Projet de loi de finances pour 2018 : Article 16 (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 16 (suite)

debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek463 n’est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek179, 643, 904, 143, 838, 1041, 1042, 48, 1231, 1376, 1066 et 1111 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek179 et 643 sont identiques, de même que les amendements bknos ek1041 et 1042, les amendements bknos ek48 et 1231et les amendements bknos ek1066 et 1111.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement traite d’un sujet qui préoccupe les collectivités locales, la fameuse dotation globale de fonctionnement – DGF. Sans revenir sur les années difficiles que les collectivités ont connues, je donnerai simplement l’exemple de la commune de 13 000 habitants dont j’ai été maire quelques années, et qui, depuis 2012, a perdu 38 % de sa dotation globale de fonctionnement. Vous pouvez comprendre, monsieur le ministre, que l’évolution de cette dotation nous inquiète.
Le présent amendement vise donc à ce que vous nous rassuriez sur le montant de cette DGF, qu’elle soit maintenue et confortée, de façon que les élus, notamment les maires de France, puissent continuer à œuvrer auprès de leurs administrés dans le respect des principes d’autonomie et de libre administration des collectivités. À ce titre, nous proposons de maintenir le montant de la DGF à son niveau de 2017.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek643.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à redonner de l’air à nos collectivités territoriales, en leur garantissant en 2018 un niveau de dotation globale de fonctionnement égal à celui de 2017.
Les collectivités ont été lourdement pénalisées par les choix budgétaires du précédent quinquennat. La mise en place du mal nommé Pacte de responsabilité s’est traduite par près de 10 milliards d’euros de baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017.
En 2018, la diminution de la DGF doit être compensée par le transfert d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour autant, comme les associations d’élus l’ont fait remonter au Gouvernement et au Président de la République, la trajectoire des finances publiques fixée par l’exécutif inquiète les élus et leurs administrés car un plan d’économies de 13 milliards d’euros est prévu sur cinq ans.
Monsieur le ministre, vous nous dites que vous ne baisserez pas la DGF, qu’il ne s’agit pas de coupes claires, juste d’un contrôle de la trajectoire des dépenses des collectivités. Pour autant, le résultat est le même, et personne n’est dupe. Plan d’économies égale moins de moyens ; mise sous tension égale restriction budgétaire ; restriction budgétaire égale moins de services à la population.
Nous nous inscrivons en faux contre cette politique qui fait des collectivités les boucs émissaires des choix budgétaires et fiscaux des gouvernements successifs. Comme cela vous a été dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, comme cela a été dit au Président de la République par l’Association des maires de France, ce ne sont pas les communes, ni même les collectivités territoriales, qui sont responsables de la dette de la France.
Nous proposons donc de rendre 10 milliards d’euros aux collectivités sur cinq ans, dont 3 milliards dès 2018 car il y a urgence. Cette mesure serait gagée sur la baisse à due concurrence du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, si M. le ministre recherche des moyens. Nous considérons que le CICE a fait la preuve de son inefficacité alors que les coupes des moyens des collectivités ont montré leurs méfaits. Il y a lieu d’utiliser l’argent public de la façon la plus efficace : la réallocation des crédits du CICE aux collectivités aura des effets bénéfiques bien plus importants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le montant de la dotation globale de fonctionnement est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d’euros cette année par rapport à la précédente. Depuis 2012, elle a diminué de 25 % alors que les collectivités ont de plus en plus de difficulté à faire face à ces baisses successives.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir le montant de la DGF fixée pour 2017, soit 30,8 milliards d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek838.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement, de repli, vise à garantir les ressources allouées aux régions, notamment en vue de l’exercice de leurs prérogatives dans le domaine économique.
En effet, le projet de loi de finances pour 2018 propose de supprimer le fonds de soutien au développement économique doté de 450 millions d’euros, que les régions utilisent pour accompagner les petites et moyennes entreprises, ainsi que les entreprises de taille intermédiaire, sur leur territoire. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, et vous l’avez répété plusieurs fois, que vous aviez été élus pour faire cela.
Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de supprimer ce dispositif, au regard des besoins colossaux de nos territoires en matière d’accompagnement des entreprises. Cette coupe dans les moyens des régions se cumule avec celle qui va affecter de plein fouet les chambres de commerce et d’industrie – nous en traiterons un peu plus loin dans le texte. Ces réductions drastiques de moyens dans l’accompagnement aux entreprises nous apparaissent totalement inopportunes au regard des multiples enjeux en matière d’emploi, de création d’entreprises, d’aide à la restructuration, de projets et d’accompagnement des acteurs économiques, de petite ou moyenne taille.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine – DSU – et la dotation de solidarité rurale – DSR – au même niveau que la hausse opérée dans le projet de loi de finances pour 2017. La DGF continue malheureusement d’être inéquitable, avec des échelles pouvant aller de 1 à 8. Tant qu’aucune réforme de fond de la DGF n’aura été menée, ces inégalités perdureront. La péréquation est donc nécessaire.
Le financement proposé par cet amendement est différent de celui proposé par le PLF pour 2018, où est bien prévue une augmentation de la DSR et de la DSU mais au sein de la même enveloppe. Par cet amendement, au contraire, de l’argent frais – 180 millions d’euros – viendrait s’ajouter, à parts égales à la DSU et à la DSR, soit 90 millions d’euros pour chacune.
J’en profite pour remercier M. le ministre d’avoir inscrit au PLF une augmentation de la DSR du même montant que celle de la DSU. C’était une première l’année dernière ; vous avez reconduit la mesure, je vous en remercie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1042.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il a peu été question des banlieues depuis six mois. Peut-être allons-nous enfin en parler un peu.
Lors de son intervention télévisée, le Président de la République a annoncé qu’il avait entendu les revendications des élus de banlieue, qui s’inquiètent de la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement et du peu de visibilité qu’ils ont sur la politique de la ville.
Même si les dotations ne baissent pas, ce qui est très bien, nous constatons que les dotations de péréquation horizontale – tant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, que le FSRIF, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – n’évoluent pas, pour la première fois depuis plus de dix ans. Ce Gouvernement fait donc le choix de geler la péréquation horizontale.
Et alors que celle-ci n’augmente pas, les compensations, elles, baissent : les villes de banlieue toucheront 281 millions d’euros de moins qu’en 2017, compte tenu de la non-compensation de certains abattements et dégrèvements.
Une progression de la DSU de 180 millions d’euros, comme c’était le cas l’année dernière – soit 90 millions de plus que ce qui est prévu cette année – permettrait d’atténuer la baisse de ces compensations.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir donné le fameux rapport et les tableaux que nous attendions. Ces documents font apparaître que, tous les ans, pour les communes de banlieue, le montant des compensations qu’elles perdent est supérieur à celui des dotations de péréquation qu’elles reçoivent.
On croit qu’il y a de la péréquation. Ce n’est pas vrai, il s’agit presque de contre-péréquation. La seule manière de compenser cette perte de recettes, c’est de porter l’augmentation de la DSU à 180 millions d’euros, et de faire de même pour la DSR.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d’euros la DGF afin d’accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations.
Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – s’élève à 3,8 millions d’euros pour les deux départements. Si l’on considère la Corse comme un seul département, le montant tombe à 0,5 million d’euros, soit une perte de 3,3 millions. Tout cela, je le rappelle, alors que les compétences demeurent strictement identiques.
On déplorera également une perte sèche si les 187 millions d’euros de la dotation de continuité territoriale ne sont pas pris en compte dans le calcul de la fraction de TVA transférée.
Il faut remédier à ces injustices.
Au-delà du bien-fondé de notre proposition du point de vue technique, il faut tenir compte de la situation très dégradée de la Corse, où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale tandis que les revenus, eux, lui sont très inférieurs, où la précarité est galopante, où de vastes 3600espaces sont touchés par l’effondrement démographique. Ce n’est pas neutre. La fiscalité ne se réduit pas à sa dimension technique : elle a aussi pour objectif de promouvoir la croissance et le développement.
Enfin, des dispositifs de garantie ont déjà été attribués lors de fusion de communes. Notre amendement obéit à la même logique.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1231.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous passons sans transition de la banlieue à la Corse – ayant en quelque sorte la double nationalité, cela ne me pose aucun problème ! (Rires et applaudissements.)
La nouvelle collectivité créée en Corse aux termes d’une loi votée l’année dernière doit être opérationnelle au bk1er ekjanvier 2018 et il était prévu dans le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la Corse, dont j’étais rapporteur, que ce serait en loi de finances que la nouvelle collectivité se verrait attribuer les dotations dont elle doit bénéficier.
Parmi ces dotations, il est ici proposé de faire figurer, comme souvent en cas de fusion de collectivités, une dotation spécifique pour favoriser la fusion, à hauteur de 10 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1376 de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement du Gouvernement que nous avons adopté ce matin à l’article 3 ter, afin de maintenir entièrement l’exonération de taxe d’habitation des bénéficiaires du dispositif de sortie en sifflet de l’article 75 de la loi de finances initiale pour 2016, implique déjà un coût pour les collectivités qui leur est compensé à hauteur de 60 millions d’euros. Afin de ne pas faire trop peser ce surplus sur les variables d’ajustement, le présent amendement tend à minorer de 90 millions d’euros la DGF – dont je vous rappelle qu’elle était en augmentation de 95 millions. Ainsi, la charge sera mieux répartie : elle pèsera sur la DGF plutôt que sur les variables, qui bénéficient à des catégories de collectivités plus restreintes dont les caractéristiques spécifiques justifient un soutien particulier.
Je présenterai avec Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement à l’article 60, en seconde partie, afin de maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d’euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF.
En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d’euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d’euros de hausse, 5 sont gagés sur les départements et 60 sur la clause que nous avons votée ce matin.
Il s’agit d’une première étape, le ministre ayant bien indiqué ce matin et tout à l’heure encore que nous allions trouver une solution plus globale au cours de la navette, pour éviter toute minoration de la DCRTP du bloc communal. Dans cette démarche, vous pouvez compter sur mon engagement, ainsi que sur celui des rapporteurs spéciaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1066.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement a pour objet d’obliger l’État à financer la hausse de la péréquation verticale entre les collectivités. L’article 16 vise en effet à ponctionner la DCRTP au profit des communes et EPCI à fiscalité propre pour financer la péréquation verticale sans injecter de ressources nouvelles. Or une telle ponction ferait perdre d’importantes ressources à plusieurs intercommunalités qui bénéficient de la DCRTP, en particulier dans les territoires industrialisés. Ont déjà été citées des agglomérations telles que Dunkerque, Marseille ou Le Havre, ou d’autres, de taille plus modeste et qui concentrent des difficultés économiques et sociales : Denain, Béthune, Maubeuge ou Florange seraient particulièrement touchées.
Notre amendement tend par conséquent à exclure des variables d’ajustement la DCRTP des communes et des EPCI à fiscalité propre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1111.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l’amendement du rapporteur général, mais il semble qu’entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d’euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l’on nous dit qu’une solution sera trouvée d’ici peu. Par ailleurs, je n’ai pas bien compris ce qu’il en sera de la DSU et de la DSR à l’article 60 ; j’aimerais des précisions.
Le présent amendement tend à exclure la DCRTP des variables d’ajustement pour éviter une ponction des collectivités concernées.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai entendu dire sur ma droite que la DGF baisserait de plusieurs milliards d’euros.

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas raisonnable.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un peu abusif !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très abusif !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Car ceux qui parlent ainsi oublient de préciser que le périmètre n’est pas le même et que les régions vont bénéficier d’une fraction de TVA, que nous avons sortie par voie d’amendement de l’enveloppe normée, ainsi, d’ailleurs, que le FCTVA, ce qui en fait une recette plus dynamique. Vouloir augmenter la DGF au motif qu’elle va baisser n’est pas très sérieux, surtout de la part de personnes qui connaissent parfaitement les questions relatives aux collectivités locales.
Je ne reviens pas sur la DCRTP, dont nous avons parlé plusieurs fois. Le ministre a été très clair à propos de ses engagements.

M. Gérald Darmanin : C’est vrai.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis très confiant quant à ce qui va être fait au cours de la navette pour résoudre ce problème, dont tous et toutes ont reconnu qu’il n’avait jamais été voulu mais qu’il résulte de différents dispositifs portant préjudice à des collectivités qui n’ont pas besoin de charges supplémentaires.
J’ai participé aux travaux de la mission sur la DGF conduite par Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie. Si nous avions mené ce travail à son terme – en l’amendant, bien sûr, la perfection n’étant pas de ce monde –, nous ne serions pas en train de chercher de l’argent pour la DCRTP : toutes les enveloppes auraient été « bloquées » et redistribuées. Mais certains ont égoïstement préféré foutre en l’air un travail né d’une réflexion approfondie, qu’il aurait suffi d’amender pour mieux prendre en considération certains territoires.
En ce qui concerne la DSR et la DSU, monsieur Pupponi, j’ai dit qu’à l’article 60, en seconde partie, nous allions maintenir la hausse des dotations de péréquation DSR et DSU au sein de la DGF, afin d’éviter toute répercussion sur ces dotations des mesures prises par ailleurs.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Sans doute était-ce pour alimenter le débat que Mme Lacroute a parlé comme elle l’a fait. Je lui rappellerai, après le rapporteur général, que la DGF ne baisse pas : si elle baisse facialement, c’est du fait du mécanisme d’affectation aux régions d’un point de TVA.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre.

M. Gérald Darmanin : Si je ne connaissais pas votre honnêteté intellectuelle, madame Lacroute, je vous citerais ce que disait ma grand-mère : morceau avalé n’a plus de goût ! Car dans le contexte des efforts très importants que consent l’État pour réduire son déficit, nous maintenons tout de même l’intégralité des dotations, avec une légère augmentation. Je le répète, si la DGF baisse, c’est parce que nous en retirons la partie que nous donnions auparavant aux régions pour leur transférer l’équivalent en points de TVA. Les régions bénéficieront ainsi de 100 millions d’euros de recettes dynamiques l’année prochaine et 700 millions sur la durée du quinquennat ; encore faut-il tenir compte de l’évolution de la richesse nationale.
C’est dit : pour la première fois depuis dix ans, il n’y a aucune baisse de dotation.
Vous avez raison à propos de la DSU et de la DSR, madame Pires Beaune. Je suis assez sensible pour diverses raisons, notamment sociologiques – en tant qu’élu local – à l’idée d’accélérer leur augmentation. Vous avez eu l’honnêteté de reconnaître que nous avons essayé de maintenir la parité entre ces deux dotations. La hausse précédente s’expliquait par la baisse de la DGF : de manière compréhensible, le gouvernement d’alors voulait en quelque sorte se rattraper auprès des collectivités. Nous, nous maintenons cette péréquation « 95/95 » sans réduire la DGF. Nous avons fait le choix de la stabilité – avec une légère augmentation, mais l’amendement du rapporteur général, auquel je vais donner un avis favorable, stabilise le montant. Évidemment, on peut toujours vouloir faire plus.
Vous avez également raison de dire qu’il va falloir transformer ces dotations. Je renvoie à notre discussion avec le président Mélenchon sur la complexité du dispositif. Je ne vous la reproche pas : vous avez essayé de le simplifier. Je pense que l’on ne pourra pas faire bien mieux que ce « 95/95 ».
Je ne reviens pas sur le débat relatif aux régions. Aucune collectivité ne bénéficie d’une recette aussi dynamique.
Quant à la Corse, ne vous inquiétez pas, monsieur Castellani : j’ai bien compris votre interrogation. Des discussions sont en cours et nous pourrons reparler dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en novembre des différences qui existent entre nous concernant la dotation de la collectivité de Corse. M. Pupponi joue parfois les agents doubles…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : J’assume ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Ce n’était pas péjoratif !
Je crois que nous ne sommes pas loin d’un accord, à quelques chiffres près. Ne vous inquiétez donc pas des projets du Gouvernement.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’excellent amendement bkno ek1376 de la commission des finances.
Monsieur Pupponi, vous vouliez savoir combien il manquait encore après les 30 millions de « rattrapage » évoqués par le rapporteur général. Il manque, si l’on tient compte du fonds départemental que vous avez évoqué, destiné aux communes en difficulté, 170 à 190 millions. Pour combler ce manque, j’écouterai le Parlement : je serai attentif aux amendements du rapporteur général et de l’ensemble des députés et j’ai bon espoir qu’au Sénat, évidemment très intéressé par ces questions, nous trouvions des solutions. Je répète que, s’agissant de la DCRTP, il n’y aura aucune difficulté particulière,…

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Gérald Darmanin : …si ce n’est qu’il faudra veiller, comme l’a bien dit Gilles Carrez, à ne pas assurer de compensation à des communes déjà riches, fussent-elles industrielles.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout à fait d’accord.

M. Gérald Darmanin : Je suis par ailleurs parfaitement conscient du problème que vous soulevez concernant la dotation destinée aux communes en difficulté. Nous y reviendrons.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La différence entre poser une question au début d’un débat et poser une question à la fin de ce débat, c’est qu’entre-temps j’ai eu le temps de réfléchir. Ce qui aurait pu tenir en quinze secondes prendra donc un peu plus de temps ! Nous avons l’habitude de travailler sur ces dossiers budgétaires avec des acteurs : les élus locaux et nos collègues dans la circonscription. Pour travailler un projet de budget, il faut disposer des éléments en amont. Nous avons vu hier qu’à faire les choses à la va-vite et à adopter, il y a cinq 3602ans, un amendement du rapporteur présenté à la dernière minute, on se retrouve aujourd’hui avec 10 milliards à rembourser.
L’amendement bkno ek1376, je ne l’ai même pas eu cet après-midi ! Il n’était pas disponible. Cela veut dire qu’il a été rédigé entre vingt heures et vingt et une heures trente-cinq. Personne ne l’avait avant. Cette façon de faire n’est ni correcte ni respectueuse. On a vu que ce genre de procédé il y a cinq ans va nous coûter aujourd’hui 10 milliards. Il faudrait arrêter d’agir ainsi : un amendement qui propose une solution partielle et joue avec les millions et les milliards, à la va-vite, ça ne peut pas aller. Je ne peux pas travailler le budget comme ça. Madame la présidente, vous ne trouvez peut-être rien à redire à de telles méthodes ; moi, je ne peux pas être d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : Je n’ai pas d’avis, monsieur Lecoq.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La hausse de la péréquation est nécessaire tant que les dotations ne sont pas réparties équitablement. L’argument qui consiste à dire que c’est parce que les dotations ont été baissées que la péréquation a été augmentée, c’est peut-être un argument du Gouvernement, mais ça n’a jamais été le mien. Tant que la DGF ne sera pas répartie équitablement, on aura besoin de rééquilibrer. Je rêve d’une DGF sans dotations de péréquation en son sein : cela signifierait que nous aurions fait notre travail et que nous serions parvenus à un bon équilibre.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait !

M. Gérald Darmanin : Absolument !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si je comprends bien l’amendement du rapporteur général, la DGF, qui augmentait un peu dans ce PLF, revient à la stabilité, puisqu’on lui enlève 90 millions d’euros destinés à financer ce que nous avons voté plus tôt concernant la taxe d’habitation à l’article 3, et à permettre une moindre ponction sur les DCRTP.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tout à fait !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : On prend d’une poche pour mettre dans l’autre. Tout cela se rééquilibrera, je l’espère, lors du débat en seconde partie. Les collectivités ne peuvent pas encore et toujours financer la péréquation. On ne peut pas indéfiniment prendre d’une poche pour mettre dans l’autre. Ce n’est pas possible.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis preneuse d’une solution permettant que les communes exemptées de tout effort de financement de la péréquation, à savoir les communes et les EPCI qui se retrouvent avec une DGF négative, y participent un peu quand même.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je voudrais dire à mes collègues du groupe Les Républicains que je ne peux croire qu’ils proposent des amendements à 6 ou à 3 milliards d’euros sur la DGF. Je les pensais sérieux ! Par ailleurs, il est toujours étonnant de prôner l’autonomie fiscale des collectivités tout en ne cessant de réclamer davantage de la part de l’État et, partant, de distordre l’autonomie au profit d’une dépendance. Je le dis au passage, mais cela revient au débat sur la fiscalité que nous avons eu tout à l’heure.
Ce soir, il y a quand même une bonne nouvelle. J’ai entendu M. Lecoq, M. Mélenchon, M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Carrez et Mme Lacroute : nous sommes tous d’accord pour dire que les dotations aux collectivités locales ne baisseront pas, mais même augmenteront légèrement. Nous avons au moins trouvé un point d’accord, et c’est l’intérêt même de ce débat. Je nous invite tous à aller le dire aux élus et associations d’élus, avec la même honnêteté intellectuelle que nous l’avons fait ce soir, parce que ce sera utile pour la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur Fesneau, nous avons effectivement dit que cette année les dotations ne baissaient pas. En revanche, la non-compensation de certaines mesures se poursuit, ce qui bien entendu a un impact. Si vous ne baissez pas les dotations, mais que vous enlevez des recettes aux collectivités locales, elles perdent des moyens.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Non !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est mathématique : ajoutez zéro et retirez dix, vous perdez dix. C’est aussi simple que cela.
Monsieur le ministre, les bonnes années de péréquation comme c’était le cas il y a deux ou trois ans, le FPIC, le FSRIF et la DSU, les trois augmentaient en même temps.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a des limites à l’augmentation du FPIC !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Lorsque les dotations ont baissé, on a doublé la DSU. Mais les vraies années de péréquation, les trois dotations de péréquation augmentaient. Là, vous augmentez la DSU de 180 millions d’euros, mais vous n’augmentez pas le FPIC et pas davantage le FSRIF, alors que la non-compensation continue à s’aggraver. Au bout du compte, on ne s’y retrouve pas. Monsieur le ministre, si vous arrêtez la péréquation horizontale, il faut doubler la péréquation verticale.
Dois-je rappeler le dossier Icade ? La Caisse des dépôts et consignations a vendu 32 000 logements à des bailleurs sociaux sur le dos des collectivités, puisque les acquéreurs étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Aujourd’hui l’État compense cette taxe à hauteur de 12 %. Les communes perdent donc tous les ans 88 % de TFPB sur des biens vendus par la Caisse des dépôts ! Pour une ville comme Sarcelles, c’est 1 million d’euros par an pendant quinze ans, soit 15 millions d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, si les amendements que nous avons proposés ont pu vous laisser imaginer que nous étions naïfs, ils avaient au moins le mérite de vous permettre de réexpliquer concrètement ce que vous envisagez de faire sur le sujet de la DGF. Nous sommes apparemment rassurés par son maintien. En revanche, sur les autres dotations, je rejoins le propos de M. Pupponi. Ma commune, qui fait partie des 120 les plus pauvres de France, a pu bénéficier de ces dotations spécifiques, je le reconnais, même si je n’étais pas satisfaite des décisions prises par le gouvernement précédent.
L’amendement bkno ek1376 est arrivé un peu tard sur table, alors qu’il jongle avec plusieurs millions d’euros. Nous avons vu hier à quoi pouvait aboutir ce genre de procédé, avec à la clé des milliards qui seront perdus.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est quand même pas tout à fait pareil !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous me permettrez encore d’être inquiète du traitement réservé aux communes. Quelles seront in fine les dotations des communes, notamment de celles qui ont des logements sociaux, qui doivent mettre en place des services publics et faire face à l’arrivée de populations nouvelles ? Je trouve un peu cavalier de présenter au dernier moment dans l’hémicycle un amendement opérant des réajustements, où il manque quelques centaines de millions d’euros pour les collectivités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Pupponi, les péréquations ne peuvent pas monter jusqu’au ciel ! À un moment donné, les communes qui paient ne peuvent plus payer davantage. Le FPIC a progressé à des vitesses vertigineuses. Je me demande même si les communes dites pauvres ne deviennent pas plus riches que les communes dites riches, quand on rapporte au nombre d’habitants l’ensemble des moyens publics qui leur sont consacrés. En toute chose, il faut de l’équilibre. On ne va pas demander à une commune ou à une intercommunalité qui se retrouve en DGF négative de participer en plus à la péréquation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : C’est une question importante, sur laquelle il faut que je passe un peu de temps. Nous devons tous essayer de faire preuve d’honnêteté intellectuelle. Est-ce le budget le plus favorable aux collectivités locales depuis dix ans ? La réponse est oui, indiscutablement. Pour autant, le compte y est-il ? Monsieur Pupponi, vous reconnaîtrez que j’ai été le premier ministre à bousculer les services de Bercy pour vous fournir, comme il est normal, le document sur les transferts de charges que vous réclamiez depuis longtemps. Ces transferts sont-ils exactement compensés ? La réponse est non. Avons-nous les moyens de les compenser tous aujourd’hui ? La réponse est non. Mais au moins mettons un nom et un chiffre sur les choses.
J’essaie d’être extrêmement honnête. L’État n’a pas toujours compensé les transferts de charges aux collectivités locales. La DGF prend en compte une partie de ces transferts à destination de ces agents de l’État que sont aussi les élus, notamment les maires. Il ne faut pas non plus essayer d’appuyer sur l’accélérateur, au moment même où nous changeons de braquet après dix années de manque de confiance à l’égard des collectivités et baisse des dotations décidées pour des raisons sur lesquelles je ne reviens pas.
Monsieur Fesneau, vous avez raison, chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître qu’il n’y a pas de baisse des dotations. Nous avons bien progressé. En effet, le climat était à la désinformation, à tout le moins dans l’attente de la lecture du projet de loi de finances. Les non-dépenses ne sont pas des baisses de dotations ; ce ne sont même pas des économies : c’est de l’argent qu’on ne dépense pas. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas compliqué, car le tendanciel l’est toujours. On peut toutefois savoir gré au Gouvernement de prendre en compte cette considération, d’autant que, Mme Pires Beaune l’a dit, cela avait souvent été dit par les députés, sur plusieurs bancs de l’hémicycle, mais pas toujours entendu par les gouvernements précédents. Je tiens à souligner l’effort très important que fait aujourd’hui le Gouvernement. S’il n’est pas encore tout à fait satisfaisant, il l’est néanmoins plus que si c’était pire, comme dirait Pierre Dac. (Sourires.)
Mme Pires Beaune a raison de dire que l’existence même de la péréquation est la preuve que le système est injuste. On peut continuer à la renforcer, mais je suis d’accord sur ce point avec le président Woerth : à augmenter les dotations de péréquation, on casse le thermomètre pour éviter de voir où est la fièvre. Nous devons nous attaquer collectivement à la réforme des dotations pour arrêter cette course à la péréquation qui ne fait que répondre par la subvention à des difficultés structurelles. Il faut revoir concrètement le calcul de la DGF, de la DSU et de la DSR.
Là où je suis moins d’accord avec le président Woerth, c’est que je ne pense pas que les villes pauvres – Mme la maire de Nemours le sait tout comme le maire de Sarcelles, et je le sais aussi pour avoir été maire d’une ville comptant parmi les vingt plus pauvres de France – aient plus de moyens que les villes riches ; et quand bien même ce serait le cas, ce ne serait pas grave, puisqu’elles ont plus de besoins. Leur population a besoin de davantage de services publics. Cela ne signifie pas qu’il faille opposer villes riches et villes pauvres, mais il y a là sujet à débat. Ne plus avoir à parler de péréquation, ce serait avoir résolu le problème.
Enfin, je voudrais que nous ayons un jour, en-dehors du débat budgétaire, une discussion sur les compensations. Nous avons déjà essayé de réparer des erreurs. Je fais partie de ces élus qui ont en son temps demandé à l’État qu’il compense exactement aux communes ce que leur coûtait la délivrance des cartes d’identité et des passeports biométriques. Avec Gérard Collomb, en quelques mois seulement, nous avons doublé la dotation de compensation afférente, même si elle n’atteint peut-être pas la somme exacte nécessaire.
Quant au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, – FCTVA – il s’élève à plus de 88 millions d’euros. Vous nous avez demandé qu’il soit retiré du périmètre de l’enveloppe normée : c’est désormais chose faite, nous avons eu le débat il y a deux jours. C’est la première fois que la TVA et le FCTVA ne sont pas dans l’enveloppe normée. Cela devrait rassurer beaucoup de collectivités locales.
Nous mettons également en place l’automatisation du FCTVA, qui était une demande ancienne de l’Association des maires de France – l’AMF. Cela facilitera le travail des élus, et c’est tout à fait légitime. Ce budget comporte de grandes avancées pour les collectivités locales. Je comprends qu’après des années de disette, on soit pris de l’envie de transformer une oasis en mer Méditerranée, mais contentons-nous d’abord de ce que l’on a, puis essayons, pendant la durée du mandat, de progresser structurellement. Nous faisons en effet un effort aussi important que légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Lecoq, vous avez rapproché l’amendement bkno ek1376 du fameux amendement adopté sous la précédente législature qui risque aujourd’hui de nous coûter plusieurs milliards d’euros. Il ne s’agit pas du tout de la même logique. Mon rôle de rapporteur général est d’éclairer le Parlement. Je ne suis pas sûr que ce matin tout le monde ait perçu que l’article 3 ter 3604entraînait une perte de recettes, que l’amendement bkno ek1376 propose précisément de compenser à hauteur de 60 millions d’euros.
Deuxième point : vous avez dit qu’il s’agissait d’un amendement de la rapporteure générale de l’époque ; c’était en réalité un amendement du Gouvernement, et je le souligne car il faut que chacun prenne ses responsabilités. Madame Lacroute, on prélève là où on peut pour essayer de financer la DCRTP. J’ai vu que dans vos différents amendements, vous proposez de récupérer la totalité de la DCRTP tantôt sur la DGF, tantôt sur les droits sur les tabacs… J’essaie pour ma part d’avancer à petits pas pour parvenir à la somme globale promise par le ministre, afin d’éviter une réelle catastrophe à certaines communes que je connais bien et que Mme Bonnivard connaît bien elle aussi, qui sait ce que c’est que d’habiter dans des vallées qui subissent depuis des années les conséquences de la désindustrialisation.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Madame la présidente, je souhaiterais répondre…

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lecoq, chacun a pu défendre ses amendements, s’exprimer et obtenir une réponse du ministre et du rapporteur général. Nous allons procéder au vote sur l’ensemble de ces amendements.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si c’est comme ça et qu’on ne peut pas parler, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Si vous avez la délégation de votre groupe, elle est de droit. Je suspends la séance pour deux minutes.