Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 7

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 7

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek905.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’existence de centaines de milliers de logements vacants dans les zones tendues en matière de logement constitue un scandale inacceptable. Dans la seule ville de Paris, il n’y a pas moins de 100 000 logements vacants, c’est-à-dire autant que de personnes hébergées en centre d’hébergement d’urgence dans toute la région Île-de-France. Nous devons mettre fin à ce scandale : d’un côté, des dizaines de milliers de logements vides, et de l’autre, des sans domicile fixe et des morts dans la rue toujours plus nombreux.
Il existe un outil fiscal pour décourager la vacance des logements : la taxe sur les logements vacants. Mais ses taux ridiculement bas n’incitent guère les propriétaires à vendre leur logement ou à le mettre en location.
Nous proposons donc de multiplier ces taux par quatre pour les porter à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien la première année et 100 % la deuxième. Il ne s’agit en rien de spoliation, puisque les propriétaires peuvent tout à fait vendre ou louer ces logements.
Le produit de cette taxe serait destiné à l’Agence nationale de l’habitat, qui doit développer ses investissements. Je songe en particulier à son programme « Habiter mieux », qui peut s’adresser aux propriétaires ayant des difficultés à louer, puisqu’il permet la prise en gestion et la réalisation des travaux, et la conservation par les propriétaires de leur patrimoine moyennant une convention pluriannuelle avec l’Agence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : À ce stade, il est défavorable. Il nous faut toutefois réfléchir à la taxe sur les logements vacants, dans les zones tendues, et à la taxe d’habitation sur les logements vacants dans les autres zones.
Pour être un adepte de cette dernière taxe et l’avoir appliquée dans une commune rurale de montagne, je peux dire qu’elle est efficace. Mais les taux de la TLV ne sont pas modulables, à la différence de ceux de la THLV. Cela fait partie des éléments qui devraient à mon avis être laissés à l’appréciation municipale ; malheureusement, le texte ne le permet pas dans les zones tendues.
Je fais donc un appel du pied au ministre pour que l’on envisage de laisser les collectivités des zones tendues plus libres de fixer les taux – à l’intérieur d’une fourchette, bien sûr.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis. Il s’agit aussi d’une politique locale dans les zones tendues. Vous aurez l’occasion d’y revenir dans le cadre du projet de loi logement avec le ministre et le secrétaire d’Etat compétents, monsieur le député.