Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Présentation

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : Présentation

debate, 24/10/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui devant votre assemblée, avec le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – de cette législature. Ce PLFSS 3690est un texte dense, et c’est un texte qui fait des choix. Ces choix, les Français ont demandé, en juin dernier, au Gouvernement et au Parlement de les porter.
C’est le choix du pouvoir d’achat pour les salariés, par la baisse des cotisations sociales et par l’augmentation, au bk1er ekoctobre prochain, de la prime d’activité. C’est le choix de conforter notre modèle de protection sociale, en adaptant son financement à l’évolution de notre économie et de notre société et en renforçant son universalité, afin que chacun puisse bénéficier de la même sécurité sociale quel que soit son statut professionnel. C’est le choix, j’y reviendrai, de la solidarité au bénéfice de nos concitoyens les plus fragiles, qu’il s’agisse des bénéficiaires du minimum vieillesse ou des familles les plus pauvres.
Choisir, c’est aussi assumer une politique de prévention ambitieuse, qui protège nos concitoyens et prend à bras-le-corps la première des inégalités en matière de santé : l’inégalité devant la prévention. Faire des choix, c’est également poser, dès maintenant, les jalons pour une transformation continue et résolue des modalités de tarification des actes et des prestations, qui incite à privilégier la pertinence et la qualité et qui prenne en compte les besoins des patients dans leur globalité.
Les choix que ce PLFSS vous propose sont ceux d’une France qui porte haut l’ambition d’un modèle de protection sociale et de santé solidaire, qui permette l’égal accès aux soins et à l’innovation, qui garantisse l’équité des citoyens devant la retraite et qui réponde efficacement aux besoins prioritaires des familles. Ces choix ne sont possibles, ces choix ne sont crédibles, mesdames et messieurs les députés, que si nous nous donnons les moyens de rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je suis particulièrement attachée à ce que nos concitoyens puissent avoir durablement confiance dans leur système de protection sociale. Et sans équilibre des comptes, il n’y a pas de confiance possible à moyen et à long terme.
L’année 2017 verra les comptes de la sécurité sociale s’améliorer de 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016, avec toutefois un déficit encore important de 5,2 milliards. En 2018, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards par rapport à 2017. C’est une trajectoire en ligne avec l’objectif fixé par le Premier ministre dans son discours de politique générale d’un retour à l’équilibre des comptes à l’horizon 2020. Suivre ce chemin exigeant permettra, grâce à la réalisation de certains choix, d’ouvrir à nos concitoyens la perspective nouvelle de la fin du fameux « trou de la Sécu », et d’offrir aux jeunes générations une protection sociale débarrassée de la dette sociale accumulée au cours des vingt dernières années.
Je souhaite, mesdames et messieurs les députés, revenir plus précisément sur les orientations que porte ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est celui de la solidarité. Il s’adresse en effet d’abord aux personnes, aux familles les plus en difficulté, et pour lesquelles la solidarité nationale doit jouer en priorité. Ma première préoccupation, ce sont les personnes âgées les plus pauvres. Elles sont plus de 550 000, en France, à vivre avec 800 euros par mois. Nous augmenterons donc le minimum vieillesse de 100 euros par mois, conformément aux engagements du Président de la République.

M. Adrien Quatennens : Ça reste en dessous du seuil de pauvreté !

Mme Agnès Buzyn : Cela commencera dès le bk1er ekavril prochain, avec une augmentation de 30 euros ; l’augmentation sera ensuite de 35 euros en janvier 2019 et de 35 euros supplémentaires en janvier 2020. À mi-mandat, le minimum vieillesse aura donc augmenté de plus de 12 %.
Je veux aussi répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et poursuivre l’adaptation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – en renforçant l’encadrement soignant : 4 500 places d’hébergement permanent et près de 1 500 places d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire seront créées, et 100 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au renforcement de l’encadrement soignant. J’ai souhaité par ailleurs soutenir, au travers de ce PLFSS, le déploiement progressif d’astreintes infirmières la nuit, comme un récent rapport de votre assemblée l’a préconisé. Ce dispositif permettra un meilleur traitement des problèmes qui peuvent survenir la nuit et évitera ainsi des hospitalisations inutiles, dont on sait qu’elles sont toujours très délétères pour les personnes les plus fragiles.
Ce PLFSS s’adresse aussi aux familles. Je veux mettre en adéquation les priorités et les outils de la politique familiale avec les besoins des familles. Notre pays se distingue de longue date par l’importance qu’il attache à une politique familiale large et structurée. Cette politique affiche des réussites manifestes : un taux de fécondité parmi les plus élevés d’Europe…

M. Pierre Cordier : Il est en baisse !

Mme Agnès Buzyn : …une participation des femmes au marché du travail relativement forte et une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle qui doit encore progresser, mais qui est facilitée par une offre d’accueil du jeune enfant substantielle, diverse et financièrement accessible. Mais je fais aussi le constat que la politique familiale est aujourd’hui en panne, ou plutôt en perte de repères quant à ses finalités et ses priorités. Je remarque également que le nombre de naissances est en baisse depuis plusieurs années.
La politique familiale est un élément essentiel pour faire société et construire le monde de demain. Elle mérite, je crois, que nous ayons un débat ouvert et large sur la façon dont elle répond aujourd’hui, concrètement, aux attentes des familles. Comment augmenter et améliorer les solutions de garde des jeunes enfants et mieux prendre en compte les besoins des parents qui travaillent ? Comment aider les familles en difficulté éducative et être plus efficace dans le soutien à la parentalité ? Comment contribuer à réduire les situations de pauvreté ? La France compte aujourd’hui 3 millions d’enfants vivant dans un foyer dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté.
Cette réalité, nous devons nous en saisir pour la faire évoluer au cours de ce quinquennat, et c’est pour moi une priorité. Ce premier PLFSS opère ainsi un choix très clair, celui d’augmenter les prestations à destination des familles les plus fragiles. Les familles nombreuses les plus pauvres bénéficieront ainsi de la hausse du complément familial majoré au bk1erek avril 2018 : 450 000 familles seront concernées. Pour les familles monoparentales, qui sont souvent parmi les plus en difficulté, le montant de l’allocation de soutien familial sera revalorisé, au bk1er ekavril également : 750 000 familles en bénéficieront. Enfin, le montant maximum de l’aide à la garde d’enfants pour les parents qui recourent à un assistant maternel, une garde à domicile ou une microcrèche, augmentera de 30 %.
Ce PLFSS fait des choix. Je sais les débats qu’a pu susciter parmi vous celui d’aligner les barèmes et les montants de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – sur ceux du complément familial. Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, d’inscrire ce choix dans une perspective de plus long terme, celle d’engager un travail de fond, sans tabou, sur les objectifs assignés à notre politique familiale.
Ce PLFSS, je l’ai indiqué, est un texte de transformation. Il engage des évolutions structurelles pour la durée de la législature. Cette ambition de réforme concerne d’abord l’organisation de la protection sociale. Le bk1er ekjanvier 2018, vous le savez, le régime social des indépendants – RSI – sera adossé au régime général. Cette réforme part du constat, largement partagé, que le lien de confiance entre les indépendants et leur régime de sécurité sociale a été durablement altéré par les difficultés de la mise en place de l’interlocuteur social unique depuis 2008. Elle s’inscrit aussi dans la perspective d’une sécurité sociale universelle, qui vise à simplifier les démarches des citoyens quel que soit leur parcours professionnel, salariés ou travailleurs indépendants. Elle marque donc une nouvelle étape de la construction de notre système de protection sociale et une forme de retour aux sources de l’ambition des fondateurs de la sécurité sociale, en 1945.
Parce que c’est une réforme ambitieuse, nous laissons le temps nécessaire à cette transformation : une période de transition de deux ans sera ouverte, qui permettra de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés du RSI et leurs représentants. Je veux redire devant vous l’attention que Gérald Darmanin et moi-même portons à l’accompagnement social et professionnel des salariés du RSl comme de ceux des organismes conventionnés qui servent les prestations d’assurance maladie.
L’ambition de transformation concerne également notre système de retraite. Le Président de la République s’est engagé à faire évoluer notre système de retraite pour le rendre plus juste et plus transparent.
La rénovation de ce système de retraite devra répondre à plusieurs enjeux majeurs. Elle redonnera de la lisibilité à un système qui s’est construit par strates successives et qui est aujourd’hui devenu complexe et opaque pour les Français. Elle devra également assurer la pérennité de notre système de retraite et rétablir la confiance que lui portent nos concitoyens, en particulier les Français les plus jeunes.
Elle permettra de redonner confiance à nos concitoyens dans son équité : aujourd’hui, compte tenu de la diversité des régimes et des règles, 1 euro cotisé n’ouvre pas les mêmes droits selon le statut, la forme d’emploi ou encore le profil de carrière de l’assuré. Cette réforme permettra donc de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des assurés. Enfin, elle devra permettra à chacun de mener des carrières nécessairement plus diversifiées qu’elles ne l’ont été dans le passé entre statuts et régimes, sans craindre l’impact de ces choix sur les droits à la retraite.
Ce projet s’est ouvert avec la nomination, dans le courant du mois de septembre, de M. Jean-Paul Delevoye comme haut-commissaire à la réforme des retraites, placé auprès de moi. Nous le mènerons dans le cadre d’une démarche exemplaire de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
L’ambition de transformation concerne enfin le champ de la santé. Je construis, vous le savez, une stratégie nationale de santé pour les cinq prochaines années. Je ferai connaître, en décembre, les orientations précises que je retiendrai au terme de plusieurs mois de consultations et d’une grande concertation publique. Ces orientations serviront de cadre à l’élaboration d’un plan national de santé et de plans régionaux de santé au printemps.
Cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation, et la pertinence et la qualité des soins.
Je souhaite évoquer d’abord la prévention, parce qu’elle est au centre de mon action. Notre système de santé est un système de soins performant. C’est en revanche un système de prévention défaillant, à tout le moins perfectible. Les résultats médiocres que nous affichons pour certains indicateurs, je pense notamment à la mortalité précoce, avant 65 ans, illustrent cette défaillance. C’est aussi la principale source des inégalités sociales que notre système de santé ne parvient pas à corriger. Nous devons avoir comme première priorité de changer cet état de fait, de systématiser les démarches de prévention dès le plus jeune âge et de faire en sorte qu’elles soient davantage prises en compte par les professionnels de santé dans leur pratique. Nous devons faire en sorte que la prévention et la promotion de la santé deviennent une part intégrante des objectifs de nos politiques publiques et des acteurs de notre société civile.
Je me réjouis profondément de l’intérêt, je dirais même de l’attente que suscite cette approche au sein de la représentation nationale. J’ai pu échanger sur ce sujet avec beaucoup d’entre vous, je crois que nous partageons collectivement et de façon transpartisane la volonté d’un changement de méthode et d’une ambition renouvelée pour la politique de santé. Cette mandature peut être, si nous le décidons, celle d’un réel changement de paradigme dans la conduite des politiques publiques.
Ce PLFSS comporte, vous le savez, deux mesures très fortes et emblématiques de cette démarche de prévention. Nous souhaitons rendre obligatoires pour les jeunes enfants onze vaccins qui étaient jusqu’à présent, pour huit d’entre eux, simplement recommandés. Nous ne pouvons pas accepter une situation où des personnes, des enfants, sont victimes de maladies parfois mortelles qui peuvent être évitées par la prévention. 70 à 80 % des enfants reçoivent déjà ces vaccins : ce n’est donc pas un bouleversement majeur des habitudes et des attitudes vaccinales, mais ce taux est insuffisant, nous le savons, pour obtenir une couverture vaccinale efficace car il laisse la possibilité que se développent des situations épidémiques qui ont des conséquences graves. Il revient donc à la puissance publique de prendre ses responsabilités. Vacciner son enfant, c’est le protéger, mais c’est aussi protéger les autres, et je veux insister sur la dimension profondément solidaire et altruiste de ce geste de la vaccination.
Ce PLFSS prévoit également une hausse très importante des prix du tabac sur trois ans, avec une première étape significative dès 2018 : une hausse de 1 euro par paquet. Nous avons un problème particulier avec le tabagisme : nos jeunes fument plus que dans les pays voisins et le tabagisme des femmes est particulièrement élevé en France. Le résultat, c’est près de 80 000 morts par an. C’est surtout des vies abrégées, des souffrances, notamment familiales, que nous pourrions éviter. Il n’y a pas plus de fatalité dans ces morts qu’il n’y en avait dans la mortalité sur nos routes. Le prix du tabac, c’est un fait constaté et documenté, est un paramètre important du comportement des fumeurs. Il faut donc agir sur ce levier, qui n’est bien sûr pas le seul, et je ferai connaître, dans le cadre du plan national de santé, les mesures de prévention et d’incitation que je souhaite mettre en place.
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler le dialogue très constructif que j’ai eu avec M. Gérald Darmanin pour progresser vers cet objectif de santé publique absolument majeur. Je veux affirmer devant vous mon égale détermination à soutenir la lutte contre les marchés parallèles, légaux ou illégaux, dans le cadre national comme dans le cadre européen, et à veiller, à l’échelon européen toujours, à la mise en place d’un système de traçabilité efficace et indépendant. Nous travaillons également auprès de la Commission européenne et de mes homologues pour aller vers une harmonisation des prix.
Le deuxième axe de la stratégie nationale de santé concerne l’égalité d’accès aux soins. Les Français y sont légitimement très attachés, c’est le fondement de notre modèle social et je veux m’attacher à améliorer concrètement l’accès aux soins.
Les difficultés d’accès aux soins sont d’abord liées au montant des restes à charge. C’est en particulier vrai, de longue date, dans trois domaines du soin, l’optique, le dentaire et les audioprothèses, où l’assurance maladie couvre moins bien la dépense, où les assureurs complémentaires ont parfois pris le relais, mais où, globalement, le reste à charge pour le patient reste très élevé. Cette situation est le fruit de l’histoire et d’arbitrages successifs qui ont conduit à créer des angles morts de la protection sociale pour des soins ou des prestations qui rendent pourtant un service important aux usagers. Il n’y a pas de fatalité à ce qu’il en soit toujours ainsi. C’est pourquoi je lancerai dès la semaine prochaine le travail et la concertation pour aboutir à un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique et des audioprothèses, en sus des négociations entamées mi-septembre dans le secteur dentaire. Ces travaux devront aboutir, en tout état de cause, avant la fin du premier semestre 2018.
Permettez-moi d’évoquer dans ce contexte le tiers payant. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, qui m’a été remis en fin de semaine dernière, conclut que la généralisation du tiers payant à la date du 30 novembre prochain, telle que la prévoyait la loi du 26 janvier 2016 est « irréaliste ». J’en ai tiré les conclusions et vous proposerai donc de lever cette obligation.

M. Gilles Lurton : Très bien !

Mme Agnès Buzyn : Le tiers payant restera bien entendu obligatoire là où il s’applique déjà et où il fonctionne, c’est-à-dire pour les personnes souffrant d’une affection de longue durée – ALD –, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Mais je veux vous dire également mon attachement à ce que le tiers payant se généralise pour les consultations médicales, comme cela a été le cas pour les médicaments, et ma détermination à faire aboutir les travaux qui permettront de rendre le système simple d’utilisation pour les professionnels.
Je vous proposerai donc que le Gouvernement présente au Parlement, d’ici à l’été prochain, le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être proposé à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées. Je vous proposerai également que ce rapport identifie des publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant intégral devrait être garanti, au-delà des publics déjà couverts.
Nos concitoyens sont également de plus en plus préoccupés par l’égal accès aux soins dans le territoire. J’ai présenté le 13 septembre dernier, avec le Premier ministre, un plan pour renforcer l’égal accès aux soins. Le constat que nous pouvons faire, c’est que nous n’avons pas su assez anticiper la démographie médicale, l’évolution de l’exercice médical, les attentes des nouvelles générations de médecins et surtout le fait que l’évolution du profil des patients nécessite une prise en charge par des équipes de soins composées du médecin et de nombreux autres professionnels de santé.
Je ne crois pas, nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cours de nos débats, à la coercition et à l’obligation. ll n’y a pas une solution unique aux difficultés que vivent nos concitoyens dans les territoires, mais des solutions, adaptées à chaque territoire et portées par les acteurs de terrain. Il faut donner à ces derniers le maximum de possibilités d’organisation, et libérer du temps médical en levant les freins administratifs, en favorisant notamment le cumul emploi-retraite, les remplacements, les consultations avancées et l’exercice coordonné sous toutes ses formes. C’est le sens du plan d’action que nous avons bâti et qui devra continuer à être enrichi, avec votre contribution, au cours de la mandature. En appui de ce plan, le PLFSS portera la généralisation de l’usage de la téléconsultation et de la téléexpertise, en les sortant de leur cadre expérimental.
S’agissant maintenant de l’innovation et de la pertinence des soins, je veux en particulier faciliter l’expérimentation de formes d’organisation et de rémunération nouvelles. Elles permettront de dépasser les logiques sectorielles entre la médecine de ville et l’hôpital, de rémunérer par exemple au forfait des séquences de soins, de prendre en compte la prévention et la pertinence des actes réalisés. Je vous proposerai donc d’adopter, à l’article 35 de ce projet de loi, un cadre général, valable pour l’ensemble du quinquennat, qui permettra de lancer et d’évaluer ces expérimentations. Ces dernières pourront être financées par un fonds d’innovation, qui sera abondé, en tant que de besoin, par l’assurance maladie. Mon objectif à terme est bien de faire évoluer et de compléter les dispositifs actuels de rémunération – rémunération à l’acte ou tarification à l’activité. Je suis en effet convaincue que le levier tarifaire est un levier fondamental de l’évolution de notre système de santé vers plus de prévention, de coordination entre professionnels et de pertinence.
Je veux terminer en évoquant l’évolution de la dépense d’assurance maladie. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera fixé à 2,3 %. Ce taux est conforme à l’engagement du Président de la République. Il est supérieur à celui des trois années précédentes et permettra de consacrer 4,4 milliards d’euros supplémentaires à la couverture des soins.
Ce taux prend en compte des engagements déjà souscrits, dont la convention médicale signée en 2016 avec les professionnels libéraux. L’impact de cette convention, important en 2017, le sera plus encore en 2018 : c’est pourquoi le sous-objectif des soins de ville sera supérieur au taux global d’ONDAM et s’élèvera à 2,4 %. J’estime que cette convention va dans le bon sens, celui des orientations que je porte, car elle valorise mieux l’action des généralistes et prend mieux en compte les actes complexes et les consultations réalisées dans des situations d’urgence.
L’évolution des ressources des établissements de santé sera pour sa part de 2,2 %, du fait de l’apport que constituera pour eux le relèvement de 2 euros du forfait journalier. Quatre cents millions d’euros seront dédiés à l’investissement immobilier et numérique, et près de 600 millions seront consacrés à l’augmentation des dépenses de la liste en sus, liée à l’arrivée de nouvelles classes thérapeutiques innovantes. Plus de 200 millions d’euros de mesures nouvelles permettront de mettre en œuvre des actions indispensables dans le cadre de nos politiques publiques, par exemple celle visant à faciliter l’accès aux soins des populations précaires.
Enfin, le Fonds d’intervention régional – FIR – sera augmenté de 3,1 %. Le FIR doit être, avec le fonds d’innovation que j’évoquais précédemment, le support d’une politique de transformation au plus près du terrain.
Un taux de 2,3 % reste un taux d’ONDAM exigeant. Il doit nous inviter à poursuivre la réorganisation de notre offre de soins et à orienter toujours plus notre offre de santé vers la pertinence. Plusieurs dispositions du PLFSS vous proposent des actions en ce sens.
J’entends les critiques qui ont pu être formulées quant à l’ampleur du programme de baisse de prix des médicaments sous-jacent à cet ONDAM. Je suis, par mon métier et mon parcours professionnel, profondément attachée à l’égal accès de chaque citoyen à l’innovation et aux meilleurs soins. Les choix que nous faisons permettent de continuer à investir de façon massive dans les nouveaux traitements, très attendus des malades. Mais maintenir cette ambition exige un dialogue permanent et de haut niveau avec les industriels, pour que les prix et les indications soient en rapport avec l’apport thérapeutique effectif de ces produits, et avec les professionnels pour que les prescriptions soient toujours adéquates. Ce dialogue exigeant, je suis prête à l’avoir et je l’appelle de mes vœux.
Pour conclure, mesdames, messieurs les députés, nous avons voulu, dans ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, donner du sens et donner des perspectives. Donner du sens, c’est mettre en œuvre pour nos concitoyens des réformes concrètes ; c’est aussi faire des choix et les expliquer. Donner des perspectives, c’est engager des réformes en profondeur, bouger les lignes pour faire progresser notre collectivité nationale. C’est le sens du mandat que les électeurs ont confié à leurs représentants, et c’est ce chemin d’exigence et de progrès que je vous propose de prendre ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, madame la ministre – chère Agnès, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que j’ai l’honneur de présenter conjointement avec Agnès Buzyn s’inscrit dans une triple logique de redressement de nos comptes publics, de libération de notre potentiel économique pour plus d’emploi et plus de pouvoir d’achat pour les Français, et d’amélioration de la protection sociale de nos concitoyens, un point qu’Agnès Buzyn a largement détaillé.
En tant que ministre de l’action et des comptes publics, j’insiste pour que ce budget ne fasse pas l’objet d’un examen disjoint des autres textes financiers qui seront soumis à votre approbation cet automne, et notamment du projet de loi de finances dont vous avez voté la première partie voilà quelques instants. La maîtrise de la dépense sociale est indissociable de l’effort global que mène ce Gouvernement en faveur d’une plus grande maîtrise de la dépense publique dans son ensemble.
J’en profite également pour redire toute l’importance que nous accordons à ce que le Parlement, si tel est son souhait – nous nous sommes entretenus à ce sujet, monsieur le président de l’Assemblée nationale – puisse, à moyen terme, examiner conjointement les volets recettes des deux projets de lois, PLF et PLFSS, tant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale sont devenues intriquées et, surtout, tant il me paraît indispensable que le Parlement se prononce dans son ensemble sur ce qu’acquittent les Français en impôts et en taxes, quelle qu’en soit l’affectation. Cela rendra les choses plus intelligibles.
Il n’est qu’à évoquer la question de la CSG ou bien des allégements de charges sur les bas salaires, inscrits dans le présent PLFSS, pour s’en convaincre : omniprésentes dans les débats de la semaine passée, ces deux dispositions trouvent naturellement leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Au-delà de cette cohérence entre les textes, je voudrais rappeler la cohérence d’ensemble dont peut se prévaloir le présent projet de loi. En effet, c’est parce que nous maîtriserons la dépense sociale que nous pourrons réduire les impôts et les charges qui pèsent sur nos entreprises et maintenir un haut niveau de protection sociale pour nos concitoyens. C’est parce que nous rénoverons notre modèle social et le transformerons que nous en préserverons les atouts.
Premièrement, nous maîtriserons donc les dépenses sociales au service du redressement de nos comptes publics. Ceux qui prétendent que seul le budget de l’État peut servir de point d’équilibre pour notre politique budgétaire se trompent, et ils se trompent deux fois : non seulement du fait de la prééminence des dépenses sociales dans notre architecture budgétaire, mais aussi en raison des difficultés qu’il y a à faire reposer l’effort de maîtrise de nos dépenses sur les seules dépenses d’État. Ainsi, en 2018, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – se réduirait par rapport à 2017 pour atteindre 2 milliards d’euros, grâce aux efforts de maîtrise de la dépense et grâce à une conjoncture économique favorable.
À moyen terme, nous nous inscrivons dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020, avec à plus long terme un désendettement de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
Deuxièmement, grâce aux efforts que nous ferons collectivement, nous poursuivrons la libération des énergies au service de l’emploi et de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français. De ce point de vue, ce PLFSS a un axiome clair : il faut que le travail paie.
Trois réformes majeures sont à voter ; elles sont légitimement attendues de longue date à la fois par les Français et par une grande partie de la classe politique.
Je voudrais profiter quelques instants de la tribune qui m’est offerte pour revenir sur quelques contre-vérités que nous avons entendues depuis cinq mois de la part de ceux qui, précisément, réclamaient ces réformes, et rechignent aujourd’hui à leur mise en œuvre. Oui, l’adossement du RSI au régime général se fera sans augmentation des cotisations pour les salariés. Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est notamment le cas du congé maternité. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront évidemment leurs propres règles et taux en matière de cotisations, règles justifiées par la spécificité de leur situation.
C’est une réforme très attendue par les indépendants, et Agnès Buzyn et moi-même avons conscience que c’est aussi une réforme très ambitieuse. Compte tenu de son ampleur, nous avons prévu une phase transitoire de deux ans pendant 3694laquelle les missions du RSI, comme Agnès Buzyn l’a précisé, seront progressivement reprises par les caisses du régime général sans jamais que les agents soient forcés à la mobilité. J’en profite ici pour dire que pendant des mois, des années, on a affirmé qu’il fallait revoir le système du RSI. Et on entend à présent certains dans l’opposition soutenir que tout va bien, et que jamais les artisans ne s’en sont plaints… Personne n’est dupe de ce discours politique, et je vous renvoie sur ce point aux propos que nous avons tenus au Sénat Mme la ministre et moi-même.

M. Gilles Lurton : Ici, c’est l’Assemblée nationale, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin : Bref, nous procédons enfin à la réforme du RSI.
Oui, les allégements de cotisations salariales vont bel et bien bénéficier à près de 20 millions de salariés dès le bk1er ekjanvier prochain. Ils connaîtront une baisse de 2,25 points des cotisations salariales alors que la CSG n’augmentera que de 1,7 point.
Puis, à compter du bk1er ekoctobre 2018, s’ajoutera l’exonération du reliquat des cotisations d’assurance chômage, pour atteindre une baisse totale des cotisations salariales de 3,15 points, qui faisait partie du programme du Président de la République et de la majorité parlementaire. Au total, c’est la redistribution de 3 milliards d’euros au profit des salariés qui est ainsi organisée en 2018. Cette mesure est complétée par un volet budgétaire dans le projet de loi de finances avec une revalorisation de la prime d’activité de 80 euros par mois en quatre fois, afin de mieux rémunérer le travail. Si je devais résumer l’argument, je dirais que les deux tiers de la baisse des cotisations sociales auront lieu au bk1er ekjanvier, qu’un tiers d’augmentation du pouvoir d’achat pour tous les salariés sera inscrit sur la feuille de paie de janvier, et que le dernier tiers de baisse des cotisations sera ensuite effectif au mois d’octobre, en même temps que les deux tiers restants d’augmentation du pouvoir d’achat.
Oui, la conversion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – en allégements de charges pérennes représente bien une réduction majeure et sans précédent du coût du travail, à hauteur de plus de 20 milliards d’euros d’allégements en 2019. Il n’y aura donc pas de hausse du coût du travail, comme on a pu l’entendre ou le sous-entendre. Et le creusement temporaire du déficit public d’environ 1 point de richesse nationale bénéficiera à la trésorerie des entreprises, du fait d’un double effet en 2019.
Ces deux crédits d’impôt seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales, comprenant deux volets. Le premier consiste en un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allégement bénéficiera à tous les employeurs, y compris ceux de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le second correspond à un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allégements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allégement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. Très concrètement, alors qu’un salarié rémunéré au SMIC ouvre droit aujourd’hui à un allégement du coût du travail annuel de 6 446 euros CICE compris, ce même niveau de salaire pour la même entreprise ouvrira droit à un allégement annuel de 7 166 euros à compter de 2018. Dire que nous alourdissons le coût du travail est un mensonge éhonté.

M. Gilles Lurton : C’est vous qui mentez !

M. Gérald Darmanin : Concernant les conséquences de ces allégements généraux sur les régimes paritaires – régimes complémentaires et assurance chômage – le Gouvernement retient à ce stade des discussions, comme pour la mesure relative à la CSG en 2018, une convention de financement reposant sur l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS.
Vous me permettrez à ce propos un bref commentaire sur l’évolution du financement de notre modèle de protection sociale. Du côté des recettes, ce texte procède donc à une substitution de la CSG, pesant sur l’ensemble des revenus, à des cotisations sociales assises exclusivement sur le travail ; c’est la fameuse transformation que nous souhaitons mettre en place dans ce domaine. Du côté des dépenses, ce mouvement est complété par une généralisation de l’accès au régime de droit commun de populations spécifiques, tels les indépendants.
Cette évolution profonde de notre modèle de protection sociale – le passage d’un modèle assurantiel, basé sur des cotisations sociales, à un modèle plus universel, basé sur l’impôt – le Président de la République et la majorité parlementaire l’ont souhaitée et annoncée. Elle ne résulte pas de l’application d’une théorie préconçue, et répond plutôt à des objectifs pragmatiques très clairs : plus d’emploi, pour plus de croissance et plus de justice.
Enfin, toujours grâce aux efforts que nous réaliserons collectivement, nous poursuivrons avec ce texte le renforcement de la protection des Français les plus fragiles avec notamment, cela a été évoqué par Mme Buzyn, le soutien aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse.
Mesdames, messieurs les députés, renforcer notre système de protection sociale sans en réformer par ailleurs la structure ni maîtriser nos dépenses d’intervention serait une erreur majeure. Libérer nos énergies et notre économie sans protéger par ailleurs les plus vulnérables d’entre nous serait une faute. Notre ambition au travers de ce texte est d’éviter ce double écueil : pour nous réformer, nous devons libérer et nous protéger.
Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat présente une cohérence d’ensemble que nous avons souhaité rappeler devant vous : cohérence avec l’ensemble des textes financiers que nous vous présentons tout d’abord, cohérence avec les engagements du Président de la République et de la majorité ensuite, cohérence avec la maîtrise des dépenses sociales enfin, que nous voulons poursuivre et amplifier afin à la fois de libérer les énergies et de réduire nos dépenses publiques, pour les rendre plus efficaces. Mme la ministre s’est largement expliquée sur ces points cet après-midi, y compris lors de la séance de questions au Gouvernement.
Oui, nous abaisserons le coût du travail de manière pérenne. Oui, nous mettrons un terme à la gouvernance qui a conduit à l’échec du RSI. Oui, nous allons redonner du pouvoir d’achat aux salariés en diminuant leurs cotisations 3695sociales. Oui, nous allons protéger les plus fragiles de nos concitoyens grâce aux efforts collectifs. Oui, nous allons transformer la sécurité sociale pour le bien des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Olivier Véran : Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les députés, ce premier budget de la sécurité sociale de la législature est le budget des engagements tenus.
Le premier engagement tenu est celui de la responsabilité. On parle beaucoup du déficit de la sécurité sociale, mais je me plais à rappeler que la dernière fois que nous avons voté un budget à l’équilibre, la France était championne du monde de football en titre : cela remonte malheureusement à un certain nombre d’années.

M. Fabien Di Filippo : Et ce ne sera pas le cas cette fois-ci !

M. Olivier Véran : La trajectoire vertueuse qui a été engagée, et je salue à ce titre l’action des gouvernements qui nous ont précédés depuis 2010, nous a conduits d’un déficit de 25 milliards d’euros à un déficit quasiment résorbé. Nous pouvons dire, sans risque d’erreur ni d’exagération, que le déficit de la sécurité sociale sera bientôt derrière nous.
Pourquoi ? Tout d’abord, en 2018, ce sera le retour à l’équilibre pour le régime général grâce à un surcroît de recettes lié au retour de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d’assurance maladie. Le reconnaître, c’est aussi reconnaître l’effort qui a été demandé depuis des années dans notre pays aux hôpitaux, aux cliniques, à l’ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, au titre de la maîtrise médicalisée et de l’amélioration de l’efficience, de la performance du système de santé. Le reconnaître, c’est aussi remercier ces professionnels pour l’action qu’ils ont menée au cours des dernières années.
Il y aura dans ce budget des mesures relatives à la maîtrise médicalisée, j’y reviendrai, mais elles seront raisonnées, et conjuguées avec la qualité, la sécurité et la proximité des soins.
La deuxième bonne nouvelle, c’est le retour à l’équilibre pour les régimes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse en 2019 – avec même un excédent de 600 millions d’euros – grâce à une hausse des recettes liée à des conditions macroéconomiques raisonnablement favorables et grâce à une diminution des dépenses.
À côté du déficit dont nous parlons chaque année, il y a aussi la dette sociale cumulée par notre pays depuis des années. Cette dette pèse sur la caisse d’amortissement de la dette sociale, la fameuse CADES, qui a encore plus de 130 milliards d’euros à rembourser. Elle aura déjà fait la moitié du chemin en 2017. Le directeur de la CADES nous a confirmé en audition que d’ici à 2024 la Caisse n’aurait plus de raison d’être, puisque nous aurons alors soldé l’intégralité de notre dette sociale.
Des finances à l’équilibre chaque année, une dette sociale soldée : voilà ce qui est devant nous.
Cependant, si le budget de la sécurité sociale doit être responsable, pour que la protection sociale serve à notre génération et aux générations à venir, cela ne fait pas une politique de la protection sociale. C’est pourquoi ce budget est porteur de plusieurs engagements.
Il y a pour commencer l’engagement de la liberté, qui consiste tout d’abord à libérer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, à permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Ainsi, l’article 7 allège de 18 milliards d’euros les cotisations salariales, maladie et chômage, de façon à rendre du pouvoir d’achat aux salariés de notre pays. Je le rappelle, et le ministre Gérald Darmanin l’a dit : pour un salarié au SMIC, le gain est de 263 euros, 526 euros pour un couple au SMIC. Cette mesure sera financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point, permettant ainsi une participation accrue des revenus du capital pour un financement plus juste tout en épargnant les retraités les plus modestes. Cela a été dit, un retraité de plus de 65 ans qui touche moins de 1 400 euros nets par mois ne sera pas concerné par la hausse de CSG.
Il importe de le rappeler, car nous rencontrons régulièrement, dans nos circonscriptions, des retraités dont la pension est inférieure à ces sommes et qui s’inquiètent de la hausse de la CSG, alors qu’ils ne sont pas concernés. Les bénéficiaires du minimum vieillesse percevront même une aide majorée, ce qui fera un autre engagement présidentiel réalisé. En outre, la suppression progressive de la taxe d’habitation constituera une compensation pour les foyers dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 500 euros.
Quant aux travailleurs indépendants de notre pays, les trois quarts d’entre eux verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à des allégements supplémentaires des cotisations famille et maladie. Ainsi, dès le mois de janvier prochain, les Françaises et les Français constateront un gain de pouvoir d’achat réel sur leur feuille de paie.
La liberté s’incarne aussi dans la compétitivité des entreprises, qui bénéficiera de l’allégement progressif du coût du travail et du remplacement du crédit d’impôt compétitivité-emploi par deux mécanismes d’allégement des charges patronales : d’une part, la réduction de 6 % de la cotisation maladie versée sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et d’autre part le renforcement de l’allégement général des charges patronales, maximal sur les salaires égaux à 1 SMIC et dégressif sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, par le biais d’une réduction des cotisations patronales à l’assurance chômage et au régime complémentaire obligatoire. En fin de compte, les charges pesant sur les salaires au niveau du SMIC seront allégées de 10 points, ce qui les rend quasiment nulles. Il s’agit d’un soutien pérenne, simplifié et immédiat à la compétitivité de nos entreprises, qui sera encore majoré en 2019.
Enfin, nous souhaitons libérer la création et la reprise d’entreprises en apportant un soutien résolu aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. L’article 9 du PLFSS prévoit une première année blanche leur permettant de réduire les cotisations versées à concurrence de 9 000 euros, ce qui est énorme.
Le troisième engagement est celui de la protection, au premier chef celle des travailleurs indépendants. Nous réalisons dès le PLFSS 2018 la promesse présidentielle de supprimer le RSI, non pour le plaisir de supprimer une structure mais en réponse à une attente très forte des millions de travailleurs indépendants de notre pays faisant l’objet de cet engagement présidentiel.
Nous avons dressé le constat de ses nombreux dysfonctionnements, notamment en matière de systèmes d’information, qui le grèvent encore et contribuent aux difficultés quotidiennes que connaissent les travailleurs indépendants. Toutes les garanties ont été apportées aux salariés relevant du RSI. Je remercie les ministres de l’attention particulière qu’ils ont portée à la reprise d’activité au sein du régime général de ces gens relevant préalablement du RSI. Ils attendaient de nous que nous les protégions.
Tout cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique. Il y aura du travail à accomplir, notamment en matière de systèmes d’information, afin de rattraper, annuler et corriger définitivement les bugs qui ont pesé sur le RSI au cours des dernières années ; mais la trajectoire est fixée et l’engagement est tenu.
Le PLFSS permet également aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de leur activité, donc de leurs revenus. Ils pourront ainsi acquitter davantage de cotisations et de contributions sociales en cas de forte activité et moins dans le cas contraire. Cette mesure est très attendue par les travailleurs indépendants.
La protection, c’est aussi celle des plus fragiles. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, anciennement « minimum vieillesse », passera de 803 euros à 903 euros par mois. Cette augmentation conséquente, qui sera réalisée sur trois ans, est juste, car elle rapproche les bénéficiaires de l’ASPA du seuil de pauvreté, en dessous duquel vivent 600 000 retraités.

M. Fabien Di Filippo : Ils seront toujours en dessous !

M. Olivier Véran : Citons également les mesures en matière de politique familiale, en particulier l’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, qui permettra aux mères isolées – car il s’agit souvent de mères – de retrouver le chemin de l’emploi. Pouvoir faire garder leurs enfants leur permettra de reprendre une vie sociale et professionnelle. Cette mesure courageuse et juste, nous la soutiendrons.
Le quatrième engagement du PLFSS réside dans l’innovation, et d’abord en matière de prévention – car dans notre pays la prévention suppose encore d’innover : nous partons de très loin. En effet, seuls 5 milliards sur les 200 auxquels s’élève l’ONDAM sont consacrés à la prévention. Nous sommes véritablement à la traîne par rapport aux autres pays européens.
La prévention, voici des années – je ne les compte plus ! – que nous en parlons à cette tribune sans parvenir à toucher du doigt des solutions à la fois innovantes et efficaces. Cette année, le budget de la Sécu innove en matière de prévention.
Il le fait d’abord en menant une lutte courageuse visant à compléter des dispositifs existants. À cet égard, je salue l’introduction par Marisol Touraine, alors ministre de la santé, du paquet de cigarettes neutre. Nous prévoyons pour notre part de procéder à une forte augmentation de la fiscalité du tabac, qui portera son prix à 10 euros en trois ans. Nous attendons de cette mesure des effets très positifs. En effet, 200 personnes meurent chaque jour des conséquences du tabac dans notre pays. Un tiers des 15-85 ans fument. La proportion est de 25 % parmi les jeunes, contre 2,5 % en Australie. En matière de lutte contre le tabac, tout reste à faire !
Outre la politique fiscale, qui sera soutenue très largement – et même par-delà la majorité, comme nous avons pu le constater en commission – nous engagerons des mesures positives grâce au fonds de prévention du tabac, destinées notamment aux jeunes, afin de les inciter à arrêter de fumer. Nous développerons tous les dispositifs de sevrage tabagique existant dans notre pays.
En matière de prévention, nous lutterons également contre l’obésité des jeunes. Cela ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement mais a fait partie des travaux de la commission. Il s’agit d’être attentifs à la santé de nos enfants. L’OMS a rappelé il y a dix jours que le nombre de cas d’obésité infantile et adolescente a été multiplié par dix en quarante ans. Chacun sait que la consommation de boissons sucrées accroît le risque de souffrir d’un diabète sucré et d’obésité. Il s’agit d’un vrai problème. L’OMS recommande vivement de prendre toutes les mesures afin d’y remédier.

M. Régis Juanico : Il faut faire du sport !

M. Olivier Véran : Certains pays, comme le Mexique, l’Afrique du Sud ou encore le Royaume-Uni il y a seulement quelques mois, ont indiqué le chemin à suivre. J’ai défendu en commission un amendement proposant d’abandonner la fiscalité aveugle, très linéaire, pesant sur les boissons sucrées au profit d’une autre tenant davantage compte de leur taux de sucre. L’objectif n’est pas de peser sur le budget des ménages mais d’inciter continuellement les industriels produisant des boissons rafraîchissantes sans alcool à en réduire le taux de sucre.
Si une canette de soda ne contient plus que six morceaux de sucre au lieu de sept, vous ne sentirez pas de différence au goût, mais votre corps si, et encore plus s’agissant d’un enfant.

Mme Caroline Fiat : Zéro sucre pour les enfants !

M. Olivier Véran : J’ai présenté ce matin une version rectifiée de l’amendement adopté en commission afin de lisser les effets de seuil. Je salue ici le travail consensuel mené en commission par des parlementaires de tous bords, grâce auquel le même amendement bénéficie du soutien de plusieurs groupes parlementaires. Cela démontre qu’en matière de santé publique nous sommes capables de parvenir à un accord, ce dont je suis très heureux.
La prévention, c’est aussi la vaccination. Comment ne pas l’évoquer ? La décision de la rendre obligatoire est courageuse. Nous la soutenons très majoritairement, comme l’ont montré nos débats en commission. Je ne citerai qu’un chiffre : si nous supprimions l’obligation vaccinale, 13 % des parents ne feraient plus vacciner leurs enfants. La concertation et les débats ont eu lieu. Nous avons auditionné en commission le professeur Alain Fischer, sous l’égide de la présidente Bourguignon. Nous avons organisé des auditions dans le cadre des débats parlementaires. Nous avons consulté plus de 600 pages d’analyses scientifiques et juridiques.
La vaccination obligatoire est une mesure qui s’impose en raison des conditions de faiblesse de la couverture pour certaines maladies. La vaccination est un fait de société conciliant les sciences biomédicales et les sciences sociales. Elle est un choix de société dont le fondement est double, scientifique et politique. Mener une politique de vaccination, c’est faire appel à la solidarité face au danger et à la fusion des individus face à une menace collective !
Ce débat présente la particularité de faire appel, par-delà les raisons scientifiques, à un investissement émotionnel qui explique certaines réactions. Une société guidée par l’émotion courrait le danger de remettre en cause tout 3697l’édifice de la vaccination hérité de Pasteur. Cette défiance n’est pas nouvelle, comme en témoigne une enquête sociologique menée il y a quarante ans, tandis que disparaissaient la variole – et donc le vaccin devenu inutile : elle montre l’émergence de doutes dans l’opinion publique sur la nécessité de poursuivre la vaccination contre d’autres maladies, comme si la disparition de l’une d’entre elles remettait en cause tous les vaccins.
Enfin, l’innovation est au fondement de l’article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c’est comme la prévention : cela fait des années qu’on en parle, qu’on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d’accès aux soins et d’améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c’était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.

M. Fabien Di Filippo : Elle ne remplace pas le médecin ! (« Chut ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Brahim Hammouche : C’est le but !

M. Olivier Véran : J’enfile un instant ma blouse blanche de médecin hospitalier pour citer quelques exemples de ce que nous pourrons faire demain. En neurologie, la téléthrombolyse sera possible. Prenons le cas d’un patient qui n’a pas la chance de vivre près d’une unité neuro-vasculaire, mais plutôt à une heure ou une heure et demie de route. Il subit un AVC – accident vasculaire cérébral –, une de ses artères se bouche. La télémédecine et la téléexpertise permettront de guider à distance le geste d’un médecin urgentiste, sur la base de l’imagerie et de l’examen clinique du patient, et de donner le feu vert à la réalisation d’une thrombolyse permettant de déboucher les artères. Cela existe aujourd’hui, mais très peu, faute de financement.

Mme Caroline Fiat : Il faut juste traiter le problème des zones blanches !

M. Olivier Véran : La télémédecine permettra aussi au médecin de campagne complètement isolé désireux d’obtenir une expertise sur un cas très complexe de se connecter très facilement, d’y être encouragé et d’être rémunéré. L’expertise sera elle aussi dotée d’un financement. La télémédecine permettra de décloisonner enfin les soins. Enfin, l’article 35 – je pourrais en parler des heures durant… – permettra de briser enfin les silos séparant la ville de l’hôpital et le médical du médico-social, de payer au parcours les soins exigés par les maladies chroniques, et de payer les autres à l’épisode de soins. En somme, il révolutionnera notre conception de l’organisation des soins.
Quant à la méthode adoptée, elle est géniale. Au lieu de procéder par une loi annuelle faisant appel aux administrations centrales pour définir des protocoles expérimentaux par décret, nous nous appuierons tout simplement sur les initiatives qui fourmillent sur le territoire. Nous ferons appel aux médecins, aux kinésithérapeutes et aux infirmières souhaitant développer des protocoles de coopération. Nous leur ferons confiance et leur attribuerons des financements, en contrepartie de quoi ils se soumettront à une évaluation. Si leurs idées fonctionnent bien, nous les généraliserons et les diffuserons ; sinon, nous en essaierons d’autres. Il y a là un changement de paradigme induisant une profonde réforme structurelle de notre système de santé, qui portera ses fruits.
Comme vous l’avez compris, je ne manque pas d’enthousiasme pour évoquer ce PLFSS. Comme nous aurons quelques jours et peut-être quelques nuits pour débattre des articles et des amendements, je m’en tiendrai là pour l’instant et vous remercie, madame et monsieur les ministres, pour ce très beau travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Alauzet : Nous voici à un moment essentiel de la législature : ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale inscrit dans la loi certains engagements de campagne forts du Président de la République. Il procède à des choix importants et assumés.
Néanmoins, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je commencerai par rappeler que les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent environ 45 % de la dépense publique et sont celles qui contribuent le plus à son augmentation depuis cinq décennies. À l’heure où l’évolution des finances publiques est d’abord analysée à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, une place toute particulière doit être accordée aux finances sociales. D’ailleurs, par bien des aspects, finances sociales et finances de l’État sont perméables.
Certaines des mesures les plus importantes proposées par le Gouvernement se déclinent en deux volets, l’un relevant du projet de loi de finances initiale et l’autre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je salue donc l’initiative de la commission des finances consistant à instaurer un groupe de travail sur la procédure budgétaire. L’idée d’une discussion commune des propositions relatives aux recettes des finances sociales et à celles des finances de l’État y trouvera toute sa place. Espérons qu’elle permettra de présenter plus clairement les multiples transferts de compensation qui ont lieu entre l’État et la sécurité sociale, dus notamment aux exonérations de cotisation et qui expliquent en partie les difficultés qu’éprouve l’État à atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. En 2017, le montant des exonérations compensées était de 37,2 milliards d’euros, les exonérations non compensées étant ramenées à 1,4 milliard, auxquels il convient d’ajouter le montant des exemptions d’assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards.
J’en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l’adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables.
Le PLFSS 2018 s’inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l’équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d’euros. Cet assainissement des finances sociales découlera d’abord de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Ainsi, en 2018, l’ONDAM devrait augmenter de 2,3 % par rapport à son montant de 2017, soit un effort ambitieux de 4,2 milliards d’euros par rapport à la croissance tendan3698cielle des dépenses d’assurance maladie prévue en 2018. Celle-ci, estimée à 4,5 %, a été tirée par la montée en charge de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l’été 2016 et l’arrivée sur le marché de nouvelles molécules et de nouveaux dispositifs médicaux résultant de l’amélioration des soins.
Pour ce qui est de la branche vieillesse, il s’agira d’être vigilant quant à l’évolution de son solde. En 2019, il redeviendrait négatif. Les dépenses de la branche croîtraient en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, qui remplacent les classes creuses nées dans l’entre-deux-guerres. S’y ajoute l’effet de la revalorisation des pensions. À l’inverse, le relèvement de l’âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans produirait encore des économies jusqu’en 2023.
À plus long terme, le Conseil d’orientation des retraites a actualisé ses projections de solde financier de l’ensemble du système de retraite, sur la base d’hypothèses économiques révisées et des nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE. Avec des hypothèses assez optimistes de chômage structurel à 7 % et d’une augmentation de la productivité du travail de 1,8 %, l’équilibre ne serait retrouvé qu’en 2040. Donc, vigilance !
Quoi qu’il en soit, la trajectoire de ce PLFSS permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale. L’existence même de cette dette constitue d’ailleurs un problème de principe : on ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures. La tendance est plutôt favorable. Pour rappel, les déficits cumulés de l’ACOSS et la dette restant à amortir de la CADES représenteront 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016. Autrement dit, la CADES amortit annuellement un montant de dette supérieur au déficit annuel de l’ACOSS.
Sans transfert supplémentaire, la dette de la CADES s’éteindrait en 2024. Tenons-nous à cet objectif, il est réaliste ! Ne différons pas l’échéance en prétextant une fois de plus des circonstances particulières pour nous soustraire à un effort nécessaire. Les 20 milliards d’euros de déficits cumulés de l’ACOSS doivent être remboursés par les excédents dégagés progressivement par les branches.
Arrêtons-nous maintenant sur deux mesures fondamentales qui concernent les recettes de la sécurité sociale, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. L’article 7 suscitera bien entendu de nombreux débats. Il s’agit tout simplement de tenir une promesse de campagne du Président de la République : mieux valoriser et rémunérer le travail.
C’est pourquoi il est proposé d’appuyer davantage le financement de la sécurité sociale sur la CSG. Il faut bien mesurer la portée du message qui est donné ici : faire contribuer l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, à la protection sociale ; renforcer l’universalité des droits, en particulier ceux de l’assurance chômage, qui s’ouvrira à tous.
La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. Cette suppression interviendra en deux temps : le bk1er ekjanvier et le bk1er ekoctobre 2018. Dès le bk1er ekjanvier, les salariés verront leur pouvoir d’achat augmenter. Un salarié au SMIC gagnera 132 euros en 2018 et 263 euros en année pleine.
Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points pour compenser la hausse de la CSG. En plus de cette mesure, 75 % des travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui touchent un revenu inférieur à 43 000 euros par an environ, verront leur pouvoir d’achat augmenter par le renforcement de l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Le gain annuel pour un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC sera de 270 euros.
Pour les fonctionnaires, le Gouvernement propose, à l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Son montant était de 1,4 milliard d’euros en 2016. Le Gouvernement a prévu que l’impact budgétaire de cette suppression, ajoutée aux mesures de compensation de la hausse de la CSG pour la seule fonction publique d’État en 2018, serait de 2,1 milliards d’euros.
J’en viens maintenant au cas des retraités. Il est vrai que la hausse de la CSG ne sera pas compensée par une baisse des cotisations pour les retraités. Je rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros, soit environ 1 400 euros mensuels, et non 1 200 euros comme on le dit souvent. En revanche, la majeure partie des retraités verront la hausse de la CSG compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir pris en compte la situation particulière des personnes retraitées résidant dans des EHPAD sans but lucratif. Son amendement au projet de loi de finances est une réponse rapide et claire à l’un des angles morts que nous avions identifiés.
Outre ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale transforme le CICE en allégements de cotisations patronales. Le CICE a été utile et a contribué au redressement des marges des entreprises. Il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement. Il est donc proposé dans le PLF de supprimer le CICE, tandis que le PLFSS accentue les allégements généraux.
Rappelons qu’en 2017, les mesures du pacte de responsabilité ont représenté 40 milliards d’euros de soutien fiscal et social aux entreprises. Rappelons également que la mesure de bascule du CICE en allégements de cotisations s’inscrit dans un contexte général de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera ramené à 25 % en 2022. J’ajoute qu’en 2019, les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allégement de cotisations, désormais accessible aux associations. Cette mesure était une promesse de campagne du Président de la République ; elle sera tenue.
Mon troisième point concerne l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Les nombreux dysfonctionnements qu’il a connus ne permettaient plus de maintenir ce mode de gestion. La période transitoire s’étalera sur deux ans. Il faut souligner que les particularités de la protection sociale des indépendants seront maintenues, notamment leur régime obligatoire de retraite complémentaire. Il faut répéter que le personnel du RSI sera transféré aux branches du régime général, tout comme celui des organismes conventionnés.
Enfin, je retiens de ce PLFSS des mesures en faveur des familles monoparentales et des plus vulnérables. Il est vrai que la tendance de la politique familiale dans sa plus large acception est à un ciblage des prestations. Le PLFSS renforce les aides aux familles monoparentales par la majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde. On sait que des contraintes particulières touchent les 3699familles monoparentales : les enjeux de garde d’enfant sont par exemple un frein à la reprise d’emploi et on ne peut que se réjouir d’une telle mesure. Quarante millions d’euros seront consacrés à leur soutien. Enfin, l’allocation vieillesse et l’allocation adulte handicapé seront majorées de 100 euros par mois en trois ans.
Vous pouvez le constater, ce PLFSS concrétise de nombreuses annonces en cohérence avec les engagements de cette majorité comme avec les mesures contenues dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon : C’est la première fois que cette assemblée profondément renouvelée examine un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Depuis 1996, la discussion du PLFSS constitue chaque automne un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée, et d’autant plus lorsqu’il s’agit du premier PLFSS d’une législature. En effet, il nous revient de fixer un cap pour les cinq années à venir. Ce PLFSS est en quelque sorte le premier signal envoyé à l’ensemble des Français, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la santé et de la solidarité, publics et privés. Je salue leur action au quotidien au service des Français, et à leur exprimer mon soutien plein et entier dans la réalisation de leurs missions.
Il me revient, en complément de l’intervention d’Olivier Véran sur le fond du texte, de vous rendre compte des conditions de l’examen en commission du PLFSS pour 2018. Je pourrais m’attarder sur la litanie traditionnelle des chiffres : 413 amendements déposés, quatre réunions de commission, 32 amendements adoptés. Ce n’est pas ce que je retiendrai de ce premier PLFSS de la législature.
Tout d’abord, je souhaite remercier l’ensemble des groupes pour le travail accompli : pas moins de 30 amendements par groupe, et surtout, une discussion sereine et constructive. Tous les sujets ont été débattus, sans que jamais il faille inviter à la concision. J’espère pour nos présidents de séance qu’il en ira de même en séance publique ! Les arguments ont été échangés, des positions, parfois tranchées, affirmées. Tout cela s’est fait avec un sens de la mesure qui nous a permis de débattre au fond de chaque article, et pas seulement, comme ce fut trop souvent le cas par le passé, des premiers articles, les derniers étant survolés dans l’indifférence ou la lassitude.
Ce PLFSS est celui, sinon de la rupture, du moins de la modernisation de nos méthodes de travail. La première innovation est la création du poste de rapporteur général. Indépendamment des qualités du premier titulaire du poste, Olivier Véran, chacun aura pu mesurer l’avancée que constitue la vision globale d’un texte aussi complexe que le PLFSS. La lecture du rapport s’en trouve également simplifiée. Le caractère pérenne de la fonction garantit aussi un suivi du texte au-delà de son adoption. Je crois que les engagements du rapporteur général de travailler ultérieurement sur tel ou tel sujet ont bien été entendus !
La deuxième innovation réside dans la dématérialisation totale du travail en commission. Au terme d’une semaine de travail, plus de 75 000 feuilles auraient dû être jetées. Je suis particulièrement fière que le bureau de notre commission ait décidé de franchir le pas de la dématérialisation sur un projet de loi majeur. Je remercie mes collègues d’avoir accepté cette expérience, et plus encore, de l’avoir menée avec succès. Je souhaite saluer aussi les services de l’Assemblée nationale qui se sont prêtés à cette expérimentation ; qu’ils soient remerciés plus généralement pour leur dévouement et la qualité du travail fourni au service de la commission et de la représentation nationale.
La mise à disposition, dans des délais inédits, des éléments essentiels du rapport constitue la troisième innovation. Le projet de rapport, document habituellement réservé aux commissaires, a été rendu disponible sur le site internet dès mardi soir, soit trois jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements. Le rapport définitif a été intégralement mis en ligne avant l’expiration de ce même délai. Cela n’avait jamais été le cas !
Je ne sais pas si nous pourrons rééditer ce tour de force. À dire vrai, je ne le souhaite pas : ces mesures exceptionnelles visaient d’abord à répondre aux conditions d’examen du texte. J’ai eu l’occasion de faire part aux ministres de la difficulté pour notre assemblée de travailler sur un projet de loi comme le PLFSS dans des délais aussi contraints – six jours entre le dépôt du texte et son examen par la commission ! J’observe que, pour des montants inférieurs, le PLF déposé fin septembre ne sera adopté par notre assemblée qu’à la mi-novembre… Je forme donc le vœu, partagé sur l’ensemble des bancs je crois, que ce PLFSS soit le dernier examiné dans de telles contraintes de temps. (Applaudissements sur tous les bancs.) Nous devons inclure ce sujet dans la réflexion collective sur une possible réforme de la procédure législative. Pour ma part, j’ai l’intention d’en saisir le groupe de travail qui y est consacré.
Enfin, ce PLFSS marque la fin d’une forme d’abandon par l’Assemblée, après le vote du texte jusqu’à l’examen du prochain. Les multiples rapports demandés par les uns et les autres reflètent l’intérêt de notre assemblée pour une réflexion au long cours. De fait, notre commission mènera dans les semaines qui viennent plusieurs missions sur l’avenir de notre protection sociale, sur la politique familiale, sur les EHPAD du futur ou encore sur la prévention sanitaire. La réflexion se fera en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents Annie Vidal et Gilles Lurton.
Quels que soient les sujets abordés, cette réflexion doit avoir un seul but : faire du PLFSS un instrument au service d’une réelle sécurité sociale. La sécurité sociale est ce que nous avons tous en partage, quels que soient notre milieu social ou notre origine. La sécurité sociale, c’est la structure de la solidarité dans notre pays. On ne dira jamais assez combien ce bien commun est précieux. La sécurité sociale, c’est le principal héritage du Conseil national de la Résistance au sortir de la seconde guerre mondiale. L’idée fondatrice est simple, mais la victoire est immense : « assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » pour reprendre la formulation du 15 mars 1944.
Trop souvent, les discours politiques se bornent à une approche quantitative de la sécurité sociale, et plus précisément à la question de son coût, sans en apprécier la qualité. Depuis longtemps, la France est un phare dans le monde, parce que la société qu’elle veut construire, celle qu’elle a construite à force de luttes, d’espoirs, d’avancées progressives et de grandes victoires, celle qu’elle continue inlassablement de vouloir faire advenir, c’est une société de justice, d’entraide, d’égalité et de liberté. Ce que tant de nos 3700voisins admirent, veulent parfois pour eux-mêmes, ce ne sont pas seulement nos belles idées, mais notre modèle de protection sociale, émanation concrète de nos valeurs.
Alors, bien sûr, le monde avance, le progrès ne se met pas en pause. Nous sommes entrés dans un nouveau monde : mutation de l’économie, révolution numérique, nombreuses avancées de la recherche médicale. Face à cela, nous avons tous ici, chers collègues, une responsabilité particulière. Nous le savons, soit notre modèle de protection sociale évolue, s’adapte, innove, invente, se réinvente, soit il sera balayé par les mauvais vents de la mondialisation et les dérives du chacun pour soi. La sécurité sociale, c’est justement l’inverse du chacun pour soi. Voilà ce qu’il ne faut cesser de proclamer avec passion.
En même temps, pour que l’idéal vive, il faut aussi que la protection sociale s’inscrive dans la modernité, sans cesser d’être humaine. Or, pour faire entrer la sécurité sociale dans le bkXXIe eksiècle, sans doute y a-t-il moins à inventer qu’à accompagner : accompagner les projets et les actions des femmes et des hommes, acteurs de la solidarité et de la santé, qui ont pris la mesure de l’enjeu et qui s’engagent, travaillent, pour rendre notre modèle de protection sociale plus performant, plus fort encore.
Rappelons-nous que s’il est facile de détruire, de critiquer, de dénoncer, il est toujours beaucoup plus difficile, et en même temps beaucoup plus noble et plus efficace, de construire, d’inventer, de proposer. Telle est la démarche qui anime le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature. Il n’est que la première étape de la profonde transformation de notre modèle social qui est en germe.
En guise de conclusion, permettez-moi de rendre hommage à Simone Veil à travers la citation d’un extrait du discours qu’elle a prononcé à l’occasion du soixantième anniversaire de la sécurité sociale, en 2005 : « L’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de conduire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » Cette histoire ne touche pas à sa fin, bien au contraire. Nous nous apprêtons aujourd’hui, à travers nos débats et le travail parlementaire que nous allons mener tout au long de cette nouvelle législature, à en écrire une nouvelle page. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Comme à chaque fois, le nouveau gouvernement présente ses annonces pour restaurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si nous n’avons nul doute sur ses intentions, nous sommes en revanche très sceptiques sur les moyens qu’il utilise pour y parvenir : il y a loin de l’intention à l’action ! En 2017, vous bénéficiez, après d’autres gouvernements, d’une situation qui s’est améliorée, et je m’en réjouis pour la France. En 2018, la sécurité sociale devrait bénéficier à nouveau de cette situation, ce qui lui permettra d’afficher un déficit de 2,2 milliards d’euros, contre 5,2 milliards en 2017, si l’on inclut le Fonds de solidarité vieillesse. Car tantôt on l’enlève, ce fameux FSV, tantôt on le rajoute… À croire qu’il est devenu une simple variable d’ajustement de la communication des gouvernement sur l’équilibre des comptes sociaux !
Si les comptes de la sécurité sociale se redressent aujourd’hui, c’est pour deux raisons. Cela tient en grande partie aux réformes précédentes, à commencer par la réforme des retraites conduite en 2010 ; c’est notamment grâce à elle que la branche vieillesse est passée d’un déficit considérable, de 8,9 milliards d’euros en 2010, à un excédent de 1,3 milliard cette année. Cela tient ensuite à la situation économique très favorable, les comptes sociaux y étant extrêmement sensibles. La masse salariale devrait ainsi progresser de plus de 3 % en 2017 et d’autant en 2018. Or, plus de travailleurs, c’est plus de cotisations sociales, moins de prestations versées, donc un rééquilibrage beaucoup plus rapide. Cela étant, la sensibilité aux cycles conjoncturels est aussi forte à la baisse qu’à la hausse. Il convient donc de faire montre d’une grande prudence, d’autant que le chômage risque de peu baisser en 2018.
Madame la ministre, vous nous annoncez un énième plan de sauvetage, qui repose pour l’essentiel sur trois volets que nous connaissons bien, car ils ont été présentés par tous vos prédécesseurs, avec plus ou moins de bonheur : une réforme de l’hôpital, la baisse du prix du médicament et la lutte contre la fraude. Ce PLFSS est en ce sens extrêmement classique, et vraiment pas à l’échelle de ce qu’il faudrait faire.
Vous devrez réaliser des économies massives dans les années qui viennent. Dans l’interview que vous avez accordée au Journal du dimanche dimanche dernier, vous avez affirmé, madame la ministre, que 30 % des dépenses n’étaient pas pertinentes. C’est un sacré chiffre : 58 milliards, sur les 195 de la sphère maladie ! Vous dites que ces dépenses n’ont pas lieu d’être. Mais de quoi s’agit-il, de quelle nature sont ces prestations inutiles ? Y a-t-il trop d’actes, trop de radios, trop de confusion entre médecine de ville et médecine hospitalière ? Quelles conclusions en tirez-vous, allez-vous vous attaquer à ces gaspillages, si c’en sont bien, et si oui, comment ? Comment allez-vous faire pour réduire le nombre de prescriptions inutiles ? Il faut vous expliquer sur tout cela, et j’espère que l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous permettra d’aller jusqu’au bout du débat, car 58 milliards d’euros, ce n’est pas rien.
Le Président de la République avait, de son côté, annoncé 60 milliards d’euros de réduction de la dépense publique durant le quinquennat. Les 58 milliards de dépenses inutiles de la sécurité sociale sont-ils compris dedans ? Si tel était le cas, M. Darmanin serait ravi : il lui resterait bien peu à faire ! Bref, tout cela est un peu confus. Allez-vous redéployer ces crédits, une fois que vous aurez mis fin au gaspillage ? Autrement dit, derrière ces propos journalistiques, qu’avez-vous voulu dire exactement, madame la ministre ?
Nous avons donc besoin de visibilité. Allez-vous fermer des hôpitaux ? Si oui, lesquels ? Allez-vous diminuer le nombre de lits ? Jusqu’à quel point diminuerez-vous les prix des médicaments, sachant qu’ils ne sont pas si élevés que cela aujourd’hui, puisqu’ils ont été rabotés au fil des années et qu’ils doivent désormais se situer dans la moyenne européenne. Ne prenez-vous pas le risque d’affaiblir la recherche française et ce beau secteur d’activité qu’est la pharmacie ?
S’agissant de l’ONDAM, vous surestimez probablement la progression tendancielle, c’est classique, pour gonfler les économies affichées. Peut-être un ONDAM de 1,7 % ou 1,8 % est-il très ambitieux, peut-être ne peut-il être atteint qu’à l’aide d’artifices comptables, mais il y a tout de même un écart important entre les 2,3 % que vous proposez, les 1,7 % ou 1,8 % fixés à plusieurs reprises par le précédent gouvernement et le tendanciel que vous évaluez à 4,5 %. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode ; en tout cas, elle n’est pas assez claire pour que l’on puisse apprécier l’effort demandé.
Nous sommes pour notre part favorables à une maîtrise durable des dépenses sociales. Pour y parvenir, il faut de vraies réformes structurelles – ce qui est certes compliqué, puisqu’il faut affronter l’opinion.
La première de ces réformes structurelles, c’est celle des retraites, qui représentent le premier poste de dépenses. Il convient de prolonger la réforme de 2010. Réformer en instaurant un système par points, c’est intéressant, mais cela ne changera rien sur le plan financier.

M. Sébastien Jumel : « Non, je n’ai pas changé… » (Sourires.)

M. Éric Woerth : À un moment donné, vous devrez arbitrer entre la baisse des pensions, la hausse des cotisations et la poursuite du report de l’âge de départ en retraite. Quelle est votre opinion sur ce sujet, si important ? Si l’on reporte à plus tard les décisions en la matière, cela signifie qu’on reporte à plus tard les décisions sur la masse financière la plus importante. Un an de perdu en matière de retraites, cela a des conséquences importantes sur les finances publiques !

M. Sébastien Jumel : Mais c’est toujours ça de gagné pour les salariés !

M. Éric Woerth : Vous repoussez la généralisation du tiers payant. Tant mieux ! C’est ce que nous avions demandé, et c’est une belle victoire pour l’opposition. Toutefois, est-ce un report ad vitam æternam ou un report pour raisons techniques, comme c’est le cas pour le prélèvement à la source ? C’est fou d’ailleurs comme les raisons techniques sont de bons alibis pour supprimer des réformes…
Vous êtes moins indécis en ce qui concerne la CSG : vous vous livrez à un véritable règlement de compte avec ceux qui vont payer ses 25 % d’augmentation, c’est-à-dire, au-delà des épargnants, les retraités ! Vous évoquez une possible compensation par une exonération de taxe d’habitation pour les plus modestes, mais n’eût-il pas été plus rapide de décider que les plus modestes des retraités ne verraient pas leur CSG augmenter ? Vous auriez pu les en exonérer, au lieu d’aller chercher un autre impôt qui n’a rien à voir et leur dire : « Vous voyez, c’est donnant donnant ! ». Le donnant donnant n’est pas une bonne méthode fiscale.
Ajoutons à cela le décalage de la revalorisation des pensions de retraite. En définitive, vous gelez les pensions en 2018. Cela coûtera 525 millions d’euros en pouvoir d’achat aux retraités. C’est énorme !
Un mot concernant les fonctionnaires. Non seulement les mécanismes de tuyauterie entre la sécurité sociale et l’État sont extrêmement complexes, mais je note que vous allez probablement décider une compensation. Il est vrai que le décalage dans le temps entre l’augmentation de la CSG, au bk1er ekjanvier, et la réduction des cotisations sociales entraînera un bénéfice pour la sécurité sociale, qui sera transféré à l’État ; mais comment allez-vous faire quand ce décalage de trésorerie n’existera plus ? Quelles sont vos intentions en ce qui concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière ? Le ministre Darmanin a dit qu’il y aurait un remboursement complet pour les collectivités : qu’en est-il ?
En outre, je suis assez choqué par l’idée de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Cette mesure avait un sens. Vous qui aimez le risque et luttez contre la rente, pourquoi supprimer cette contribution de solidarité entre le secteur public, protégé, et le secteur privé, exposé ? C’était une manière d’affirmer la solidarité entre les fonctionnaires, qui ne courent pas le risque du chômage, et les travailleurs du secteur privé, qui en souffrent. Pourquoi supprimer cette contribution ? Ce n’est pas anodin ; cela veut dire que désormais, la fonction publique ne contribuera plus à la solidarité avec le secteur privé exposé.
Enfin, s’agissant des familles, l’augmentation de 40 millions d’euros des prestations pour les familles monoparentales ne compensera en rien la baisse du montant de la PAJE. Les familles seront perdantes, et je le regrette.
Quant au caractère universel des allocations familiales, si vous y mettez fin, alors il faudra mettre fin à l’universalité des cotisations. Vous allez ouvrir la boîte de Pandore : dès lors, pourquoi ne pas mettre sous condition de ressources l’intégralité des prestations de sécurité sociale ? Envisagez-vous de mettre sous condition de ressources le remboursement des dépenses de maladie ? Dans ce cas, étendrez-vous cette idée saugrenue aux affections de longue durée ? Si vous ouvrez cette porte, cela pourra vous emmener très loin !
Pour ce qui est du CICE, nous en avons déjà parlé et nous continuerons à le faire. Au passage, vous augmentez les charges des entreprises : ce n’est pas possible !
Je sais que réformer en profondeur est difficile, mais c’est le moment. Des moments comme celui-ci sont très rares dans l’histoire d’une nation, avec des circonstances économiques aussi favorables en France et en Europe. Vous n’avez pas su en profiter : il n’y a ni rupture fiscale, ni rupture sociale, contrairement à ce que vous aviez annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC.)