Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 3
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement fait écho à la discussion que nous avons eue à plusieurs reprises dans cet hémicycle à propos des conséquences de la taxe d’habitation pour les personnes âgées résidant dans des établissements médicalisés. Je rappelle que les personnes qui résident dans des maisons de retraite tout en conservant la jouissance de leur logement sont soumises à cette taxe d’habitation et peuvent donc bénéficier sans problème du dégrèvement prévu par l’article 3.
Ceux qui, en revanche, sont hébergées dans des EHPAD médicalisés ne paient pas la taxe d’habitation, car celle-ci est directement envoyée à la maison de retraite, sans conséquence immédiate. L’amendement du Gouvernement prévoit donc de laisser aux gestionnaires de ces maisons le soin de répercuter ce montant sur les prix, comme cela a été évoqué par M. Alauzet et M. le rapporteur général.
Pour tous ceux, certes moins nombreux, qui ne paient pas de taxe d’habitation parce qu’ils en sont exonérés et qui, s’ils avaient plus de 1 400 euros de revenus par personne, subiraient une augmentation de CSG, le Gouvernement envisage de procéder, comme je m’y étais engagé devant la commission, à une réduction fiscale que nous examinerons sans doute en deuxième lecture.
Pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement du Gouvernement pourrait recueillir une approbation unanime de votre assemblée. Il s’agit en effet d’une mesure très forte en faveur du pouvoir d’achat des personnes âgées dans les maisons de retraite.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement du Gouvernement recouvre l’intégralité des interrogations que nous avions exprimées en commission, y compris, comme le disait le ministre, l’obligation d’information des résidents. C’est donc un avis très favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens à remercier le ministre et le Gouvernement de l’attention qu’ils ont portée à cette question. Il est assez fréquent que des lois répondent à 90 % aux problèmes visés et que demeurent des angles morts, des effets de bord. Or, l’expérience sert précisément à pouvoir être attentifs à ces effets de bord – et c’en était un. Je remercie donc le Gouvernement de sa volonté de régler ce problème.
Le rapport d’évaluation des effets de la taxe d’habitation, que nous avons évoqué tout à l’heure, et qui comportera un sous-chapitre consacré aux EHPAD, sera utile, compte tenu de ce que j’ai dit précédemment de la diversité des situations selon les établissements. Peut-être d’autres améliorations devront-elles encore être encore apportées, mais on ne peut pas forcément tout faire d’un seul coup.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1368.
M. Gérald Darmanin : L’examen de cet amendement est encore un moment important de nos débats. Mme Pires Beaune a dit avec beaucoup d’honnêteté qu’à la suite de la réforme de la demi-part des veuves, un certain nombre de personnes âgées se sont retrouvées assujetties à la taxe d’habitation. C’était là, une importante difficulté pour de nombreux foyers. Le gouvernement précédent a pris, milieu du quinquennat, des mesures pour reporter de trois ans la rentrée dans la fiscalité d’un certain nombre de ces personnes. Nous arrivons maintenant à un moment où, si nous ne faisons rien, la fin de la « clause de grand-père », selon les termes du rapporteur général, aura pour effet de faire entrer 360 000 foyers fiscaux, notamment de personnes âgées, dans la taxe d’habitation au moment même où on la supprime, ce qui serait parfaitement contre-intuitif.
L’administration fiscale s’en est aperçue assez tardivement, mais j’ai souhaité, sous l’autorité du Premier ministre et du Président, proposer dès maintenant à votre assemblée cet amendement, qui tend à exonérer de taxe d’habitation les 360 000 foyers qui auraient dû la payer cette année – non pas du fait de notre réforme, mais des réformes précédentes – et les 170 000 foyers qui auraient dû la payer l’année prochaine. Ce sont donc 500 000 foyers, dans lesquels se trouvent notamment les plus âgés d’entre nous, que nous allons exonérer de la taxe d’habitation par cet amendement, certes coûteux, mais qui me semble être de bonne politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir résolu un problème qui n’avait initialement pas été vu dans ce dispositif. J’exprime donc un avis favorable sur cet amendement.
Je précise cependant que, pour financer cette mesure, il va falloir prendre sur le petit « rabiot » de dotation globale de fonctionnement dont nous disposions, qui représente 2 millions d’euros. Cette somme ne couvre pas l’intégralité du besoin, tant s’en faut, mais cette question renvoie à celle de la nécessité de trouver une solution pour financer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP –, évoquée sur l’ensemble des bancs de notre assemblée.
Vous savez en effet que le bloc communal recherche actuellement 200 millions d’euros pour éviter les effets sur certains territoires d’une baisse de la DCRTP, que le Gouvernement n’a pas voulue en tant que telle, mais dont il a découvert un peu tardivement le mécanisme. Cette baisse concerne des collectivités parfois très désindustrialisées, qui ont perdu la moitié de leur population et qui ne peuvent pas trouver une assiette d’impôt assez large pour en compenser les effets.
Avis favorable, donc, mais je souhaiterais que le ministre puisse nous dire ce que le Gouvernement compte faire à propos de ces 200 millions d’euros de DCRTP – dont 95 millions concernent des communes et intercommunalités de faible taille, c’est-à-dire de moins de 50 000 habitants pour les communes et de moins de 150 000 pour les intercommunalités –, étant donné que la mesure proposée grève quelque peu les variables d’ajustement de la DGF qui auraient pu être mobilisées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : La question est en effet importante. Si la DCRTP a servi de variable, c’est parce qu’on s’est attaché, lors de la construction du budget, à limiter les conséquences, notamment pour les départements, qui se plaignaient des baisses de dotation. Ce n’est pas une bonne politique. Je souscris donc à l’observation de M. le rapporteur général : les communes de faible densité ne sont pas seules concernées, mais aussi de grands territoires industriels – j’ai ainsi été, notamment, interpellé par la communauté urbaine de Dunkerque.
Monsieur le rapporteur général, je m’engage donc à ce que, d’ici à l’examen du texte au Sénat et à la deuxième lecture, nous puissions annuler cette péréquation – faute de quoi je présume du reste que votre amendement sera de nouveau présenté. Il n’y aura donc pas de baisse de la compensation de la taxe professionnelle pour les territoires industriels. Nous aurons, semble-t-il, l’occasion d’en reparler.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est parfait !
M. Gérald Darmanin : À ce titre, nous sommes rassurés : il n’y a pas de baisse de dotation des collectivités locales au moment où l’on supprime la taxe d’habitation, et encore moins de baisse de la compensation de la taxe professionnelle.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Merci !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j’entends votre position à propos de la DCRTP, mais j’observe que vous omettez toujours – volontairement ou involontairement – d’évoquer aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDTP.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Or, ce sont à la fois la DCRTP et les FDTP qui constituent la variable d’ajustement du projet de loi de finances que nous examinons. Vous rassurez la représentation nationale à propos de la DCRTP, mais pas des 3540FDTP, qui ne touchent pas les territoires industriels, mais les territoires les plus dégradés des départements concernés, en particulier les territoires de banlieue. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin : Cela concerne l’article 16.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Le rapporteur général n’évoque que les 200 millions d’euros de la DCRTP. Or, combien coûte l’intégration des FDTP dans la variable d’ajustement et quel en sera l’impact sur les communes ? On ne nous en dit rien et je souhaiterais donc que le Gouvernement nous rassure sur le fait que la DCRTP et les FDTP seront sortis des variables d’ajustement. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je me réjouis de cet amendement et de celui qui l’a précédé, cette sorte de dentelle bretonne qui vise à éviter que certaines personnes n’entrent indûment dans l’impôt pour en ressortir dans trois ans, ce qui n’aurait pas manqué de susciter une grande émotion.
La prise en compte notamment de la situation des personnes âgées, que ce soit en établissement ou dans le cadre fiscal que nous venons d’évoquer, répond parfaitement aux remontées du terrain que plusieurs membres de notre groupe ont exprimées au Gouvernement. Nous avons été entendus et cela méritait d’être souligné. Nous, en effet, nous entendons, nous faisons, nous agissons, là où d’autres, sur la TH comme sur l’ISF, vocifèrent, mais n’ont jamais rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président Ferrand, personne, dans cet hémicycle, ne vocifère. Je ne sais pas si c’est nous qui sommes visés, mais je le prends ainsi. Personne ne vocifère : il n’y a ici que des députés qui s’efforcent de défendre leurs convictions.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Bravo !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur la taxe d’habitation, la nôtre est qu’il peut y avoir des angles morts, pour reprendre l’expression de M. Alauzet. Nous n’avons pas de problème avec l’idée qu’il faille parfois opérer des rectifications – c’est le propre de tout gouvernement.
Nous contestons revanche l’idée que la taxe habitation serait, d’un coup, un impôt plus injuste que les autres. J’ai essayé de montrer tout à l’heure que chaque impôt est injuste : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés le sont, pour de très nombreuses raisons, sans parler de la TVA qui, vous l’avez dit, l’est encore plus. Au fond, ce sont ceux qui paient un impôt qui considèrent qu’il est injuste et ceux qui ne le paient pas qui le considèrent comme le meilleur des impôts.
La taxe d’habitation n’est donc, contrairement à ce que croyez, pas plus injuste que les autres impôts. Nos propositions étaient symétriques aux vôtres. Celle de réduire l’IR était plus efficace et probablement plus juste. Vous choisissez un autre chemin, c’est votre choix, mais personne ne vocifère, monsieur Ferrand.