Projet de loi de finances pour 2018 : Article 28 et état A
debate, 23/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 28.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous concluons, avec l’article 28, les discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Il s’agit du premier budget de la nouvelle majorité, et le nouveau monde est finalement peu glorieux. Ce budget est certes plus sincère que ceux des années précédentes, mais il est reste modeste et surtout profondément injuste.
Il est injuste à cause de l’augmentation du diesel, qui pèsera sur de nombreux Français, notamment ruraux. Il est injuste à cause de l’augmentation de la CSG, qui pèsera sur de nombreux Français, notamment les retraités. Il est injuste avec les petits épargnants ou encore avec les candidats à l’accession à la propriété dans les territoires oubliés. Il est injuste à cause de la suppression pour certains de la taxe d’habitation, qui pèsera sur l’autonomie de nombreuses communes françaises, notamment les petites.
Ces efforts injustes demandés aux classes moyennes vont faire de nombreux perdants. Cette loi de finances les sacrifie. Est-ce pour la bonne cause ? Même pas puisque ces injustices ne permettront pas d’améliorer le budget de la maison France, bien au contraire : les mesures de redressement structurel sont maigres.
L’article 28 porte sur l’équilibre général du budget. Au risque de vous désenchanter, l’équilibre est bien déséquilibré. Malgré une conjoncture favorable, le Gouvernement s’auto-satisfait d’une trajectoire budgétaire inquiétante. La France détient le déficit de l’État le plus élevé d’Europe après l’Espagne : il va ainsi se creuser de 6,5 milliards d’euros en 2018 pour atteindre 83 milliards d’euros. La France va emprunter 195 milliards d’euros sur les marchés, du jamais vu depuis dix ans ! Notre dette publique va atteindre 96,8 % du PIB en 2018. Malgré le bénéfice continu de taux d’intérêt historiquement bas, la charge de la dette va donc augmenter durant les trois prochaines années.
Nous vous attendons depuis une heure, monsieur le ministre. Nous nous demandons si votre retard est proportionnel au respect jupitérien dû aux députés ou à l’impréparation budgétaire. Vous l’aurez tous compris : en plus d’être injuste, ce budget est dommageable pour les futures générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Cet article clôture la première partie du projet de loi de finances ; il est donc l’article du bilan et je vais profiter de ce temps de parole pour expliquer notre vote.
Pendant toute la campagne, M. Macron puis M. Philippe ont donné à tour de bras des leçons de gestion financière. Un déficit à 82,9 milliards d’euros, une dette qui frôle les 100 % du PIB, mais pas de problème pour affirmer, dans l’exposé général des motifs, que vous vous donnez comme objectif « le redressement durable des comptes publics ». Pas besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre que les déficits s’accroissant, le redressement n’est pas pour maintenant.
Mais rassurez-vous, je ne suis absolument pas étonné par cette augmentation du déficit car votre budget s’inscrit dans la lignée de ceux votés depuis des années et de ceux qui le seront dans le futur si l’on ne change pas en profondeur notre modèle économique. Si l’on continue sur le chemin de la soumission à la finance, aux technocrates bruxellois et à la mondialisation sans limite, il apparaîtra que ce budget est au service de ceux qui réussissent, contrairement à ce que veut bien Emmanuel Macron. Quant aux autres, ils n’ont qu’à se soumettre à la société nomade et déracinée que le système tente de nous imposer depuis des décennies.
Bref, ce budget ne redresse en rien nos finances publiques et, plus grave encore, il n’aura qu’un impact extrêmement faible sur la compétitivité de nos entreprises. Ce n’est donc pas avec lui que notre déficit du commerce extérieur se réduira. Il est donc fort à craindre que les pertes d’emplois industriels ou agricoles continuent.
Enfin, l’aggravation de la dette publique laisse la France toujours plus à la merci des marchés. Je suis réellement inquiet des conséquences pour notre pays lorsque, comme la plupart des spécialistes économiques l’anticipent, les taux d’intérêt remonteront.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous voterons contre la première partie du projet de la loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je pense qu’on a rarement fait dans un tel humour noir en parlant d’article d’« équilibre général du budget », car nous ne pouvons que constater le déséquilibre général de nos finances du fait même de ce budget. Mais, contrairement à mes collègues Les Républicains, je parle de déséquilibre des inégalités.
Monsieur le ministre, vous aurez réussi l’exploit de faire des cadeaux de 9 milliards aux plus riches de nos concitoyens, surtout aux détenteurs de capitaux. On n’a jamais réussi à avoir des explications à ce sujet, mais j’ai compris que nous disposerons des études d’impact postérieurement, c’est-à-dire quand adviendront les conséquences concrètes de ce cadeau fiscal sans aucune contrepartie. Vous aurez donné des miettes à 9 millions des plus pauvres et, pour la très grande majorité des Français, ce sera une perte de pouvoir d’achat, parce que la CSG va être augmentée immédiatement, alors que l’effet de la mesure sur la taxe d’habitation sera différé, avec une mise en œuvre sur plusieurs années, de même que celui de la mesure sur les cotisations sociales, dont nous avons dit de toute façon le plus grand mal.
Surtout, en baissant les dépenses publiques, vous allez produire deux effets : un effet immédiat, avec moins de services publics, moins de solidarité nationale, et chacun sait que seront touchés en premier lieu tous ceux, dans ce pays, qui ne possèdent pas des fortunes astronomiques pour pouvoir vivre ; et puis un effet sur l’économie car vous allez ralentir l’un des feux qui irradie et soutient l’économie française depuis des années, celui des dépenses publiques.
En résumé, c’est le budget à la fois le plus inégalitaire et le plus austère de la bkVe ekRépublique. Chers collègues d’En marche, je vous ai entendu applaudir la fin de l’ISF et la création de la flat tax comme si l’on avait voté les congés payés ou la loi Veil, mais je ne suis pas sûr, je vous le dis en toute gentillesse, que vous recevrez dans vos circonscriptions les mêmes applaudissements quand vous allez y retourner après le budget que vous allez voter.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Nous avons tout de même été très surpris par la suspension de séance demandée par le Gouvernement, qui a duré plus d’une heure. Le ministre de l’économie et des finances a dénoncé l’amateurisme du gouvernement précédent dans le dossier de la taxe sur les dividendes des grandes entreprises ; nous n’en sommes pas loin. En tout cas, s’agissant d’un article qui, je le concède, est loin d’être anodin, tout cela ressemble à de l’improvisation de dernière minute.
Cet article fixe, pour 2018, le déficit de l’État à près de 83 milliards d’euros. Quant aux ressources de financement, elles proviennent essentiellement d’émissions nouvelles de dette à moyen et long terme sur les marchés, à hauteur de 195 milliards d’euros. C’est énorme ! Le pari est risqué, même dans un contexte de taux d’intérêt très bas, voire négatifs. Cet affolement du Gouvernement à propos de l’équilibre général du budget ressemble à du bricolage de dernière minute, ce qui n’est pas très rassurant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’avais pas l’intention de m’exprimer à ce stade de nos débats, mais il me paraît utile de faire passer quelques messages à M. le ministre.
Premier élément : un déficit budgétaire de 83 milliards en 2018, alors que la croissance a redémarré – votre hypothèse est qu’elle atteindra 1,7 % –, voilà une performance dont la France se serait bien passée !
Deuxième élément : votre budget malmène sérieusement les collectivités territoriales. Nous avons longuement évoqué la taxe d’habitation. J’ai aussi regardé, hier – c’était dimanche –, l’impact que votre « super règle d’or » pourrait avoir sur certaines collectivités. Je me suis rendu compte que certaines communes et communautés de communes ne pourront plus réaliser de projets d’investissements, car elles seront complètement enfermées dans cette nouvelle règle que l’État ne s’impose pas à lui-même.
Troisième élément : l’assurance-vie et les plans d’épargne logement vont subir une taxe dont ils étaient jusqu’alors exemptés. Or il s’agit d’épargne populaire. Il me semblait aussi important de vous rappeler que ces mesures resteront comme la marque d’un gouvernement qui se veut tourné vers l’avenir mais tourne le dos aux gens simples, au peuple. Taxer le CEL et le PEL – le compte d’épargne logement et le plan d’épargne logement –, il fallait oser ! De même, comme nous l’avons vu lors des débats de l’autre nuit, vous avez souhaité – c’est assez inédit – n’appliquer la flat tax qu’au-delà de 500 000 euros de revenus annuels tirés de stock-options ou d’actions. On voit bien le paradoxe qu’il y a à exonérer les 3664très gros revenus et à fiscaliser l’épargne populaire. Telle sera votre marque ; il me paraissait important de le souligner aujourd’hui.
M. Frédéric Reiss : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.
M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, je présente tout d’abord mes excuses à l’Assemblée pour le décalage d’une demi-heure dans la reprise de la séance. Il ne faut absolument pas y voir une marque d’irrespect à l’égard des droits des députés ou d’un prétendu amateurisme du Gouvernement. C’est uniquement de mon fait : étant en déplacement cet après-midi dans l’Aisne, j’ai dû recevoir des organisations syndicales, ce qui a retardé mon retour à la capitale, et quelques bouchons n’ont rien arrangé. C’est de ma faute ; je m’en excuse bien volontiers.
Au terme d’une semaine de travail important sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement propose, comme le veut la tradition, de tirer, par un seul amendement, les conséquences sur l’article d’équilibre des amendements adoptés en séance publique par votre assemblée. Le travail qu’elle a mené a été, je le crois, fructueux : l’écoute et parfois le compromis ont pu prévaloir sur des sujets aussi importants que la réforme de la taxe d’habitation, la création de l’impôt sur la fortune immobilière ou la fiscalité écologique. Tous les apports de votre assemblée témoignent de votre esprit de responsabilité, en vue d’adopter une première partie du projet de loi de finances confortant le projet soumis par le Gouvernement.
Les amendements que vous avez adoptés – je rappelle qu’ils ne sont malheureusement pas définitifs, puisque arrive le moment des débats au Sénat, qui sera suivi par une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et enfin par l’adoption d’un texte final – ont pour conséquence, par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, de dégrader le déficit budgétaire d’un peu plus de 200 millions d’euros.
Une première série d’amendements ont conduit à minorer le rendement des recettes fiscales, à hauteur de 406 millions d’euros, notamment en matière d’impôt sur le revenu. Votre assemblée a souhaité – au moyen d’un amendement proposé, je le rappelle, par tous les groupes politiques – supprimer l’article 8, relatif à la prorogation et à l’aménagement du crédit d’impôt pour la transition écologique, le CITE, en décalant notamment le recentrage du dispositif initialement prévu au 27 septembre 2017, ce qui a eu pour effet de minorer les recettes brutes. Par ailleurs, votre assemblée a amélioré, en faveur des personnes modestes, le dispositif prévu par le Gouvernement concernant la taxe d’habitation, ce qui a pour conséquence de majorer les remboursements comme les dégrèvements.
Inversement, l’amendement étendant l’application de la contribution climat-énergie au gaz de pétrole liquéfié – le fameux GPL – a conduit à majorer les recettes fiscales de 50 millions d’euros.
Enfin, vos amendements ont permis d’améliorer le projet du Gouvernement relatif à la création de l’impôt sur la fortune immobilière.
Par ailleurs, dans un esprit constructif, nous avons trouvé ensemble une solution équilibrée pour ce qui concerne la fiscalité affectée aux agences de l’eau, avec le report d’un an du plafonnement et la diminution de ce plafonnement s’appliquant aux taxes et redevances perçues. La mesure se substitue à un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées, en échange d’un engagement de votre assemblée à réfléchir à cette baisse de plafonnement en 2019.
Dans un instant, le rapporteur général va donner l’avis de la commission des finances sur cet amendement, que je vous demanderai ensuite de bien vouloir adopter.
Les prises de parole des députés qui se sont exprimés sur l’article 28 avaient un air de discours de discussion générale ou de rattrapage d’absence aux séances de ce week-end. Je rappelle que la composition des 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires a déjà été explicitée : 10 milliards d’euros de baisses d’impôts intégralement prises en charge par l’État ; 4 milliards d’euros de rebudgétisation, ce qui permettra de rendre les relations entre l’État et la Sécurité sociale plus concrètes, plus vraies et plus sincères. Je vous rappelle que, pour la première fois depuis dix ans, nous présentons un projet de loi de finances présentant un déficit, toutes administrations publiques confondues, inférieur à 3 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Michèle de Vaucouleurs : Très bien !
M. Thibault Bazin : Merci la croissance !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je rappelle la raison pour laquelle nous sommes rassemblées ce soir, car il m’a semblé, tout à l’heure, entendre des explications de vote, alors que ce n’est pourtant inscrit qu’à l’ordre du jour de demain : l’amendement bkno ek1380 du Gouvernement que vous avez sous les yeux a uniquement pour objet de tirer les conséquences sur l’article d’équilibre de tous les amendements que nous avons adoptés pendant la discussion de la première partie.
Mme Valérie Rabault : Oui, mais ça ne colle pas !
M. Joël Giraud : Avant celui-ci, je vous rappelle que nous avons adopté 119 amendements, ou, en ne tenant pas compte de ceux qui étaient rédactionnels ou identiques, 54 amendements : vingt-trois ont modifié des articles du projet de loi ; un autre en a supprimé un – l’article 8 sur le CITE – ; vingt-huit ont fait l’objet de sous-amendements ou ont inséré des articles additionnels. Au total, la première partie du PLF compte donc désormais 58 articles.
L’amendement du Gouvernement prévoit que le déficit budgétaire de l’État s’élèvera à 83,1 milliards d’euros, alors qu’il s’élevait initialement à 82,9 milliards d’euros, soit une aggravation du solde de 200 millions d’euros – 206 millions exactement. Cela résulte de trois éléments.
D’abord, les recettes, qui devaient atteindre 302 milliards d’euros, s’établiront en fait à 301,8 milliards d’euros. Pourquoi ? Comme M. le ministre, je rappelle les trois gros postes budgétaires qui ont fait l’objet de modifications : tout d’abord, évidemment, sur les derniers mois de l’exercice en cours, le CITE, dont la suppression était prévue au 27 septembre 2017 ; les redevances des agences de l’eau, problématique de loin la plus importante ; la fameuse « clause de grand-père » pour les personnes ayant perdu une demi-part et se trouvant dans une situation difficile s’agissant de la taxe d’habitation.
Les recettes s’élèvent ainsi à 301,8 milliards d’euros. Les dépenses demeurent inchangées à 386,3 milliards d’euros, tout comme le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui s’établit à 1,4 milliard d’euros.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances est favorable à l’amendement bkno ek1380.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : J’indique tout d’abord que, ces dernières années, l’examen de l’article d’équilibre n’avait pas été précédé d’une suspension de séance d’une heure et n’était pas intervenu après le débat sur le prélèvement européen mais après le vote de la première partie du projet de loi de finances.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
Mme Valérie Rabault : L’an dernier, nous n’avions pas attendu pendant une heure, car il ne s’agit que de faire des additions.
Précisément, monsieur le ministre, dans la liste dressée dans l’exposé sommaire de votre amendement, je ne retrouve pas tous les amendements adoptés ; je pense notamment à celui concernant les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Je voudrais m’assurer qu’il est bien inclus dans la somme finale, afin qu’il ne disparaisse pas en deuxième lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui, il faut s’en assurer.
M. Fabien Di Filippo : Nous sommes surpris !
Mme Valérie Rabault : On sait en effet que les amendements suivent parfois des cheminements assez tortueux. Pouvez-vous nous assurer que tous les amendements adoptés ont bien été comptabilisés, notamment celui sur les ZRR, qui porte sur 3 millions d’euros, même si j’entends bien que ce n’est pas cette mesure qui fera bouger significativement le déficit de l’État ni l’état des finances publiques ? La liste de l’exposé sommaire de votre amendement n’est pas exhaustive. Nous, nous aimons les listes exhaustives, avec des additions qui tombent juste, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo : On pourrait suspendre la séance une heure de plus !
Mme Valérie Rabault : Oh non ! Nous pouvons faire confiance à M. le ministre, s’il nous rassure sur ce point : l’addition qu’il a faite reprend-elle bien l’ensemble des amendements adoptés, afin d’éviter que, d’aventure, certains d’entre eux ne disparaissent en deuxième lecture ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je rassure Mme Rabault : l’amendement portant sur les ZRR, qui portait effectivement, de mémoire, sur 3 millions, est bien inclus dans l’addition que j’ai évoquée.
Mme la présidente : Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie des articles du projet de loi de finances pour 2018 auront lieu le mardi 24 octobre 2017, après les questions au Gouvernement.