Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements, bknos ek376 et 375, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie : Amendements défendus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek583 rectifié.

M. Joël Giraud : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement a abandonné son avis défavorable pour s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit d’un amendement important du rapporteur général supprimant une exonération sur le gaz de pétrole liquéfié – GPL.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek374, 373, 372 et 370, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie : Cette série d’amendements vise à maintenir les taxes sur le GPL au même niveau que celui en vigueur en 2017. Elle comprend deux amendements de repli proposant de réduire de moitié l’augmentation de la taxe prévue par le projet de loi de finances pour 2018.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknos ek97, 267, 371, 1114, 1143, 369, 99 et 710, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek97, 267, 371, 1114 et 1143 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek99 et 710.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement se veut cohérent avec notre volonté collective d’améliorer la qualité de l’air et la transition énergétique.
Les transporteurs routiers ont fait le choix du gaz naturel carburant pour contribuer à l’émergence d’une mobilité propre qui préserve la qualité de l’air. Il serait incohérent qu’ils soient financièrement désavantagés par rapport à leurs concurrents qui conservent le gazole.
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, associé au gaz naturel pour véhicules – GNV – et au biométhane carburant BioGNV, afin d’éviter de rendre ce carburant moins compétitif que le diesel au bk1erek septembre 2018.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

M. Bertrand Pancher : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1114.

Mme Amélie de Montchalin : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1143.

M. Joël Giraud : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

Mme Émilie Bonnivard : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il est favorable pour les amendements identiques bknos ek97, 267, 371, 1114 et 1143, et défavorable pour les amendements bknos ek369, 99 et 710.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis que le rapporteur général.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

Mme Émilie Bonnivard : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek367.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek398, 490 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek398 et 490 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Christine Hennion : Il s’agit d’une question de cohérence avec la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur la trajectoire du prix du carbone en 2030. Nous voulons préciser cette trajectoire en définissant le coût de la tonne de carbone en 2030 à 170 euros.
Les indications actuelles montrent un ralentissement ces dernières années, qui pourrait envoyer un signal de relâchement des efforts en matière environnementale.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 490.

Mme Laurianne Rossi : Comme vient de l’indiquer notre collègueau nom de la commission des affaires économiques, cet amendement poursuit le double objectif de mettre en conformité les valeurs inscrites en 2015 dans la loi relative à la transition énergétique avec ce projet de loi de finances – j’insiste auprès de vous, chers collègues, sur cet impératif de ne pas voter un projet de loi de finances contredisant les dispositions de la loi de 2015 – et de fixer un cap ambitieux pour 2030 et une trajectoire détaillée pour les années allant de 2022 à 2030. Le prix de la tonne de carbone sera porté à 170 euros en 2030, en tenant compte de l’augmentation annuelle de 10,40 euros, telle qu’elle est prévue actuellement dans la trajectoire définie dans la loi.
Ce cap ambitieux nous placerait à la troisième place européenne, après la Suède et la Norvège.

M. le président : Madame Rossi, défendez-vous l’amendement bkno ek958 ?

Mme Laurianne Rossi : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Le seul amendement que nous avons accepté, dans le cadre de l’article 88 et pour que le débat ait lieu, est le bkno ek958.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Cela me gêne un peu de donner un avis défavorable à l’amendement, mais il me semble pourtant qu’il est un pur cavalier législatif. Il est un peu difficile pour le Gouvernement de l’accepter. D’abord, la valeur de la tonne de carbone inscrite à l’article bk1erek de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a aucune portée normative. Ensuite, il s’agit manifestement d’un cavalier dans le projet de loi de finances. Je ne serais pas fâché que cet amendement soit adopté, mais il me semble que vous devriez avoir cette discussion lors de l’examen des crédits de la mission budgétaire correspondante. Nous devrions également avoir une discussion plus large, à l’occasion d’un projet de loi portant directement sur la transition énergétique.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurianne Rossi : J’apporterai simplement une précision : cette disposition ayant été adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 sans être censurée par le Conseil constitutionnel, il nous semblait qu’il ne s’agissait pas d’un cavalier.

M. le président : L’amendement bkno ek398 est-il maintenu, madame Hennion ?

Mme Christine Hennion : Non, je le retire au profit de l’amendement bkno ek958, monsieur le président.

Mme Laurianne Rossi : Je retire également l’amendement bkno ek490 au profit de l’amendement bkno ek958, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que le prix de la tonne de carbone atteindrait 170 euros en 2030…

Mme Laurianne Rossi : Non : 120 euros !

M. Éric Woerth : Cent vingt euros ? Il s’agit donc d’un amendement de repli. Cependant, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, c’est 100 euros. Il me semble que telle qu’elle avait été présentée par le Gouvernement, la trajectoire était plus abrupte, mais aboutissait bien à 100 euros en 2030 ; 120 euros, ce n’est pas du tout la même chose que 100 euros !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Toute la difficulté de ce débat, c’est que cela n’a pas de portée. J’entends bien votre argument, et le débat est intéressant, mais il n’a pas lieu d’être dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

M. Joël Giraud : Ce n’est pas sérieux !

M. Gérald Darmanin : Ce sujet doit être évoqué à l’occasion de l’examen d’un texte sur l’écologie du ressort du ministre Nicolas Hulot, et s’appuyer sur une étude d’impact et un travail politique spécifique. La mesure pourrait être adoptée dans ce cadre, mais, pour l’heure, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement, même si cet amendement est le seul des trois à avoir été accepté dans le cadre de l’article 88, comme l’a rappelé le rapporteur général.

Mme Laurianne Rossi : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1055.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport avant le 15 octobre de chaque année sur le pouvoir d’achat des Français.
Je prendrai quelques instants pour développer mon propos, car nous ne nous sommes pas du tout exprimés sur les amendements à l’article 9.
Prenons par exemple la circonscription dont je suis l’élue : sur 138 communes, 8 communes disposent de transports collectifs, 130 ne disposent d’aucun transport collectif. Cette circonscription fait partie de celles où la taxe d’habitation est en moyenne de 49 euros. Je vous laisse faire le calcul pour un couple qui aurait deux véhicules.
Il nous paraît donc important de disposer d’un rapport établissant l’impact sur le pouvoir d’achat des mesures relatives à la CSG, à la taxe d’habitation et à la fiscalité écologique.