Projet de loi de finances pour 2018 : Article 8

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 8

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Alors que la transition énergétique est une priorité gouvernementale affichée, je m’étonne que le Gouvernement ait entrepris de revisiter le crédit d’impôt pour la transition énergétique et, avec lui, les actions qu’il pourrait accompagner pour aller vers une moindre consommation d’énergie.
Vous proposez d’exclure du champ d’application du crédit d’impôt les travaux d’isolation ainsi que des équipements jusqu’alors éligibles. C’est une double erreur. Premièrement, cela ne sert pas les objectifs affichés par M. Hulot, qui a déclaré vouloir faire la guerre aux passoires thermiques : sans ce dispositif, il sera très difficile, voire impossible, d’inciter les propriétaires à investir. Ensuite, cette décision aura incontestablement des conséquences économiques désastreuses pour les PME du bâtiment qui ont investi ce secteur et, de fait, pour l’emploi.
Vous seriez donc bien inspirés de renoncer à ce projet.

M. Marc Le Fur : Et définitivement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Nous voterons bien sûr cet article…

Plusieurs députés du groupe LR : Mais non !

M. Jean-Noël Barrot : Non ?

M. Gilles Carrez : Puisqu’il va être supprimé !

M. Jean-Noël Barrot : En tout cas, nous étions très satisfaits de son esprit, pour trois raisons.
D’abord, convertir le crédit d’impôt en prime directement perçue par les ménages permettait à ces derniers, surtout aux plus modestes, de réaliser effectivement les travaux. Ensuite, le dispositif revu était pérenne et engageait la France sur la voie de la transition écologique. Enfin, l’article s’attaquait au problème de l’efficience de la dépense, s’agissant d’un crédit d’impôt qui représente 1,8 milliard d’euros et dont certains aspects étaient plus efficaces que d’autres : c’est vers ces aspects que la dépense publique était réorientée.
Cela dit, l’un des problèmes que nous posait l’article était le fait qu’il soit rétroactif et prenne effet très tôt. Le groupe MODEM a donc souhaité proposer une sortie en sifflet pour les portes et fenêtres, afin de ne pas fragiliser la filière.

M. Vincent Descoeur : Ce n’est pas suffisant !

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Il y a quelques semaines, nous avons eu le plaisir d’accueillir trois ministres en pays de Savoie, dans les vallées alpines, pour évoquer les questions conjointes de la qualité de l’air, de la santé et du transport : Mmes Buzyn et Borne et M. Hulot.
Savez-vous quelle est la première cause de pollution de l’air dans les vallées alpines ? Le diesel ? Non. C’est la pollution liée à l’habitat domestique.
Toute action politique noble doit être cohérente. Or, par cet article, vous allez donner un coup d’arrêt à la dynamique des travaux de rénovation thermique dans l’habitat, engagée depuis de nombreuses années. C’est une très mauvaise chose.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Nous intervenons sur l’article, car nous n’aurons probablement pas la possibilité de défendre notre amendement, qui tombera si l’amendement de suppression du Gouvernement est adopté.
Nous souhaitons que soit préservé le dispositif dans son ensemble. Vous nous dites que le crédit d’impôt coûte trop cher, et vous avez décidé d’exclure de son bénéfice les matériaux d’isolation thermique, les parois vitrées, les volets isolants ou les portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Nous ne comprenons pas ce choix, parfaitement contradictoire avec les engagements du Gouvernement en matière de transition énergétique. Vous auriez pu plafonner le bénéfice du dispositif ou encore placer celui-ci sous conditions de ressources. Ce signal négatif risque de dissuader nombre de nos concitoyens d’acquérir des équipements qui leur permettraient de réaliser des économies d’énergie.
Nous vous proposerons donc, vraisemblablement lors de l’examen de la deuxième partie, de placer le dispositif sous conditions de ressources. En matière de rénovation thermique de l’habitat, il est également indispensable de responsabiliser les bailleurs privés, en particulier ceux qui louent des passoires thermiques. Puisqu’ils ont droit à des aides – l’éco-prêt à taux zéro, les aides de l’ANAH –, il importe qu’en contrepartie pèsent sur eux des obligations assorties de sanctions, au-delà des obligations qui s’imposent aux copropriétés concernant le changement de fenêtres et de portes.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : J’étais hier avec des professionnels du bâtiment qui m’ont dit leur surprise, leur émotion et leur inquiétude devant l’article 8. Un dispositif connu existe : le crédit d’impôt pour les portes, fenêtres, vitres, qui permet de vrais progrès en matière énergétique. J’avais cru comprendre que le Gouvernement, et particulièrement M. Hulot, était favorable à ce système ; mais je constate que l’article 8 se propose de le faire disparaître. Par ailleurs, l’article pose également la question du chauffage au fioul. Certains de nos compatriotes, qui ont recours à cette énergie, ont pu envisager de changer leur chaudière pour un modèle plus moderne, plus efficace, plus économique et plus écologique. Ils le pouvaient hier ; ils ne le pourraient plus demain.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris que nous allions examiner un amendement gouvernemental de suppression de l’article. Mais il faut que ceux qui suivent nos débats le comprennent bien : la suppression que vous envisagez n’est que très momentanée. Ma crainte, c’est que dès la deuxième partie de nos débats, c’est-à-dire dans quelques jours,…

M. Gilles Carrez : C’est une certitude !

M. Marc Le Fur : C’est une certitude ! « Crainte » n’était qu’un euphémisme… Ma crainte, c’est que vous ne finissiez par imposer ce dispositif et que, dès le bk1erek janvier, ce type d’investissement en vitres, portes et fenêtres ou pour des chaudières au fioul ne soit plus possible. Monsieur le ministre, il faut être simple dans la vie publique. Soit on fait un effort dans le domaine de l’environnement, on en tire les conséquences et on garde les dispositifs fiscaux qui encouragent de tels efforts ; soit on abandonne ces efforts et on le dit. Votre politique est pleine de contradictions, à moins que vous ne nous appreniez – je suis positif – que l’abandon de l’article 8 est non pas momentané mais définitif.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot : Nous souhaitons le maintien du dispositif en l’état. En matière de transition énergétique, il faut de la constance et de la cohérence. Or, l’article 8 prévoit de revenir sur l’efficacité d’un dispositif qui a fait ses preuves, en excluant une partie des travaux, notamment ceux concernant les portes et fenêtres. À la simplicité, vous avez fini par préférer la complexité. Or, sur le terrain, les artisans comme les citoyens nous disent que plus les dispositifs sont complexes, moins ils sont efficaces.
Nous devons nous donner les moyens de réussir la transition énergétique – je vous rappelle que nous avons tous loué la signature de l’Accord de Paris. Cela coûtera toujours moins cher que les effets de la générosité dont vous avez fait preuve pour les plus riches d’entre les Français en supprimant l’ISF, et ce sera véritablement utile pour faire avancer notre pays. Nous nous réjouissons de savoir que le Gouvernement va revenir sur l’article 8. Nous demandons que l’on en reste au maintien du dispositif tel qu’il existe et tel qu’il a fait ses preuves.

M. Olivier Faure : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon : Monsieur le ministre, vous avez dans votre gouvernement un ministre de l’écologie qui nourrit de grandes ambitions pour l’environnement, comme il l’a montré dans son plan national pour le climat. Il faut l’aider. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un outil formidable pour atteindre des objectifs, notamment dans le domaine du bâtiment, dont on sait qu’il consomme beaucoup d’énergie et produit beaucoup de dioxyde de carbone. J’ai déposé sur cet article trois amendements que je ne pourrai pas défendre, puisqu’il sera supprimé. Le premier concerne les réseaux de chaleur, afin de favoriser le raccordement des abonnés et de corriger un oubli relatif aux énergies de récupération dans la rédaction actuelle de l’article.
Les deux autres amendements visent à mettre le paquet dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments et à examiner un dispositif bâtiment basse consommation – BBC – rénovation. Comme mes collègues l’ont dit, nous savons que nous avons besoin de visibilité et de lisibilité dans l’ensemble des dispositifs. Le secteur du bâtiment souhaite éviter, dans ce domaine, la politique du « stop and go », en revenant sans cesse sur des dispositifs. Une politique constante permet à celles et ceux qui souhaitent procéder à des travaux de rénovation de franchir le pas plus rapidement et au secteur du bâtiment et aux artisans de se lancer dans des chantiers en étant rassurés quant à l’existence durable des dispositifs.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’article 8 modifie, dans le dispositif du crédit d’impôt pour la transition énergétique, les dates et les modalités relatives au taux et à l’assiette. S’agissant de l’agenda, il est très important, comme nous le demandent avec insistance les entreprises et nos concitoyens, d’avoir une stabilité fiscale. On ne peut pas modifier régulièrement les dispositifs codifiés chaque année et revenir en arrière,…

M. Nicolas Forissier : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : …en imposant quasiment une rétroactivité, puisqu’un dispositif prévu jusqu’au 31 décembre devait être modifié le jour même de la présen3566tation du projet de loi de finances en conseil des ministres, le 27 septembre. Cela n’est pas possible pour nos concitoyens, pour des personnes qui avaient prévu de passer une commande pour changer leur chauffage, pas plus que pour nos entreprises. Le dispositif du CITE a conduit des entreprises à passer du temps, à déployer de l’énergie et des moyens humains et financiers pour obtenir la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – leur permettant d’être éligibles au crédit d’impôt. Sur le fond, je me réjouis que le Gouvernement propose un amendement pour supprimer cet article, même si je crains la suite.
S’agissant des chaudières au fioul, aujourd’hui, 4,6 millions de foyers français en sont équipés, dont 3,6 millions de maisons individuelles. Dans certaines situations, le maintien d’une source énergétique au fioul relève d’un choix contraint,…

Mme Clémentine Autain : Comme le diesel !

Mme Véronique Louwagie : …en raison de l’isolement géographique du bâtiment. Nous devons prendre en compte la situation de ces personnes, qui, le plus souvent, habitent des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1357, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Pour la première fois depuis que je suis député, je suis allé dans trois commissions différentes pour expliquer la même chose – celles du développement durable, des affaires économiques et des finances. J’ai expliqué ce que tous les professionnels du bâtiment savent et nous disent matin, midi et soir : les yo-yos fiscaux en matière de logement et de rénovation thermique, c’est la catastrophe de la catastrophe ! Vous allez réaliser une prouesse inédite dans notre histoire récente ! D’abord, vous instaurez l’instabilité fiscale pour la fin de l’année, puisque nous avons changé de dispositif et que vous allez encore en changer ; comme vous le ferez en 2018, puisque vous semblez confirmer que les crédits d’impôt pour les portes et fenêtres seront réduits ; et comme en 2019 où vous proposerez un nouveau dispositif avec des aides directes.
Pendant deux ans et demi, soit la moitié de votre mandat, c’est l’instabilité complète ! Le temps que les professionnels et l’opinion publique comprennent tout cela, la rénovation thermique en France sera morte et enterrée ! Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les professionnels. Si vous avez encore besoin d’être convaincus, monsieur le ministre, chers collègues, créons tout de suite une mission pour étudier chez nos voisins une situation que je connais par cœur. Que ce soit en Allemagne, en Autriche ou dans les pays d’Europe du Nord, tous nous disent qu’avec une politique fiscale stable et un seul interlocuteur, nous obtiendrions de bien meilleurs résultats, en dépensant deux fois moins.
Vous avez encore quelques semaines pour essayer de sauver l’essentiel. Faites au moins en sorte, monsieur le ministre, que vos actions soient coordonnées pour 2018 et 2019 ; sinon tout ça, c’est mort !

M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Comme vous l’imaginez, nous aurions largement préféré que ce crédit d’impôt pour la transition énergétique se transforme plus rapidement et à périmètre au moins égal en primes. En effet, pour bénéficier d’un crédit d’impôt, il faut avancer de l’argent. Or de très nombreux ménages n’ont pas les moyens de le faire, de procéder à des investissements parfois lourds et d’attendre ensuite un remboursement par le biais d’un crédit d’impôt qui n’arriverait qu’un an après, voire plus tard. De la même manière, nous ne pouvons pas accepter que soient exclus de ce crédit d’impôt les petits investissements que sont les portes et les fenêtres, lesquels sont parfois les seuls accessibles aux ménages modestes.
Vous faites de la transition écologique une affaire uniquement réservée aux plus aisés. Or, c’est tout l’enjeu du défi environnemental devant nous : les catégories populaires doivent pouvoir être acteurs de cette transition. Si tant de Français ne mangent pas bio ou circulent au diesel, ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas convaincus par le défi environnemental, mais parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens. L’État doit faire de cette transition énergétique l’affaire de toutes et tous. Alors que nous sommes peut-être les derniers à croire encore à l’intitulé ambitieux du ministère de M. Nicolas Hulot – le ministère de la transition écologique et solidaire –, l’article 8 montre que notre conception de la transition écologique s’oppose à la vôtre quant à sa finalité, mais surtout quant aux moyens d’y parvenir.

Mme Sabine Rubin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1357, qui vise à la suppression de l’article.

M. Gérald Darmanin : Je veux tout d’abord souligner que, si nous proposons une sortie du CITE pour les portes et les fenêtres, c’est qu’il y a une raison, qui a été développée dans de très nombreux rapports transmis au Parlement, notamment ceux de l’inspection générale des finances – IGF – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD.

M. Marc Le Fur : La suppression de l’article 8 n’est donc que momentanée, si j’ai bien compris ?

M. Gérald Darmanin : Nous partageons tous l’idée qu’il faut faire des dépenses fiscales utiles. Ce sont quand même 700 millions d’euros qui, manifestement, ne servent pas à grand-chose. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances et madame la présidente de la commission du développement durable, d’auditionner d’ici à l’examen de la deuxième partie ou d’ici à la deuxième lecture les auteurs de ces rapports, soit le corps d’inspection du ministère de l’écologie et celui du ministère des finances, pour en discuter avec eux, afin de voir si ce projet est une lubie du Gouvernement ou si ces 700 millions sur les 1,5 milliard d’euros que coûte le CITE sont bien utilisés. M. Pancher a raison d’expliquer que nous pourrions, avec un peu moins d’argent, être beaucoup plus efficaces en préservant une stabilité fiscale.
Je propose de supprimer l’article 8, afin d’acter que l’arrêt des aides au 27 septembre, dans le cadre de la réorganisation de notre fiscalité, était un peu abrupt. Par ailleurs, ce sera effectivement en deuxième partie que nous aurons un débat, notamment avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Enfin, je voudrais vous signaler que ce que nous faisons là permettra aux classes les plus 3567modestes d’avoir accès à ce genre de dispositif, puisque nous allons contemporanéiser la prime. Cet article propose des avancées.
Je voudrais vraiment que vous preniez le temps, si vous en êtes d’accord, monsieur le rapporteur général, d’auditionner ces corps d’inspection qui ont proposé d’utiliser différemment ces niches fiscales. Le pire serait de continuer à dépenser beaucoup d’argent sans que l’isolation ne progresse. Il existe des portes et des fenêtres, qui ne sont pas éligibles au CITE, puisqu’elles ont été mises sur le marché après la création de cette niche, alors qu’elles sont très performantes.
Vous nous donnez l’impression que l’on passerait de beaucoup d’aides à rien. Mais il y a toujours une TVA très réduite pour ce marché et, partant, un double avantage fiscal. Cela mérite au minimum une évaluation, comme nous le demandons tous, quelle que soit la politique publique dont il s’agisse.

Mme Cendra Motin : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis favorable. C’est une solution de bon sens. Quant à la suggestion qui nous est faite, je vais laisser le président de la commission des finances s’exprimer, puisque c’est de sa responsabilité. Il me semble que cela pourrait éclairer l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : C’est, je crois, une bonne solution. La question crée beaucoup d’émotion, car cette niche fiscale existe depuis longtemps. Je connais les rapports qui mettent en doute son efficacité ; pour reconsidérer les choses calmement, il faut, en liaison avec les commissions compétentes, recevoir la Cour des comptes et les corps d’inspection qui ont rédigé ces rapports, ainsi que les professionnels du secteur. Nous vous proposerons des dates dès avant l’examen de la seconde partie du budget.

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Laurianne Rossi : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je rapporte l’avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, s’était saisie de l’article 8 et a déposé, à mon initiative, un amendement visant à améliorer et à prolonger le dispositif de transition en reportant au bk1er ekjanvier 2018 – au lieu du 27 septembre 2017 – la suppression des chaudières à haute performance énergétique du champ d’application du CITE et la baisse du taux du CITE à 15 % pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées.
Pour ce qui est de l’amendement du Gouvernement, notre commission estime évidemment qu’il va dans le bon sens, celui de la lisibilité du dispositif et de la nécessaire prévisibilité de l’impact de la mesure. J’insiste sur la nécessité de cette réforme du dispositif CITE souhaitée par le Gouvernement ; elle se justifie tant sur le plan économique que sur le plan énergétique. D’un point de vue économique, le dispositif a coûté 1,7 milliard d’euros en 2016 et autant en 2017, avec un poste dédié au remplacement des fenêtres à hauteur de 38 %, pour une efficacité énergétique très relative – les rapports du CGEDD et de l’IGF, cités par M. le ministre, en attestent. Le crédit d’impôt nécessaire pour réaliser un mégawattheure est de 1 350 euros pour l’isolation des parois vitrées contre 100 euros pour l’isolation des toitures : les chiffres sont éloquents. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Hennion, suppléant M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Christine Hennion : En l’absence de M. Martin, je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques. Notre commission avait également déposé des amendements tendant à revoir la date d’application de cette baisse des taux d’aide applicables à l’isolation thermique des portes et fenêtres. Nous allons suivre l’avis du Gouvernement et retirer nos amendements. Nous sommes satisfaits de le voir revenir sur une mesure trop brutale qui aurait été préjudiciable à la filière économique.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le ministre, vous êtes très habile pour ne pas répondre à la question ! Le problème ne tient pas au coût de la mesure, mais à l’instabilité qu’elle engendre. Vous allez nous engager dans l’instabilité pour deux ans et demi ; voilà le souci. On va auditionner la Cour des comptes et tous ces Bac+15 qui nous dirigent… Parfait ! Auditionnez également la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, CAPEB, et les responsables du Plan bâtiment durable : ce ne sera pas triste !
Je vous suggère également d’auditionner le collaborateur de ma société de services en économie d’énergie dans le département de la Meuse. Chaque fois qu’on vient le voir pour rénover un logement, il dit arrêter de donner des conseils en septembre pour attendre jusqu’au mois de février ou de mars : les dispositions risquant de bouger, on ne fait plus rien en attendant de comprendre comment les choses vont fonctionner. Et une fois qu’on agit, il faut faire vite car souvent il y a une loi de finances rectificative qui change encore les règles au milieu de l’année. Le truc ne marche donc jamais ! Vous allez entériner cette situation pour deux ans et demi. Je vous le dis les yeux dans les yeux, monsieur le ministre : avec ce yo-yo fiscal, vous allez plomber la rénovation thermique pendant tout le mandat !

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Tout d’abord, soyons clairs : vous ne faites que décaler cette disposition de quelques mois, puisqu’elle s’appliquera au bk1er ekjanvier de l’année prochaine, avec un impact budgétaire pour l’État en 2019. Ensuite, c’est la première fois que je vois un dispositif fiscal favorable à l’environnement supprimé.

M. Gérald Darmanin : Il n’est pas favorable à l’environnement !

M. Marc Le Fur : Cela mérite qu’on y réfléchisse sérieusement. Enfin, monsieur le ministre, vous dites remplacer un crédit d’impôt par une subvention. Cela m’inquiète, car le crédit d’impôt est un dispositif clair – il suffit de remplir la déclaration d’impôt, c’est simple –, alors qu’une subvention, c’est une nouvelle administration, un dossier, son acceptation et également – vous le soulignez vous-même – des conditions de ressources. On va allouer cette subvention aux gens 3568modestes, et c’est normal ; mais elle ne sera pas accordée au-delà d’un certain niveau de revenus, à moins que vous expliquiez le contraire. Je suis donc inquiet.
Je reviens également sur un élément de l’article dont on ne parle pas : la suppression du dispositif favorable à l’acquisition de nouvelles chaudières à fioul, beaucoup plus économes et écologiques. Cette disposition figurait dans notre droit objectif ; maintenant, vous la supprimez.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Un mot sur la forme, un autre sur le fond. Ce dispositif existe depuis 2005, même s’il a été légèrement revu en 2014, donc l’instabilité fiscale est à relativiser.

M. Bertrand Pancher : C’est très instable !

M. Gérald Darmanin : Cela fait quasiment douze ans qu’il existe, donc n’exagérons pas. Monsieur Le Fur, votre propos me surprend : on peut avoir une discussion politique sur le CITE – une dépense fiscale qui n’est, in fine, pas favorable à l’environnement –, mais vous avez l’air de préférer la pensée magique à l’évaluation ! On vous donne des arguments objectifs : une dépense de 700 millions d’euros – beaucoup d’argent ! – dont toutes les études montrent l’insuffisante efficacité. J’entends l’argument de la commission des affaires économiques qui consiste à vouloir éviter des mesures brutales pour donner au secteur le temps nécessaire pour transformer le dispositif ; mais sur le fond, on ne peut pas en même temps demander au Parlement d’appuyer ses décisions sur l’évaluation et, dès qu’on propose un changement basé sur l’évaluation – en matière d’écologie comme sur d’autres sujets qui relèveraient du ministère des armées, de la police ou de l’agriculture –, ne pas vouloir en tenir compte. Ce que je propose me paraît être de bonne politique : demander aux présidents de la commission des finances et des autres commissions de convoquer les auteurs des rapports au Gouvernement. Qu’ils soient Bac+15, Bac+2 ou Bac-5, si l’État dépense 700 millions d’euros pour rien, il ne sert à rien de garder le dispositif. Évitons la pensée magique et utilisons l’évaluation des parlementaires ; cela empêchera la Cour des comptes d’accaparer une partie du pouvoir qui vous revient.

M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Je voudrais soutenir le ministre. Quand on présente un projet de budget affligé d’un déficit colossal de 83 milliards d’euros, on a raison d’avoir très peur de l’article 200 quater du code général des impôts : la niche fiscale où l’on aboie et mord le plus, et qui coûte le plus cher. Éric Woerth s’en souvient bien : en 2007, l’article concernait le crédit d’impôt développement durable, CIDD, évalué à 900 millions d’euros. Éric Woerth a perdu tous ses arbitrages face à Jean-Louis Borloo : celui-ci a voulu augmenter « un petit peu » le CIDD pour le porter à 1,2 milliard ; en 2009, on avait atteint 3 milliards d’euros. Et en 2010, il a fallu tout refroidir en catastrophe ; nos collègues d’outre-mer s’en souviennent, car on a arrêté brutalement toute aide au photovoltaïque.
Le CITE a été créé par Ségolène Royal – très bien ! Alors qu’on était redescendu à 900 millions, Mme Royal a promis que le dispositif coûterait 1,2 million ; on en est à 1,7 million.

M. Gérald Darmanin : Oui !

M. Gilles Carrez : Je me demande parfois, monsieur Le Fur, s’il ne faudrait pas au contraire accentuer les évaluations et y montrer beaucoup plus de rigueur !

Mme Amélie de Montchalin : Très bien !

M. Gilles Carrez : Je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de poursuivre cet effort. Les propos de Bertrand Pancher me confortent dans mon idée : beaucoup d’études ont montré que cette formule – un crédit d’impôt de 15, 25 ou 30 %, marqué par une instabilité insupportable – conduit à attendre de connaître le dernier taux pour majorer la facture. Un bien qui coûte 100 euros, si l’on apprend que le client aura un crédit d’impôt de 25 %, en coûtera 125. On s’honorerait tous à être plus rigoureux en matière d’évaluation. Méfions-nous du 200 quater, il a une longue histoire derrière lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Gérald Darmanin : Bravo ! M. Carrez parle d’or !

M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : Les arguments que vous développez, monsieur le ministre, sont à l’opposé de ceux que vous avez développés hier. Hier, vous vouliez un droit de tirage pour les grandes fortunes, expliquant qu’il fallait encourager l’investissement productif. Aujourd’hui, vous supprimez un crédit d’impôt qui va directement aux entreprises qui font de la rénovation thermique. Il est curieux de tenir des raisonnements variables selon les bénéficiaires !
Si ce dispositif dure, ce n’est pas pour n’importe quelle raison, mais parce qu’une ministre, Ségolène Royal, s’est battue pour le maintenir. Le ministre peut être habile, mais il arrive aussi que ses services le soient, et qu’ils proposent, année après année, les mêmes solutions, à tous les gouvernements qui se succèdent. Cette histoire n’est pas nouvelle : cela fait longtemps qu’il y a des gens, à Bercy, qui ont envie de faire disparaître le CITE. Or il y a deux façons de faire disparaître un dispositif : soit être brutal – mais cela se voit –, soit changer les conditions, année après année, et perdre les gens dans un maquis de dispositions, qu’a bien décrit Bertrand Pancher, qui fait qu’au fur et à mesure, ils se détournent du dispositif. C’est exactement la situation dans laquelle nous sommes. Vous verrez : dans un an, le rendement du dispositif aura beaucoup baissé, tout simplement parce qu’à force de voir changer la règle, personne ne l’utilise. C’est ce qui va se passer, et nous le regrettons tous, car ce sera en contradiction totale avec les engagements que nous avons signés. Si vous voulez garder Nicolas Hulot, aidez-le un peu !

M. Guillaume Garot : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Le groupe La République en marche votera évidemment cet amendement, et nous remercions le Gouvernement d’avoir entendu les remontées de terrain qui témoignaient du mécontentement devant cette petite rétroactivité fiscale. Nous soutenons le ministre ; n’oublions pas que dans le grand plan d’investissement, 20 milliards d’euros sont destinés à la transition écologique.
Je rappelle pour finir que M. Carrez a souligné en commission le coût extravagant, en courbe sinusoïdale, du dispositif et je vous invite à consulter, dans le rapport du rapporteur général, les excellents tableaux qui montrent ces variations ainsi que l’efficacité de ces mesures. Nous discuterons en 3569deuxième partie du projet de loi de finances de l’opportunité de recentrer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1357.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :