Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - Projet de loi de finances pour 2018 (première partie) : Explications de vote communes
debate, 24/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, il existait une autre voie. Tel est le sens du contre-budget qui a été présenté, au nom du groupe Nouvelle Gauche, par Valérie Rabault et Christine Pires Beaune.
Nous y avons montré qu’avec le même objectif de maîtrise du déficit, il était possible de ne pas augmenter la contribution sociale généralisée – CSG – sur les petites retraites, de ne pas baisser les aides personnalisées au logement – APL –, de ne pas fiscaliser les plans d’épargne logement, de ne pas toucher au forfait hospitalier, de ne pas réduire le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – et de ne pas opérer de coupes claires dans le budget de nos collectivités locales ; possible enfin de ne pas procéder à cet immense plan social auquel vous allez vous livrer s’agissant des emplois dits aidés.
Et en même temps, il aurait été possible d’orienter l’épargne vers l’investissement productif. Mais vous avez fait un autre choix, celui que partageaient d’ailleurs tous les candidats à la primaire de la droite : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et baisse de la fiscalité sur les revenus du capital, avec l’instauration d’une flat tax.
De ce point de vue, monsieur le ministre, vous avez eu raison de la rappeler, vous êtes cohérent : vous n’avez rien oublié !
Le 20 octobre, en vingt-quatre heures, vous avez ainsi mis à mal deux principes essentiels de notre fiscalité : la progressivité de l’impôt, qui veut que l’on paie en fonction de sa richesse, et son caractère redistributif.
Dans votre esprit, l’exigence de justice sociale est assimilée à une jalousie pathologique. Ce très vieil argument fut opposé à la majorité de 1981 et à Michel Rocard lorsqu’il rétablit un impôt sur la fortune en 1988. Pour vous, une mesure est juste si elle ne contrarie pas la liberté des actionnaires, quitte à accroître des inégalités qui, elles, ne vous empêchent pas de dormir. Le partage des richesses est remplacé par cette fumeuse théorie du ruissellement, dont le seul effet avéré est de rendre les riches encore plus riches.
Ainsi, en attendant que la fortune veuille bien ruisseler jusqu’au bas de la pyramide sociale, une flat tax a été adoptée. Grâce à elle, les revenus du capital seront imposés à 12,8 %, alors qu’un salarié de la tranche la plus basse de l’impôt sur le revenu sera imposé à 14 % !
Nous nous apprêtons à voter dans quelques minutes, mais le Gouvernement n’a toujours pas daigné révéler l’ampleur de ce cadeau pour les cent plus grandes fortunes de France. Visiblement, toute vérité n’est pas bonne à dire, car c’est un chèque de plusieurs millions d’euros par foyer fiscal qu’il faudrait annoncer. Difficile à assumer, quand on découvre au cours du débat que la mesure est en partie financée par la fiscalisation des plans épargne logement ! Difficile à justifier, quand le même Gouvernement considère qu’un retraité est riche à partir de 1 200 euros !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous avez également supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. Nouveau chèque en blanc, après celui de la flat tax. Aucune condition n’est fixée. Vous prétendez libérer des capitaux qui s’investiront dans les placements à risque, mais aucune obligation n’est imposée aux grands gagnants de ce loto fiscal ! Et quand bien même cette manne serait placée en actions, elle pourrait l’être dans un fonds de pension américain, un fonds vautour, une entreprise étrangère plutôt qu’une entreprise française ! Jusqu’ici il existait un dispositif appelé ISF-PME qui permettait de déduire une part de son impôt, en contrepartie d’un investissement dans les PME nationales. Vous réalisez la contre-performance de le supprimer !
Votre volonté de déplacer les capitaux vers l’investissement productif est enfin démentie par l’abrogation de la taxe sur les transactions financières intrajournalières. Le trading haute fréquence est de la spéculation pure, les opérations étant réalisées essentiellement à partir d’algorithmes. Comment voir dans cette complaisance un quelconque soutien à l’activité ou à l’innovation ?
Vous faites un pari, un pari qui sera payé par les classes moyennes et populaires qui, elles, vivent de leur seul travail. C’est une faute que d’autres ont commise avant vous, mais dont vous ne tirez aucune leçon. Les grandes fortunes n’ont jamais autant pris le chemin de l’exil fiscal qu’au lendemain de l’instauration du bouclier fiscal.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Valérie Rabault l’a prouvé durant le débat parlementaire, souvenez-vous.
C’est une faute parce que ce n’est pas au secours des entreprises que vous vous portez, mais de la fortune personnelle des détenteurs de capitaux. Une faute parce que c’est la cohésion sociale que vous abîmez tout en affaiblissant le consentement même à l’impôt. Comment expliquerez-vous à nos retraités qu’ils sont appelés à la solidarité quand ils observeront vos largesses en faveur de ceux qui en ont le moins besoin ?
Le nouveau monde fiscal se caractérisera par une perte de 30 milliards d’euros sur le quinquennat pour les caisses de l’État, que devront supporter tous les autres Français. Les Français retiendront donc de vos arbitrages qu’il vaut mieux vivre de ses rentes financières que de son travail, être un gros actionnaire qu’un épargnant de la classe moyenne, vivre sur son yacht que se loger grâce aux aides personnalisées au logement, spéculer que tenter de refaire surface par le biais d’un emploi aidé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ces choix-là sont ceux que la gauche a toujours combattus. Votre nouveau monde fiscal est un moyen-âge. Nous voterons unanimement contre ce qui, aux yeux de tous les Français, apparaît comme une injustice insupportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous voici donc parvenus à la conclusion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2018 – PLF.
En attendant que soient battus les records d’austérité lors de l’examen des dépenses et du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – cette semaine aura confirmé que ce budget est le plus inégal de la Ve République.
Par le passé, d’autres auront voulu instaurer un bouclier social, voire un bouclier fiscal : vous instituez un bouclier du capital.
J’aimerais, dans les cinq minutes qui me sont imparties, éveiller chez nos collègues La République en marche, qui vont bientôt voter, au moins la conscience du principe de précaution. Nous nous retrouvons en effet face à une majorité inédite, qui applaudit debout la casse du code du travail, la fin de l’ISF, la flat tax, comme d’autres, hier, saluaient les congés payés, le vote des femmes, la légalisation de l’IVG ou l’abrogation de la peine de mort.
Je suppose donc, mes chers collègues, que vous avez le sentiment de vivre des heures historiques, au nom de l’intérêt général. Je veux le croire. Pensez-vous cependant être accueillis, de retour dans vos circonscriptions, par des hourras, des salves d’applaudissements, des manifestations d’allégresse ?
Car le bilan de cette semaine est sans appel : 9 milliards offerts aux plus riches, détenteurs du capital, des miettes aux 9 millions de pauvres, une baisse du pouvoir d’achat pour les autres.
Reprenons donc le pari pascalien que vous avez fait, monsieur le ministre : ces 9 milliards, accordés sans aucune contrepartie concrète, permettraient un investissement productif. Nous avons été nombreux à vous demander comment vous comptiez vous y prendre. Nous avons reçu, à un moment donné, cette réponse : le bon sens !
Ignorez-vous à ce point l’histoire, chers collègues, monsieur le ministre, pour oublier que pas une fois le capitalisme ne s’est régulé et gendarmé de lui-même, et qu’il n’a consenti au compromis que sous la contrainte des pouvoirs publics ou des faits historiques, qu’il s’agisse de mouvements sociaux ou de circonstances exceptionnelles et civilisationnelles – le New Deal, 1936, la Libération ?
Au final, il y a fort à parier que ces 9 milliards alimenteront encore un peu plus la rente, celle-là même pour laquelle, au nom de ses intérêts, s’exerce toute la pression vers le bas sur les productifs de ce pays, qu’il s’agisse des TPE-PME, des salariés, des artisans ou des agriculteurs.
Car nous la paierons tous. Dès lors que vous vous placez dans la logique des déficits imposée par Bruxelles, certes avec le consentement complice des gouvernements successifs de ce pays depuis des années, vous devez inévitablement prendre aux plus pauvres ce que vous donnerez aux plus riches. Et vous le faites ! Vous le faites en refusant tous les amendements qui visaient à limiter les niches fiscales, dont chacun reconnaît le caractère scandaleux. Vous le faites en augmentant la CSG, en baissant les APL, en instaurant une taxe carbone qui ne concerne que les particuliers. Vous le faites par 15 milliards au moins de dépense publique.
Cette politique enrichit les plus riches et le capital et appauvrit l’État. Elle désintègre la dimension redistributive de l’impôt, qui est la base du consentement républicain à celui-ci.
En quelques mois, vous incarnez la marche arrière vers le XIXe siècle, vers le travail à la tâche, que vous avez encore amplifié en multipliant par deux le plafonnement applicable aux auto-entrepreneurs, ce qui s’ajoute aux ordonnances, aux fameuses directives sur les travailleurs détachés, dont vous vous enorgueillissez alors que vous légitimez le dumping interne et qui font de Mme Pénicaud la ministre la plus anti-sociale de la Ve République, mais aussi la plus appréciée du MEDEF.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À ce monde de la concurrence, de la dérégulation et de l’austérité, plus que jamais nous répondons par l’avenir en commun : celui de la taxe différentielle ; celui d’un impôt sur le revenu à quatorze tranches qui imposerait les plus riches de nos concitoyens, ceux qui gagnent plus de 400 000 euros, à 90 % de leurs revenus ; celui de la taxation de ceux dont la richesse alourdit la cordée collective que le peuple français assure, à savoir ceux qui font de la richesse sur le capital leur seul motif de fierté ; celui de la baisse de la TVA, qui pèse deux fois plus sur les revenus des plus modestes que sur les plus riches.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le 2 novembre, nous proposerons par conséquent un contre-budget, pour vous prouver qu’un autre avenir existe pour notre pays que celui auquel le destine ce budget de l’austérité et des inégalités. Nous voterons contre, car c’est celui du Président des ultras riches. C’est la logique même de ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on ne manque pas de raisons de voter contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, au risque de susciter un certain agacement dans vos rangs, mais nous le réaffirmons très tranquillement : oui ce budget est bien un budget pour les riches.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas faux.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous avez choisi de privilégier le capital plutôt que le travail. Trois exemples, qui ne souffrent d’aucune ambiguïté, témoignent de ce choix.
Le premier, le plus emblématique, le plus révélateur, est bien entendu la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui prive le budget de l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes. C’est colossal, énorme, et cela ne va profiter qu’à environ 300 000 foyers à qui l’on demande, en contrepartie, si c’était possible, de bien vouloir réinvestir ce pactole dans l’économie.
On nous dit qu’appauvrir – mais le terme est-il employé à bon escient ? – les riches n’a jamais enrichi les pauvres. Pour autant, leur accorder un chèque en blanc de ce montant permettra-t-il à ceux qui peinent à boucler leurs fins de 3685mois de vivre mieux ? Nous en doutons fortement, car ce cadeau n’est pas financé par son effet escompté sur la reprise économique.
Non, il faut faire, en contrepartie, des économies !
Économies sur les contrats aidés, accusés de tous les maux. C’est bien connu, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Quand on veut tuer le contrat aidé donc, on dit qu’il est inefficace – beaucoup apprécieront – et que de surcroît il coûte cher. Mais combien a coûté chaque emploi financé par le CICE ? 400 000 euros !
Économies aussi sur les APL, avec 5 euros de moins par mois, pour de nombreux étudiants par exemple. Économies sur les collectivités à qui l’on demande, pour 319 d’entre elles, de limiter la dépense. Sinon, les sanctions tomberont ! Économies encore par la suppression progressive de la taxe d’habitation – prétendument compensée à l’euro près : si c’est vrai, ce sera un réel changement !
Par cette dernière mesure, vous reprenez véritablement en main les collectivités. Mais que préparez-vous donc ? Nous en reparlerons sans doute bientôt…
Je salue ceux qui, partout en France, s’opposent à ces politiques violentes et brutales. Je salue ceux qui réparent et dont certains représentants sont ici en ce moment : je pense aux membres de la CGT Douanes et de l’association Action santé mondiale. Rappelons également le travail essentiel mené par Oxfam, CCFD, et diverses ONG.
J’évoquais tout à l’heure trois exemples. Après celui, édifiant, de l’ISF transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière – citons, bien entendu, la fameuse flat tax, encore appelée PFU – prélèvement forfaitaire unique. Ce nouveau système d’imposition des revenus de placements ou de dividendes permet, en pratiquant un prélèvement unique de 30 %, de supprimer la progressivité de l’impôt comme c’était le cas jusqu’à présent.
Bien entendu, chacun aura compris que ce nouveau dispositif profitera aux plus hauts revenus – qui, spontanément, réinvestiront bien sûr cette nouvelle manne dans le financement des entreprises ! Cette nouvelle mesure coûtera la bagatelle de 2 milliards d’euros.
Troisième exemple, on ne peut plus parlant : la dislocation de la taxe sur les transactions financières – TTF – votée dans le projet de loi de finances 2017, et la non mise en place de la taxe sur les transactions journalières, dont une très grosse partie ne sont que spéculatives. Soulignons simplement que le produit de ces taxes est censé participer au développement des pays qui ont besoin du soutien international.
Vous instaurez une fiscalité écologique punitive pour ceux qui ont besoin de leurs véhicules et qui devront payer le gasoil plus cher.
La baisse des moyens consacrés à la cohésion des territoires nous inquiète particulièrement pour l’avenir de la ruralité. Je me réjouis toutefois de la réintégration, temporaire pour l’instant, des communes exclues du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – depuis le bk1er ekjuillet 2017, exclusion que j’avais ici même dénoncée il y a quelques semaines.
Le texte est muet sur la nécessité de livrer un combat sans concession contre l’évasion et la fraude fiscales, dont le montant représente pourtant l’équivalent de notre déficit.
Pour toutes ces raisons et pour d’autres encore sur lesquelles je n’ai pas le temps de revenir, nous voterons contre ce budget des riches. Nous pensons, ce faisant, être les porte-parole d’une majorité de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons présenté une alternative budgétaire qui annule les cadeaux fiscaux et qui propose d’autres choix en matière de justice fiscale, de pouvoir d’achat ou de soutien aux services publics, tels que la santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous nous apprêtons à voter la trajectoire budgétaire pour le quinquennat…
Un député du groupe LR : C’est une trajectoire inquiétante !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : …et la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais ces textes sont bien plus qu’un budget.
Ces textes sont d’abord le fruit d’un diagnostic partagé sur l’état de notre pays et sur l’impasse dans laquelle il se trouvait sur certains aspects : impasse budgétaire, comme nous l’avons vu cet été, impasse économique, avec des PME trop petites, un déficit commercial record et un chômage de masse, et impasse politique, du fait de débats bien trop techniques là où des choix forts s’imposent.
Il émane de ce diagnostic une volonté collective de transformer le pays, qui était inscrite au cœur du projet présidentiel et qui a rythmé nos campagnes sur le terrain. Le projet de loi de finances et la trajectoire pluriannuelle en traduisent les engagements forts.
Ils reflètent aussi une nouvelle méthode, notre méthode, celle d’une réelle coconstruction entre le Gouvernement et le Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et, au sein de celui-ci, entre la majorité et ses oppositions. Certes, nous sommes la majorité, mais nous sommes ouverts à un dialogue respectueux et constructif.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On l’a vu !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Sans aller jusqu’à retenir nos amendements !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il y a de bonnes idées sur tous les bancs ! Les 119 amendements adoptés lors de ce débat budgétaire en témoignent.
Ce budget est plus qu’un budget car il permet de réconcilier ce qui a trop longtemps été opposé. Il réconcilie d’abord le travail et l’investissement. Nous sommes la majorité qui réduit les cotisations salariales, qui soutient le pouvoir d’achat des actifs, et qui réduit le poids des prélèvements obligatoires.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Et la CSG ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous agissons sur deux leviers : la feuille de paie et la feuille d’impôt.
En même temps, nous sommes la majorité qui stimule les investissements, privés et publics : en rénovant la fiscalité du capital pour la rendre plus lisible, plus incitative et plus attractive ; en permettant à nos entreprises, petites et grandes, de se financer en fonds propres plutôt que par la dette ; en investissant 57 milliards d’argent public dans notre économie, dans l’innovation, dans la recherche, pour mieux la transformer, via le grand plan d’investissement.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec quel argent ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce budget réconcilie également l’État et les territoires : pour la première fois depuis dix ans, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne diminueront pas. C’est une excellente nouvelle.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous y croyez ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les territoires ruraux, en particulier, sont soutenus, à la fois en termes de fonctionnement et d’investissement. C’est tout le sens du fléchage des contrats aidés, des avantages accordés aux zones de revitalisation rurale, ou encore des engagements du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux.
Enfin, ce budget réconcilie la justice et l’efficacité.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous augmentez les déficits !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Justice, d’abord, avec la suppression de la taxe d’habitation, devenue le symbole d’une iniquité fiscale qui va à l’encontre de nos valeurs. Justice, encore, avec la possibilité pour des indépendants qui vendent leur entreprise de ne pas être davantage taxés que ceux qui vendent leurs actions. Justice, enfin, avec l’alourdissement de certaines taxes sur des biens exclus de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour éviter tout effet d’aubaine.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi pas les Rolex ?
M. David Habib (Parti socialiste) : Elle est sérieuse ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Efficaces, d’autre part, nous l’avons été dans le constat, dans la discussion, et nous le serons demain pour que les mesures de ce projet de loi de finances s’appliquent pleinement. Dès le mois de janvier, avec tous ceux qui le souhaitent, nous serons au travail pour nous assurer, avec les acteurs financiers, que le changement culturel concernant nos comportements d’épargne ait bien lieu.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les garanties, vous les prenez après !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Efficaces, nous le sommes en faisant le choix de remettre sur les rails les politiques publiques qui ne produisent pas les effets attendus. C’est le cas de la politique du logement et de la politique de l’emploi, que nous réformons en profondeur. Nous ne sommes pas condamnés à persévérer dans l’erreur.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes dans la continuité de Sarkozy et de Hollande !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous ne sommes pas condamnés à poursuivre des politiques coûteuses et inefficaces, et qui ne sont pas étrangères à la défiance des Français à l’égard de l’action publique.
M. David Habib (Parti socialiste) : Faites-vous réélire d’abord !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce budget s’inscrit dans une vision de long terme qu’illustre la trajectoire pluriannuelle. C’est tout sauf de la précipitation. Dès ce budget, nous œuvrons pour la France de 2022.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est un peu « too much » !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Enfin, ce budget est sincère, sur le plan technique – le Haut conseil des finances publiques l’a salué – comme sur le plan politique. Nous avons été élus sur un programme ambitieux et courageux que nous appliquons au travers de ce projet loi de finances.
Parce que ce budget nous ressemble et nous rassemble, le groupe La République en marche votera en faveur de ces deux projets de lois. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Autant mettre tout de suite un terme au suspense : le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget. (« Oh ! » et sourires sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Il comportait pourtant quelques bonnes dispositions de départ et des efforts louables. Nous saluons notamment la sincérité des hypothèses macroéconomiques. Nous comprenons par ailleurs la difficulté de votre tâche, rendue plus ardue encore par les 5 milliards de dépenses non financées laissés en cadeau de bienvenue par la précédente majorité.
Nous approuvons l’instauration d’une flat tax de 30 % sur les revenus du capital ainsi que la suppression de l’ISF, qui est un impôt contre-productif et antiéconomique, tout en regrettant qu’il soit remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Nous saluons enfin la qualité des débats ainsi que les échanges vifs mais respectueux que nous avons eus avec les ministres lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.
Pour autant, comment voter un budget qui va organiser un tel matraquage fiscal de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture ?
Comment voter un budget qui va imposer 13 milliards d’euros d’efforts aux collectivités sur cinq ans alors que les efforts consentis par l’État sont si dérisoires ?
Comment voter un budget qui affiche une hausse du déficit de l’État de près de 14 milliards, et si peu d’économies ?
Comment voter un budget si peu ambitieux en termes de résorption des déficits et de réformes structurelles alors que nous affichons le plus fort déficit d’Europe, après l’Espagne ?
Comment voter un budget, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va augmenter la CSG de 25 %, sans compensation pour 7 millions de retraités ainsi que pour de nombreux agriculteurs, artisans et fonctionnaires ?
Comment voter un budget enfin qui va durement pénaliser les propriétaires, les épargnants, les retraités, et plus globalement les classes moyennes ?
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est vrai.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout devait pourtant vous inciter à l’ambition et nous inviter à la confiance. Vous bénéficiez à la fois de l’élan favorable qui vous a porté au pouvoir et d’une conjoncture idéale, avec une croissance retrouvée, des taux d’intérêt très bas et un pétrole bon marché.
Hélas, plutôt que de faire de ces éléments favorables un tremplin, vous en avez profité pour limiter les efforts et remettre à plus tard le redressement de nos finances publiques.
Votre budget est celui des renoncements et du temps perdu. Renoncement en matière de réduction des dépenses publiques : vous annonciez 20 milliards d’euros de baisse, votre budget n’en présente finalement que 15. Renoncement concernant les baisses d’impôts : vous annonciez 11 milliards, la baisse sera seulement de 7, sans compter les hausses de taxes qui pénaliseront de nombreuses catégories de Français. Renoncement s’agissant de la baisse tendancielle des emplois publics, condition du désendettement de l’État. Renoncement enfin à la maîtrise des déficits : le déficit de l’État dérape complètement et se creuse de près de 14 milliards en 2018.
Mais, au-delà de ces renoncements et de ce manque de courage, ce budget est surtout injuste. Il est injuste car il va pénaliser les épargnants français en augmentant la fiscalité des plans d’épargne logement. Il est injuste car il propose une hausse sans précédent de la taxation du diesel et de l’essence. Il est injuste pour tous ces Français qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, et même pour acheter leur baguette de pain ; tous ces Français qui doivent faire un plein par semaine ou un plein tous les dix jours parce qu’ils n’ont ni métro, ni tramway, ni bus ; tous ces Français qui roulent très majoritairement au diesel et qui voient leur pouvoir d’achat fluctuer au rythme des variations du prix du gazole à la pompe.
Tous ces Français vont encaisser un choc fiscal massif. Rendez-vous compte, avec la hausse de la fiscalité écologique que vous nous demandez de voter, le prix du diesel va augmenter de 10 % dès l’an prochain, et de 30 centimes d’ici 2022. Sur la même période, le prix de l’essence va, quant à lui, augmenter de 15 centimes. Un Français qui roule au diesel et qui fait trente-cinq pleins de soixante litres par an, et ils sont un certain nombre dans ce cas, paiera 650 euros de plus par an à partir de 2022.
Votre budget est injuste parce que vous considérez que la taxe d’habitation est un impôt injuste, mais que vous ne la supprimez pas pour tous les Français, contribuant ainsi à sanctuariser l’injustice, voire à l’aggraver pour les 20 % de ménages qui continueront de payer la taxe d’habitation !
Un député du groupe LR : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, votre budget est injuste pour les collectivités qui devront économiser 13 milliards sur leurs dépenses de fonctionnement, après avoir déjà subi une baisse des dotations de 11 milliards au cours des trois dernières années.
Bref, ce budget est insuffisamment courageux et excessivement injuste. Il fait de nombreux perdants parmi les Français. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements qui auraient pu équilibrer ou atténuer ses effets pervers.
Notre groupe votera donc contre la première partie de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM et apparentés votera sans trembler (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) la première partie du projet de loi finances pour 2018, car ce texte traduit les ambitions que nous avons pour la France : relance du projet européen, transformation du pays, et promotion d’un projet de société.
Le préalable à la relance du projet européen, ainsi qu’à l’avancée historique que constitue la révision de la directive sur les travailleurs détachés, était de sortir de la procédure de déficit excessif. C’est chose faite – il était temps, puisque la France était le dernier pays dans cette situation.
Avec la baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB et la baisse du déficit de 0,3 point de PIB, la France retrouve une trajectoire saine des finances publiques, et cela sans fonder le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, sans multiplier les sous-budgétisations, et surtout, mes chers collègues, sans alourdir la fiscalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Comment peut-on dire cela ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avec l’article 2 en effet, 80 % des Français seront exonérés de la taxe d’habitation.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Qui va payer ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La baisse des déficits, nous l’obtiendrons en nous attaquant aux dépenses publiques inefficaces. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique de l’emploi, coûteuse et injuste. II n’existe pas d’autre chemin.
Notre deuxième ambition, la transformation du pays, transparaît d’abord dans la réforme de la fiscalité écologique. La trajectoire carbone et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence rendront nos comportements plus vertueux. La conversion du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime facilitera l’accès de tous aux équipements énergétiques. Mais il fallait que la sortie des portes et fenêtres du dispositif soit progressive – nous sommes heureux que le Gouvernement nous ait entendus.
La transformation du pays se lit aussi dans la réforme de l’épargne – la création de l’impôt sur la fortune immobilière et celle du prélèvement forfaitaire unique – qui, nous le souhaitons, permettra à celle-ci de soutenir le dynamisme d’une société innovante, entrepreneuriale et créative. Il fallait simplifier la fiscalité de l’épargne, dont l’opacité bénéficiait aux conseillers financiers et à leurs clients aisés. Il fallait faire ce pari et nous l’assumons.
À celles et ceux qui nous diront que nous n’allons pas assez loin, nous affirmerons notre conviction qu’une suppression totale de l’impôt sur la fortune n’est pas conforme au mandat que nous avons reçu des Français, et qu’elle est contraire à la conscience profonde de la France. À celles et ceux qui nous diront qu’il ne fallait pas toucher à ce totem, nous rappellerons notre conviction que le financement des entreprises est la condition de la prospérité, et donc la voie vers une société plus fraternelle.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Ça ne veut rien dire, totem, c’est un tabou.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cette société plus fraternelle, c’est précisément notre troisième ambition, car l’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles ouvrent la voie à une société qui ne laisse personne au bord du chemin.
Nous discuterons en seconde partie de ce PLF du renforcement inédit des moyens alloués à l’école de la République et, lors de l’examen du PLFSS, du renforcement considérable des filets de sécurité pour les plus fragiles : allocation adulte handicapé, prime d’activité, minimum vieillesse.
Nous discuterons également de la situation des familles, lieu primordial des solidarités que nous devons conforter. Un autre maillon essentiel du lien social, la vie associative, verra ses moyens consolidés notamment par l’adoption de notre amendement sur les fondations d’entreprise, par la déductibilité de l’IFI-don et par un engagement du ministre en direction du sport.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Moins 7 % pour le sport !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Au cœur de notre projet de société, les territoires ne seront pas non plus oubliés. La taxe d’habitation sera compensée sous la forme d’un dégrèvement préservant la dynamique des bases. Les dotations ne baisseront pas – ni les dotations de fonctionnement, ni les dotations d’investissement – et l’État engagera avec les collectivités un dialogue constructif fondé sur la confiance. 3688À l’initiative des parlementaires enfin, certaines communes qui s’étaient vu exclure du dispositif ZRR y seront maintenues.
Je salue l’endurance et le talent des ministres comme du rapporteur général, qui ont tenu le banc toute la semaine dernière. Mais pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle d’évaluation et de contrôle, une réforme fondamentale de la procédure budgétaire s’impose. Dix jours pour amender un projet de loi de finances dans la précipitation, sans aucun moyen de chiffrage, 1 300 amendements déposés à la hâte et examinés dans la nuit jusqu’à l’épuisement, ce n’est tout simplement pas digne d’une démocratie moderne. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il fallait voter la motion de renvoi en commission !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il faut que le dialogue se noue en amont pour que nos discussions soient fructueuses. Nous formulerons des propositions dans ce sens.
Pour que les Françaises et les Français retrouvent confiance dans la parole politique, il faudra aussi que nous puissions soumettre nos choix politiques à des évaluations effectuées en aval en toute indépendance. Le moment venu, nous devrons faire le bilan des réformes que nous proposons et, si nécessaire, y apporter des aménagements.
C’est dans cet esprit de responsabilité et au nom de l’ambition que nous avons pour la France que le groupe MODEM et apparentés votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, cette première loi de finances pour le quinquennat devait nous faire entrer de plain-pied dans le nouveau monde promis par le Président de la République.
Toutes les conditions étaient réunies pour que vous y parveniez, messieurs les ministres. Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, sont aujourd’hui prêts aux réformes, pourvu qu’ils en perçoivent le sens et qu’elles soient justes. Pour conduire ces réformes, vous disposez d’une majorité écrasante et d’une légitimité incontestable. Sur le front économique, la croissance est de retour, la menace déflationniste disparaît, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, les taux de marge des entreprises s’améliorent et la progression dramatique du chômage s’atténue.
Pourtant, rien n’y fait. Au terme d’une longue semaine de débat, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …sans doute parce que vous avez voulu construire le nouveau monde sur les fondations de l’ancien. J’en veux pour preuve que, malgré notre volonté d’œuvrer à vos côtés au service de l’intérêt général, vous n’avez retenu aucune de nos propositions. De ce point de vue, vous avez fait comme l’ancien monde ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
J’ajoute que votre promesse d’une transformation en profondeur n’est pas tenue. Certes, la réforme du droit du travail est engagée, mais le projet de loi ne contient aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. En effet, 1 600 emplois sont supprimés !
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est ça, la République en marche !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Les conséquences de cette inaction sont graves, messieurs les ministres ! Vous laissez les dépenses fiscales atteindre le montant jamais égalé de 100 milliards d’euros, et vous créez dix-sept nouvelles niches fiscales !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Le déficit dérape de 6 milliards, ce qui le laissera à 3,2 % du PIB en 2018, contrairement à ce que prévoyaient nos engagements européens. En réalité, c’est uniquement parce que les administrations de sécurité sociale sont excédentaires que l’on affiche un déficit de 3 %.
Enfin, vous procédez à des coups de rabot sans vision dans le budget des APL, des agences de l’eau ou des chambres de commerce et d’industrie entre autres.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est une saignée !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et vous exigez que les collectivités territoriales dépensent 13 milliards d’euros de moins en cinq ans ! On verra, je prends date aujourd’hui, que c’est irréaliste. Vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation et les nouveaux critères d’endettement mineront l’investissement local pourtant essentiel au développement des territoires.
Dans leur gestion, les collectivités territoriales se sont toujours montrées plus vertueuses que l’État. En retour, vous leur proposez un budget de défiance, alors qu’il fallait faire confiance aux forces vives et aux territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
Toutefois, en dépit de ces totems de l’ancien monde que vous avez voulu conserver à tout prix, cette loi de finances comporte des d’avancées qu’il faut souligner. Vous voyez, c’est cela d’être équilibré !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce n’est pas la dialectique marxiste !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je tiens tout d’abord à saluer votre effort, messieurs les ministres, en faveur d’une véritable sincérité budgétaire – à gauche, je pense que cela veut dire quelque chose – qui permet de rompre avec tant d’années d’artifices et d’expédients.
Ensuite, vous avez eu le courage de faire des choix forts pour orienter le capital vers nos entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la flat tax et la transformation de l’ISF. Il fallait cependant aller au bout du chemin, comme nous le demandons depuis dix ans !
Enfin, nous soutenons vos priorités avec l’augmentation des crédits de la défense, de la sécurité, de la justice et des minima sociaux attendus pour les plus modestes et les plus fragiles.
En revanche, ce projet de loi de finances oublie les classes moyennes et les classes moyennes supérieures…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien dit !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et il est entaché de fautes lourdes.
Tout d’abord, vous ne supprimez pas la taxe d’habitation : elle sera maintenue pour 20 % de la population, et les taux augmenteront. Promesse abandonnée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ensuite, je voudrais vraiment que pour une fois, l’État tienne parole et que la compensation se fasse à l’euro près. On verra avec le temps ce qu’il en sera. Aujourd’hui, vous n’allez pas au bout de cette réforme et l’autonomie fiscale vous guette.
D’autre part, les coupes claires que vous réalisez vont fragiliser le logement social, et vous le savez bien.
Enfin, la hausse de la CSG est une arme de destruction massive du pouvoir d’achat non seulement des retraités mais également des fonctionnaires. Nous vous avons proposé la TVA compétitivité, qui aurait épargné les retraités et taxé les produits importés, mais vous l’avez balayée.
La majorité a ouvert une porte vers le nouveau monde sans pour autant refermer la porte de l’ancien. Celles et ceux qui, dans notre groupe, estiment que vous avez franchi la porte du nouveau monde voteront la première partie de la loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC, ainsi que sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Un instant, chers collègues ! Ce n’est pas la majorité de notre groupe !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la fin des Constructifs ?
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : La majorité d’entre nous votera contre ou s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.) Je vous le dis solennellement, messieurs les ministres…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la fin ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mais non : deux tiers, un tiers !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Pour conclure, messieurs les ministres, si vous ne nous entendez pas avant votre deuxième loi de finances, nous ne la voterons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)