Projet de loi de finances pour 2018 : Article 9
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, inscrit sur l’article.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai évoqué, lors de la discussion générale, le choc fiscal sans précédent que constituera la hausse vertigineuse du prix des carburants que vous préconisez. 15 centimes de plus pour l’essence et 31 centimes de plus pour le gazole à l’horizon 2022, soit une hausse de prélèvements de 3,7 milliards d’euros, et plus de 14 milliards d’euros à l’horizon 2022. Il faut noter que cette seule hausse de 3,7 milliards d’euros est supérieure à la baisse annoncée de la taxe d’habitation pour la même année : il faudra nous expliquer où est le gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens.
À l’évidence, cette mesure pénalisera en premier lieu celles et ceux qui sont amenés à utiliser leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens, et n’ont souvent pas d’autre solution. C’est particulièrement vrai des habitants des territoires ruraux, mais aussi de ceux qui habitent en périphérie des villes. Cette hausse portera un coup au pouvoir d’achat de ces automobilistes, mais aussi des propriétaires de véhicules utilitaires et plus encore des entreprises de logistique et de transport de personnes, sans compter ce qui pourrait advenir si le baril repartait à la hausse – ce qui n’est pas exclu.
J’ai entendu les arguments qu’ont exposés nos collègues de la majorité à la tribune ; ils n’ont pas craint d’affirmer que l’objectif de ces mesures était de diminuer la consommation de carburants. Je vous le dis tout net : la transition écologique a bon dos ! Celui qui doit se déplacer pour des raisons professionnelles ne roulera pas moins, il roulera plus cher.
Nos collègues de la majorité ont été invités à déposer puis adopter un amendement « Ferrari » sur les voitures de sport, afin de limiter l’effet négatif sur l’opinion du fait que les voitures de luxe, les grosses cylindrées, qui étaient incluses dans l’assiette de l’ISF, ne seront pas comprises dans celle de l’IFI. Je vous proposerai dans quelques instants des amendements « Clio » qui, eux, concerneront tous vos administrés, puisqu’ils auront un effet immédiat sur leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Au cœur de cet article se trouve l’augmentation de la taxe sur le gazole. Après la hausse de la CSG, la modification de la taxation sur les PEL et CEL, la hausse de l’impôt sur le revenu liée à l’inflation, vous matraquez une fois de plus les ménages – malheureusement ! Cette fois-ci, les ménages ruraux, qui ne disposent que de peu de transports en commun, sont spécialement visés. Mais ce n’est pas en taxant toujours plus ces ménages que vous rendrez les activités humaines plus écologiques !
Dans de nombreux territoires – et même en Île-de-France – nos administrés sont confrontés au manque de transports en commun : ils utilisent donc leur voiture pour aller travailler, emmener leurs enfants à l’école, faire des courses ou accomplir des démarches administratives. À l’heure où, partout en France, on favorise le covoiturage, vous envoyez un signal défavorable à tous les automobilistes !
Il aurait été préférable de soutenir les collectivités pour la mise en place de transports en commun supplémentaires. Vous en avez d’ailleurs parlé tout à l’heure, monsieur le ministre : j’espère que vous soutiendrez les collectivités dans la mise en place de ces nouveaux transports en commun – qui devront évidemment être moins polluants.
Il aurait également été préférable d’opérer une convergence de la taxation du gazole et de l’essence en diminuant la TICPE applicable à cette dernière. Pour favoriser l’innovation, il faut conforter les acteurs de l’industrie automobile. Je croyais que c’était ainsi que vous entendiez mener votre action dans le cadre de ce projet de loi de finances. Serions-nous de retour dans le « vieux monde » ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis élu dans une circonscription où les gens travaillent, et où il y a très peu de transports en commun. Même quand il y en a, leurs horaires ne sont pas adaptés à des personnes travaillant dans des équipes se relayant suivant le système des « deux-huit » ou des « trois-huit ». Toutes ces personnes vivent donc au rythme du prix du gazole. Or les mesures que vous envisagez sont très inquiétantes pour elles !
La hausse des prix atteindra 7 centimes par litre et par année ; elle s’adresse à 90 % des automobilistes, qui ont des véhicules à moteur diesel. En kilomètres parcourus, c’est beaucoup plus, puisque ce sont précisément ceux qui ont des véhicules à moteur diesel qui utilisent le plus leur automobile. Vous nous direz : ne vous inquiétez pas, car les ventes de véhicules neufs se répartissent à moitié entre véhicules diesel et véhicules non diesel. Certes, mais il ne s’agit que de données de flux ; pour ma part, je vous parle du stock de véhicules en circulation dans notre pays : pendant encore des années, la grande majorité des utilisateurs rouleront dans des véhicules diesel. Je vous suggère donc d’atténuer cette augmentation, de la rendre plus progressive.
Je vous invite par ailleurs, monsieur le ministre, à garder à l’esprit un autre facteur : le prix du pétrole. J’espère que si celui-ci venait à augmenter de façon importante, la TICPE baisserait ! Dans cette hypothèse, en effet, nous n’aurions plus besoin du signal fiscal, puisque le signal prix à lui seul ferait évoluer la consommation. Nous avons déjà été confrontés à ce problème il y a quelques années : le Gouvernement avait alors pris de multiples décisions pour atténuer cette difficulté.
Pour conclure, monsieur le ministre, il faut tout d’abord revenir sur cette décision. Il faut en outre imaginer dès aujourd’hui une solution dans l’hypothèse – à mon sens assez crédible – d’une augmentation du prix du pétrole.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Dans votre projet de loi, cet article est intitulé « Trajectoire de la composante carbone » ; il s’agit en clair d’une augmentation assez importante du prix des carburants. Vous subtiliserez ainsi 14 milliards d’euros de la poche des Français en cinq ans.
Cette modification de la trajectoire n’avait rien d’obligatoire. L’exposé des motifs de l’article précise qu’elle se justifie par « un objectif de rendement budgétaire ». C’est très révélateur !
Ici apparaît clairement la différence entre la manière dont vous avez conçu ce budget et la manière dont nous l’aurions construit. Vous procédez à coup d’augmentations des prélèvements – notamment sur les carburants, pour 14 milliards d’euros, et sur la CSG, qui augmentera de 22 % ou 25 % pour les retraités. Vous supprimez une partie de la taxe d’habitation, pour 60 % des Français, mais vous n’intervenez pas du tout sur les charges sociales patronales.
Pour notre part, nous proposons une diminution de 10 % de l’impôt sur le revenu – une mesure que vous prôniez vous-même, monsieur le ministre, il n’y a pas un an, dans des tribunes ou lors de déplacements. Nous préconisons en outre une augmentation de TVA avec une réduction des charges sociales patronales et la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous le voyez : nous avons une vision complètement différente de ce que devrait être ce budget.
Pour terminer, monsieur le ministre, j’espère que nous n’aurons pas droit ce soir, à propos des amendements que nous défendrons, à la blague que vous avez faite hier au sujet du gage. Vous savez bien que c’est la seule manière, pour les parlementaires, de proposer des mesures par amendements : nous n’avons pas d’autres outils. Il ne faudrait pas que ce genre de blague dissimule une volonté d’entraver la liberté d’action de l’opposition.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous prenons note de cet effort d’augmentation de la fiscalité écologique, qui rapportera des recettes nouvelles pour financer la transition énergétique. Cependant, nous nous sommes rapidement aperçus qu’en définitive, compte tenu des secteurs exonérés, cette hausse de la taxe pèsera quasi uniquement sur les ménages. Les exonérations et autres niches fiscales ont un double, voire un triple effet pervers : tout d’abord, elles représentent un manque à gagner de près de 7 milliards d’euros pour les recettes de l’État, selon les estimations du réseau Action climat ; ensuite elles font croître artificiellement certains secteurs peu écologiques, au détriment d’autres secteurs, plus durables et responsables ; enfin elles font peser l’essentiel de l’effort sur les ménages, en particulier les plus modestes.
C’est injuste ; or comme je le disais tout à l’heure, pour être efficace, l’écologie doit être juste et populaire. Nous souhaitons donc que cet effort soit plus justement réparti et participe davantage – aussi bien directement qu’indirectement – à la conversion écologique des activités humaines et économiques. Mais je suis bien consciente que cet objectif sera difficile à atteindre en restant dans les clous de la « règle d’or », et ne correspond pas à votre obsession de la compétitivité et de la réduction des budgets publics.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !