plus, cela permettrait de lutter contre la fraude.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je m’étais engagé, notamment auprès de M. de Courson, qui avait évoqué le sujet, à réfléchir à la question. Mais le système que vous proposez est toujours incomplet. Je vous propose de retirer vos amendements, afin qu’on puisse travailler ensemble à un système plus universel et plus contemporain. On lance d’ailleurs une mission sur le sujet, dont je partagerai les informations avec l’ensemble de la représentation nationale.
La difficulté de votre système est qu’il ne touche pas les personnes qui en ont le plus besoin – les personnes âgées et les familles – parce qu’il ne prend pas en compte les aides directes, notamment celles de la CAF. La mise en place d’un tel dispositif créerait des problèmes. De plus, la créance n’est pas garantie.
Attendons les conclusions de la mission et travaillons sur le contemporain des allocations afin de rendre le système plus universel. L’idée est bonne, mais tactiquement, votre approche me semble difficilement soutenable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1168.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement que nous avons adopté en commission, qui vise à rendre éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents ou les actionnaires qui effectuent des dons auprès d’une fondation d’entreprise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’ai le plus grand respect pour M. le rapporteur général et pour la commission, mais cet amendement me gêne car – cela fera plaisir à M. Abad – le dispositif est gagé sur le tabac. Par ailleurs, ni la commission ni le Gouvernement n’arrivent à chiffrer cette mesure fiscale avec précision.
Peut-être, monsieur le rapporteur général, pourrait-on se mettre au moins d’accord sur le coût – idée intéressante lorsqu’on essaie d’équilibrer le budget de la nation – pour savoir si on doit le financer. Quitte à avoir un avis défavorable du Gouvernement, autant éclairer l’Assemblée. Il faudrait peut-être penser à autre chose que l’augmentation des prix sur le tabac, car j’aurais du mal à y consentir après toutes celles que j’ai refusées à M. Abad, qui nous passait le paquet à 35 euros en quelques heures. (Sourires.) Il serait plus raisonnable de réfléchir aux manières de financer cette mesure, si tant est que la majorité accepte cet amendement, qui nous reviendra certainement lors de la lecture suivante.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai été très discourtois car il s’agit là d’un amendement de Mme El Haïry que nous avions adopté ; dans la précipitation, j’ai pris le micro, mais c’est à elle tout d’abord de décider du sort de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je souhaite préciser que cet amendement correspond avant tout à l’élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d’entreprise. Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions juridiques et fiscales. Ce n’est pas une révolution. En même temps, c’est un signal fort que nous enverrions. N’oublions pas que le mécénat d’entreprise est nécessaire : les finances publiques étant de plus en plus rares, nous avons besoin de permettre à des projets d’intérêt général de prendre corps. La place des mécènes et des entreprises donatrices devient de plus en plus grande ; si l’on ne permet pas aux fondations d’entreprise de continuer à donner, où va-t-on ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Distinguons le débat sur le fond et sur la forme. Sur la forme, madame la députée, il vaudrait mieux que vous retiriez votre amendement, pour que l’on réfléchisse sur le dispositif en vue de la prochaine lecture du projet de loi de finances, afin qu’il ne soit pas gagé sur le tabac. Il faut également mener une étude d’impact. On demande beaucoup au Gouvernement d’étudier l’impact des mesures qu’il propose, et c’est normal ; en l’occurrence, je ne suis pas capable de le chiffrer et je n’ai pas non plus entendu de chiffres dans la présentation que vous en avez faite.
Sur le fond, je comprends tout à fait votre argumentation ; simplement, les fondations ont aussi un intérêt d’image, à la différence des particuliers. Votre démonstration ne me convainc donc pas totalement.
Je vous propose de retravailler sur cette question, avec M. le rapporteur général, d’ici au prochain examen de ce texte par la commission. Je trouverais gênant que l’Assemblée adopte cet amendement sans disposer d’un chiffrage de son coût, sachant que ce coût est compensé par une augmentation des droits sur les tabacs, ce qui n’est pas la démarche la plus sérieuse qui soit.
Je le répète : je comprends vos arguments, cependant je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement car je préférerais que nous y retravaillions ensemble.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai bien compris que le Gouvernement est prêt à réfléchir à cette question. J’aimerais savoir si, sur une question beaucoup plus importante d’un point de vue social, à savoir le crédit d’impôt pour les gens qui accompagnent des personnes indépendantes, vous accepteriez aussi de réfléchir à une mesure de ce type. Cela vous permettrait de répondre à la question soulevée par l’amendement d’appel que j’ai défendu, et que vous avez balayé d’un revers de main.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1170.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise à rétablir l’équité sociale dans les réductions fiscales à l’impôt sur le revenu. Ces réductions sont octroyées par suite de dons octroyés par des particuliers à des candidats lors d’élections, ainsi qu’à des groupements et partis politiques.
Toutefois, comment justifier que la proportion de la réduction soit identique pour un simple salarié et pour une grande fortune ? Comment accepter qu’un tel dispositif soit détourné par les riches et les puissants ? L’amendement vise donc à appliquer à ces réductions le principe de dégressivité, de façon symétrique à ce qui se pratique pour l’impôt sur le revenu. La réduction serait ainsi de 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros, et s’échelonnerait jusqu’à 20 % maximum pour les dons les plus importants.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1099.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère obtenir avec cet amendement le même succès que Mme El Haïry avec le sien. Il s’agit, encore une fois, de l’économie numérique. Plus précisément, je pense qu’il serait bon que, dès le bk1er ekjanvier 2018, les plateformes en ligne aient l’obligation de déclarer automatiquement les revenus de leurs utilisateurs quand ceux-ci sont des particuliers.
En l’état actuel du droit, cette obligation doit entrer en vigueur au bk1er ekjanvier 2019, mais je pense qu’il est techniquement possible d’avancer cette date d’un an, puisque depuis 2016 les plateformes doivent envoyer à chaque contribuable le relevé des revenus perçus au cours de l’année fiscale. Ils devraient donc être en mesure d’envoyer les mêmes informations à l’administration fiscale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement n’aura pas nécessairement le même sort que celui de Mme El Haïry, ne serait-ce que parce qu’il n’a pas été adopté par la commission des finances.
La date d’entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2019 de ce dispositif avait été fixée compte tenu des difficultés que causerait son application. L’identification des personnes concernées, notamment, se heurte à l’emploi de pseudonymes par les usagers de ces plateformes.
Avancer cette date d’un an ne permettra pas de résoudre ces difficultés. Je maintiens donc l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.