Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue pour cinq minutes.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je vous propose, monsieur Pupponi, d’émettre un avis de sagesse sur votre amendement, qui sera donc probablement adopté.
Je prends l’engagement moral de le soumettre à une étude juridique afin de déterminer si les craintes du Gouvernement sont ou non légitimes. Si une difficulté juridique se pose, nous reviendrons sur la disposition ; dans le cas contraire, nous la laisserons prospérer.

M. François Pupponi : Très bien, merci.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Le groupe Les Républicains votera ces amendements identiques.

M. Marc Le Fur : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, qui concerne également la TVA, tend à régler le problème du différentiel entre le taux appliqué en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué en aval par les distributeurs.
Bien que la société Copie France facture aujourd’hui ses prestations à des taux de TVA en partie réduits aux fabricants et aux importateurs, le taux de TVA appliqué tout le long du circuit de distribution est de 20 %.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1171.

M. Jean-Hugues Ratenon : L’impôt constitue un levier pour lutter contre les inégalités, redistribuer les richesses et redonner des marges de manœuvre financières à l’État. Aux termes du projet de loi de finances pour 2018, la TVA représente un poids fiscal de 206 milliards d’euros, sur un total de 403 milliards de recettes fiscales.
Une société plus égalitaire est nécessaire pour en finir avec l’arrogance, avec un modèle d’accumulation et de consommation ostentatoire aussi nuisible et immoral que ridicule. Les signes ostentatoires de richesse recouvrent des modes de consommation inutiles aux relations humaines dans une société où les individus sont égaux en droits.
Or, la structure et l’assiette de chaque impôt questionnent les relations fondamentales avec l’impôt, l’État et la société. Le système fiscal actuel, injuste, doit être entièrement refondé sur des bases claires, lisibles, selon lesquelles plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public.
Nous prônons ce retour au principe fondateur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel tout citoyen doit être redevable de l’impôt à raison de ses facultés contributives. Aussi proposons-nous la création d’une TVA « grand luxe », notamment pour un produit qui est loin d’être de consommation courante ou de première nécessité, monsieur le ministre : le caviar.

Mme Clémentine Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons déjà voté, me semble-t-il, une taxe additionnelle sur les véhicules de luxe, les yachts et les métaux précieux. Je reconnais qu’il reste les œufs de poisson, mais l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement de simplification tend à permettre une forme d’auto-liquidation de la TVA au niveau de l’entreprise.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek535, 847 et 1228.
La parole est à M. Jean-François Parigi, pour soutenir l’amendement bkno ek535.

M. Jean-François Parigi : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek847.

M. Stéphane Peu : Cet amendement, prolongement d’un autre que j’ai défendu précédemment, tend à corriger des dispositions de la loi de finances rectificative de 2016 relativement aux opérations d’accession sociale à la propriété.
La loi prévoit évidemment un encadrement du dispositif de TVA réduite en précisant, notamment, que les biens concernés doivent être affectés à des opérations d’accession sociale à la propriété dans un délai de cinq ans, et le rester pendant quinze ans. Dans le cas contraire, la TVA est récupérée ; mais, en l’absence de prorata, si un seul logement de l’ensemble immobilier ne répond pas à ces conditions, c’est l’intégralité de la TVA qui est acquittée. Aussi l’amendement vise-t-il à introduire un tel prorata.

M. le président : La parole est à M. Luc Carvounas, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.

M. Luc Carvounas : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

Mme Émilie Bonnivard : Les exploitations agricoles connaissent depuis plusieurs années de très graves difficultés économiques, qui vont s’aggravant et mettent en péril l’avenir même de la production et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire.
À ces problèmes s’ajoutent, depuis 2015, des retards massifs de paiement des fonds européens par l’Agence de services et de paiement, retards qui posent de grandes difficultés de trésorerie aux agriculteurs. Ces retards, imputables à l’État, obligent les agriculteurs à contracter des prêts entièrement à leur charge.
Il paraît nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur. À cette fin il est proposé, à travers le présent amendement, d’accorder une aide immédiate en trésorerie, pour 2018, aux agriculteurs qui le souhaitent, en reportant d’un an le paiement de la TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons déjà débattu de la fiscalité agricole et de sa remise à plat. Je vous suggère donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : Souhaitez-vous retirer votre amendement, madame Bonnivard ?

Mme Émilie Bonnivard : Non, je le maintiens.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek579, 911 et 1129.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek579.

M. Joël Giraud : Cet amendement, adopté par la commission à l’initiative du groupe GDR, concerne la TVA applicable aux produits d’autotest de dépistage du VIH, le virus de l’immunodéficience humaine. Je laisse donc à un membre du groupe GDR le soin de le défendre.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek911.

M. Stéphane Peu : Cet amendement vise à proroger pour un an une disposition que les députés communistes avaient fait adopter dans la loi de finances pour 2017. Applicable pour un an, du bk1er ekjanvier au 31 décembre 2017, cette disposition visait à diminuer le taux de TVA sur les autotests de dépistage du VIH.
Ces autotests, disponibles en pharmacie, permettent, grâce à une goutte de sang, de détecter dans le sang humain les anticorps produits après une infection par le VIH. Ils permettent un dépistage facile et rapide, sans passer par un centre spécialisé. Chaque année, dans notre pays, il y a entre 7 000 et 8 000 nouvelles contaminations. Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, en France, 30 000 à 50 000 personnes qui sont séropositives sans le savoir contribueraient pour 60 % à ces nouvelles contaminations.
Il y a donc urgence à améliorer le dépistage. Les autotests sont un des outils permettant d’atteindre cet objectif, mais ils coûtent environ 30 euros et ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. C’est pourquoi nous proposons d’utiliser le levier fiscal pour en réduire le coût et permettre que le dépistage se généralise.

M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bkno ek1129.

M. Pacôme Rupin : Aujourd’hui, le dépistage est la principale manière de stopper l’épidémie du sida. Le fait de baisser le taux de TVA sur les autotests est un très bon signal pour la lutte contre le sida. Aujourd’hui, les traitements et les nouvelles manières de traiter cette maladie, donnent l’espoir d’en finir peut-être avec l’épidémie dans quelques années.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons la baisse du taux de TVA sur les autotests, objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.