Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek248, 406, 1043 et 1192.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d’euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu’on entende le ministre sur ce dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1192.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Défendu également.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Mon collègue François Pupponi a voté contre mon amendement bkno ek1376, mais je note que l’amendement bkno ek1111, qu’il a défendu et qui est ensuite tombé du fait de l’adoption du mien, proposait d’amputer la DGF exactement de la même somme pour financer la DCRTP.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On l’a compris après !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Pour répondre à l’interpellation de Mme Louwagie, je voudrais revenir à la ténébreuse affaire des régions. D’abord il ne s’agit pas d’un transfert de compétences ; je le sais pour avoir négocié avec le gouvernement Valls.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Super ! C’est facile !
M. Gérald Darmanin : Quand la loi NOTRe a retiré aux départements la compétence « développement économique », les régions ont majoritairement demandé de la récupérer, alors même que le gouvernement de l’époque avait exprimé des réserves. S’il y avait eu un transfert de compétences, nous n’en serions pas au débat politique : la Constitution aurait obligé le Parlement à transférer des ressources, notamment des conseils départementaux aux conseils régionaux, ce qui n’a pas été le cas. Cependant chacun, à l’exception peut-être du président Mélenchon qui se demande à quoi sert l’échelon régional – mais je reconnais bien là le jacobin qui sommeille en lui – peut reconnaître que c’est un bon échelon pour faire du développement économique. Il faut donc être solidaire de la décision du précédent gouvernement, qui correspondait au souhait des présidents de régions, toutes couleurs politiques confondues : rebaser une partie des ressources vers les régions pour compenser les dépenses correspondant à cette compétence demandée par, et non transférée aux régions.
Dans le PLF pour 2016, a donc été prévu un fonds de 450 millions d’euros ainsi que le reversement aux régions de l’équivalent d’un point de recettes de TVA. En effet, les régions étaient une des seules collectivités à ne pas bénéficier d’impôts ou de taxes propres, à l’exception de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers – TIPP – flottante et des taxes sur la carte grise et le permis de conduire, d’un faible produit. On leur reversait une partie de cet argent pour rattraper un retard, sachant que les régions avaient connu des baisses de dotations très fortes 3605dans les dernières années. Quant à la fraction de TVA, elle devait suivre la richesse économique du pays : quand l’économie va bien, la richesse augmente, et avec elle la fiscalité que génère la TVA ; quand elle va moins bien, les rentrées peuvent baisser. Mais aujourd’hui, on sait que cette ressource va augmenter.
Le rebasage a été payé à moitié en monnaie de singe : dans le PLF pour 2016, 450 millions ont été prévus ; l’année dernière, 200 millions ont été payés, et c’est ce budget-ci qui va payer les 250 millions d’euros de l’année dernière.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Gérald Darmanin : Ce sont les faits ! Les régions souhaitaient que l’on continue à leur allouer ces 450 millions d’euros pour les inclure dans la base de calcul de la fraction de TVA à leur reverser : elles voulaient le fromage, le dessert, le plat et l’entrée, et peut-être aussi le digestif ! Cela aurait très bien pu marcher dans un moment où l’État n’avait pas beaucoup d’économies à faire. La seule difficulté – on l’a dit au président Richert et aux présidents de région –, c’est que nous paierons la facture des 250 millions d’euros, alors que nous n’y étions pas obligés. Nous le faisons pour respecter la parole de l’État. Nous maintenons également le point de TVA qui va donner aux régions 100 millions d’euros de recettes dynamiques : on sait que ce point de TVA va représenter 700 millions d’euros de recettes sur les cinq ans. Quand je vois à quel point on s’écharpe pour 95 millions d’euros de compensation DSU, il y a là quand même quelque chose de positif pour les régions, surtout que la plupart d’entre elles doivent réaliser des économies puisqu’elles ont fusionné ; c’était le contrat.
Donc oui, on n’a pas reconduit les 450 millions d’euros cette année, car on essaie d’être raisonnables avec les deniers publics et on préfère compenser la DCRTP, mettre un peu plus d’argent sur la péréquation, écouter les départements qui rencontrent de graves difficultés, notamment en matière de dépenses sociales, qu’il s’agisse des mineurs isolés ou du RSA,…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est bien vrai !
M. Gérald Darmanin : …plutôt que de redonner 450 millions aux régions. Elles en ont sans doute besoin pour faire du développement économique, mais dans un cadre où l’on doit choisir, je pense que chacun serait bien inspiré de ne pas exiger trop de la part de l’État, non que celui-ci refuse de se montrer généreux, mais qu’il recherche à traiter de façon égale l’ensemble des collectivités. Je pense, madame la députée, que sur ce point, cette ténébreuse affaire est ainsi terminée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur le débat précédent. Le ministre nous dit que l’on maintient les dotations de l’État aux collectivités territoriales, mais sur le terrain, dans les rassemblements ou les rencontres nationales – au sein de l’Association des maires ruraux de France ou de l’Association des maires de France –, les élus affirment que le compte n’y est pas. Dans cet hémicycle, on nous dit que si, mais à l’extérieur, chacun constate, en regardant ce qu’il a dans le porte-monnaie, en découvrant les compensations et les augmentations décidées, que le pouvoir d’achat de nos communes est en baisse considérable. Il y a contradiction entre ces deux discours. Quand on ne verse pas en totalité les compensations nécessaires, il est normal que la colère gronde. Si vous voulez assumer, dites clairement que les communes, les départements ou les régions n’auront pas les mêmes moyens qu’avant ; si c’est le choix politique que vous faites, très bien. Mais ne dites pas, comme viennent de le faire le ministre et le président de la commission, que nous sommes tous d’accord et que tout va bien dans le meilleur des mondes !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mais voilà, vous l’avez dit !
M. Gérald Darmanin : On compte sur vous !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, l’année dernière, on parlait d’un fonds de 450 millions d’euros pour compenser la compétence « développement économique » non pas transférée en effet, mais confiée aux régions. Lors du débat, le gouvernement avait dit : on vous donne dans un premier temps 200 millions d’euros, et si au 31 décembre 2017 on constate que la compétence « développement économique » vous a occasionné tant de dépenses, on verra si l’on inscrit 250 millions d’euros pour 2018.
Cela s’est donc fait – me semble-t-il – pour une bonne raison : vérifier si les régions avaient bien dépensé cet argent dans l’exercice de leurs compétences économiques. C’est ce qui avait justifié le versement différé de 200 ou 250 millions d’euros.
Je voudrais par ailleurs revenir sur des propos que vous avez tenus plus tôt dans l’après-midi, monsieur le ministre. Vous avez dit que les élus des territoires industriels avaient été les dindons de la farce de la suppression de la taxe professionnelle. Nous avons débattu de la CVAE à l’article 7 : nous avons effectivement reconnu que les territoires industriels semblent – je dis bien semblent – pénalisés par cette réforme, au bénéfice des territoires sur lesquels se concentrent les sièges sociaux.
Nous venons de parler de la DCRTP. Il faut reconnaître qu’elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d’une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d’euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien.
L’année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Pires Beaune…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et cette année, elles feront encore un effort sur cette dotation. C’est pour cela que nous avons défendu ces amendements. Les régions sont mises à contribution de façon très importante – reconnaissez-le – mais surtout de manière très inégalitaire, compte tenu de la distribution de cette dotation.
M. Gérald Darmanin : Vous n’avez pas tort !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1234, 1235, 1232, 1233, 915, 49, 919, 50, 51 et 920, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek51 et 920 sont identiques.
Les amendements bknos ek1234, 1235, 1232 et 1233 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous avons déjà parlé de cette question tout à l’heure, et M. le ministre a proposé de poursuivre ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je vais néanmoins en parler dès maintenant et je pense que M. Castellani fera de même.
Nous cherchons à connaître l’ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du bk1er ekjanvier 2018. Ces recettes comprennent d’abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l’État récupère le produit en contrepartie de l’attribution d’une fraction de TVA.
Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d’attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus de la future collectivité unique de Corse correspondent à la somme des revenus des trois collectivités actuelles, mais aussi que cette collectivité unique dispose d’une recette dynamique, qui recouvre l’ensemble de la DGD, y compris la DCT.
Tel est l’objet de ces quatre amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek915, 49, 919, 50 et 51 peuvent également faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il faut bien séparer la question de la dotation de continuité territoriale de celle des droits sur le tabac.
La première de ces deux questions provient des difficultés que nous rencontrons dans nos discussions avec le Gouvernement. En effet la DGCL – direction générale des collectivités locales – ne souhaite pas que la dotation de continuité territoriale soit remplacée par une fraction de TVA. Il ne s’agit pourtant à l’origine que d’un oubli : l’article 149 de la loi de finances pour 2017 omet en effet de renvoyer à l’article du code général des collectivités territoriales relatif à la dotation de continuité territoriale, ce qui prive la future collectivité unique de Corse de recettes dynamiques via le transfert d’une fraction de TVA.
Je tiens à souligner que cette dotation spécifique ne constitue pas une largesse faite à la Corse : elle compense le transfert de compétences très importantes, notamment pour une île, en matière d’organisation des transports maritimes et aériens, le reliquat étant affecté des travaux d’équipements portuaires et aéroportuaires.
Nos amendements visent ainsi à intégrer cette dotation de continuité territoriale dans la liste de celles auxquelles se substituera une fraction de TVA. Cela fait partie des discussions que nous avons avec le Gouvernement.
J’en viens aux droits sur le tabac, qui sont un autre sujet. Je rappelle que ceux-ci ont été cédés à la Corse en contrepartie du transfert de la compétence sur les routes : ce n’est pas, là non plus, un cadeau fait à la Corse. Ces droits sont allégés du fait de dispositions fiscales particulières qui sont elles aussi des contreparties consenties à la Corse.
Il semble que l’on s’oriente maintenant vers un alignement des droits sur le tabac en Corse avec ceux du régime de droit commun. Nous comprenons parfaitement l’impératif de santé publique et l’approuvons totalement. Mais il faut comprendre que la Corse est confrontée à un double choc : d’une part, la convergence des prix dans l’île et sur le continent, et d’autre part l’augmentation générale du prix du tabac qui résulte d’une décision gouvernementale. Tout cela se traduira dans l’île par un quasi-doublement du prix du tabac.
Cela pose de lourds problèmes aux buralistes et cause des pertes considérables aux achats touristiques. Cela nous expose en outre au risque d’achats transfrontaliers. Enfin se pose un problème particulier à la ville de Bastia : la survie de la manufacture corse de tabacs, la Macotab. Celle-ci ne survit plus – il faut bien le dire – que grâce au statut spécifique de la Corse. Cinquante emplois sont en jeu, sans compter les emplois induits, dans une île qui est déjà accablée de problèmes sociaux.
Nous proposons donc par l’amendement bkno ek49 que l’État récupère la fiscalité sur le tabac en contrepartie d’un transfert de TVA de montant équivalent. Nous demandons également des mesures compensatoires à destination des buralistes, comme cela a pu se faire dans certaines régions frontalières, et des mesures structurelles pour soutenir l’activité de la Macotab.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Colombani, l’amendement bkno ek920 est identique.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Je ne développe pas davantage, car je pense que M. le ministre va s’exprimer sur l’ensemble des questions relatives à la Corse – il a déjà commencé à le faire, du reste.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Messieurs Pupponi et Castellani, il y a deux sujets différents. Le premier concerne les dotations qui seront affectées à la future collectivité unique de Corse, fruit de la fusion des deux départements et l’actuelle collectivité territoriale. Le second a trait aux droits sur le tabac qui, en Corse, présentent la particularité d’être perçus par la collectivité, ce qui n’est pas le cas sur le reste du territoire.
Même si nous aurons l’occasion de reparler du premier sujet lors de réunions spécifiques et lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, vous connaissez la position du Gouvernement. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Castellani : la DGD, complétée de la DCT, que touche la Corse n’est pas un cadeau qui lui est fait. L’île doit en effet rattraper un certain retard en matière d’aménagement du territoire. En aucun cas donc, le Gouvernement ne considère que ces dotations constituent un cadeau.
Vous le savez, c’est la DGD qui sert de base au calcul de la fraction de TVA qui reviendra aux régions. La collectivité de Corse a un statut particulier, elle ne ressemble plus à une collectivité départementale. La dotation de continuité territoriale entre dans le cadre du contrat qui lie l’île au continent. 3607Elle sera bien sûr maintenue, et pourra même le cas échéant être augmentée, après débat avec les autorités gouvernementales. Mais dans tous les cas, elle restera distincte de l’enveloppe TVA.
Lorsque nous nous sommes rencontrés avec la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, Mme Gourault, cette dernière a avancé un argument clé : puisque la dotation de continuité territoriale vise à compenser les dépenses en matière de transports et autres infrastructures que vous avez évoquées, elle ne peut être transformée en fraction de TVA affectée. Cette nouvelle recette sera en effet dynamique, contrairement à la précédente. Dans ce contexte comment le Gouvernement pourrait-il réagir si jamais le contrat passé avec la collectivité de Corse était rompu, ou si la Corse ne remplissait pas certaines de ses obligations ?
La position du Gouvernement n’a donc pas changé : la DGD sera transformée en fraction de TVA affectée, c’est-à-dire en une recette dynamique, mais la DCT, elle, restera en l’état ; si vous souhaitez qu’elle soit augmentée, il faudra en discuter avec le Gouvernement. Quoi qu’il en soit, si la loi de finances pour 2016 avait été correctement rédigée, cette discussion n’aurait pas lieu d’être.
J’en viens au deuxième sujet : les droits sur le tabac. Il faut bien comprendre, monsieur le député, que l’augmentation générale du prix du tabac rapportera de l’argent à la collectivité de Corse. Certes, comme vous l’avez dit, cela poussera les gens à moins fumer. Vous avez aussi parlé d’un risque d’achats transfrontaliers, mais compte tenu du fait que la Corse n’a pas de frontière terrestre avec un autre État, ce risque me semble minime – même s’il peut toujours y avoir des trafics.
Mais, oui, le Gouvernement assume une politique d’augmentation très forte du prix du tabac, afin de lutter contre les problèmes de santé publique que cause cette substance. Cette question est d’autant plus importante sur l’île de Beauté que la proportion de personnes atteintes de cancers liés à la consommation de tabac y est plus élevée que la moyenne nationale.
Enfin, la Commission européenne reproche chaque année à la France ce système de double tarification du tabac. Le commissaire Pierre Moscovici me l’a encore rappelé lors d’un récent rendez-vous que j’ai eu avec lui. La France a malgré tout expliqué que la tarification du tabac en Corse resterait spécifique, même si elle ne fera pas le rattrapage effectivement prévu par le PLFSS.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Nous prenons acte que vous nous renvoyez à un examen futur de notre situation fiscale, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. J’observe néanmoins que pour l’instant aucun des amendements que nous avons présentés n’a trouvé grâce à vos yeux.
Je vais à présent, dans cette enceinte politique, parler politique : des élections auront lieu en Corse en décembre, afin de désigner les membres de l’assemblée de la nouvelle collectivité. Je ne préjuge pas des résultats de cette élection : quels qu’ils soient, nous en prendrons acte. Mais la collectivité actuelle a déjà une majorité, dont nous sommes ici les représentants ; cette légitimité est importante, dans une démocratie. Il faut que le Gouvernement prenne acte de la volonté démocratique des Corses.
Je le dis une nouvelle fois devant la représentation nationale : la Corse est dans une situation particulière dont il faut impérativement tenir compte. Nous nous reverrons donc, monsieur le ministre, au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Mais nous vous donnons surtout rendez-vous au mois de janvier !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je serai bref, monsieur le ministre. Nous avons bien compris vos arguments concernant la DCT ; c’est un débat que nous avons eu lors de nos réunions au ministère de l’intérieur. Il faut faire en sorte que cette recette devienne dynamique : il n’y a pas de raison qu’elle reste figée, puisque les dépenses de transport qu’elle vise à compenser augmentent elles aussi. Il est tout à fait possible de continuer à bien la distinguer, si le Gouvernement le souhaite. L’important est que la fraction de TVA qui se substituera à la DGD tienne compte de la DGD corse dans son ensemble, c’est-à-dire DCT incluse.
On dénombre en effet – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre – 25 % de cancers du poumon de plus en Corse par rapport au continent. J’avais demandé au précédent gouvernement, sans l’obtenir, une enquête de santé publique pour connaître les causes réelles de cette plus grande prévalence : le tabac est certainement en cause, mais il y a peut-être d’autres facteurs. J’espère que le gouvernement actuel, dans le cadre de l’examen du PLFSS, accédera à cette demande.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek52 rectifié et 899 rectifié.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek52 rectifié.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bkno ek899 rectifié.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : On a beau connaître le sort qui sera réservé à cet amendement, je tiens tout de même à l’expliquer.
Par cet amendement, nous voulons garantir que le transfert de TVA se fasse en cohérence avec l’instauration de la collectivité unique. Nous avons à plusieurs reprises alerté M. Darmanin et Mme Gourault sur le fait que le compte n’y était pas. Le Gouvernement s’était engagé à doter les régions d’une ressource dynamique avec le transfert d’une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu’elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s’était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s’opère à ressources constantes. La continuité de l’État et la crédibilité de la parole de Paris sont donc en jeu. Il est juste et équitable que les DGF des deux conseils départementaux soient également converties en parts de TVA. Les institutions étant fusionnées, il est logique que la nature des ressources 3608soit unique. Ces ressources dynamiques donneront sur le long terme les moyens à la collectivité de Corse d’assurer le rattrapage économique d’une région insulaire qui fait partie des plus pauvres.
Nous espérons simplement que le report d’un mois du règlement de la question n’est pas lié au calendrier électoral sur l’île. Les Corses sont dans l’attente, nous ne sommes pas ici pour mendier des subsides à Paris mais pour rappeler que les urnes se sont déjà exprimées en décembre 2015 et en juin 2017. Nous attendons que la parole de M. Baylet soit respectée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable dans l’attente du règlement global de la problématique du financement de la collectivité unique de Corse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de référence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1064 est rédactionnel, monsieur le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek876 et 266, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek876.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous engageriez une réflexion entre la première et la deuxième lecture pour corriger les dommages collatéraux résultant des dispositions de l’article 16, mais je vous pose tout de même cette question : maintiendrez-vous ou non la DCRTP comme variable d’ajustement ? Pouvez-vous me répondre ce soir très précisément ?
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek266.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : En tant que nouvelle élue, je voudrais appeler mes jeunes collègues à la vigilance sur le fonctionnement des fonds de compensation. Nos collègues de « l’ancien monde » ont un avantage sur nous : ils connaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l’insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP.
La manipulation a d’abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d’ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d’euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d’euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d’euros.
Cette disposition est injuste à un double titre. Tout d’abord, dans chaque département, le FDPTP est exclusivement dédié aux communes défavorisées. On fait donc de la péréquation avec de l’argent qui devrait revenir aux communes pauvres. Chaque conseil départemental affecte les dotations de ce fonds aux communes selon des critères tenant compte de la faiblesse de leurs ressources fiscales et de l’importance de leurs charges.
Par ailleurs, les territoires bénéficiant de ces compensations ont déjà été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle. Nous allons donc faire supporter à des territoires déjà perdants une nouvelle perte alors que les territoires bénéficiaires de la taxe professionnelle ne contribuent pas à l’effort. C’est une double injustice.
Vous pouvez clamer qu’il n’y a pas de baisse de dotations, mais les territoires qui ont déjà perdu perdront encore. Enfin, dans certains départements, toutes les communes contribuent au FPIC. Venez en Savoie, vous pourrez y constater que c’est le cas alors même que certaines communes ne sont pas riches.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite Mme Louwagie, à la suite des explications de M. le ministre, à retirer son amendement, sinon j’y serai défavorable. La DCRTP est bien une variable d’ajustement. Nous venons justement de l’ajuster !
Avis défavorable également à l’amendement de Mme Bonnivard. Du reste, si on adoptait cet amendement, cela nous obligerait à minorer d’autres concours financiers aux collectivités.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce sont toujours les mêmes qui perdent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
En effet, Madame Louwagie, la DCRTP est bien une variable d’ajustement. La péréquation, en tant que telle, témoigne de la difficulté structurelle que pose la gestion des collectivités locales. Et, il faudra bien y mettre fin un jour. En attendant, nous n’avons pas trouvé de meilleure solution.
Je n’ai pas de honte à reconnaître les erreurs que nous avons pu commettre en élaborant ce budget. J’ai le plus grand respect pour les personnes extrêmement intelligentes qui travaillent dans mes services mais il arrive que des dispositions ne correspondent pas tout à fait à notre volonté politique. Auquel cas nous les rectifierons.
Pour le moment, nous conservons cette variable d’ajustement.
J’approuve par ailleurs l’idée de l’excellent président Gilles Carrez d’une péréquation exercée sur les communes qui étaient autrefois des territoires industriels mais sont désormais riches, comme Boulogne-Billancourt. Ce serait de bonne politique que de ne pas redonner d’argent à ceux qui en ont déjà.
Oui, nous organiserons une péréquation mais qui sera fondée sur l’intelligence territoriale. Nous aurons l’occasion d’en reparler ici.
Enfin, je voudrais vous rassurer, madame Bonnivard, sur les fonds départementaux de péréquation qui aident les communes les plus en difficulté. Nous aurons l’occasion, je l’ai dit, d’y revenir au Sénat et en deuxième lecture ici. C’est d’ailleurs l’une des raisons d’être de la discussion parlementaire que de réparer les bêtises qui ont pu être faites dans le texte initial.
Cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas imaginer de péréquation pour prendre aux communes ou aux départements les plus riches afin de donner aux plus pauvres. C’est le principe même de la péréquation.
Il y aura donc, en tout état de cause, une péréquation mais j’espère qu’elle sera plus intelligente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1065.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Amendement de précision.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknos ek260, 476, 537, 1045 et 1110 sont tombés du fait de l’adoption tout à l’heure de l’amendement bkno ek1376.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1071, 1074, 1077 et 1078, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ils sont rédactionnels.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote sur l’article 16.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n’est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée.
Pour la première fois, l’an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d’habitation. Il faut le garder à l’esprit.
Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd’hui, elle est financée, non par l’État, mais par les collectivités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera contre cet article 16 pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsqu’un rapporteur général présente un amendement, quasiment sur table, pour un montant de 27 milliards d’euros, ce n’est pas raisonnable et il y a de quoi s’interroger sur nos conditions de travail.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Trente millions d’euros !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Pardon, trente millions, en effet ! Peu importe la somme car ce n’est pas une question de montant. Sur des sujets aussi complexes, il n’est pas acceptable de travailler dans de telles conditions.
Pour en revenir au fond, faute de réponse précise à nos questions, en particulier sur la DCRTP, nous voterons contre cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le groupe GDR, cela ne vous étonnera pas, votera contre cet article, parce qu’il considère que le compte n’y est pas.
Et je saisis l’occasion de cette explication de vote pour avoir une pensée pour les téléspectateurs …
Un député du groupe REM : Nombreux !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …qui nous suivent sur internet. (Sourires). Cela vous fait peut-être rire, mais je vous assure que des gens nous regardent – je reçois même des messages ! (Brouhaha).
Mme la présidente (Renaissance) : Écoutez M. Lecoq s’il vous plaît, ce qu’il dit est très juste.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je propose que, lorsque nous nous exprimons, tous les sigles techniques que nous utilisons soient explicités afin que les téléspectateurs puissent comprendre de quoi nous parlons dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Bonne idée !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous adoptons l’amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : Nous notons votre proposition avec un grand intérêt, monsieur Lecoq. La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Certains collègues ont exprimé tout à l’heure des avis positifs sur la dotation globale de fonctionnement et les dotations aux collectivités, et je m’étonne qu’ils reculent devant l’obstacle. Madame Louwagie, vous avez été très honnête tout à l’heure en reconnaissant que les mesures allaient globalement dans le bon sens, mais vous vous apprêtez à voter contre l’article, comme nombre de vos collègues !
Quant à vous, monsieur Pupponi, vous étiez plus allant les années précédentes pour voter des baisses de dotations correspondant au final à 10 milliards d’euros ! Cette année, alors que les dotations sont stables, vous votez contre. Vous m’expliquerez, un jour ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est complètement faux. Vous connaissez mal votre dossier. Je suis prêt à vous le démontrer quand vous voulez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d’euros. Aujourd’hui, leur montant est stabilisé. C’est tout de même un bon point.
Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d’euros.
Nous voterons donc en faveur de cet article, et j’invite mes collègues à examiner les éléments du passé. Ils confirment que nous faisons des efforts pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :