Projet de loi de finances pour 2018 : Article 5
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Il s’agit d’une mesure de régulation technique d’un secteur très important pour notre pays puisqu’il s’agit des services à la personne.
Quelques chiffres pour savoir de quoi nous parlons : ce secteur en croissance constante compte aujourd’hui plus de 36 000 acteurs, réalise 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et surtout emploie 1,1 million de salariés, le plus souvent, il est vrai, à temps partiel. Il reste que ce secteur est une source de revenus significative pour beaucoup de Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d’enfant ou d’aide aux personnes âgées.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d’un agrément pour l’exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple autorisation. Mais l’exonération de TVA et d’IS était conditionnée à cet agrément.
Il s’agit donc par cet article de permettre à ces activités de bénéficier à nouveau de cette exonération.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Voilà plus de dix ans que le plan de développement des services à la personne de Jean-Louis Borloo a vu le jour et on doit d’autant plus s’en féliciter qu’à l’époque il était précurseur. Il s’agit en effet d’un secteur d’activité en pleine expansion, d’un vivier d’emploi et d’une manière de répondre aux problématiques de l’allongement de la vie et du vieillissement global de notre population. C’est aussi un outil qui favorise le maintien à domicile de nos aînés.
Il répond également aux nouveaux équilibres qui se créent entre la vie privée et la vie professionnelle. Il y a des familles où les deux parents travaillent, des familles monoparentales. C’est pour cela que le mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement cet article. Comme l’a dit mon collègue, cette exonération de TVA et d’IS sur l’ensemble des services à la personne vient répondre au défi de l’emploi et de la dépendance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de rétablir une disposition qui existait jusqu’au bk1er ekjanvier 2013 et qui permettait aux services à la personne de bénéficier d’un plafonnement plus élevé, à 18 000 euros. À partir de 2013, en effet, ce plafond est passé à 10 000 euros.
Dans le but de favoriser l’emploi et de limiter l’emploi non déclaré – sujet qu’il faut avoir le courage d’aborder – il vous est proposé de revenir au dispositif précédent. C’est une vraie mesure en faveur des familles mais également du pouvoir d’achat et de l’emploi.