Projet de loi de finances pour 2018 : Article 4
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Encore un cadeau à la presse – comme si on ne lui en faisait pas suffisamment ! C’est au point que certains pourraient parler d’entreprise de séduction, ou pire.
Aujourd’hui – et les Français ne le savent probablement pas –, la presse bénéficie de bien des avantages, dont un taux de TVA relativement bas, alors que nos concitoyens sont confrontés en la matière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières.
Qu’on se le dise : ce n’est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu’on l’aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats sont aussi coûteux pour les contribuables que désastreux.
La très forte valeur ajoutée apportée par internet, a fortiori lorsqu’on le consulte via son téléphone mobile, ne justifie en aucun cas de bénéficier de la même TVA que la presse papier, contrairement aux arguments inexacts développés depuis de nombreuses années par des sites comme Mediapart ou par le SPIIL – syndicat de la presse indépendante d’information en ligne. Pour information, jusqu’au changement de loi en 2014, le taux de TVA sur la presse en ligne s’élevait à 20 %.
La presse en ligne ne représente pas le même métier que la presse papier, exercé sur des supports différents, comme ses propres représentants le soutiennent, mais bien une prestation différente à très forte valeur ajoutée, qui utilise, pour ne pas dire subtilise, le privilège fiscal accordé au lendemain de la guerre à la presse papier afin d’augmenter les marges commerciales déjà bien confortables permises par les nouvelles technologies. Et cela, avec la bénédiction d’une presse papier inquiète de voir son privilège lui-même discutable de TVA super-réduite remis en cause.
Il est du devoir de l’Assemblée nationale de représenter enfin la volonté du peuple sur ce sujet, si elle ne veut plus être perçue comme cédant systématiquement aux lobbies d’une corporation dont elle est trop proche, à force de la fréquenter et de l’écouter plus qu’elle n’écoute ses électeurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je m’exprimerai au nom de ma collègue, Marie-Ange Magne, dont je porterai le propos.
Vous allez présenter un amendement, madame Ménard, qui tend à supprimer le bénéfice du taux réduit pour la presse en ligne. Ce serait remettre en cause le principe constitutionnel de pluralisme de la presse, la reconnaissance au droit à une presse diversifiée, tant sur le fond que la forme, et par conséquent le principe de la neutralité des supports.
L’opposition que vous faites entre la presse papier et la presse numérique est infondée car les organes de presse préexistants en version papier proposent eux-mêmes des versions numériques ou numérisées de leurs propres articles.
Pour ce qui est de cet article, certains opérateurs permettent à leurs clients de lire en ligne de nombreux journaux en accès illimité. La presse est assujettie à une TVA à taux réduit 3541de 2,1 %, contre 10 % pour la télévision ou 20 % pour le service de téléphonie lui-même qui sont les deux autres services inclus dans les forfaits télécom.
Aujourd’hui, certains opérateurs appliquent le taux de TVA réduit de la presse de 2,1 % à l’ensemble de leurs clients, qu’ils consultent ou non le kiosque en ligne. Il est donc nécessaire de clarifier la ventilation de la TVA sur leurs forfaits télécom pour faire correspondre l’économie de la TVA à la consommation réelle des abonnés, et donc de clarifier la loi.
En fixant l’assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne à raison du coût d’acquisition de ces services de presse, l’article 4 vise donc, non seulement à poursuivre les efforts consentis en faveur du soutien au développement et au pluralisme de la presse, mais aussi à protéger les opérateurs en assurant de bonnes conditions de concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet article prévoit que l’assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d’outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d’accès à un réseau de télécommunication pour l’acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du bk1er ekjanvier 2018.
Ce dispositif, inspiré des règles prévues pour les offres de service de télécommunication comprenant un service de télévision permettra de sécuriser et de clarifier les règles d’application du taux réduit de TVA sur les services de presse en ligne.
Bien que le Gouvernement n’ait pas pu évaluer le rendement de cette mesure, il me semble que cette clarification sécurisera juridiquement un secteur déjà fragilisé et pourtant essentiel pour notre démocratie, quel que soit le support. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de Mme Ménard m’y obligent. Le pluralisme de la presse est l’un des garants de notre démocratie. Depuis des décennies, l’Assemblée nationale s’honore à maintenir par ses aides une presse pluraliste. L’on considère en effet qu’assurer le droit à l’information de nos concitoyens relève de la responsabilité de l’État.
Aujourd’hui, la presse papier s’appuie largement sur le numérique et on ne peut plus raisonner comme s’il s’agissait de deux secteurs totalement indépendants l’un de l’autre. Parce que les journaux papier ont leur antenne sur le numérique, il me semble logique, pour préserver le pluralisme dans notre démocratie, de maintenir une fiscalité indistincte quel que soit le support.
Je m’étonne, madame, que vous puissiez mettre en doute la nécessité, pour notre démocratie, d’aider la presse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au travers de cet article, le Gouvernement souhaite répondre à une situation obscure. Ce sujet a nourri un certain nombre de contentieux puisque des opérateurs se sont octroyé la liberté de s’appliquer dès maintenant le taux réduit. Pouvez-vous nous donner des informations sur le nombre de contentieux, leur nature et les montants en jeu ? Merci.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je répondrai aux différentes interventions, en particulier celle de Mme Ménard qui m’a fait réagir, moi aussi. Cela me permettra d’expliquer en amont pourquoi je serai défavorable à l’amendement.
Madame Ménard, votre propos n’a rien à voir avec l’article. Vous posez simplement la question, ce qui vous appartient, de l’opportunité d’aider la presse. Qu’elle soit en ligne ou sur un support papier, elle reste une presse, et nous devons vivre avec notre temps. Nous intervenons nous-mêmes assez souvent sur des supports dématérialisés.
Des aides ont été accordées à la presse papier, et Mme Buffet a eu raison de rappeler que ce fut l’honneur de l’Assemblée nationale et du Sénat que de la soutenir, au travers des gouvernements successifs, depuis la Libération. Elle a également raison lorsqu’elle affirme qu’il s’agit là d’une condition sine qua non de notre débat d’opinion, et de la représentativité des opinions qui émergent ici, au nom de la nation.
Une différence fondamentale nous sépare, madame Ménard. Je peux désapprouver fermement un certain nombre de prises de position adoptées par les médias, les contester, y compris devant les tribunaux, comme ce fut le cas pour Mediapart, mais le républicain démocrate que j’espère être accepte bien volontiers de participer à un débat d’opinions, y compris avec des journaux d’opinion.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Moi aussi !
M. Gérald Darmanin : Les conditions de la survie de Mediapart m’intéressent, au même titre que tous les journaux qui sont publiés et respectent le droit de la République.
Ne serait-ce qu’à ce titre, je suis heureux de pouvoir exprimer une opinion différente de la vôtre. Pour reprendre la belle phrase de Voltaire, on a le droit de se battre jusqu’à la mort pour que quelqu’un d’autre ait le droit de s’opposer à soi. C’est la condition du débat démocratique.
Je crois au fond que, derrière votre intervention, se cache une idéologie assez néfaste pour le débat d’opinion.
S’agissant de l’amendement que vous allez présenter, je rappelle que nous ne proposons pas une aide supplémentaire à la presse – ce qui, en soi, ne serait pas infamant –, mais de réparer une erreur d’interprétation possible, qui permettrait à certains opérateurs économiques de profiter d’un vide juridique. Ce n’est pas sans rappeler les débats qui se sont élevés à l’Assemblée nationale autour de l’offre triple play, au moment de la révolution numérique et de l’accès à la télévision via internet.
Certains opérateurs vendent à leurs clients de la presse en ligne, accessible depuis leur téléphone ou leur tablette. Ils utilisent le taux réduit de TVA, destiné à la presse et non aux opérateurs, agents économiques soumis au taux normal de TVA, en considérant que la proportion d’achat de la presse permet d’élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d’autres activités. Il y a donc une sorte d’effet d’aubaine.
Autant je suis d’accord avec Mme Buffet pour conserver à la presse le bénéfice de son taux de TVA très réduit car c’est la condition de sa survie, essentielle à notre démocratie, autant nous pouvons tous convenir qu’elle n’a pas été instaurée pour aider des opérateurs économiques qui, par ailleurs, réalisent des profits respectables mais dont l’intérêt démocratique n’est pas le même.
C’est pour éviter cet effet d’aubaine que nous choisissons une solution assez peu originale, puisque le gouvernement précédent avait retenu la même à propos de l’offre triple play : un taux réduit de TVA pour la presse en ligne, mais qui doit s’appliquer aux consommateurs pour la seule utilisation de cette presse en ligne et non pour d’autres fournitures.
Madame Louwagie, il n’existe pas de contentieux aujourd’hui avec des opérateurs. Certains d’entre eux ont fait le choix que j’ai indiqué, d’autres réfléchissent. Certains ont demandé des rescrits fiscaux à l’administration fiscale. Pour éviter tout effet d’aubaine ou mauvaise interprétation, j’en ai parlé aux opérateurs, aux propriétaires des titres que nous avons cités et nous avons choisi d’inscrire clairement dans la loi le dispositif que nous vous avons présenté. C’est de bonne politique, qui garantit le développement de la presse en ligne, mais qui ne permet pas d’utiliser la TVA réduite à d’autres fins.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, je vous rappelle que j’étais la seule députée dans cet hémicycle, cet été, à défendre la liberté d’expression, et que le Conseil constitutionnel m’a ensuite donné raison. Ne me faites donc pas de mauvais procès.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au taux dit super-réduit de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Ces abus ont été permis par la loi du 27 février 2014, qui a étendu aux services de presse en ligne le taux particulier de 2,1 % applicable à la presse imprimée.
Cet amendement tend à traiter le problème à la racine, en supprimant le bénéfice du taux super-réduit pour la presse en ligne,…
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Incroyable !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …pour deux raisons.
L’application de ce taux à la presse en ligne est tout d’abord contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d’insécurité juridique. La France risque en effet une forte amende des autorités européennes pour le non-respect de nos engagements en matière de dumping fiscal.
Surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée supporte des coûts importants qui justifient un soutien particulier, autant la situation de la presse en ligne ne justifie en rien un tel soutien. Ainsi, pour le seul organe de presse Mediapart,…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous y voilà !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Telle est la cible !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …d’après ses propres informations, ce taux réduit représente un cadeau fiscal de près d’un million d’euros par an.
Si on ajoute à ce taux de TVA réduit les aides directes, les tarifs préférentiels avec La Poste, la SNCF, les niches fiscales des journalistes, ou les aides aux tiers, comme les kiosquiers, le nombre incroyable des aides apportées fait que les journalistes appartiennent à l’une des professions les mieux protégées en France.
J’attends impatiemment que nos députés du nouveau monde donnent un bon coup de balai à ces pratiques contestables afin de replacer les journaux face au verdict de leurs lecteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rassurez-vous, madame la députée, l’Union européenne évolue : une directive permettant les taux réduits de TVA pour les services électroniques de ventes de livres et de publications de presse est en passe d’être adoptée. Seule la position de la Tchéquie pose problème aujourd’hui, mais un arrangement devrait être trouvé.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je ne comprends pas votre argumentation, madame la députée. Je constate cependant que vous nous proposez à présent d’écouter au mot près les prescriptions de la Commission européenne, c’est déjà un progrès par rapport aux semaines précédentes. (Sourires.)
J’ajouterai aux excellents propos du rapporteur général qu’il ne saurait être question de dumping fiscal puisque des journaux ne s’exporteront pas à l’étranger. Il n’y a pas de concurrence entre pays autour des journaux imprimés en France.
Chacun imprime ce qu’il veut dans ce pays.
Le raisonnement pourrait être le même au sujet du journal municipal de la ville de Béziers, qui prend fermement position, au travers de ses éditoriaux. Je ne le critique pas, chacun peut y contribuer, mais il est tout de même financé par de l’argent public. Je ne suis pas certain que le verdict des électeurs corresponde au modèle économique de votre journal municipal.
Si on aide le journal municipal de la ville de Béziers, il n’y a aucune raison pour ne pas écouter, également, Mediapart. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce sont des publications que l’on ne peut pas mettre sur le même plan, tout de même !
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Cela fait des années que la France milite à Bruxelles pour l’application de taux réduits en faveur du livre et de taux super-réduits pour la presse. Le livre et la presse en ligne étaient moins bien traités que les livres et la presse papier, ce qui n’encourage pas la transition numérique de ces secteurs alors qu’elle est vitale pour la presse.
La Commission nous a écoutés et le commissaire Pierre Moscovici a confirmé que la Commission allait ouvrir la discussion autour de ces taux réduits. Elles sont d’ailleurs en cours. C’est un combat que la France mène depuis des années, et je constate une nouvelle fois que le Front national,…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je n’en fais pas partie !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : …l’extrême droite dans son ensemble, n’est pas solidaire des combats que notre pays mène au sein de l’Union européenne.
M. Mattei a très bien expliqué la mesure. Elle vise à faire obstacle au contournement de la TVA en faisant en sorte que le chiffre d’affaires de la téléphonie ne bénéficie pas du taux ultra-réduit de la presse.
Cette mesure est parfaitement saine. C’est ce qui avait été fait il y a quelques années pour les offres triple play télévision-téléphonie-interne. Elle est parfaitement cohérente et je remercie le Gouvernement de l’avoir proposée parce qu’il était urgent de mettre fin à ce problème.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais d’abord dire à Mme Ménard qu’elle n’est pas la seule dans cet hémicycle à défendre la liberté de parole. Il me semble l’avoir prouvé il n’y a pas très longtemps en défendant M. Collard, un ennemi politique.
Aider la presse est une question de démocratie. Aujourd’hui la concentration économique empêche la diversité d’expression des opinions et de l’information. C’est une obligation politique de donner à la presse les moyens de se développer. Or dans le monde actuel ce développement ne peut pas se cantonner à la presse papier : il passe également par le numérique, ce qui est difficile.
Mediapart a réussi son pari, notamment grâce à ses lecteurs mais je pense que la puissance publique doit favoriser l’existence de médias libres, indépendants, pluriels et que c’est une condition sine qua non de notre démocratie.
Un taux de TVA spécifique pour la presse est justifié par l’exigence démocratique, qui suppose l’existence d’une presse en ligne ou sous format papier indépendante, donc aidée par la puissance publique.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’indépendance subventionnée par l’État !